COLLOQUE «Les chirurgies sécuritaires sauvent des vies» Tendances envers la responsabilité et la sécurité chirurgicale

Transcription

1 COLLOQUE «Les chirurgies sécuritaires sauvent des vies» Tendances envers la responsabilité et la sécurité chirurgicale Présenté par : André Lamarche, B. Sc, LL. B. Coordonnateur de l indemnisation 29 mars

2 Réflexions 2

3 Réflexions (suite) Ce que vous n aimeriez pas entendre durant votre opération chirurgicale!!! o «On va mettre ça de de côté. On en aura besoin pour l autopsie.» o «Fido! Fido! Reviens ici avec ça! Méchant chien!» o «Qu est-ce que tu veux dire par Il n était pas venu ici pour changer de sexe?» 3

4 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Quatre cas type 3. Questions et réponses 3.1 Avis de sinistres 3.2 Plainte et dossier de plainte 3.3 Dossier gestion de risques 3.4 Rôle de l expert en sinistres 3.5 Délégué syndical 3.6 Coroner et dossiers 3.7 Avocat du réclamant 3.8 Consentement de l établissement 4

5 Plan de la présentation (suite) 4. Statistiques 4.1 Nombre de poursuites au civil 4.2 Coût en M$ des réclamations 4.3 Répartition du nombre des réclamations 5. Tendances 5.1 Réforme annoncée des règles de procédure civile au Québec 5.2 Frais funéraires 5.3 Montant des indemnités 5.4 Divulgation et excuses 5

6 1. Introduction L AQESSS o L Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux («AQESSS») est un organisme sans but lucratif («OSBL») constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies o Née de la fusion de l Association des hôpitaux du Québec (AHQ) et de l Association des CLSC et CHSLD du Québec (ACCQ) en juin 2005 o Comprend 132 établissements membres 6

7 1. Introduction (suite) LA DARSSS Le volet assurances des établissements de santé et de services sociaux est géré par la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux («DARSSS») de l AQESSS 7

8 1. Introduction (suite) LA DARSSS : NOTRE MISSION o Gérer efficacement les programmes d assurance du réseau de la santé et des services sociaux o Analyser rigoureusement et traiter avec diligence tous les dossiers de réclamations des assurés et des usagers 8

9 1. Introduction (suite) LA DARSSS : NOS ASSURÉS PRINCIPAUX Au nombre des assurés de la DARSSS, en plus des 132 établissements membres de l AQESSS, on compte aussi les établissements membres de : 9

10 1. Introduction (suite) o L Association des centres jeunesse du Québec o L Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec o La Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement o L Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec 10

11 1. Introduction (suite) Est-ce que la DARSSS est o Un assureur? o Un courtier d assurances? o Un gestionnaire d assurances? 11

12 1. Introduction (suite) La DARSSS est votre représentant auprès des compagnies d assurance tant en dommages directs qu en responsabilité 12

13 2. Quatre cas type i. Compresse oubliée ii. Corps étranger perdu iii. Infirmières et médecin non masqués iv. Erreur de chirurgie 13

14 i. Compresse oubliée 1989 : accouchement par césarienne 1990 : patiente rapporte des douleurs au bas-ventre qui s accentuent avec le temps 1993 à 1995 : examinée à plusieurs reprises par divers médecins en CH 14

15 i. Compresse oubliée (suite) 1996 : diagnostic d inflammation pelvienne chronique 1996 : hystérectomie et découverte d une compresse oubliée Allégations : Reproche au personnel (infirmiers) d avoir mal fait le décompte des compresses en salle d opération 15

16 i. Compresse oubliée (suite) Arguments de droit : Obligation de moyens vs obligation de résultats Conclusion : Responsabilité de l établissement est de 100 % 2003 : Règlement monétaire payable uniquement par l établissement 16

17 ii. Corps étranger perdu Fin 2005 : chirurgie pour cinq pontages aortocoronariens et plastie de la valve mitrale Mars 2006 : reprise du travail, mais difficile Fin 2007 : constatation de la détérioration de l état de santé Début 2008 : diagnostic de masse cancéreuse au poumon, masse visible à la radiographie Avril 2008 : chirurgie pour exérèse de la masse 17

18 ii. Corps étranger perdu (suite) Conclusion du pathologiste : La masse sous-pleurale gauche est en fait un corps étranger (gant chirurgical) Allégations : Défaut de prodiguer des soins sécuritaires lors de la chirurgie d octobre

19 ii. Corps étranger perdu (suite) Arguments de droit : Responsabilité du médecin? Conclusion : Si les gants ne font pas partie du protocole de décompte, ceci constitue une négligence de la part du CH. Responsabilité de l établissement à 100 % 2011 : Règlement monétaire payable uniquement par l établissement 19

20 iii. Infirmière et médecin non masqués Juillet 2004 : anesthésiste fait une épidurale pour lombalgie Août 2004 : anesthésiste fait une seconde épidurale, car les douleurs persistent, assisté par une technicienne en radiologie et une infirmière Août 2004 : phénomène infectieux se développe - streptocoque viridans (oralis ou salivarius) l état de la patiente se détériore rapidement et elle n a plus marché depuis et souffre d incontinence 20

21 iii. Infirmière et médecin non masqués (suite) Reproches contre l établissement et le médecin : o Employés, préposés et médecin ont été négligents o Ont infecté la demanderesse avec leur flore buccale o N ont pas porté de masque per-procédure Conclusion : Grande difficulté ou impossibilité de déterminer l auteur de l infection, personnel infirmer - médecin 2011 : En négociation avec les parties 21

22 iv. Erreur de chirurgie Février 2010 : Chirurgie en clinique externe du tunnel carpien, alors que le patient aurait dû subir une chirurgie pour un doigt gâchette 22

23 iv. Erreur de chirurgie (suite) Il s agit d une suite d erreurs successives : o Commis à la centrale de rendez-vous enregistre les informations fournies et inscrit «tunnel carpien» o Patient signe le consentement à la chirurgie sans le lire ni découvrir l erreur o Le résident en plastie pratique la chirurgie après l avoir validée auprès de l infirmier o Personne n a regardé la liste opératoire pour s assurer de la chirurgie à effectuer 23

24 iv. Erreur de chirurgie (suite) Cet incident indésirable aurait pu être évité Conséquences : Temps de récupération plus long, soit environ 3 mois au lieu de 3 semaines 2011 : En négociation avec les parties 24

25 3. QUESTIONS ET RÉPONSES 25

26 3.1 Avis de sinistre Quand l envoyer? o À chacun des incidents /accidents? o Lorsque l évènement indésirable est coté «X» sur l échelle de gravité du formulaire AH-223? o Seulement s il s agit d un évènement sentinelle? 26

27 3.1 Avis de sinistre (suite) Quand l envoyer? o Réponses passe-partout : Transmettre à la DARSSS l avis de sinistre lorsqu il existe des faits ou des circonstances pouvant raisonnablement donner lieu à une réclamation + lors de la réception d une lettre de l usager réclamant des dommages, une mise en demeure ou de procédures judiciaires de la part de son procureur 27

28 3.1 Avis de sinistre (suite) Comment faire parvenir l avis de sinistre? o Par télécopieur : o Par courriel : avis.reclamations@aqesss.qc.ca 28

29 3.2 Plainte et dossier de plainte La DARSSS doit-elle recevoir la plainte et le dossier de la plainte? Non, à moins que la plainte contienne une réclamation pour de l argent Des menaces de poursuites au civil dans la plainte de l usager? Envoyer la plainte ou en extraire les informations pertinentes en vue d en formuler un avis de sinistre avec l AH

30 3.3 Dossier de gestion de risques La DARSSS doit-elle recevoir le dossier de gestion de risques incluant l enquête? Non, ce dossier est confidentiel 30

31 3.4 Rôle de l expert en sinistres À la suite de la réception d un avis de sinistre par la DARSSS, et lorsque nécessaire, celle-ci retient les services d un expert en sinistres afin d enquêter les circonstances entourant un évènement indésirable 31

32 3.4 Rôle de l expert en sinistres (suite) Comment travaille-t-il? o Il rencontre les infirmières et autres préposés de l établissement de santé et consigne par écrit les faits pertinents o Il obtient une déclaration des personnes rencontrées o Il obtient les documents pertinents o Il fait ses recommandations à la DARSSS en terme de responsabilité et d évaluation de dommages 32

33 3.4 Rôle de l expert en sinistres (suite) Pourquoi enquêter le plus tôt possible? o Les réclamants ont trois ans pour poursuivre, il est possible que les personnes impliquées soient interrogées hors cour quelques années après l accident et même plusieurs autres années plus tard devant le tribunal o Il est essentiel que les déclarations soient préparées le plus tôt possible après l événement malheureux 33

34 3.4 Rôle de l expert en sinistres (suite) Par ses questions insistantes, l expert en sinistres fait deux choses : o S assure que la version des faits est aussi complète que possible o Teste la crédibilité des personnes pour voir comment elles réagissent sous pression 34

35 3.4 Rôle de l expert en sinistres (suite) Est-ce que le gestionnaire de risques doit être présent lors d une rencontre? o Non, aucune obligation o Toutefois, si cela peut rassurer les personnes impliquées et expliquer le but de l enquête, le gestionnaire de risques peut être présent 35

36 3.4 Rôle de l expert en sinistres (suite) Un expert en sinistres non identifié veut rencontrer le personnel impliqué dans un accident. Que faire? o S assurer que cet expert en sinistres est bel et bien mandaté par la DARSSS à valider avec la DARSSS o Dans le cas contraire, communiquez avec la DARSSS 36

37 Rappel important «Il y a des gens qui parlent dans leur sommeil, mais il n y a que les conférenciers qui parlent dans le sommeil des autres.» 37

38 3.5 Délégué syndical Il n a pas sa place lors de l enquête de l expert en sinistres o Il n est pas question de mesures disciplinaires o Le rapport de l expert en sinistres est confidentiel et n est transmis qu à la DARSSS et non pas à l établissement 38

39 3.6 Coroner et dossiers Même lorsque le coroner enquête, l avocat peut obtenir une copie du dossier médical de son client, dans la mesure où les conditions prévues aux articles de la LSSSS sur l accès au dossier médical sont remplies Les pouvoirs d enquête du coroner sont étendus : o Si le coroner veut une copie du protocole opératoire, dossier médical : pas de problème o Dossier de gestion de risques : appelez la DARSSS 39

40 3.7 Avocat du réclamant Il a le droit de demander à rencontrer les personnes impliquées personnel infirmier, etc. Ces personnes ont le droit de refuser Pour ces demandes, communiquez avec la DARSSS 40

41 3.8 Consentement de l établissement La DARSSS demande à ses analystes ou aux procureurs dont nous avons retenu les services pour vous défendre devant la cour d obtenir votre consentement avant de régler un dossier 41

42 4. STATISTIQUES 42

43 4.1 Nombre de poursuites civiles Cour supérieure - district de Montréal Nombre de dossiers de litige Nombre d avocats (membres du Barreau de Montréal)

44 4.2 Coût en M$ des réclamations en responsabilité professionnelle Période d observation : 1 er avril 1997 au 1 er avril

45 4.3 Répartition du nombre de réclamations en responsabilité professionnelle Équipements 5% Sécurité PT 5% Médication 5% Risques divers, 6% Traitements médicaux 25% Chutes 23% Diagnostics 9% Période d observation : 1 er avril 1997 au 1 er avril 2007 Obstétrique 4% Traitements chirurgicaux 18% 45

46 5. TENDANCES 46

47 5.1 Réforme annoncée des règles de procédure civile au Québec 1 er janvier 2003 : introduction de la procédure accélérée - dossier judiciaire doit être mis en étant en six mois Changements majeurs à venir pour alléger et faciliter les recours parce que la justice est devenue inabordable Menace de l'expert unique : représentant autant la partie demanderesse que la partie défenderesse 47

48 5.2 Frais funéraires Maintenant octroyés par les tribunaux si le décès découle de la responsabilité de l'établissement de santé 48

49 5.3 Montant des indemnités Le nombre de réclamations en responsabilité professionnelle est stable ainsi que leurs coûts en indemnité; les frais de défense varient d une année à l autre 3 à 3,5 M$ : indemnité versée dans les dossiers d enfants lourdement handicapés à la naissance Recours collectifs : nombre difficilement prévisible, ralentissement au cours des dernières années, coûtent très cher à défendre 49

50 5.4 Divulgation et excuses Au Québec : Divulgation obligatoire lors d'un «accident» selon l'article 8 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux («LSSSS») 50

51 5.4 Divulgation et excuses (suite) «Accident» : action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l'origine de conséquences sur l'état de santé ou le bien-être de l'usager, du personnel, d'un professionnel concerné ou d'un tiers (article 8 LSSSS) Si pas d'«accident» au sens de la Loi, une rencontre est-elle souhaitable entre des représentants de l'établissement et l'usager ou sa famille? Pas de Loi sur l'excuse au Québec comme dans certaines autres provinces canadiennes 51

52 CONCLUSION La sécurité entourant les actes chirurgicaux est un incontournable, un défi pour notre système de santé. Il appartient à chacun de nous de mettre en place des pratiques sécuritaires permettant d éviter que des erreurs ne se produisent et pire encore, ne se produisent de nouveau. 52

53 REMERCIEMENTS pour leur collaboration spéciale : Amélie Bujold, conseillère clinique, DARSSS Guillaume Ducharme, conseiller à la qualité et la gestion des risques, AQESSS Anne Pépin, technicienne en administration, DARSSS 53