Décision ARCEP n /07/2012. Etude du collège opérateur SVA+ sur le maintien d'un tarif mixte pour les enjeux monétiques

Transcription

1 Décision ARCEP n /07/2012 Etude du collège opérateur SVA+ sur le maintien d'un tarif mixte pour les enjeux monétiques

2 Contexte réglementaire Décision ARCEP : report au 1er Janvier 2017 de l abandon des tarifs mixtes pour les acteurs du M2M pour les motifs rappelés ci-dessous

3 Mise en place du RSVA Contraintes de la décision ARCEP o La dérogation implique un gel des tranches concernées o Pas de nouvelle affectation des numéros des tranches concernées o Sans gestion des tarifs au numéro, le choix tu tarif de substitution pour une tranche est difficile o L opérateur SVA ne peut satisfaire les demandes de chacun des clients Affin d appliquer la décision ARCEP dans les meilleures conditions, les opérateurs ont décidé d implémenter le RSVA o Chaque éditeur pourra choisir le tarif de son service dans la grille SVA+ indépendamment des choix des autres services sur la même tranche de numéros

4 Question de la pertinence de cette dérogation avec le RSVA? Le RSVA permettra o D affecter un tarif à l acte ou à la durée o Pour chaque Numéro o En fonction du choix de l éditeur au sein de a grille de tarif SVA+ Les acteurs du M2M peuvent choisir le tarif de chaque numéro o La réforme peut être implémentée sans avoir recours à la renumérotation Un éditeur monétique à fait une demande particulière à SVA+ o Double usage d un même numéro o autorisation de paiement o Télécollecte o Modèle économique basé à la fois sur la composante tarifaire à l appel et celle à la durée

5 Utilisation des SVA par les services monétiques Pour la monétique, le TPE (Terminal de Paiement Electronique) se connecte à un serveur central via un appel SVA pour : o L autorisation : o validation par le serveur central d une transaction de paiement en cours o La télécollecte : o Téléchargement sur le serveur central des transactions mémorisées dans le TPE. o Deux télécollectes sont, en général, espacées d un délai de 1 à 7 jours. o Le télé-paramétrage : o Chargement dans le TPE de nouveaux paramètres de configuration. o C est lors de cette phase que le numéro SVA servant à chacune des 3 fonctions peut être modifié.

6 Utilisation des SVA par les services monétiques Durée des appels monétiques : o La durée moyenne des appels est généralement inferieure aux 56 secondes du Crédit Temps o Des numéros facturés à l acte peuvent donc être utilisés pour chacune des 3 fonctions. Télé-paramétrage des TPE : o Le délai entre 2 connexions au service de télé-paramétrage est o en général de 7 jours o au maximum de 99 jours o Ces délais sont compatibles avec le calendrier de mise en œuvre des nouveaux tarifs.

7 Les différents scénarii concernant la dérogation M2M Scénario 1 : Application de la dérogation prévue par l ARCEP sans modification Conséquences : Commerçants / Utilisateurs de TPE Tarif modifié en 2015 (ajout de la composante C, le tarif actuel devient le S) Tarif à nouveau modifié en 2017 Fournisseurs de services monétiques Les contrats clients doivent être amendés en 2015 (même avec la dérogation) Seconde modification en 2017 Opérateurs de boucle locale Coexistence des tarifs mixtes et de la nouvelle grille non prévue en plus du RSVA Elle Serait très couteuse les délais sont incompatibles avec le calendrier ARCEP Utilisateurs des numéros SVA Maintien de tarif en contradiction avec la simplification de la nouvelle grille Message sur la lisibilité tarifaire rendu confus

8 Les différents scénarii concernant la dérogation M2M Scénario 2 : Mise en place temporaire de nouveaux tarifs mixtes sans crédit temps o Ce scénario envisage la possibilité d implémenter des tarifs mixtes conformes aux caractéristiques définis par l ARCEP dans sa décision o Tarifs sans Crédit temps o Tarifs en C + S o Valeurs de S multiples de 0,01 TTC/min (facturé à la seconde) o S avec une composante à l acte et une composante à la durée o (non conforme à la décision) o Ces nouveaux tarifs mixtes se substitueraient aux tarifs actuels des 081B et 082B o ils seraient applicables : o uniquement aux services M2M o pendant la durée prévue par la dérogation

9 Les différents scénarii concernant la dérogation M2M Scénario 2 : Mise en place temporaire de nouveaux tarifs mixtes sans crédit temps Conséquences : Commerçants / Utilisateurs de TPE Tarif modifié en 2015 (migration vers les nouveaux tarifs mixtes pour le M2M) Tarif à nouveau modifié en 2017 Fournisseurs de services monétiques Les contrats clients doivent être amendés en 2015 Seconde modification en 2017 Opérateurs de boucle locale La mise en œuvre de ces nouveaux tarifs mixes se fait via le RSVA Difficultés d implémentations réduite Tous les acteurs Telecom, Monétique et Télésurveillance Travail important à mener pour que l ARCEP accepte ces nouveaux tarifs Difficile car la mise en œuvre du RSVA supprime le besoin de renumérotation

10 Les différents scénarii concernant la dérogation M2M Scénario 3 : Abandon de la dérogation et mise en œuvre des nouveaux tarifs dès 2015 pour tous les numéros SVA Conséquences : Commerçants / Utilisateurs de TPE Tarif modifié une seule fois en 2015 (en même temps que tous les SVA) Changement accompagné de communications dans les médias Fournisseurs de services monétiques Les contrats clients sont amendés une seule fois en 2015 En même temps que pour les autres numéros SVA Opérateurs de boucle locale La migration vers la nouvelle grille via le RSVA est déjà prévue Les services M2M s inscrivent dans le projet prévu pour tous les numéros SVA Utilisateurs des numéros SVA Migration vers la nouvelle grille tarifaire sans exception Message sur la lisibilité tarifaire renforcé

11 Position du collège opérateur SVA+ Scénario 1 : Application de la dérogation sans modification o Quasiment impossible à appliquer par les opérateurs qui engagent déjà beaucoup de ressources dans la mise en œuvre du RSVA Scénario 2 : Modification de la dérogation o Nécessite un travail important auprès de l ARCEP o Implique 2 modifications des contrats en moins de 2 ans Scénario 3 : Abandon de la dérogation o Simple à implémenté et plus claire pour tous les acteurs o Cas particulier monétique : les numéros peuvent être télé-paramétrés si nécessaire pour maintenir les équilibres économiques

12 Position du collège opérateur SVA+ Les opérateurs décident : d abandonner leur droit à la dérogation de mettre en œuvre les nouveaux tarifs dès 2015 pour tout type de service y compris la monétique et la télésurveillance.

13 Merci de votre participation