Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011
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- Véronique Carrière
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1 83 Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 juin 2011 Cessions partielles de parts de la SAEMSL/SIG Basket et modification des statuts. Dans le cadre des désengagements progressifs des collectivités publiques du capital de la SAEMSL Strasbourg Illkirch-Graffenstaden Basket-Ball, les dirigeants du club souhaiteraient permettre aux sympathisants et amis de la SIG de constituer une Société par Actions Simplifiée à Capital Variable qui devrait détenir, au sein de la SIG, dans un premier temps, 8 % du capital de la société, soit 40 actions au total à répartir à raison de 34 actions pour la Ville de Strasbourg (6,8 %) et 6 actions pour la Ville d Illkirch (1,2 %). Elle aurait pour but de fédérer et d animer les amis et sympathisants de la SIG en participant au capital de la société. Pour permettre à cette société, dénommée Société SIG et TERRITOIRE, en voie de constitution, d accéder au capital, il est proposé aux collectivités que chacune d entre elles à savoir, d une part, la Ville de Strasbourg, d autre part, la Ville d Illkirch, cède respectivement 34 et 6 parts qu elles détiennent dans le capital de la SAEMSL / SIG à la Société SIG et TERRITOIRE. Les dirigeants de la SAEMSL/SIG souhaitent par ailleurs changer les statuts de la SIG et changer dans un proche avenir la société actuelle en société commerciale de type Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP). A l issue de cette cession, les Ville de Strasbourg et d Illkirch conserveront respectivement 42,60 % et 8,40 % du capital de la SAEMSL SIG. La Ville de Strasbourg entend maintenir son soutien à la SIG, son club d élite de basketball et lui donner les moyens d évoluer au niveau des meilleures équipes européennes. Afin de garantir durablement le maintien du club dans l élite, elle prend acte de cette volonté et propose, dès lors, d accompagner la SIG dans cette démarche selon la procédure suivante : 1. Cession de 34 actions que la Ville détient dans la société dite STRASBOURG- ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN BASKET BALL constituée sous forme d une Société Anonyme d Economie Mixte Sportive Locale ( SAEMSL ) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, pour un prix total de représentant la valeur nominale des actions, à la société par actions à capital variable en voie de constitution qui sera dénommée SIG et TERRITOIRE. Cette autorisation de cession est faite sous les conditions suspensives suivantes : 1/3
2 a) que la société SIG et TERRITOIRE dont le siège sera sis Boulevard de Dresde à Strasbourg (Hall Rhenus) soit constituée d au moins 300 actionnaires au plus tard le 30 octobre 2011, b) que la société SIG et TERRITOIRE soit enregistrée auprès des Services Fiscaux et qu un dossier complet soit déposé au Registre du Commerce et des Sociétés en vue de son immatriculation sous la forme d une société par actions simplifiée à capital variable, le tout au plus tard le 30 octobre Corrélativement à l autorisation de cession des actions, et si les conditions suspensives se réalisent, la Ville donne son accord, conformément à l article L du CGCT aux modifications de statuts de la SAEMSL / SIG Basket-Ball suivantes : ü ü ü modification de l article 6 relatif au capital social encore précisé dans les statuts en Francs. La modification devra concerner la conversion en Euros des montants figurant au dit article, modification de l article 7 des statuts de la SAEMSL/ SIG BASKET relatif à la transformation des Francs en Euros du montant du capital social détenu par les actionnaires de la société, modification de l article 19 des statuts de la SAEMSL / SIG en vue de créer un onzième poste de membre du Conseil de Surveillance composé actuellement de dix personnes, pour un membre de la SAS. Je vous demande de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales vu le projet de statuts modifiés de la SAEML Strasbourg Illkirch Graffenstaden approuve la proposition d ouverture du capital proposé par la SAEMSL SIG à des actionnaires regroupés au sein de la SAS, SIG et TERRITOIRE, en cours de création ; décide - de céder 34 (trente quatre) actions détenues par la Ville dans le capital de la Société Anonyme d Economie Mixte Sportive Locale SIG Basket-ball, pour un montant total de à la Société par actions simplifiée, SIG et TERRITOIRE, en cours de création, aux conditions suspensives suivantes : - que la société SIG et TERRITOIRE soit constituée d au moins 300 actionnaires au plus tard le 30 octobre /3
3 - qu elle soit enregistrée auprès des Services Fiscaux et qu un dossier complet soit déposé au Registre du Commerce et des Sociétés en vue de son immatriculation sous la forme d une société par actions simplifiée à capital variable, au plus tard le 30 octobre d encaisser les recettes sur le budget de la Ville de Strasbourg relatives à cette opération. autorise le Maire ou son représentant à procéder à la cession des actions de la SAEMSL SIG Basket et à signer pour le compte de la ville tous les documents et conventions relatifs à cette opération. Les représentants de la Ville au Conseil de surveillance et à l Assemblée générale de la SIG à voter les projets de modification aux articles 6 et 7 et 19 des statuts de la SEM, annexés à la présente délibération. Adopté le 27 juin 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 30 juin /3
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