Atelier Habitat Participatif - Séminaire 3. Observatoire Régional de l Habitat et du Logement Hôtel de Région, 22 Février 2013 COMPTE RENDU

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1 Camilo Marti Corentin Moriceau Florence Le Nulzec Atelier Habitat Participatif - Séminaire 3 Observatoire Régional de l Habitat et du Logement Hôtel de Région, 22 Février 2013 COMPTE RENDU Siège social OXALIS, 9bis rue Du Vieux Moulin, Meythet SCOP SA à capital variable RCS Chambéry SIRET : APE 8299Z Organisme de formation enregistré sous le n Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.1

2 SOMMAIRE A - PARTICIPANTS...3 B - OBJECTIFS...4 C - OUVERTURE : L HABITAT PARTICIPATIF AU MINISTERE...4 D - LES COOPERATIVES D HABITANTS LE VILLAGE VERTICAL : LE 1 ER EXEMPLE CONCRET EN FRANCE LE MODELE DES COOPERATIVES D HABITANTS...9 E - AUTRES MODELES NON-SPECULATIFS...11 F - ECHANGES SUR LA SPECULATION IMMOBILIERE ET L HABITAT PARTICIPATIF...14 G - CONCLUSION ET OUVERTURES...15 H - POUR LES PROCHAINES RENCONTRES DE L'ATELIER...16 Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.2

3 A - PARTICIPANTS Nom Prénom Structure Bello Cécile HAPARA Bournhonnet Stéphanie CC du Genevois Maitrejean Sylvie DREAL Herbin Régis CRIDEV Gay Anne- Françoise Réseau Habitat groupé Bressan Fabien Robins des Villes Anselme Denis Compagnons Bâtisseurs RA Duteyrat Patrick DDT 01 Childeric Sonia HabitAcité Childeric Etienne HabitAcité Brakel Suzanne ALEC 42 Metge Sandrine ICF Habitat Halle Carole ICF Habitat Berryer Mathilde CC du pays de Gex Lecompte Yannick CA porte de l Isère Golfouse Stéphanie Rhône Saône Habitat Graven Joseph La Métro CA Grenoble Service Habitat Crozy Jérôme CERTU Lafont André Villeurbanne Est Habitat Le Marec Charlotte Rhône Saône Habitat Serve Catherine Architecte + asso 74 «écohabitat pour tous» Blond Benjamin DREAL RA / HCV Morel Valérie Habicoop Lobouré Philippe Communauté Agglo Annecy Tat Esra Terra Cités Vabre Gérard Les Habiles Viallon Cécile Eco Habitat Groupé Sintes Jean Chamarel Pouget Christian Chamarel Lopez Helios Chamarel Gauthier Luc Chamarel Voiturier Luc Région Rhône Alpes Le Nulzec Florence Cooper Action (Oxalis) Marti Camilo Cooper Action (Oxalis) Moriceau Corentin Cooper Action (Oxalis) Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.3

4 B - OBJECTIFS Ce 3 e atelier s inscrit dans la continuité du 2 ème atelier «habitat participatif» de l ORHL dans l objectif d expliquer, à travers l étude de projets réalisés ou en cours, les différents montages juridiques et financiers possibles pour monter un projet d habitat participatif. Cet atelier permettra plus précisément de : - expliquer le montage des coopératives d'habitants en France avec Habicoop - aborder la problématique de la non spéculation, de sa place dans l habitat participatif et des conditions de sa mise en œuvre. C - OUVERTURE : L HABITAT PARTICIPATIF AU MINISTERE Une démarche de concertation sur l habitat participatif a été lancée en Novembre 2012 par Cécile Duflot, Ministre du logement, dans l objectif d aboutir à la rédaction d un article de loi dans la future loi cadre sur le logement : «coproduction concertée afin d inscrire l habitat participatif dans la loi-cadre sur le logement». Cette démarche est co-portée par le réseau des Collectivités Territoriales (CT) et Alain Jund, élu à la ville de Strasbourg, a été co-animateur des ateliers à côté des services de l Etat. Cette démarche réuni les services de l Etat (DHUP, DGAL), le cabinet du ministre, le réseau des CT, la Coordinaction, l ordre des architectes, les représentants des professionnels, les notaires, la Chancellerie, Bercy, les bailleurs sociaux (USH, fédération des coopératives HLM), les banques, la Fondation de France. 5 ateliers ont été menés jusqu à fin Mars 2013 et ont permis de faire état au Ministère des différents points de difficultés : Gouvernance et sécurisation des montages juridiques des projets d HP Démocratisation HP et dimension financière HP et inscription dans le paysage des PP CCL et analyse des propositions formulées Questions complémentaires des services de l Etat L objectif est maintenant de finaliser une proposition de contenu pour le projet de loi dont le passage en conseil des ministres est prévu en juin, pour examen parlementaire fin L enjeu de cette loi pour l habitat participatif serait avant tout de reconnaître Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.4

5 politiquement l intérêt général des projets d habitat participatif. Certains sujets comme par exemple les statuts juridiques pourraient être réglés par la loi, d autres ne le seront probablement pas comme la question de la garantie financière d achèvement. Quelques mots sur le réseau des CT : créé en 2010 à Strasbourg par 11 collectivités pour mutualiser les expériences et répondre aux sollicitations citoyennes, il compte aujourd hui 30 collectivités membres, dont RA, la Ville de Grenoble, le Grand Lyon. C est à la fois une plateforme d échanges, un outil prospectif et un levier de lobbying (il est en effet co-porteur des ateliers du ministère) Suite à cette ouverture, Mme Novelli demande s il ne serait pas pertinent de construire une grille de critères commune pour analyser les projets et définir ceux qui relèvent ou non de l habitat participatif. Il ne s agirait pas de créer ou de donner un label, mais plutôt de permettre aux collectivités d orienter pertinemment les aides qu elles peuvent apporter à ces projets. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.5

6 D - LES COOPERATIVES D HABITANTS 1 - Le Village Vertical : le 1 er exemple concret en France Présentation du projet Situé ZAC des maisons neuves à Villeurbanne. 14 logements dont 4 sous forme de résidence sociale (PLAI) pour des jeunes (porté par une structure spécialisée) par le biais d'un bail à construction de 55 ans, 9 logements en PLS et un logement libre. Espaces mutualisés : salle commune avec cuisine (60m2), 4 chambres d'amis (15m2/ch), buanderie (35m2), jardin potager, étendoir à linge couvert et espace vert. Initiative du projet par les habitants puis rencontre avec l'association Habicoop. et recoupement des valeurs des coopératives d'habitants. Fort soutien des collectivités (ville de Villeurbanne, Grand Lyon) et un promoteur bailleur social coopératif RSH (Rhône Saône Habitat) qui s est engagé dans le projet. Planning : Création de l'association le Village Vertical en Partenariat avec Habicoop en tant que projet pilote et avec RSH à partir de Etudes de conception en 2009, permis de construire obtenu en 2010 suivi de la création de la Société par action simplifiée (SAS) assujettie à la loi des scop de Achat de la SHON en Juillet 2011 puis démarrage du chantier. Livraison prévue en avril Participation des habitants : Les habitants se sont positionnés en tant que co-maître d'ouvrage du promoteur social, avec une délégation de maîtrise d ouvrage en phase chantier : décisions architecturales, espaces mutualisés, projet de vivre ensemble. Ils ont fait 1 réunion tous les 15 jours avec RSH pendant un an avant de déposer le permis de construire. Accompagnement des habitants : Accompagnement technique par Habicoop dès la signature de la convention de partenariat. Très utile pour équilibrer le jeu et permettre aux coopérateurs de véritablement se positionner en tant que maître d'ouvrage. Bâti : 1360 m2 de SHON en global Montage juridique Montage en coopérative d'habitants : les coopérateurs sont individuellement locataires et collectivement propriétaires. Statut juridique : SAS à capital variable assujettie à la loi de Cf le descriptif des statuts juridiques figurant dans la boîte à outil distribuée au cours de l atelier et sur le site internet de l ORHL, également publié dans le dernier cahier de l ORHL sorti ce printemps Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.6

7 1.3 - Montage financier Coût du terrain : 163 HT/m2 de SHON Coût de la construction : 1360 HT /m2 de SHAB Location au m2 : la redevance pour un logement PLS est égale à 8 du m2 de SU (surface utile) de location + 2,45 /m2 de SU en compte courant d'associé bloqué sur 40 ans + charges locatives, les charges du propriétaire faisant déjà parti du compte d'exploitation de la société. La redevance du logement libre est supérieure (partie loyer) et les locataires PLAI ont un loyer type foyer soleil (logement social). C'est la société coopérative qui provisionne via la redevance pour financer : - la taxe foncière pour le bâti - les charges de gestion du propriétaire (coût de «maintenance courante», taxe ordures ménagères non récupérables, etc.) - les provisions pour grosses réparations ultérieures Le paiement de cette redevance permet également aux coopérateurs d accéder aux espaces communs ci dessus décrits sans surcoût. NB : La partie «loyer» de la redevance est conventionnée, ce qui permet aux coopérateurs de percevoir, s ils y ont droit, l APL. Financement de la construction : - garanti par des apports en fonds propres des coopérateurs (capital de la société sous forme de parts sociales récupérables lors du départ) à hauteur pour la société de 20% du coût total, - par des emprunts contractés par la société coopérative du VV (emprunts PLS) de 40 et 50 ans avec garanties des collectivités (78%) et des subventions(2%) Spéculation Le projet est non spéculatif, dans le sens où la valeur des parts sociales est déconnectée de la valeur du bien immobilier, et ne tient compte que des augmentations liées au coût de la vie. Les coopérateurs récupèrent à leur départ les parts sociales à un montant indexé au coût de la vie et récupéreront ultérieurement leur compte courant d'associés (rémunéré à taux éthique) au bout de 40 ans. A leur départ, ils n'auront pas de frais notariés, ni de frais de modification de prêt individuel. Une simple cession de parts sociales sous sein privé avec validation par la coopérative sera réalisée. Pourront-ils se reloger avec le même «standing»? Plusieurs hypothèses doivent être envisagées en fonction du moment du départ, mais une étude comparative montre que le coopérateur est bénéficiaire par rapport à l'excopropriétaire pendant les 15 premières années en moyenne (sous réserves d'obtenir les emprunts individuels utilisés pour la comparaison), sous réserve que le marché immobilier Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.7

8 n'ait pas chuté (augmentation de la différence) ou cru de façon importante (diminution voire inversion en cas extrême). Quelles solutions pour se reloger? Le coopérateur sortant peut-être privilégié pour son entrée dans une autre coopérative, ou il peut se loger dans les deux autres secteurs classiques (locatif ou accession). Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.8

9 2 - Le modèle des coopératives d habitants Ce que payent les coopérateurs habitants Coût à l entrée dans la coopéra ve Coût d un 65m2 à 2600 /m2 : 170 k + espaces mutualisés : 7m2 à 2600 /m2 : 18 k 20% d apport = 37 k en parts sociales Montant du loyer Redevance de 10,4 /m2 dont 2,4 /m2 capitalisés Ex 65 m2 : 676 /mois dont 156 capitalisés Sur 15 ans : 122k dont 28k capitalisés Départ de la coopéra ve Récupère 34k de parts sociales sous 2 ans + 28k sous 40 ans max Indexés sur l augmenta on du coût de la vie (1,7% / an) Sont inclus dans la redevance (loyer) l accès aux espaces mutualisés, la taxe foncière et la provision pour la gestion courante du logement Besoins pour faciliter le montage des coopératives d habitants L apport des habitants étant de 20% du coût de construction du bâtiment, la coopérative doit emprunter aux banques les 80% restant. Elle emprunte sur des durées longues (40 à 50 ans) afin de pouvoir lisser les loyers sur cette période. Pour accorder un tel prêt, la banque exige des garanties financières qui peuvent être apportées par les collectivités. Ces garanties stipulent que les garants paieront les loyers à la place des coopérateurs défaillants le cas échéant, le temps de les expulser et de trouver de nouveaux coopérateurs. Les collectivités n étant aujourd hui pas structurées pour expulser un coopérateur qui ne paierait pas son loyer, elles ne veulent pas prendre le risque de se porter garants. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.9

10 Dans le cas du Village Vertical, c est le bailleur social RSH qui s est finalement porté garant. Des mesures ont été prévues afin d éviter que RSH ne perde de l argent : En cas d impayé, la coopérative a des provisions pour combler collectivement un manque. Si la situation se prolonge, une procédure d expulsion est engagée. RSH comble les impayés s ils sont trop grands mais la coopérative les rembourse en prélevant sur les parts sociales au moment du départ du locataire défaillant. Dans le cas extrême où un coopérateur resterait défaillant pendant très longtemps, la coopérative du Village Vertical pourrait céder le logement à RSH pour compenser les pertes occasionnées. RSH précise que le Village Vertical est un projet pilote et qu il n y avait pas d autres choix. Mais dans une logique de reproductibilité il faut trouver une solution pour que les collectivités puissent se porter garants, car cela représente pour le bailleur un engagement financier réel (même si RSH récupère son argent, il faut faire une avance de trésorerie sur les impayés) et ne fait pas forcément partie de son objet social qui est de gérer un parc de logements. La coopérative le Village Vertical n a pas encore obtenu son prêt à ce jour. Elle a acheté le terrain avec les 20% d apports des coopérateurs, RSH a payé tout le reste (études, chantier, etc.). La question de la reproductibilité se pose donc véritablement : elle n est pas possible si ce sont les bailleurs qui doivent apporter seuls les garanties. Autres besoins pour faciliter le montage : Avoir un double statut de propriétaire et de locataire permettant de bénéficier de l APL sans être imposé via l impôt sur les sociétés. Pouvoir baisser les loyers au coût réel une fois l emprunt remboursé, ce qui n est pas accepté aujourd hui par les services fiscaux. Pouvoir établir une relation commerciale avec un tiers : louer par exemple la salle commune à un partenaire extérieur. Gérer les entrées/sorties via un prêt rechargeable pour les nouveaux entrant. Pour l habitat participatif en locatif social, il faut trouver une solution pour recruter les nouveaux habitants sur des critères qui faciliteront leur intégration au projet, ce qui n est aujourd hui pas garanti avec les commissions d attribution D autres projets de coopératives d habitants en cours La Gargousse, bail à réhabilitation avec RSH en maitre d ouvrage délégué. C est le Grand Lyon qui est propriétaire du terrain. Chamarel, projet de lieu de vie pour personnes âgées dans l objectif de "mieux vieillir ensemble", à Vaulx-en-Velin. Achat du foncier par la coopérative ou bail emphytéotique (en discussion), partenariat avec un bailleur (Grand Lyon Habitat). Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.10

11 Projet à Grigny Coop en Germ avec le bailleur ICF Avantages et inconvénients des coopératives d habitants en France Avantages : Apport des coopérateurs de seulement 20% au départ Capitalisation de 23% des loyers Loyers maîtrisés dans le temps Pas de spéculation possible Limites : Montage encore complexe, l accès au financement reste difficile et notamment les garanties nécessaires pour des emprunts de longue durée. Sécurité du parcours résidentiel en cas de départ : comment faire si 15 ans plus tard le marché immobilier a explosé? Pas de transmission de patrimoine possible (sauf parts sociales) Autopromotion : temps, compétences, projets de 10 à 15 logements capacité limitée de production de logements, difficile d en faire une réponse grande échelle à la spéculation immobilière. E - AUTRES MODELES NON-SPECULATIFS Le projet de faitière du Grand Lyon Le projet est de créer un outil financier et juridique au service du développement d une offre de logements accessibles non spéculatifs. Il n intègre pas de dimension participative des habitants. Une étude de faisabilité a été réalisée pour étudier les modalités d intervention. Les 4 objectifs sont : lutter contre la spéculation immobilière maintenir une mixité sociale dans le centre-ville du Grand Lyon favoriser l accession au logement des classes moyennes multiplier les capacités financières de toutes les parties prenantes Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.11

12 Concrètement, cette structure financière vise à : Acheter et réhabiliter le cas échéant des logements (500 logements dans le diffus en 5 ans, en secteurs tendus de l agglomération) Gérer ses logements et les mettre en location (loyer inférieur au prix du marché) avec comme public cible les classes moyennes qui ne peuvent plus se loger en centre ville. Ces ménages paieront un loyer, mais se constitueront également de l épargne par l acquisition de parts sociales de la structure faîtière à leur arrivée + une capitalisation mensualisée (retour sur loyer au moment de leur départ) Ce projet doit permettre par la mobilisation de fonds d investisseurs publics et privés de : capter des logements anciens dans le diffus (non mobilisé par le logement social) contribuer à créer un statut intermédiaire entre le locatif et l accession : o un statut d occupation (dissociation de la nue-propriété de l usage) permettant aux habitants de thésauriser une part de leur loyer o un coût mensuel moins élevé que si propriétaire, avec couverture des risques plus forte capter et sécuriser l épargne des locataires dans un contexte où la fragilité des ménages rend les projets d accession souvent difficiles, voire risqués. Ainsi, le fonds participatif constitue un levier pour capter l épargne des ménages et les capacités d investissement des partenaires privés (fondation, entreprises, investisseurs.) : démultiplier l investissement des collectivités Eviter les phénomènes de spéculation sur le parc de logement qui sera mobilisé L étude de faisabilité révèle : Création possible sous forme de Société coopérative d intérêt collectif (SCIC) qui permet : o participation des différents partenaires (CT, habitants, fondations, investisseurs privés) o participation des collectivités dans une proportion qui peut varier de 0 à 25% o non spéculation par la différenciation entre la valeur du bien et la valeur des parts sociales o redistribution aux occupants/locataires d une partie de l amortissement du bien qu ils occupent en contrepartie du loyer et du capital qu ils ont immobilisé Capital de la structure : 34 à 55M pour l achat de 500 logements sur plusieurs années. o Diversité des apports : CT, fondations, ménages, investisseurs privés, CDC, 1% logement, produit financier solidaire à inventer (banque) + emprunt (PLS). Au moins 32% fonds d investisseurs + 68% endettement o Perception des loyers auprès des locataires Les coopératives faîtières à l étranger Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.12

13 Le modèle est proche des coopératives d habitants présentées plus haut : pour entrer dans la coopérative les habitants font un apport d environ 20% du coût de construction, puis payent un loyer qui peut être en partie ou non capitalisé. Les habitants participent à la conception de leur lieu de vie et mutualisent des parties communes. La différence essentielle est que ce sont des structures professionnelles, appelées coopératives faîtières, qui réalisent la promotion immobilière. Ces structures bénéficient de conventions avec l Etat ou les collectivités qui leur donnent accès à des prêts longues durées sur 40 à 50 ans, ce qui leur permet de proposer des loyers souvent inférieurs au prix du marché (par exemple de 20 à 50% inférieur au prix du marché en Suisse). Les avantages : Forte capacité de production de logements : logements réalisés en France avant la suppression du statut en 1971, logements en Allemagne, 8% des logements en Suisse, etc. Donc fort impact anti-spéculatif Les limites : Statut encore impossible en France La participation des habitants est moins forte qu en autopromotion Les Community Land Trust (CLT) «Un CLT est une organisation sans but lucratif destinée à acquérir et gérer du sol en propriété, dans le but d améliorer les intérêts sociaux, économiques et environnementaux d une communauté locale. Le CLT met le foncier à disponibilité pour l acquisition (ou la location) de logements accessibles pour des familles à faible revenu et pour d autres usages (services, activités, espaces collectifs). Par un démembrement de la propriété du sol et du bâti et une formule limitant le prix de revente du bâti, le CLT garantit l accessibilité à long terme du foncier et du bâti. Le CLT est géré démocratiquement et équitablement par les détenteurs des droits d usage, des représentants des quartiers où il agit, et des représentants des pouvoirs publics». Thomas Dawance, Plateforme Community Land Trust Bruxellois asbl. On compte 250 CLT aux USA, dont le plus important a été récompensé en 2008 par le «World Habitat Award», prix du meilleur projet d habitat à l échelle mondiale décerné par les Nations Unies. Les 2 premiers CLT européens ont été créés en 2012 à Londres et à Bruxelles. Chaque CLT peut avoir ses propres règles. Pour celui de Bruxelles, la plus-value éventuelle au moment de la revente du logement revient au vendeur dans une proportion de 25%, au CLT à hauteur de 6% pour couvrir ses frais de gestion, et les 69% restant sont déduits du prix de vente au second ménage. Ce dernier ne paye donc que la valeur initialement payée par le propriétaire précédent plus 31% de la plus-value qu aurait prise le bien sur le Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.13

14 marché classique. De cette manière, le bien reste accessible à une nouvelle famille à bas revenus, et ce sans apport complémentaire de subventions publiques. Plus d informations : F - ECHANGES SUR LA SPECULATION IMMOBILIERE ET L HABITAT PARTICIPATIF - Ce qui est critiquable dans la spéculation immobilière, c'est qu'on quadruple la valeur d'un bien pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le besoin. - Le problème en France c est que les coopératives d'habitants ne peuvent plus être créées depuis 1971 (et de plus en plus les préexistantes sont dissoutes), contrairement à d autres pays d Europe où il est plus facile de passer d'une coopérative d'habitants vers une autre, quand on est muté par exemple. Or pouvoir se reloger est essentiel quand on est amené à déménager, et en France accéder au logement privé classique se fait au prix de la valeur du marché immobilier. - La non-spéculation permet cependant de pérenniser le projet en facilitant économiquement l accès aux nouveaux entrants. Cela permet de recruter les nouveaux sur leurs valeurs et non uniquement sur leurs portefeuilles. - La non-spéculation pose le problème du «que laisse-t-on à nos enfants»? Encore plus pour les coopératives où on ne capitalise que 20 à 25% des loyers que l on paie. - La question de la spéculation dépasse largement l'habitat participatif et ce n'est pas lui qui va résoudre cette question. - La question du caractère non-spéculatif de l habitat participatif doit être néanmoins posée quand il y a bénéficie d aides publiques. - En tant que collectivité on se pose la question de savoir si on va investir dans un projet d habitat participatif en fonction de la nature du projet. Importance de la nonspéculation pour subventionner un projet (ce qui est garanti dans le logement social). - Les élus préfèrent borner leur intervention au logement social parce que effectivement ce n est pas le rôle des collectivités de mettre de l'argent pour des propriétaires qui n'en ont pas besoin. - La non-spéculation permet d'être tourné vers la cité, elle peut être un objectif sans être une condition sine qua non à l habitat participatif. - La spéculation que nous connaissons depuis 15 ans est liée à la marchandisation des placements financiers et à la différence entre l offre et la demande. Ce n'est pas avec l habitat participatif (micro) qu'on va résoudre la question du marché global (macro). - L objectif pour les collectivités est le soutien à "l'intérêt général" : l objectif premier reste la production de logements abordables. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.14

15 - L intervention de la collectivité dans le financement entraîne souvent des clauses nonspéculatives sur la revente. - Projet de Terra Cités à Strasbourg : tentative de conditionner la revente du logement au niveau de ressources «logement abordable» qui est le financement de départ mais les notaires s y opposent en vertu du «droit à la propriété». - La non-spéculation n est qu une partie des problématiques sociétales auxquelles répond l habitat participatif. La participation citoyenne, la prise en compte du vieillissement ou du handicap, peuvent aussi justifier une intervention publique. - Est-il possible de faire de la non-spéculation avec de la propriété privée? - Difficile de s extraire du marché mais important lors d une éventuelle plus-value de pouvoir rembourser toutes les aides publiques le cas échéant. - Paris essaie de mettre en place une expérimentation dans ce sens, mais fortement limité par le droit à la propriété. - Le but d'une collectivité est d'agrandir la proportion de logements abordables dans le parc. Dans l accession sociale, si le propriétaire peut revendre au prix qu'il souhaite, le logement sort à terme du parc de logements abordables. - Quand on fait une plus-value sur 15 ans, on investi on ne spécule pas. - Il y a d'autres outils de non-spéculation, notamment le logement social qui représente 15% du parc de logements en France. Il y a aussi le projet de faitière du Grand Lyon. G - CONCLUSION ET OUVERTURES Le Village Vertical qui a été présenté par Valérie Morel lors de cet atelier est le premier projet de Coopérative d habitants en France. Il a utilisé le statut de SAS assujetti à la loi des coopératives de 1947 car le statut de Coopérative d habitants n est pas encore reconnu en tant que tel. La prochaine loi sur le logement (fin 2013) devrait peut-être proposer des statuts juridiques spécialement adaptés à l habitat participatif, notamment ce statut de Coopérative d habitants. La particularité des Coopératives d habitants est leur aspect non-spéculatif. Nous avons vu que le Grand Lyon a un projet de faîtière visant à contrer la spéculation sur son territoire, mais qui n est lui pas participatif. Il y a également le parc locatif social qui n est pas de l habitat participatif mais qui représente 15% du parc de logements en France. Mais d autres modèles participatifs permettent également de lutter contre la spéculation à l étranger : nous avons notamment parlé des coopératives faîtières et les Community Land Trust. Enfin, en parlant de non-spéculation, nous avons soulevé plusieurs questions comme celle de la transmission du patrimoine, de la possibilité de se reloger sur le marché classique en sortant d un projet non-spéculatif, du droit à la propriété, ou de la différence d échelle entre la spéculation immobilière et l habitat participatif. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.15

16 Ces deux derniers ateliers ont permis de présenter 4 projets d habitats participatifs réalisés ou en cours et d en étudier les montages juridiques et financiers. Afin de compléter cette approche, une boîte à outil a été distribuée et se trouvera bientôt en ligne sur le site de l ORHL. Elle comporte un comparatif des principaux statuts juridiques utilisés dans l habitat participatif, une typologie des différents projets d habitats participatifs ainsi qu une synthèse présentant les 4 projets présentés. H - POUR LES PROCHAINES RENCONTRES DE L'ATELIER Le prochain atelier sera l occasion de voir pourquoi et comment les collectivités s investissent dans les projets d habitats participatifs : nous présenterons notamment les appels à projets lancés par plusieurs collectivités en France pour permettre aux projets d habitats participatifs en autopromotion de trouver du foncier, ainsi qu un exemple de comment les collectivités peuvent s investir en milieu rural. Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.16

17 Corentin Moriceau Associé Séminaire 3 Habitat Participatif : 22 février 2013 p.17