Accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public) Loi Handicap 2005

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1 Accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public) Loi Handicap /03/15 1

2 Définition d un ERP et ses obligations A compter du 1 er janvier 2015 Toute personne handicapée, quelque soit son handicap, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public, dans les mêmes condiaons que les personnes valides ou, à défaut, dans des condiaons offrant une qualité d usage équivalente. répondre au principe de l Egalité des Droits et des Chances et ainsi : GaranGr à tous, l accès à tous les domaines de la vie sociale 13/03/15 2

3 Accessibilité : prise en compte de tous les handicaps Les critères d accessibilité se fondent sur : Les handicaps foncaonnelles: malentendantes et sourdes. Les handicaps sensorielles: malentendants, sourds, malvoyants, ajeints de basse vision et non voyants Les handicaps cogniaves : dont la capacité à raisonner est altéré. Mais concernent également : Les personnes souffrant de handicap psychiques. Les personnes temporairement handicapées. Les personnes présentant une disgrâce physique: peate taille, grande taille, obésité... Les personnes âgées à différents degrés. Les personnes en situaaon handicapante comme les parents se déplaçant avec des landaus, les voyageurs avec bagages, les femmes enceintes. 13/03/15 3

4 Accessibilité : les enjeux Les enjeux sociaux : supprimer les situaaons discriminantes Les personnes sourdes - Les personnes malentendantes Environ personnes malentendantes. Environ personnes sourdes. Les personnes handicapées mentales Environ personnes concernées. Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant Environ personnes «à mobilité réduite». Environ personnes se déplaçant en fauteuil roulant. (11%) Les personnes malvoyantes - Les personnes non voyantes. Environ personnes malvoyantes Environ personnes aveugles Les règles d accessibilités ont une incidence directe et effecave sur les personnes en perte d autonomie : malentendant, mobilité réduite, malvoyant, repérage, mémoire... Les enjeux économiques : Une capacité à adapter son établissement vis à vis de populaaons de plus en plus informées sur l accessibilité (ApplicaAon mobile Jaccede, CCI, Office de tourisme, ). 13/03/15 4

5 La classification des ERP Les ERP concernent : Tous bâaments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribuaon ou une paracipaaon quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitaaon, payantes ou non. Les ERP sont classés : Par groupes et catégories d après l effecaf admissible du public et du personnel, et réparas et type selon la nature de l acavité. Par exemple, un «Hôtel ou un commerce», sera classé en 5ème catégorie si son effecgf total est : à 100 personnes au sous- sol, à 100 personnes en étages, à 200 personnes sur l ensemble des niveaux. 13/03/15 5

6 La réglementation applicable aux ERP de 5 ème catégorie Rendre accessible signifie : De donner la possibilité pour toute personne d accéder aux locaux, de circuler. D ualiser les équipements, de se repérer, de communiquer. De bénéficier des prestaaons délivrées dans ces locaux, quel que soit leur handicap. C est- à- dire qu il faut : Percevoir le lieu. Accéder au lieu. Se déplacer dans ce lieu. Interagir avec les objets et les personnes dans ce lieu. Contribuer à la vie ou à l organisaaon du lieu. SaAsfaire des besoins élémentaires dans ce lieu. Se senar en sécurité dans ce lieu. 13/03/15 6

7 La réglementation applicable aux ERP de 5 ème catégorie Les aménagements concernés sont : En extérieur : parkings, circulaaon, marches, signaléaque, largeur de porte, différence de niveaux, seuil de porte En intérieur : escaliers, sols, comptoirs d accueil, éclairage, affichage, sanitaires, glissance 13/03/15 7

8 Aménagements et solutions pour les ERP de 5 ème catégorie A compter du 1 er janvier 2015, (selon la Loi du 11 février 2005) Tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes quel que soit leur handicap. Pour les ERP existants classés en 5 ème catégorie, Une parae du bâament doit fournir l ensemble des prestaaons en vue desquelles l établissement ou l installaaon est conçu. La parae considérée du bâament doit être, la plus proche possible de l entrée principale ou d une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel. Une parge des prestagons peut être fournie par des mesures de subsgtugon. 13/03/15 8

9 Préparation de l ADAP L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) : Permet à tout gesaonnaire/propriétaire d établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1 er janvier Il correspond à un engagement de réaliser : Des travaux dans un délai déterminé (jusqu à 3 ans, sauf cas très paraculiers), de les financer et de respecter les règles d accessibilité. L Ad AP doit impéragvement être transmis avant le 26 septembre 2015 à minuit. 13/03/15 9

10 Nos solutions 1. Analyse et idenaficaaon des axes d amélioraaons (1 jour) 2. ProposiAon de soluaons adaptées à votre établissement 3. Mise à votre disposiaon de notre réseau de prestataires de service 1. pour chiffrer les soluaons préconisées. 2. Pour étudier des soluaons architecturales 3. Pour piloter des chanaers 4. Pour border juridiquement des conflits potenaels ou réels entre gesaonnaires, propriétaires, copropriétés, 5. Pour rechercher des produits adaptés aux préconisaaons 4. HiérarchisaAon des soluaons en foncaon des budgets disponibles 5. PlanificaAon des acaons. 6. RédacAon de l ADAP et envoie aux autorités compétentes 13/03/15 10

11 l ADAP en chiffres 1. On esame que 20% de la populaaon présente un handicap entrant dans une des catégories ; foncaonnelle, sensorielle, cogniave * 2. On sait que Paris reçoit 20 millions de touristes par an.* 3. On sait qu'une personne handicapée se déplace à l'hôtel avec 2 autres personnes.* 4. On sait que ces personnes restent 1,7 fois plus longtemps à l'hôtel que le valide.* 5. Un hôtelier peut- il tourner le dos à 20% de la clientèle surtout quand elles représentent 5,1 nuitées de plus.* * Sources : Chiffres du ministère - FédéraAon hôtelière 13/03/15 11

12 Vos contacts Vincent Revol Spécialisé dans l accompagnement de la réforme handicap ans d expériences professionnelles au sein de grandes entreprises françaises et internaaonales dans les secteurs des services, de l hôtellerie, de la restauraaon commerciale et collecave. Face aux nouveaux enjeux de la réforme handicap 2005 des ERP, Vincent Revol vous accompagne sous la forme de conseils et de formaaons dans la réalisaaon d une évaluaaon de votre établissement. Ce diagnosac vous permejra d avoir une vision opéraaonnelle de vos forces et des mesures correcaves à mejre en place, de conforter ou revoir votre posiaonnement commercial et markeang. Vincent Revol Hôtellerie Tourisme Conseils 14 avenue Alphonse de Neuville Garches T +33 (0) vrevol@hotellerie- tourisme- conseils.fr tourisme- conseils.fr 13/03/15 12

13 Vos contacts Jean- Marie Depaillat Spécialisé dans l accompagnement de la réforme handicap 2005 Chaque jour, en allant à la rencontre des personnes qui vivent dans la difficulté d un handicap, qu il soit foncaonnel, sensoriel ou cogniaf, Bio- Orthésy pense, développe et met au point des disposiafs dont l objecaf est constant : répondre au principe de l Egalité des Droits et des Chances et ainsi : GaranGr à tous, l accès à tous les domaines de la vie sociale Bio- Orthésy est agrée par le Jean- Marie Dépaillat Bio- Orthésy SA 3, rue des Bains L Luxembourg T T +33 (0) developpement@bio- orthesy.eu hjp://bio- orthesy.eu 13/03/15 13