Evolution des réglementations et contribution de l offre Facility Insights. Schneider Electric

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1 Evolution des réglementations et contribution de l offre Facility Insights

2 Evolution des réglementations Directive européenne : European Energy Directive (EED) Loi DDADUE Audit ISO50001 RT2012

3 Un environnement énergétique en mutation Raréfaction des ressources naturelles Réchauffement climatique Entraîne une hausse des coûts et une prise de conscience éco-responsable 1992: Sommet de la Terre de RIO Protocole de KYOTO Directives DPE Loi «Pope», Créant les CEE Mise en place RT Directive Bâtiment Mise en place «DPE vente» 2006 septembre Grenelle de l environnement 2006 novembre 2007 octobre Norme Européenne NF EN HPE Rénovation «RT 2012» Norme Européenne NF EN DDADUE 17/07/2013 Audit au5/12/ % Part d EnR Réduction des émissions de GES A venir : Transposition de la directive 2010/31/UE concernant les bâtiment publics, à la loi sur la transition énergétique Imposant conformité pour le 31/12/ % -20% -70% 2050 «RT 2020» Maisons «BEPOS»

4 La gestion de l énergie, un enjeu majeur Réglementations et normes Objectif du Grenelle Réduction de la consommation énergétique des bâtiments de 38 % d ici Obligation d audit Réglementation Thermique 2012 Une exigence d efficacité énergétique du bâti Une exigence de consommation maximale d énergie primaire: 50kWh ep /(m².an) pour le label BBC => Application dans le secteur du logement et du tertiaire pour construction neuve avec permis de construire Labels Haute Qualité Environnementale Bâtiment Energie POSitive ISO Une démarche de qualité, qui impose un management des énergies pour une amélioration continue de la performance énergétique afin de se mettre en avant. Aides financières Certificats d Economie d Energie Subvention pour la réalisation de travaux d efficacité énergétique «Réduire de 50% sa consommation d énergie d ici 2050», un challenge à relever!

5 Directive Européenne 2012/27 EED Audit énergétique ou Système Management de l énergie: ISO Adoptée par les 27 pays membres le 25/10/2012, 18 mois pour transposer. Article.8: obligation d audits énergétiques dans les entreprises Exemption pour les systèmes de management de l énergie Exigences sur les audits énergétiques et les auditeurs externes ou internes Calendrier Transposition dès le 1/7/2013 Audit ou SME certifié avant le 5/12/2015 Audits à renouveler tous les 4 ans

6 Transposition France: la Loi DDADUE (Dispositions D Adaptation au Droit De l'union Européenne) entreprises Finish: 5/12/2015 Objectif : identification des gisements d économies d énergie Loi de transposition publiée le 17/7/2013 Secteur privé Entreprises concernées ETI et GE Effectif > 250 personnes ou Chiffre d Affaire annuel > 50 M et Total du bilan > 43 M Sanction: 2% du Chiffre d Affaire. 4% si récidive Décrets et arrêtés signés le 26 /11/14 Auditeurs: compétences, qualification, expériences etc. Périmètre: 65% de la facture des énergies pour % de la facture des énergies pour 2019

7 Comment réaliser ces audits? Qui? Soit en interne par une personne compétente Soit par des experts qualifiés (BET) et/ou agréés par un organisme qualifié par COFRAC = l OPQIBI (organisme de qualification des ingénieries) Bâtiments & Industrie Quoi? Application de la méthodologie NF EN (-2 bâtiment/ -3 industrie) Sur l actif et le passif Combien? Coût de 5 à 20 K / site NB : Le prestataire externe qualifié ou l auditeur interne, qui sont des personnes morales, ne participe pas directement à l activité soumise à l audit sur le site concerné afin de disposer de l indépendance nécessaire.

8 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT)1. La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret no du 13 avril 2011 Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires depuis le 1er juillet Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d eau chaude sanitaire, sur l électricité globalement et pas par lot. Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre sections : Consommation annuelle d'énergie exprimée en kwh et en euros Positionnement en consommation d énergie/m²/an et en émission de GES/m²/an Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toitures, fenêtres, chaudières, Descriptif des propositions d'amélioration

9 ISO Fondamentaux Plan A partir d une référence énergétique, définir les objectifs et les plans d actions pour atteindre des objectifs conformes à la politique énergétique de l entreprise Norme de système de management certifiable Amélioration continue de la performance énergétique Do Do Mettre en place le plan d action, inclure l efficacité énergétique dans tous les process Même structure que l ISO14001 ISO Applicable aux usages et aux consommations énergétiques Act Act Prendre les actions pour améliorer le niveau de performance Toutes les énergies sont concernées Applicable à tous les facteurs affectant la performance énergétique ~1000 sites certifiés en France Check Mesurer les résultats, les comparer aux objectifs et aux obligations, et communiquer

10 Offre d accompagnement ISO accompagne la mise en place du système de management de l énergie par des offres successives : Offre - Analyse d écarts Quel chemin vous reste-t-il à parcourir pour atteindre les exigences de l ISO 50001? Offre - Revue Energie Audit sur site, détermination de votre référence énergétique, de vos plans d actions et de vos Indicateurs de Performance Energétique (IPE) Nous nous engageons à accompagner le client jusqu à la certification* ISO Offre - Mise en place du SME Plan d actions, changement des comportements, monitoring de la performance, référentiel documentaire, audit à blanc Offre - Suivi de la performance Nos énergéticiens assurent en ligne le suivi de la performance énergétique, recommandations de plans d action *Le client choisit l organisme certificateur, Afnor, Bureau Veritas etc.

11 RT2012: Réglementation Thermique 2012 Qu est-ce que la RT2012? La Réglementation Thermique Grenelle Environnement 2012, dite RT2012, est un outil réglementaire concernant les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs. Elle vise à en améliorer la consommation d énergie en fixant une limite maximale. Elle exprime : une exigence de résultats mesurée à travers trois coefficients quelques exigences de moyens avec comme objectif de réduire la consommation d énergie. La RT2012 est un levier d actions pertinent et efficace pour la mise en œuvre des principes du Plan Bâtiment, issu du Grenelle de l Environnement. Elle s inscrit dans une politique mondiale qui a pour acte fondateur le Protocole de Kyoto, ratifié en 2005 par 55 pays.

12 RT2012: Réglementation Thermique 2012 Qu est-ce que la RT2012? Un seuil de consommation énergétique: La RT2012 fixe la consommation énergétique des bâtiments neufs à 50 kwhep/m2/an. Ce chiffre est toutefois modulé selon différents critères (localisation géographique, type de bâtiment, etc.). Les trois grands objectifs de la RT2012 sont inscrits à l article 4 de la Loi Grenelle 1. La loi insiste plus particulièrement sur : une consommation d énergie primaire réduite à 50 kwh/m2/an et une réduction des émissions de CO2 une évolution technologique et industrielle significative dans la conception et la réalisation des bâtiments, pour chacune des filières énergétiques un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l indépendance énergétique nationale. Elle s applique : aux bâtiments de bureaux ; tertiaire aux bâtiments d enseignement ; aux établissements d accueil de la petite enfance aux bâtiments à usage d habitation, collectifs et individuels

13 Autres lois et normes

14 Autres lois et normes Directive européenne sur l efficacité énergétique des bâtiments 2010/31/UE art. 6 Bientôt inscrite à la loi sur la transition énergétique Concerne les bâtiments publics Conformité obligatoire pour 2018 Loi NOME avant 31/12/2018 tout Nouveau bâtiment occupé et possédé par autorités publiques consommation d énergie ~0 étendue aux bâtiments recevant aides publiques (bureaux, écoles, collèges, lycées, gendarmerie) 17 millions de sites, au 31/12/2015, doivent trouver une offre marché en électricité. Disparition du tarif Jaune et vert Loi HAMON au 1/1/2015 : Choix d une offre de marché pour tout site ayant une consommation > 200 MWh/an (établissements scolaires, supermarché, hopitaux ) au 1/1/16 : > 30Mwh (restaurant, atelier, commerce) et copropriété>150 MWh

15 Autres lois et normes Projet de loi sur la transition énergétique Parc immobilier FR entièrement rénové à horizon 2050 Parc immobilier FR entièrement rénové à horizon 2050 Basse consommation Nouveau dispositif au 1/9/14 : le CITE (Crédit d Impôts pour Transition Energétique) chapotant le CIDD (travaux d isolation ou installation de compteurs individuels) et l Eco-PTZ. Perspective cadre énergie climat européen en cours de négociation Objectif 1 : réduction de 40% des GES Objectif 2 : Augmentation de 27% des énergies renouvelables consommées Objectif 3 : 30% d économie d énergie Conférence sur le climat à Paris en 2015 Obtenir un accord pour limiter le réchauffement de la planète à 2% d ici fin du siècle

16 Bilan des émissions de gaz à effets de serres Source : GreenIT.fr, et La loi n du 16 juillet 2013 précisait déjà que cette obligation d audit énergétique s impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. En effet, le Décret n du 11 juillet 2011 (article 75 du Grenelle II) oblige déjà les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les 3 ans.dans ces conditions, la plupart des entreprises vont certainement synchroniser ces deux bilans complémentaires.

17 Comment Facility Insights contribue? Facility Insights: outil simple pour analyse du fonctionnement du bâtiment: Pour accompagnement ISO Réalisation d un audit (loi DDADUE) Suivi continu des performances énergétiques du bâtiment Déclenchement des actions correctrices en fonction des dérives

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