Droit des sociétés. On analysera ces trois aspects dans ce cours en abordant d'abord les différents statuts et leurs principes.

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1 Droit des sociétés Introduction Une entreprise doit pouvoir fonctionner avec les meilleurs «outils» pour atteindre ses objectifs (profit) : choisir un statut juridique est donc stratégique pour son développement. Elle a donc intérêt à bien connaître tout ces aspects juridiques et les conséquences de son choix (choix du statut). Quel sont les facteurs susceptibles d'influencer ses choix? Facteurs économiques Facteurs liées au patrimoine Facteurs fiscaux et sociaux On analysera ces trois aspects dans ce cours en abordant d'abord les différents statuts et leurs principes. I. L'entreprise individuelle Une entreprise peut fonctionner sans faire le choix d'un statut particulier, c'est une entreprise individuelle qui ne se différencie pas de la famille (on l'appellera ici «non sociétaire»), ses caractéristiques dont dites après. Elle peut avoir une activité commerciale ou civile. 1. Entreprise en nom personnel L'entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C'est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L'entrepreneur est seul (sans associés), et a le statut de travailleur indépendant. (Il n'a pas d'associés, mais il peut embaucher des salariés). Le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de la personne physique créatrice Le propriétaire est libre dans ses décisions et sa gestion MAIS, sa responsabilité est illimitée. Patrimoine = Avoirs + Dettes Notion de responsabilité L'entreprise est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels -> Illimités D'où un risque financier réel, l'entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l'affaire. Avantage de l'entreprise en nom personnel C'est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statut à rédiger et pas d'assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés). La coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés. Inconvénients de l'entreprise individuelle L'exploitant est indéfiniment est solidairement responsable sur ses bien propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. La statut de travailleur indépendant apporte une protection moindre au niveau social. Toutefois, la loi du 1er Août 2003 pour l'initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (à partir de 2004).

2 Ainsi, la résidence principale de l'entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l'entreprise. Au niveau fiscal L'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un => La totalité des bénéfices est intégrée dans la déclaration des revenus personnelles de l'entrepreneur, et soumise à l'impôt sur le revenu. Ce sont les «bénéfices industriels et commerciaux» (BIC) ou «bénéfices non commerciaux» (BNC) selon l'activité. IRPP <- Bénéfice de l'entreprise. Dispositions particulières Exonération de TVA Déclaration fiscales simplifiées Obligations comptables : limitée à la tenue d'un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. C'est ce qu'on appelle l'entreprise individuelle simplifié ou micro-entreprise. Actuellement, Les deux tiers des entreprises qui se créent chaque année dont des entreprises individuelles. II. L'entreprise sociétaire Définition (Art du code civil) : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est un contrat donnant naissance à une personne morale. Les associés créent une personne juridique qui a un patrimoine distinct et se développe de manière autonome. C'est l'immatriculation au registre du commerce (RCS) qui est de nature à faire acquérir la personnalité Morale. Entrepreneur Personne Morale <- Société Le groupement permet une accumulation de moyens. L'autonomie juridique de la société permet de limiter la responsabilité des associés. Conséquence de la personnalité morale : La société acquiert les attributs juridiques comparables à la personne physique : -> Raison sociale et siège social. -> Nationalité -> Capacité (Le gérant ou le président agissent en son nom) -> Patrimoine -> Responsabilité civile Trois éléments nécessaires à la qualification du CONTRAT société 1. Les appels - En nature (immeuble, fond de commerce, brevet) - En numéraire ou - En industrie (Force de travail, compétence) 2. Le partage des bénéfices 3. La volonté de s'assurer formalisé par un contrat qui suppose : - La rédaction précise des statuts - La personnalité juridique obtenue de l'immatriculation au registre du commerce et des société.

3 Causes de choix d'un statut juridique : Critères objectifs : Nature de l'activité et besoin de financements Frais de constitution et de fonctionnement Etendue de la responsabilité financière des associés Condition de transmission Critères subjectifs : Protection sociale du dirigeant Situation du conjoint Régime fiscal du dirigeant Exercice du pouvoir OBLIGATIONS liés à la création : Immatriculation au RCS. Tenue d'une comptabilité Registre du commerce et des sociétés. Caractères fondamentaux d'une société : Son statut détermine : Les titres de son capital social Les titres déterminent : Le type de responsabilité (limité aux apports ou illimité) Le droit des associés Le type de direction/gestion III. Caractéristiques communes des sociétés Nature civile ou commerciale de la société : Sont commerciales les sociétés qui ont : Une forme commerciale : loi du 24/07/1996 (Exemple : la SA) Un objet commercial Particularité : la qualité de commerçant attribué aux associés Sont commerçant : L'entrepreneur individuel Les associés de la SNC (société en nom collectif) Les commandites des sociétés en commandite simple ou par action (SCS ou SA) Sont civiles les sociétés qui ont : Une forme civile (SCI = société civile immobilière) Un objet civil : celles qui ne font pas d'actes de commerce Exemple : L'agriculture, l'immobilier, les professions libérales IV. Les sociétés commerciales se subdivisent en deux catégorie Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux Des firmes mixtes N.B. D'ou le «deux», il faut apprendre à compter... Bon j'exagère. 1. Importance accordé à la personne (des associés) Les sociétés de personnes sont fondées en considération des associés (intuite personae). On trouve notamment :

4 Sociétés civiles (cf avant) Société en nom collectif (SNC) 2. Importance accordé au capitaux Société de capitaux : seuls les capitaux apportés sont pris en considération Société Anonyme (SA) Société par action simplifiée (SAS) 3. Formes particulières Société mixtes : un intuite personae limité lie les associés, c'est le cas de Société à responsabilité limité (SARL) Société en commandite simple ou par action (SCS, SCA) V. La SNC : Société en nom collectif 1. Caractéristiques de la SNC Rapport des associés : Intuite personae (qualité des personnes et non apports de capitaux) Le capital social (Patrimoine de la SNC) est répartie en parts sociales (titres de propriété) Les associés détiennent ces parts sociales qui sont en principe incessible -> impossibilité de céder les parts sociales comme on veut. La responsabilité des associés est illimité (sauf exceptions) Les associés doivent avoir la qualité de commerçant Il y a solidarité entre les associés Nom de la société : c'est la dénomination sociale pouvant contenir les noms d'associés La société est dirigée par des gérants Pas de capital social minimum imposé Nombre d'associés minimum : 2 2. Gestion de la SNC Administration : un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts, soit par les associés ultérieurement. Pouvoir du gérant fixés par les statuts (contrats). Le gérant reçoit une rémunération pour son travail. Le montant fixé par statuts (contrat). Rôle des associés : Ils prennent les décisions qui ne sont pas du ressort du gérant. Ils ont droit de communication des principaux documents : rapport de gestion, inventaire, comptes annuels Assemblé générale annuelle obligatoire pour l'approbation des comptes Contrôle de la gestion : il est exercé par un commissaire au compte VI. La SA : Société Anonyme 1. Caractéristiques Rapport des associés : considération des capitaux Responsabilité : limitée aux apports La capital est divisé en actions négociables détenue par les associés Nom de la société : dénomination sociale Capital social minimum : ou si appel public à l'épargne (société introduite en bourse) Nombre d'associés minimum : 7 N'ont pas la qualité de commerçants.

5 2. Caractéristiques des autres Une action est un titre de propriété Elle octroie des droits fondamentaux à son détenteur : droit de vote proportionnel à la part du capital détenu droit sur les bénéfices (selon la quantité de capital détenu) Exceptions : il existe des actions à droit de vote double des actions à dividende prioritaire sans droit de vote des actions privilégiées 3. Gestion de la SA Elle suppose l'intervention de plusieurs agents qui ont des fonctions particulières Les organes de direction (3.1) Les assemblés générales (3.2) Le commissaire au compte (3.3) 3.1 Les organes de direction On trouve deux formules de gestion -> A soit = Conseil d'administration + Président (PDG) -> B soit = Directoire + Conseil de surveillance A.1 Le conseil d'administration : Fonction : prend les décisions générales relatives à l'initialisation de la société (3 à 12 membres) Désignation : par les statuts (maxi 3 ans) ou par les assemblé (maxi 6 ans). Le manda est renouvelable Condition : être actionnaire (nombre fixé par les statuts) Pouvoir : Actes d'administration Responsabilité : Pécuniaire et pénale envers les tiers + actionnaires Rémunération : jetons de présences A.2 Le président (DG) : Fonction : Dirige la société, applique les décisions du CA Désignation : élu par le CA, il peut être assisté de plusieurs DG (suivant montant du capital social) Condition : Obligatoirement pris parmi les administrateurs Pouvoir : idem (Actes d'administration) + Il représente la société Responsabilité : Pécuniaire et pénale contre le CA Rémunération : Salaire + jetons de présence B.1 Directoire : Composé de 5 à 7 membres maxi personnes physiques obligatoirement Actionnaires ou non Salaire de la société ou non Nommé pour 4 ans par le conseil de surveillance (sauf clause contraire) L'un des membre est nommé Président du directoire par le CS. B.2 Conseil de surveillance : Rôle = contrôle du directoire 3 à 12 membres Actionnaires nommé par l'ag des actionnaires maxi (6 ans/6 mois) ou par les statuts (maxi 3 ans) Un président + Vide-président élus chargés de convoquer le conseil.

6 3.2 Les assemblés d'actionnaires Il existe deux sorte d'assemblée : ordinaire (AGO) & extraordinaire (AGE) A. AGO : Fonction : Approuver la gestion des administrations Renouveler les mandats Désigner les commissaires aux comptes Décider la répartition des bénéfices Convocation : Dans les six mois suivants après la clôture de l'exercice (annuel) Quorum : Nombre minimal de présent pour une délibération valable (¼ de voix par action) Majorité : Majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés A. AGE : Fonction : Prendre les décisions graves comme : Modification du capital Modification des statuts Dissolution de la société Convocation : Suivant les besoins Quorum : ½ présent puis ¼ Majorité : 2/3 des voix 3.3 Les commissaires aux comptes Ils sont désignés pour contrôler et surveiller les comptes Ils engagent donc leur responsabilité en accordant leur quêtes Ils ont une obligation d'alerte VII. La SCS : Société en Comité Simple C'est une société de personnes Elle est composée de 2 types d'associés : Commanditaires = responsabilité limité (apporteur de capitaux) Commandité = responsabilité illimité sur la table des dettes de la société (qualité de commerçant) 1. Caractéristiques Pas de capital social minimum Capital social répartie en part sociales non cessible La capital est divisé en actions négociables détenue par les associés 2 associés minimum VIII. La SCA : Société en Commandite par Actions Même caractéristiques que la précédente pour les associés (commanditaire & commandité) Mais :

7 2 associés minimums 2 Capital social identique à la SA = ou Capital social répartie en actions Intérêt de ce statut : armes anti-opa car prise de participation hostile difficile puisqu'il faut l'accord des deux. Exemple : Lagardère, Michelin, Casino IX. La SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limité Elle est caractérisée comme une société de personne, s'inspire du droit allemand. 1. Caractéristiques Capital social minimum 1 Titre du capital social = parts sociales non cessibles Nombre d'associés : minimum 2, maximum 50 Responsabilité : limitée aux apports 2. Administration 1 ou plusieurs gérants désigné par les associés, uniquement des personnes physiques Pouvoir = fixé par les statuts, mais très étendu Rôles des associés : Droit de communication des documents Modification des statuts Les possibilités de cession des parts Quand : En AG (AGO annuelle obligatoire) -> ou par consultation écrite. Quorum : ½ parts sociales (ou majorité des votes en seconde convocation pour décisions ordinaires ¾ des parts pour le changement de statut Contrôle : Par l'ag Par le commissaire aux comptes nommé dans certains cas Par des experts en gestion à la demande du CE ou des associés Particularité en SARL : 1. SARL à gérant minoritaire = dans ce cas, il peut être salarié de son entreprise 2. SARL à gérant majoritaire = il ne peut être salarié X. L' EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité Elle est définie par les même caractéristiques que la SARL : Pas de capital social minimum Un seul associé, personne physique ou morale Direction : Un gérant, une personne physique L'associé unique doit respecter la réglementation et le formalisme propre au droit des sociétés = approbation des comptes, décision, etc. (notées dans un registre) XI. La SAS : Société par actions Simplifiées Crée en 1994, modifiée en Capital social : Associé minimum : 1 Dirigeant : salarié Responsabilité : aux apports

8 Modalité de gestion : très souple. En assemblé générale, par correspondance (Téléphonie, visiophonie, vidéo conférence (etc.) ou tout autre mode de consultation (permis par les statuts) Crée au départ pour simplifier la gestion des groupes filliales Contrôle : commissaire aux comptes XII. Statuts particuliers 1. L'économie sociale : Les associations L'association est définie par l'article 1 de la loi du 1er Juillet 1901, comme «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'un façon permanente leur connaissance ou leurs activité dans un but autre que de partager des bénéfices» Le secteur non lucratif englobe notamment les activités religieuses, politiques, artistiques, sportives, environnementales. -> Principe de fonctionnement 1 homme = une voix Activité a but non lucratif Formes = Association (loi de 1901), coopératives + mutuelles Une association peut être amenée à faire des actes de commerce tout en restant dans la limite de ses statuts. Ce faisant, elle est soumise eu droits commercial, mais ne pourra pas invouqer la qualité de commerçant. 2. Les société à Capital Variable (SICAV) Principe de fonctionnement -> La capital varie en fonction des entrées et sorties des associés (c'est une clause du contrat) -> Mais elles sont régies par les règles générales relatives aux statuts des sociétés Formes possibles de SICAV SA SARL (possible) SAS (possible) SNC EP SICAV SICAV Bourse Actions 3. SAS & SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle La SA étant une structure rigide, les entreprises ont réclamé une structure souple pour développer la coopération inter-entreprise. Objectif : donner l'entière liberté aux associés. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuite personae. La SAS de la loi de 1994 était réservée aux entreprises (généralement par la création de filiales) sont applicables à la SAS toutes les dispositions de la SA autre que relatives aux organes de directions. La constitution de la SAS Ce sont les règles de la SA qui s'appliquent sauf dispositions particulières relatives aux associés et au capital social. A) Les associés Peuvent êtres des personnes physiques ou morales

9 Il n'y a pas de nombre maximum mais la SAS est une société à fort intuite personae B) La capital social Le seuil minimum est de (La SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne même si les société associées peuvent le faire. Il n'y a pas de nombre maximum mais la SAS est une société à fort intuite personae La création de la SAS par transformation d'une société existante -> La transformation en SAS (n'entrave pas la création d'une nouvelle personne morale) doit être prise à l'unanimité des associés -> Si la SA se transforme en SAS : La SA doit avoir au moins deux ans d'existence, le bilan de ses deux premiers comptes doit avoir été approuvé par un commissaire au comptes (capitaux propre = capital social) -> Transformation d'une SARL en SAS : Le commissaire aux comptes (s'il y en a un) doit faire un rapport et il faut l'intervention d'un commissaire à la transformation. L'organisation de la SAS Principe de la liberté d'organisation Il n'y a pas d'organisation légale des pouvoirs, le président est le seul obligatoire Le président Légalement obligatoire : personne physique ou morale Désignation : fixée librement dans les statuts sous les même modalité que les dirigeants Les pouvoirs du président de la SAS sont calqué sur ceux du directeur général ou PDG de la SA : représente la société étant en son nom dans les limites de l'objet social. La loi 1999 permet aux personnes physiques d'être associées et créée la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises. La SASU permet un seul associé Caractéristiques L'associé unique peut-être une personne physique ou morale Intéressant pour créer des filiales à 100% Capital social plus élevé que l'eurl, commissaire aux comptes obligatoire. Particularité de fonctionnement L'associé unique (SASU) exerce la totalité des pouvoir de la collectivité ses associés de la SAS. En tant qu'associé unique, il prend les décisions unilatéralement qui sont repositionnées dans un registre : désignation du président, approbation des comptes,... Le président doit arrêter le rapport de gestion, les comptes annuels (consolidés) 4. Le GIE : Groupement d'intérêt économique Définition : Le groupement d'intérêt Economique (ordonnance du 23 septembre 1967) permet aux entreprises de se réunir au sein d'un organisme doté de la personnalité morale bien qu'il ne soit pas constitué dans le but essentiel de réaliser les bénéfices. Objectif : mise en commun pour des entreprises de leurs activités (tout en conservant l'autonomie) car la forme association (pas de pleine capacités juridique) ou société (forme juridique trop rigide) n'étant pas des formes adaptées. Forme intermédiaire entre les deux (la SAS n'existant pas encore) Caractéristiques : Très grande marge de liberté dans la constitution de la convention organisant le groupement mais avec des régles précises pour l'administration, le contrôle, la dissolution et la liquidation.

10 Pleine capacité juridique et personnalité morale Le GIE a un patrimoine, un siège, une nationalité et une dénomination Doit avoir pour objet, le prolongement de l'activité économique de ses ventes (mais pas nécessairement la réalisation des bénéfices) La constitution d'un capital n'est pas nécessaire, mais les membres sont tous indéfiniment et solidairement (responsabilité). Essentiellement : BTP, assurance, etc. 5. Le GEIE : Groupement européen d'intérêt économique Objectifs : bousculer les frontières avec la multitude des régimes juridiques et fiscaux pour favoriser la coopération entre entreprises des Etats membres en attendant la SA européenne. Le GEIE, par sa liberté contractuelle, s'inspire du modèle Français. Composé de 2 membres minimum, personnes physiques ou morale, relevant de 2 Etats membres de l'ue et employant moins de 500 personnes Le siège est dans un pays membre de l'ue Objet civil ou commercial en vue de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres (pas nécessairement les bénéfices) Avec ou sans capital, ne peut pas faire d'appel public à l'épargne ni les droits sous forme de titres négociables (actu, etc) Le constat constitutif contient les traditionnelles ainsi que des informations sur ses membres. En France, la personnalité morale est acquise avec l'immatriculation au RCS La gérance est confiée à une personne physique ou morale XIII. Facteurs influençant le choix d'un statut juridique Sans précision de choix d'un statut, l'entreprise prend automatiquement la forme dite de l'entreprise individuelle. Sinon, différents facteurs sont pris en compte pour le choix d'un statut -> des facteurs économiques -> des facteurs liées au patrimoine -> des facteurs fiscaux et sociaux 1. Les facteurs économiques -> Coûts, charge sociale importante Pour l'entreprise individuelle (une seule personne) : impôts + charge + coûts... = environ 60% du résultat. Pour une société : 33,33 % du résultat 2. Facteurs fiscaux -> L'entreprise individuelle (non soutenue) et soumise à l'impôt sur le revenu et sur le total des bénéfices (IRRP) donc à la progressivité (par tranche), plus les bénéfices augmentes, plus les impôts sont important. -> La société est soumise à l'is soit 33,33 % 3. Facteurs patrimoniaux et sociaux -> Choisir un statut de société permet De séparer (en principe) le patrimoine privé du patrimoine de la société De transmettre plus facilement D'obtenir une meilleur couverture sociale que celle de l'entreprise individuelle Conclusion Le choix du statut d'entreprise suppose une analyse objective et ettentive des caractéristqiues

11 juridiques. Car d'un point de vue économique, il détiennent la qualité de resultats de l'entreprise et leur pérénité.

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