Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP Réunion ADS mars 2012

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1 Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP Réunion ADS mars 2012 Etablissements recevant du public LOI no pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1

2 Ce qu'ils sont Le terme d'établissement recevant du public (ERP) désigne tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux,... Les structures peuvent être fixés ou provisoires. Définition R CCH 2

3 Les installations ouvertes au public (IOP) Notion Aucune définition réglementaire du fait de la grande variété des installations concernées. Doivent être considérées comme IOP : les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières (les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les règles d'accessibilité) 3

4 Les installations ouvertes au public (IOP) Notion Doivent être considérées comme IOP : les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers de plein air incluant des tribunes et gradins, etc les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (aire accueil gens du voyage) 4

5 Leur classement Le classement des ERP est donné par le règlement de sécurité (catégorie et type). 1ère catégorie : au-dessus de personnes 2ème catégorie : de 701 à personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement) 5

6 L'objectif de la loi de 2005 accessibilité généralisée en 2015 Qualité d'usage pour tous La réglementation accessibilité pour supprimer les principales situations de handicap en adaptant le cadre de vie aux aptitudes diverses des usagers. Continuité de la chaine de déplacement Permettre aux personnes handicapées d'utiliser l'ensemble des services (cadre bâti, transports, voirie) avec une meilleure autonomie 6

7 Commissions communales (depuis 2005) Rappel sur les échéances données par la loi de Diagnostic ERP existants cat.1 et 2 (+3 et 4 si Etat)(avant le 1er janv 2010) 2015 Tous les ERP Diagnostic ERP existant cat. 3 et 4 (avant le 1er janv 2011) ERP neuf ou créé par changement destination (depuis le 1er janvier 2007) Schéma directeur transports (avant le 11 fev 2008) TC accessibles Voirie création ou aménagement (depuis le 1er juillet 2007) Plan voirie, espaces publics (avant le 23 dec 2009) 7

8 Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'erp : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'at (engagement dont le non respect peut donner lieu à des poursuites pénales) visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT 8

9 Diagnostic accessibilité : le principe Le diagnostic est à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant. Il consiste en une étude comportant 3 phases distinctes : 1 - L'analyse de l'accessibilité de l'établissement 2 - La production de préconisations 3 - Une estimation des coûts des scénarios 9

10 Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'erp : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'at (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales) visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT 10

11 Travaux et caractère obligatoire des règles accessibilité Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Avant le 1er janvier 2015 En cas de travaux Parties créées et parties touchées accessibles Parties créées accessibles Au 1er janvier 2015 ERP accessible Parties où sont fournies les prestations accessibles. Mesures de substitution possibles Après le 1er janvier 2015 ERP accessible Parties touchées accessibles 11

12 Dérogations aux règles d'accessibilité PRINCIPE: pour une construction neuve, aucune dérogation possible (arrêt du Conseil d'etat du 20 juillet 2009) Dérogation possible en cas de Impossibilité technique avérée (structurelle ou liée à l'environnement) Préservation du patrimoine architectural pour ERP existants et ERP créés dans des bâtiments existants Bâtiments collectifs d'habitation existants ou créés par changement de destination Dérogation possible en cas d'impact sur l'activité (la mettant en péril) pour ERP existants 12

13 Travaux et autorisations CU et CCH préalables A obtenir AVANT la construction ou l'aménagement intérieur OBLIGATOIRE, pour création, aménagement ou modification d'un ERP Code de l'urbanisme Code la construction et de l'habitation plan local d'urbanisme arrêté du 1er août 2006 (création) arrêté du 21 mars 2007 (existant) Déclaration préalable Autorisation de travaux AT (schématiquement modification façade) (schématiquement aménagement intérieur) Permis de construire ERP incluant AT (schématiquement création surface nouvelle) Dépot de dossier de demande en mairie (guichet unique) 13

14 Autorisation de travaux au titre du CCH Selon les termes de l'arrêté du 21 novembre 2011, les collectivités locales devront appliquer une numérotation réglementée aux autorisations de travaux sur les ERP n département: 77 code insee commune: 3 chiffres année dépôt de l'autorisation: 2 chiffres numéro d'ordre de l'autorisation sur la commune: 5 chiffres 3 nouveaux documents entrent en application au 1er janvier

15 Autorisation de travaux au titre du CCH CERFA AT simple autorisation de travaux: n 13824*01 comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité + bordereau de dépôt en mairie indiquant le délai d'instruction (attention 1er mois) 15

16 Autorisation de travaux au titre du CCH Dossier AT dans un permis de construire: n 14570*01 comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité 16

17 Autorisation de travaux au titre du CCH Détail de la liste des pièces de l'at (AT incluse ou non dans un PC) le CERFA lui-même + un plan de situation Pour la sécurité: Pour l'accessibilité: notice sécurité / prise en compte plan masse côté plans projet de chaque niveau intérieur côté du règlement sécurité plans projet : situation, masse et plan de l'existant avant travaux façades notice descriptive EXPLICITANT en quoi le plans en coupe, plans de niveaux projet satisfait aux prescriptions techniques voire des planchers intermédiaires accessibilité si parking de l'erp-iop>500 places, arrêté municipal déterminant le nbre de places adaptées si dérog sécurité: fiche explicative si dérog accessibilité: fiche explicative et et tous éléments la justifiant tous éléments la justifiant 17

18 Autorisation de travaux au titre du CCH: délais La décision prescription(s), motivé) (accord refus avec ou sans obligatoirement de l'autorité compétente (le maire sauf permis Etat) PC AT 6 mois 5 mois Le procès-verbal (avis technique D motivé) sur lequel se fonde la décision suite examen en CCDSA s'appuyant sur l'instruction DDT F, Fp, PC AT 2 mois Si dérogation demandée arrêté préfectoral au plus tard dans les 3 mois suivant dépôt demande 18

19 Autorisation de travaux au titre du CCH CCDSA en Seine-et-Marne Créées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007, les sous-commissions spécialisées accessibilité et sécurité sont disjointes Sous-commission Sous-commission sécurité accessibilité présidée par membre du corps préfectoral présidée par DDT ou son représentant Créées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007, les commissions d'arrondissement sécurité et accessibilité sont jointes Arrondissements: MELUN, MEAUX, TORCY, FONTAINEBLEAU, PROVINS présidée par sous préfet arrondissement ou son représentant ERP 1ère catégorie ERP 1ère catégorie Dérogation tous ERP Dérogation tous ERP et mixtes (commerces voirie, esp. publics -logements) logement Autres locaux code travail spécifiques + IGH + IGH ERP 2ème à 5ème catégorie hors dérogation 19

20 Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'erp : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'at (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales) autorisation d'ouverture au public 20

21 Autorisation avant ouverture au public L'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire (ERP 1ère à 4ème catégorie) sur la base: Pour les travaux sur ERP soumis à permis de construire Procédure de contrôle accessibilité prévue dans le permis le maître d'ouvrage déposant le permis de construire s'engage dans le formulaire CERFA à respecter les dispositions du chap.1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation attestation accessibilité fournie par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux (bureau de contrôle privé ou architecte) dont la non fourniture est passible d'une amende de la 5ème classe La DDT est membre du groupe de visite sécurité 21

22 Autorisation avant ouverture au public Pour les travaux sur ERP soumis à autorisation de travaux CCH La DDT est membre du groupe de visite sécurité et accessibilité contrôle in situ du respect de la réglementation accessibilité, rédaction d'un rapport examiné par la CCDSA sur la base duquel elle rend son avis technique (procès-verbal) transmis au maire pour éclairer sa décision sur l'ouverture au public de l'erp 22

23 Accessibilité généralisée en 2015 En 2015, tous les ERP, quelque soit leur catégorie, devront être accessibles aux personnes handicapées. Conditions d'accessibilité remplies - pour les ERP de 5ème catégorie existants au 1er janvier 2007, si toutes les prestations sont accessibles dans une partie de l'erp - ne sont pas concernés par la législation relative aux bâtiments neufs les ERP de 5ème catégorie créés dans les bâtiments d'habitation pour accueillir les professions libérales (arrêté du 9 mai 2007) 23

24 Deux points règlementaires d'attention : le permis de construire sur ERP sans aménagement intérieur défini la 2nde consultation de la CCDSA en cours d'instruction d'un permis de construire 24

25 PC sur sans aménagement intérieur défini Permis de construire valant autorisation au titre de 2 législations : URBANISME et CONSTRUCTION-HABITATION si le projet ERP n'est défini que dans son enveloppe globale (aménagement intérieur non connu) impossibilité de confronter l'aménagement intérieur aux règles d'accessibilité, mais avis CCDSA sur l'accès, le stationnement, les cheminements... CONSULTATION CCDSA OBLIGATOIRE l'arrêté de permis de construire doit indiquer dans l'un de ses articles qu' «une autorisation (AT) devra être déposée pour cet aménagement intérieur» précision obligatoire dans la décision de PC (article) suite entrée en vigueur au 1er mars 2012 de l'ordonnance n du 22 décembre 2011 (Article L CU) 25

26 PC sur 2ème consultation CCDSA en cours d'instruction La modification d'un dossier en cours d'instruction n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. Cette pratique administrative peut contribuer à simplifier les démarches des demandeurs, mais PRUDENCE nouvelle consultation si les éléments modifiés le nécessite. la demande de modification du dossier en cours d'instruction est assimilée à une nouvelle demande de permis : un nouveau délai d'instruction doit être notifié au demandeur dans le 1er mois de cette nouvelle demande. 26

27 Les textes de référence du cadre bâti La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps. Décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité du cadre bâti. ERP NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. ERP EXISTANTS: arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. LOGEMENTS NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. LOGEMENTS EXISTANTS: arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination A NOTER: Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 comportant 10 annexes 27

28 MERCI DE VOTRE ATTENTION DDT77/SIDDTS/Unité règlementation construction durable Florence MOREAU site internet DDT: rubrique «accessibilité» dans «vos démarches» pour retrouver les textes relatifs à la réglementation accessibilité et les formulaires de demande de travaux sur ERP 28