VOTRE PARTENAIRE D AFFAIRES PROGRAMME COURTIER

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1 VOTRE PARTENAIRE D AFFAIRES 1 PROGRAMME COURTIER

2 TABLE DES MATIÈRES FINANCEMENT CONVENTIONNEL OU ASSURÉ POUR IMMEUBLES RÉSIDENTIELS OU LOCATIFS 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire non-occupant) 1. Options hypothécaires 1.1 Types de financement 1.2 Offres hypothécaires Remise en argent Taux fixe Taux variable Amortissement de 31 à 35 ans Taux fixe 2. Programmes 2.1 PRÊTS CONVENTIONNELS Programme travailleur autonome équité Programme travailleur autonome régulier La Trousse du propriétaire Programme résidence secondaire Programme chalet 3 ou 4 saisons Programme nouveaux arrivants Programme équité Investisseurs étrangers 2.2 PRÊTS ASSURÉS Programme résidence secondaire Programme chalet 3 ou 4 saisons Programme achat mise de fonds non traditionnelle SCHL Programme achat mise de fonds empruntée Genworth Programme achat-duplex RPV 95 % SCHL Programme travailleur autonome SCHL Programme travailleur indépendant Genworth Programme résident non permanent SCHL Programme nouveaux arrivants SCHL Programme nouveaux arrivants Genworth Immeubles locatifs SCHL Refinancement à 80 % 2.3 MARGES DE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRES Marge Option retraite 3. Règles générales 3.1 Garanties hypothécaires admissibles 3.2 Garanties hypothécaires non admissibles 3.3 Conditions générales 3.4 Souscription 3.5 Qualification 3.6 Aide-mémoire FINANCEMENT POUR IMMEUBLES LOCATIFS ET SEMI-COMMERCIAUX 5 logements et plus résidentiels (propriétaire occupant) 5 logements et plus locatifs (propriétaire non-occupant) Semi-commercial 4.1 Types d immeubles 4.2 Types de transactions 4.3 Analyse de la demande 4.4 Qualification rentabilité de l immeuble 4.5 Ratios / Caractéristiques 4.6 Établissement de la valeur économique de l immeuble 4.7 Profil de l investisseur 4.8 Souscription 4.9 Honoraires

3 BIENVENUE AUX COURTIERS 3 Cher courtier hypothécaire, Il nous fait plaisir de vous présenter le Programme courtier offert par la Banque Laurentienne. Ce programme, destiné aux courtiers, propose une grande variété de produits de financement hypothécaire à des taux concurrentiels. Notre équipe de spécialistes est soucieuse de collaborer avec vous afin de répondre rapidement aux besoins de vos clients. Nous espérons que ce document vous permettra de mieux connaitre les services que nous offrons et que nous aurons le plaisir de développer avec vous une relation d affaires satisfaisante et durable. Vous trouverez, ci-après, un résumé du Programme courtier de la Banque Laurentienne. Pour tout renseignement, n hésitez pas à nous contacter. Centre de financement de la Banque Laurentienne Service à la clientèle Téléphone : Région de Montréal ou sans frais Télécopieur : Développement courtiers hypothécaires Claude Girard, vice-président adjoint : poste 4400 ou Benjamin Guimont, directeur : poste 6135 ou Francis Hooper, directeur : poste 4709 ou Jimmy Gagon, directeur : poste 4931 ou

4 1OPTIONS HYPOTHÉCAIRES 4

5 1.1 5 TYPES DE FINANCEMENT Acquisition, refinancement, pré-qualification et subrogation. Vous trouverez ci-dessous les particularités rattachées à chacune des transactions et les avantages de faire affaire avec la Banque Laurentienne. TRANSACTION PARTICULARITÉS TYPE DE PROPRIÉTÉ MONTANT TERME VALIDITÉ AUTRES CONDITIONS AVANTAGE Acquisition 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire nonoccupant) Financement conventionnel ou assuré Selon promotion en vigueur Le client investisseur peut financer, au taux courtier, jusqu à $ par prêt hypothécaire locatif, maximum $ par emprunteur. Personne morale admissible. Refinancement Récupération de capitaux Travaux Consolidation de dettes 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire nonoccupant) Selon promotion en vigueur Possibilité de déboursés progressifs pour les travaux Financement conventionnel ou assuré Subrogation 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire nonoccupant) $ minimum* Le prêt subrogé doit être détenu par une institution reconnue** L acte de prêt devra être transférable Frais de notaire assurés par la Banque Terme minimal 5 ans Financement conventionnel ou assuré (*) Moins de $ cas par cas (**) Compagnies de finances et prêteur privé non admissibles Le choix de l assureur hypothécaire à l octroi d un prêt assuré s effectue par les souscripteurs de la Banque Laurentienne, en fonction du programme d assurance hypothécaire auquel correspond la situation du client.

6 1.2 6 OFFRES HYPOTHÉCAIRES REMISE EN ARGENT - TAUX FIXE Pour répondre aux besoins de vos clients, nous offrons un programme de remise en argent et des rabais de taux compétitifs. REMISE EN ARGENT Offre Terme Garantie de taux Principaux avantages Admissibilité* Remise en argent selon la promotion en vigueur Hypothèque à taux fixe seulement Taux affiché 5 ans fermé ou plus 90 jours ou selon promotion en vigueur Le client empoche une forte somme d argent suite au débours 1 à 4 logements résidentiel (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire non-occupant) Financement conventionnel ou assuré (*) Maison mobile sur terrain loué exclue

7 TAUX VARIABLE Le prêt hypothécaire à taux variable avec un terme de 3 ou 5 ans est offert avec 2 options de versements. Offre TAUX VARIABLE AVEC VERSEMENTS FIXES Versements calculés en fonction du taux d intérêt fixe du terme de 5 ans Les versements sont plus élevés et le différentiel de taux est directement appliqué sur le capital Hypothèque remboursée plus rapidement TAUX VARIABLE AVEC VERSEMENTS VARIABLES Les versements fluctuent en fonction des variations du taux préférentiel Terme 3 ou 5 ans fermé 3 ou 5 ans fermé (ou selon l offre en cours) Garantie de taux Aucune garantie de taux Aucune garantie de taux Principaux avantages Admissibilité Le client rembourse plus rapidement son hypothèque puisque le versement est basé sur le taux fixe du terme de 5 ans Convertible en tout temps à taux fixe 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire non-occupant) Qualification en fonction du taux d intérêt fixe du terme de 5 ans Le client effectue de petits versements puisqu il paie selon la variation du taux préférentiel à chacun de ses versements Aucune surprime n est exigée par l assureur Le client paie le taux le plus bas du marché Convertible en tout temps à taux fixe 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire non-occupant) Financement conventionnel ou assuré

8 AMORTISSEMENT DE 31 À 35 ANS - TAUX FIXE Pour répondre aux besoins de vos clients, nous offrons un amortissement prolongé AMORTISSEMENT PROLONGÉ Offre Terme Garantie de taux Principaux avantages Admissibilité Amortissement de 31 à 35 ans Hypothèque à taux fixe seulement Taux spécifique affiché sur le Programme hypothécaire 5 ans fermé 90 jours ou selon promotion en vigueur Le client bénéficie d un versement réduit. 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) Résidence principale Financement conventionnel

9 2PROGRAMMES 9

10 PRÊTS CONVENTIONNELS PROGRAMME TRAVAILLEUR AUTONOME ÉQUITÉ Alternative de financement pour les clients dont les ratios d endettement ne respectent pas les normes habituelles de financement. Emprunteurs admissibles Propriétaire d entreprise (enregistrée ou incorporée) Membre de profession libérale À son compte depuis au moins 3 ans Propriétés admissibles Montant maximal du prêt $ Garanties admissibles Preuve de revenu Achat et refinancement Propriété résidentielle seulement 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) Propriété existante et construction neuve (clé en main) Propriété doit être au nom de l individu Résidence principale Hypothèque de 1 er rang Aucun financement secondaire Ratio prêt / valeur Achat 65 % Refinancement 65 % Évaluation Aucune preuve, mais le revenu déclaré verbalement par l emprunteur doit être suffisant pour effectuer les paiements (ATD 40 %) Confirmation que les impôts sont à jour aux deux paliers de gouvernement. Avis de cotisation provincial et fédéral requis. Rapport d évaluation complet préparé par un évaluateur agréé et accrédité par la Banque Paiement des taxes municipales Confirmation que les taxes sont à jour (pour les refinancements) Historique de crédit Pointage de risque du bureau de crédit minimal de 660 Aucun défavorable Aucun ex-failli

11 PRÊTS CONVENTIONNELS PROGRAMME TRAVAILLEUR AUTONOME RÉGULIER Travailleurs autonomes avec preuve de revenu. Emprunteurs admissibles Propriétés admissibles Garanties admissibles Preuve de revenu Ratios prêt / valeur Propriétaire d entreprise (enregistrée ou incorporée) Membre de profession libérale À son compte depuis au moins 2 ans Achat et refinancement 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à 4 logements locatifs (propriétaire non-occupant) Propriété existante et construction neuve Propriété doit être au nom de l individu ou de la compagnie du client Hypothèque de 1 er rang Revenu net moyen des deux dernières années après ajustement à l impôt. Ratios ABD 32 % et ATD 40 % Majoration du revenu pour dépenses : - prêt ou location d auto - dépenses reliées à l usage de la résidence principale - amortissement - facilité de crédit apparaissant au passif du client assumée par l entreprise Confirmation que les impôts sont à jour aux deux paliers de gouvernement. Avis de cotisation provincial et fédéral requis. 80 % résidentiel (1 à 4 logements, propriétaire occupant) 75 % locatif (1 à 4 logements, propriétaire non-occupant) LA TROUSSE DU PROPRIÉTAIRE Le client bénéficie d une enveloppe hypothécaire qui permet de répartir le montant de son emprunt entre plusieurs marges de crédit hypothécaire et prêts hypothécaires en un seul acte. Critères d admissibilité» Résidence principale seulement» Ratio prêt / valeur 80 % ou moins*» Immeuble résidentiel de 1 à 4 logements» Hypothèque de 1 er rang» Propriétaire occupant» Immeuble existant» 1 seul déboursé Avantages» La garantie hypothécaire est enregistrée à la pleine valeur de l immeuble» Le client peut refinancer jusqu à concurrence du montant en garantie sans repasser chez le notaire» Il est possible d offrir l hypothèque multitermes (maximum 3 tranches) et 2 marges de crédit hypothécaires Le client doit obligatoirement se qualifier avec le taux affiché 5 ans et un amortissement de 25 ans même si le taux d intérêt et l amortissement offerts au client sont différents. Un rapport d évaluation complet est requis. * La portion marge de crédit hypothécaire de l endettement ne doit pas excéder 65% de la valeur marchande de la résidence principale.

12 12 PRÊTS CONVENTIONNELS PROGRAMME RÉSIDENCE SECONDAIRE Pour l acquisition d une deuxième, voire même une troisième résidence qui n est pas un chalet, telle» Un pied à terre en ville» Une résidence en prévision de la retraite» Un condo pour un membre de la famille Emprunteurs admissibles Propriété admissible Restriction Ratio prêt/valeur Amortissement maximal Propriétaire occupant Immeuble habitable à l année près des services 1 logement (unifamiliale ou copropriété divise) occupé par l emprunteur ou un membre de sa famille ne payant pas de loyer. Aucun revenu locatif ne sera considéré pour qualifier la demande. 2 logements (duplex) dont l un est occupé par l emprunteur ou un membre de sa famille ne payant pas de loyer. Seul le revenu de l unité qui n est pas occupée par l emprunteur ou un membre de sa famille sera considéré pour qualifier la demande. Prêt conventionnel. Aucune Trousse du propriétaire. Jusqu à 80% (achat et refinancement) Maximum 25 ans

13 13 PRÊTS CONVENTIONNELS PROGRAMME CHALET 3 OU 4 SAISONS i) Chalet 3 saisons Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Restriction Montant maximal du prêt $ Il n est pas nécessaire que la propriété soit habitable à l année 1 seul logement (unifamiliale) Superficie minimale de 650 pi car. Terrain doit appartenir au client Garantie hypothécaire en bonne et due forme Assurance titres FCT obligatoire Fosse septique conforme Eau courante nécessaire Source eau potable non obligatoire Raccordement électrique non nécessaire (source d énergie autonome acceptée) Évaluation complète requise Prêt conventionnel. Aucune Trousse du propriétaire. Historique de crédit Pointage de risque au bureau de crédit minimal de 680 Ratio prêt/valeur Jusqu à 65% Mise de fonds admissible Amortissement maximal La mise de fonds doit provenir des ressources financières du client Maximum 25 ans ii) Chalet 4 saisons Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Restriction Ratio prêt/valeur Jusqu à 80 % Amortissement maximal Habitable et accessible à l année 1 seul logement (unifamiliale ou copropriété divise) Terrain doit appartenir au client Garantie hypothécaire en bonne et due forme Installation septique conforme Eau potable (aqueduc ou puits certifié) Alimentation en électricité permanente Évaluation complète requise Prêt conventionnel. Aucune Trousse du propriétaire. Maximum 25 ans

14 14 PRÊTS CONVENTIONNELS iii) Chalet 4 saisons situé sur un terrain loué par l emprunteur et appartenant au Ministère des ressources naturelles et de la faune Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Restriction Ratio prêt/valeur Jusqu à 80 % Amortissement maximal Accès routier à longueur d année assuré par des voies publiques de qualité, entretenues par la municipalité locale Zonage et usage résidentiel 1 seul logement (unifamiliale) Plusieurs conditions relatives à la construction et à la localisation de l immeuble doivent être respectées Propriété hivérisée à source de chaleur permanente Installation septique conforme Eau potable (aqueduc ou puits certifié) Source principale d alimentation en électricité permanente Bail délivré après le 15 novembre 2006 Évaluation complète requise Garantie hypothécaire en bonne et due forme Prêt conventionnel. Aucune Trousse du propriétaire. Maximum 25 ans PROGRAMME NOUVEAUX ARRIVANTS Emprunteurs admissibles Propriété admissible Montant maximal du prêt $ Garantie admissible Ratio d endettement Ratio prêt/valeur 65% Mise de fonds Amortissement maximal Historique de crédit Immigrant reçu avec statut de résident permanent Emploi permanent (période de probation terminée) Résidence principale seulement Immeuble de 1 à 4 logements, propriétaire-occupant Propriété existante ou nouvelle construction (projet clé en main) Hypothèque de 1 er rang Les clients doivent avoir les revenus pour effectuer les paiements (ABD 32 %, ATD 40 %) La mise de fonds minimale de 35 % doit provenir des ressources financières du client 30 ans Aucun pointage de risque du bureau de crédit minimal requis L absence d antécédents de crédit ou le peu d historique de crédit sont compensés par la mise de fonds de 35 % provenant des ressources financières du client.

15 15 PRÊTS CONVENTIONNELS PROGRAMME ÉQUITÉ Aucune preuve de revenu Emprunteurs admissibles Propriété admissible Montant maximal du prêt $ Garantie admissible Mise de fonds Évaluation Citoyen canadien ou immigrant reçu Aucun ex-failli, crédit satisfaisant Aucune valeur nette déficitaire Résidence principale seulement Immeuble de 1 à 4 logements, propriétaire-occupant Propriété existante ou nouvelle construction Projet clé en main, aucune avance progressive Localisation favorable, près des grands centres urbains Hypothèque de 1 er rang La mise de fonds doit provenir des ressources financières du client Rapport d évaluation complet préparé par un évaluateur agrée et accrédité par la Banque Historique de crédit Pointage de risque du bureau de crédit minimal de 660 Aucun défavorable Preuve de revenu Ratio prêt/valeur 50 % Aucune preuve de revenu Revenus déclarés verbalement aucune preuve à obtenir ni qualification au niveau des ratios d endettement Confirmation que les impôts sont à jour aux deux paliers de gouvernement. Avis de cotisation provincial et fédéral requis. Preuve de revenu Ratio prêt/valeur 65 % Preuve de revenu selon les règles de souscription de la Banque Laurentienne ATD maximum 50 %. Si ATD > 50% mais 65 % la valeur nette du client doit au moins correspondre au montant du financement demandé multiplié par 1.5 Confirmation que les impôts sont à jour aux deux paliers de gouvernement. Avis de cotisation provincial et fédéral requis.

16 16 PRÊTS CONVENTIONNELS INVESTISSEURS ÉTRANGERS Aucune preuve de revenu Emprunteurs admissibles Propriété admissible Montant maximal du prêt $ Garantie admissible Preuve de revenu Mise de fonds Ratio prêt/valeur 50 % Évaluation Historique de crédit Paiement des taxes Résidents de tous les pays Bilan financier complet Rapport de crédit international obligatoire ou lettres de références de crédit d institutions financières reconnues Aucun ex-failli, crédit satisfaisant Résidence principale seulement (habitée par l emprunteur ou sa famille) Aucune propriété en location Unifamiliale ou copropriété divise Propriété existante ou nouvelle construction Projet clé en main, aucune avance progressive Localisation favorable, près des grands centres urbains Hypothèque de 1 er rang Aucune signature par voie de procuration Aucune preuve de revenu Les clients doivent toutefois avoir les revenus pour effectuer les paiements La mise de fonds doit provenir des ressources financières du client Rapport d évaluation complet préparé par un évaluateur agrée et accrédité par la Banque Aucun défavorable Gestion des taxes municipales par Banque Laurentienne

17 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME RÉSIDENCE SECONDAIRE GENWORTH Pour l acquisition d une deuxième, voire même une troisième résidence qui n est pas un chalet, telle» Un pied à terre en ville» Une résidence en prévision de la retraite» Un condo pour un membre de la famille Emprunteurs admissibles Propriété admissible Ratio prêt/valeur Amortissement maximal Mise de fonds admissible Propriétaire occupant Immeuble habitable à l année près des services 1 logement (unifamiliale ou copropriété divise) occupé par l emprunteur ou un membre de sa famille ne payant pas de loyer. Aucun revenu locatif ne sera considéré pour qualifier la demande. Jusqu à 95 % (achat) Jusqu à 80 % (refinancement) Maximum 25 ans (achat) Maximum 30 ans (refinancement) Toutes les mises de fonds reconnues par les assureurs hypothécaires sont admissibles

18 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME CHALET 3 OU 4 SAISONS GENWORTH Chalet 3 saisons 18 Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Restriction Montant maximal du prêt $ Il n est pas nécessaire que la propriété soit habitable à l année Il n est pas nécessaire que la propriété soit hiverisée Terrain doit appartenir au client 1 seul logement (unifamiliale) Accès routier saisonnier est acceptable Fosse septique conforme (assurance titres) Eau courante nécessaire Source eau potable non obligatoire Raccordement électrique non nécessaire (source d énergie autonome acceptée) Prêt assuré. Aucune Trousse du propriétaire. Historique de crédit Pointage de risque au bureau de crédit minimal recommandé de 650. Aucune faillite, aucun jugement antérieur. Aucune cote R3 au cours des 24 derniers mois. Ratio prêt/valeur Jusqu à 90% Mise de fonds admissible Amortissement maximal Refinancement La mise de fonds doit provenir des ressources financières du client Maximum 25 ans (achat) Aucun refinancement Chalet 4 saisons Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Restriction Montant maximal du prêt $ Ratio prêt/valeur Amortissement maximal Habitable et accessible à l année 1 seul logement (unifamiliale ou copropriété divise) Terrain doit appartenir au client Garantie hypothécaire en bonne et due forme Installation septique conforme Eau potable (aqueduc ou puits certifié) Alimentation en électricité permanente Évaluation complète requise Prêt assuré. Aucune Trousse du propriétaire. Jusqu à 95% (achat) Jusqu à 80% (refinancement) Maximum 25 ans (achat) Maximum 30 ans (refinancement)

19 19 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME ACHAT AVEC MISE DE FONDS NON TRADITIONNELLE SCHL Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Montant maximal Unifamiliale, duplex Aucune restriction Ratio prêt/valeur 90 % à 95 % Mise de fonds non traditionelle Prise en compte du revenu admissible Emprunt, don d une personne non liée à l achat Pointage de risque du bureau de crédit recommandé de PROGRAMME ACHAT AVEC MISE DE FONDS EMPRUNTÉE GENWORTH Emprunteurs admissibles Propriétaire occupant Propriété admissible Montant maximal Unifamiliale, duplex Propriété à deux (2) logements au maximum, dont l un doit être occupé par le propriétaire. Aucune restriction Ratio prêt/valeur 90 % à 95 % Mise de fonds empruntée Prise en compte du revenu admissible Source d emprunt sans lien de dépendance avec la transaction d achat comme des prêts personnels, marges de crédit ou cartes de crédit Des dons provenant de sources autres que la famille immédiate Pointage de risque du bureau de crédit recommandé de 650

20 20 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME ACHAT DUPLEX, RPV 95% Assouplissement des normes de qualification pour l achat d un duplex. Propriété admissible» Unifamiliale, duplex, propriétaire occupant Montant maximal Ratio prêt/valeur» 95 % Mise de fonds Prise en compte du revenu admissible» Aucune restriction» Toutes les mises de fonds reconnues par l assureur» 50 % du revenu de location brut de l immeuble est ajouté au revenu de l emprunteur PROGRAMME TRAVAILLEUR AUTONOME SCHL Travailleurs autonomes avec preuve de revenu. Emprunteurs admissibles Propriété admissible Montant maximal Travailleur autonome exerçant dans le même domaine depuis plus de 2 ans Professionnels, contractuels, compagnie enregistrée ou incorporée» 1 à 4 logements, proprietaire occupant» Aucune restriction Ratio prêt/valeur Achat 95% Refinancement 90% Mise de fonds Revenu admissible» Toutes les mises de fonds reconnues par la SCHL Revenu net moyen des 2 dernières années majoré de 15 % ou Revenu net moyen des 2 dernières années avec ajustement des dépenses à l impôt (frais de véhicule à moteur, déduction pour amortissement, frais de résidence principale) ou Revenu net moyen de la dernière année, majoré de 15 % si le revenu s est accru depuis 4 ans ou plus

21 21 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME TRAVAILLEUR INDÉPENDANT GENWORTH Travailleurs indépendant étant en affaires depuis au moins 2 ans Emprunteurs admissibles 1 à 2 logements (propriétaire occupant) Propriété admissible Restriction Montant maximal du prêt $ Propriété existante et construction neuve Prêt hypothécaire assuré Historique de crédit Pointages de risque au bureau de crédit minimal recommandés : Ratio prêt/valeur allant jusqu à 60 % : 600 Ratio prêt/valeur de 60,01 % à 80 % : 620 Ratio prêt/valeur à partir de 80,01 % : 650 Aucune faillite, aucun jugement antérieur Ratio prêt/valeur Paiement des taxes Mise de fonds admissible Amortissement maximal Informations à fournir lors de la soumission Jusqu à 90% (achat) Jusqu à 80% (refinancement) Jusqu à 80% (refinancement) Une mise de fonds minimale de 5% doit provenir des ressources financières du client Les mises de fonds provenant de dons des membres de la famille immédiate sont admissibles Maximum 25 ans Type d industrie/de profession Type d entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions et le pourcentage de participation) Chiffre d affaires annuel verbalisé Ligne 150 de l Avis de cotisation de l année la plus récente

22 22 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME RÉSIDENT NON PERMANENT SCHL Pour des clients n ayant pas leur citoyenneté canadienne ou leur statut d immigrant reçu et mise de fonds minimale de 10 %. Emprunteurs admissibles Propriété admissible Travailleur étranger possédant un permis de travail canadien valide Unifamilliale et condo Type de transaction Achat seulement Propriétaire occupant Ratio prêt/valeur Maximum 90 % PROGRAMME NOUVEAUX ARRIVANTS SCHL Pour les clients ayant leur citoyenneté canadienne. Propriété admissible et produits offerts Preuve de la solvabilité du client RPV maximal Mise de fonds Type de transaction 1 à 4 logements, propriétaire-occupant Tous les produits d assurance prêt hypothécaire offert par la SCHL. Sources acceptables de renseignement sur la solvabilité : Preuve de paiement d un loyer ou des frais de gîte et de couvert ainsi que d une autre obligation ou preuve de l emprunteur à épargner de façon régulière, et ce, durant les 12 derniers mois À défaut d une preuve de paiement d un loyer, attestation du paiement, au cours des 12 derniers mois, de trois autres types de frais tels que : Services publiques, câble, frais de garde d enfants, primes d assurances et preuve que l emprunteur épargne de façon régulière. 1 à 2 logements 95 % (achat, transfert) 3 à 4 logements 90 % (achat, transfert) 1 à 4 logements 80 % (refinancement) Toutes les mises de fonds reconnues par la SCHL Achat, refinancement, tranfert

23 23 PRÊTS ASSURÉS PROGRAMME NOUVEAUX ARRIVANTS GENWORTH Emprunteurs admissibles Propriété admissible Restriction Historique de crédit Ratio prêt/valeur Mise de fonds admissible Amortissement maximal Refinancement Emprunteurs ayant immigré ou déménagé au Canada au cours des 60 derniers mois Emprunteurs qui possèdent un permis de travail ou un statut d immigrant reçu Résident permanent ou non-permanent 3 mois d emploi au Canada à temps plein 1 à 2 logements (propriétaire occupant) Propriété existante et construction neuve Résidence principale Prêt hypothécaire assuré. L emprunteur doit fournir d autres sources de renseignements sur sa solvabilité : Ratio prêt/valeur de 90,01% à 95% : Un rapport de solvabilité international démontrant un profil de crédit impeccable ou 2 autres sources de crédit démontrant des paiements en temps opportun (pas d arriérés) au cours des douze derniers mois. Les autres sources doivent comprendre ce qui suit : Antécédents en matière de paiements de location confirmés au moyen d une lettre provenant du propriétaire et de relevés bancaires. Une autre source (hydroélectricité / services publics, téléphone, câble) à confirmer au moyen d une lettre provenant du créancier ou 12 mois de relevés de facturation Ratio prêt/valeur de 90% ou moins : Lettre de référence bancaire ou 6 mois de relevés bancaires. Jusqu à 95% (achat) Une mise de fonds minimale de 5 % doit provenir des ressources financières du client. Les mises de fonds provenant de dons des membres de la famille immédiate sont admissibles. Maximum 25 ans Aucun refinancement

24 24 PRÊTS ASSURÉS IMMEUBLES LOCATIFS SCHL Financement jusqu à 80 % Propriété admissible Transaction admissible Propriété de 1 à 4 logements, propriétaire non-occupant (pas de composante commerciale) Achat, refinancement Ratio prêt/valeur Prêt achat - transfert et refinancement 80 % 50% du revenu locatif brut est ajouté au revenu de l emprunteur Période d amortissement maximale 30 ans REFINANCEMENT À 80 % Le pointage de risque du bureau de crédit est de rigueur pour chaque emprunteur. Propriété admissible Propriété de 1 à 4 logements Résidence principale ou secondaire (propriétaire occupant) Construction existante Montant maximal Le montant additionnel maximal est de $ Ratio prêt/valeur 80 % Ratios d endettement Pointage de risque du bureau de crédit 680 ABD 35 % ATD 42 % Pointage de risque du bureau de crédit 680 ABD N/A ATD 44 %

25 MARGES DE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRES MARGE OPTION RETRAITE Solution de financement plus flexible et moins coûteuse qu une hypothèque inversée. Principaux avantages Emprunteurs admissibles Propriétés admissibles La marge Option retraite est une marge de crédit hypothécaire destinée aux clients qui : ont une résidence principale payée ou presque entièrement payée, c est-à-dire que le solde du financement existant n excède pas 25 % de la valeur actuelle de la propriété ; ont besoin de ressources financières ; ont des revenus limités (ne permettant pas de se qualifier pour une marge de crédit régulière ou d assumer un versement hypothécaire comprenant capital et intérêts) ; ont des revenus suffisants pour couvrir au minimum les intérêts mensuels courus. Citoyen canadien ou immigrant reçu. Aucun ex-failli. Crédit satisfaisant, aucune valeur nette déficitaire. Aucune signature par procuration acceptée. Le ou les propriétaires sont les seuls autorisés à signer le Contrat de marge de crédit et l Acte d hypothèque immobilière. Immeuble de 1 ou 2 logements, propriétaire occupant. Résidence principale uniquement. Propriété existante en bonne condition située près des services et des centres urbains. Superficie minimale de 800 pieds carrés. Évaluation complète requise Montants de la marge Minimum $ Maximum $ Montant pouvant atteindre jusqu à 50 % de la valeur nette de propriété Historique de crédit Pointage de risque du bureau de crédit minimal de 680. Pointage BNI minimal de 450. Qualification de l emprunteur Qualification basée sur un prêt hypothécaire au taux grille du terme de 5 ans. ABD maximal de 32 % en tenant compte des paiements intérêts seulement sur la marge. ATD maximal de 40 % en tenant compte des paiements intérêts seulement sur la marge.

26 3RÈGLES GÉNÉRALES 26

27 GARANTIES HYPOTHÉCAIRES ADMISSIBLES Nous finançons les propriétés résidentielles de 1 à 4 logements (propriétaire occupant) et les propriétés locatives de 1 à 4 logements (propriétaire non-occupant). Vous trouverez ci-dessous les conditions de financement proposées. TYPE D IMMEUBLE Immeuble résidentiel propriétaire occupant Immeuble résidentiel locatif propriétaire non-occupant Maison mobile TYPE DE GARANTIE» Conventionnel Ratio prêt / valeur jusqu à 80 %» Assuré Ratio prêt / valeur jusqu à 95 % Conventionnel Ratio prêt / valeur jusqu à 75 % PARTICULARITÉS AUTRES CONDITIONS AVANTAGES» Assuré Ratio prêt / valeur jusqu à 85 % 4 log. Ratio prêt/valeur jusqu à 80 %» Obligatoirement assuré SCHL» Amortissement maximal de 25 ans 1 à 4 logements Système scoring Emili pour les prêts conventionnels - 1 à 4 logements 1 à 4 logements Système scoring de l assureur pour les prêts assurés 1 à 4 logements Ratio de couverture de la dette : 1.10 (basé sur le taux grille si le terme est < à 5 ans et sur le taux accordé si le terme est de 5 ans ou plus Pour les 4 logements Rcd 1,10 % à 1,20 % Valeur nette de $ et plus 1 à 4 logements - ATD max 44 %» Le terrain doit appartenir à l emprunteur (pas de location) Aucune restriction sur le nombre de logements locatifs détenus par le client Financement locatif, au taux courtier, jusqu à concurrence de $ par prêt hypothécaires, maximum $ par emprunteur. Personne morale admissible Maison pré-usinée» Conventionnel» Assuré SCHL Mise de fonds minimale requise 15 % Ratio prêt / valeur jusqu à 85 % Projets clé en main seulement Maison située dans une zone agricole» Assuré» La valeur de l emprunt doit porter uniquement sur la portion résidentielle Construction neuve» Conventionnel Ratio prêt / valeur jusqu à 80 %» Assuré Ratio prêt / valeur jusqu à 95 % 1 à 4 logements (résidentiel) Propriétaire occupant 1 à 4 logements (locatif) Propriétaire non-occupant Garantie maison neuve requise Avances progressives 85 % fin des travaux, 15 % 35 jours fin des travaux 100 %, 35 jours après la fin des travaux 100 % avec assurance titres Pour tous les prêts conventionnels, les emprunteurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales (compagnie incorporée)

28 GARANTIES HYPOTHÉCAIRES NON ADMISSIBLES Agricole Auto-construction Coopérative Copropriété indivise Foyers pour personnes âgées Immeuble commercial et semi-commercial Immeuble locatif à vocation de villégiature Immeuble situé dans un secteur jugé à risque pour les inondations Maison de chambres Maison mobile sur terrain loué Organisme à but non lucratif Propriété ayant servi à la plantation de cannabis Reprise d une autre institution financière Résidence d accueil Société en commandite Syndicat de copropriété Terrain vacant

29 CONDITIONS GÉNÉRALES Territoire couvert Délai de traitement Garantie de taux Ouverture de compte Fréquence des versements Taxe Assurance vie et /ou invalidité Remboursement par anticipation Critères d admissibilité Évaluation Amortissement maximal» Province du Québec et territoire desservi par une succursale BLC» 24 à 48 h à compter de la réception de la demande et de toutes les informations requises pour l analyse du dossier» 90 jours ou selon la promotion offerte en vigueur» Aucune garantie de taux offerte sur une hypothèque à taux variable La tarification sera fixée à la date du déboursé» Le client doit ouvrir un compte BLC pour le prélèvement des versements hypothécaires» Doit être mensuelle au moment de l acceptation du prêt et sera modifiée en succursale sur demande. Versements hebdomadaires ou bi-hebdomadaires (possible en accéléré), mensuels ou fin de mois» La portion de taxe est obligatoire au moment de l acceptation du prêt» L assurance vie ou assurance vie et invalidité est disponible pour tous les types de financement» Possibilité de rembourser le capital du prêt une fois l an, d un montant à 15 % de l hypothèque initiale sans pénalité» Possibilité d augmenter le montant des versements jusqu à concurrence de 15 %» Ces offres ne peuvent pas être cumulées» Citoyenneté canadienne, immigrant reçu et résident permanent (sauf programmes spécifiques)» Les frais sont payés par la Banque jusqu à concurrence d un montant de 400 $ Hypothèque conventionnelle 1 à 4 logements» propriétaire occupant (résidentiel) jusqu à 35 ans» propriétaire non-occupant (locatif) jusqu à 25 ans Hypothèque assurée1 à 4 logements» propriétaire occupant (résidentiel) jusqu à 25 ans» propriétaire non-occupant (locatif) jusqu à 25 ans

30 SOUSCRIPTION Admissibilité des revenus Ratios d endettement Historique de crédit Mise de fonds» Salarié : relevé de paie récent, lettre de confirmation d emploi de l employeur» Travailleur autonome : rapport d impôt et avis de cotisation des deux dernières années. Les états financiers peuvent être exigés au besoin» Travailleur contractuel : - être à contrat depuis au moins 1 an et preuve de contrat renouvelé par l employeur pour la prochaine année; et - lettre de confirmation d emploi sur papier en-tête de l employeur ou relevé de paie récent avec cumulatif» Travailleur contractuel domaine de la santé (infirmiers) et de l enseignement (enseignants) : - être à contrat depuis au moins 1 an; et - moyenne des deux dernières années de revenus (avis de cotisation, impôt), pour le même type d emploi et sans nécessité de fournir la preuve que le contrat est renouvelé; et - confirmation que le client est toujours à l emploi via relevé de paie récent» Boni : moyenne des deux dernières années» 100 % allocation familiale : acceptable pour prêt conventionnel et assuré (exclu TDP)» 100% pension alimentaire» Revenu net de location : rapport d impôt détaillé et avis de cotisation, copie des baux d immeuble faisant l objet de la demande d emprunt» CSST / SAAQ : acceptable avec confirmation écrite du gouvernement à l effet qu il s agit d une rente à long terme. Pour les fins de qualification de l emprunteur, un revenu non imposable inférieur à $ peut être majoré de 25 % et un revenu non imposable de $ et plus peut être majoré de 35 %.» Prêt hypothécaire conventionnel : ABD 32 %, ATD 40 %» Prêt hypothécaire assuré : ABD 35 %, ATD jusqu à 42 % (ATD jusqu à 44% si cote de pointage de risque du bureau de crédit 680)» Bureau de crédit : pour chaque emprunteur, la Banque commande un rapport de crédit» Faillite : rétablissement de crédit dans les deux ans suivant la libération de la faillite.» Comptant : relevé bancaire identifié au nom de l emprunteur» Don : lettre de don, preuve démontrant que le donateur a la capacité financière d effectuer cette donation ou relevé bancaire démontrant que l emprunteur a reçu le don» Vente résidence : offre d achat acceptée et dûment signée, état de compte du solde de l hypothèque, preuve de financement de l acheteur» Refinancement : état de compte du solde de l hypothèque, acceptation du refinancement» Mise de fonds non traditionnelle/empruntée : preuve démontrant la provenance de l emprunt

31 QUALIFICATION Qualification des dossiers Prêt conventionnel propriétaire occupant propriété unifamiliale Prêt conventionnel propriétaire occupant 2 à 5 logements 3 % du solde des cartes de crédit 3 % du solde des marges de crédit 3 % du solde d un prêt à échéance» ABD : CAP + INT + TAXE + CHAUFFAGE + 50 % DES FRAIS DE CONDOS / REVENUS BRUTS* = 32 %» ATD : CAP + INT + TAXE + CHAUFFAGE + AUTRES DETTES / REVENUS BRUTS* = 40 % MAXIMUM» ABD : CAP + INT + TAXE + CHAUFFAGE 75 % DES REVENUS LOCATIFS / REVENUS BRUTS*» ATD : CAP + INT + TAXE + CHAUFFAGE 75 % DES REVENUS LOCATIFS + AUTRES DETTES / REVENUS BRUTS* = 40 % MAXIMUM (*) Revenus bruts personnels et revenus nets de location des autres biens immobiliers appartenant au client

32 AIDE-MÉMOIRE Afin que nous puissions traiter votre dossier le plus rapidement possible, vous trouverez ci-joint une liste détaillée des documents que vous devez nous transmettre pour l analyse de la demande :» Mandat exclusif accordé au courtier dûment signé par le client» Offre d achat de l immeuble dûment acceptée et signée et faisant l objet de la demande d emprunt» Copie MLS et baux de l immeuble faisant l objet de la demande d emprunt» Preuve de revenu (voir Souscription p.30)» Preuve de mise de fonds (voir Souscription p.30)» Certificat d analyse d eau conforme (si applicable)» Certificat de conformité fosse septique (si applicable)» D autres documents peuvent être requis (*) La Banque Laurentienne se réserve le droit de modifier le contenu du présent document en tout temps sans préavis.

33 4FINANCEMENT POUR IMMEUBLES LOCATIFS ET SEMI-COMMERCIAUX 33

34 Le financement pour immeubles locatifs est offert tant aux individus qu aux entreprises. Il s applique généralement aux immeubles comptant 5 logements ou plus et aux immeubles semi-commerciaux. Le financement pour ces prêts est traité par le Centre de prêts hypothécaires Multilogements de la Banque Laurentienne. TYPES D IMMEUBLES 5 logements et plus Propriétaire occupant ou non Semi-commercial Immeuble locatif de moins de 5 logements si l engagement hypothécaire locatif du client avec la Banque dépasse 1 M $ Immeuble comptant au moins un local commercial dont les revenus ou l espace n excèdent pas :» 35 % des revenus totaux et de l espace total de l immeuble - prêt conventionnel» 20 % des revenus totaux et de l espace total de l immeuble - prêt assuré SCHL Propriétaire occupant ou non» Lorsque, pour un client, le total des engagements hypothécaires adossés à des immeubles locatifs de moins de 5 logements dépasse 1 M $, le financement des ces immeubles est traité comme locatif par le Centre de prêts hypothécaires multilogements.

35 4.2 TYPES DE TRANSACTIONS Achat Refinancement

36 4.3 ANALYSE DE LA DEMANDE 36 Demande d analyse Scénarios préliminaires de financement Validation des scénarios de financement Lettre d intention Négociation et obtention des documents Souscription et délais Avis d acceptation et signatures Garantie de taux Courtier Expédie une demande d analyse préliminaire avec» fiche descriptive MLS» copie de l offre d achat (si disponible) via courriel à ou par télécopieur au Banque Production des scénarios préliminaires de financement (conventionnels et SCHL) expédiés par courriel dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables. Courtier Validation des scénarios de financement avec les clients et réponse à la Banque. Banque Émission d une lettre d intention en faveur des clients accompagnée d une liste des documents nécessaires à l analyse complète du dossier que le client devra fournir à la Banque. Courtier Négociation avec ses clients et obtention des éléments suivants :» Signature de la lettre d intention» Bilan personnel signé» Chèques» Documents nécessaires à l analyse complète du dossier Banque Délai de 2 à 6 semaines selon la complexité du dossier à partir du début du processus de souscription. Banque Avis transmis au courtier. Clients assignés à la succursale de leur choix pour la signature des conventions de financement. Garantie de taux de 30 jours suivant l autorisation par le secteur crédit de la Banque ou de la réception de l attestation de la SCHL.

37 4.4 QUALIFICATION - RENTABILITÉ DE L IMMEUBLE 37 Ratio de couverture de la dette RCD» Revenu net 1» Remboursement hypothécaire 1 Revenu net» Revenus de loyers + stationnement + buanderie moins» Réserves pour inoccupation et mauvaises créances moins» Frais d exploitation 2 2 Frais d exploitation (somme des frais suivants) Taxes Assurance Énergie» Coûts réels» Coûts réels» Coûts réels (minimum $ par porte) Entretien et réparations»bois et briques :» 450 $ par porte, moins de 12 logements» 470 $ par porte, 12 logements et +»Béton :» 700 $ par porte Administration» Bois et briques :» 3 à 4 % revenus bruts, moins de 12 logements» 5 % revenus bruts, 12 logements et +» Béton :» 5 % revenus bruts Salaires Bois et briques :» 100 $ par porte, 4 à 6 logements» 150 $ par porte, 7 à 11 logements» 275 $ par porte, 12 logements ou plus Béton :» 450 $ par porte, 12 logements ou plus Réserve» 100 $ par logement pour cuisinière/réfrigérateur + 50 $ si meublé

38 4.5 RATIOS / CARACTÉRISTIQUES 38 RCD Ratio de couverture de la dette Prêt conventionnel 5 logements» 1.10 achat» 1.10 refinancement 6 logements» 1.20 achat» 1.20 refinancement 7 logements et plus» 1.20 achat» 1.20 refinancement Prêt assuré SCHL» 1.10 achat» 1.20 refinancement» 1.10 achat» 1.20 refinancement» 1.30 achat» 1.30 refinancement Ratio prêt/valeur» Jusqu à 75 %» Jusqu à 85 % achat Terme» 1 à 10 ans» 5 ans (premier terme, 1 à 10 ans termes subséquents) Amortissement» Jusqu à 25 ans» Jusqu à 35 ans - une surprime de 0,25 % pour chaque période de 5 ans excédant l amortissement de 25 ans s applique Taux d intérêt Fréquence des versements» 5 logements» Taux fixe ou taux variable» Versements : montants fixes ou variables» 6 logements et plus» Taux fixe» Versements : montants fixes» Mensuels» Fin de mois» Aux deux semaines» Hebdomadaires (accélérés ou non)» Possibilité de prélever les mensualités à date fixe afin de vous permettre de percevoir les loyers avant la date de vos mensualités.

39 ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE L IMMEUBLE 5 à 11 unités» Comparaison directe MRB sectoriel : Valeur de l immeuble / Revenu brut Note : Si le prêt est assuré par la SCHL une évaluation externe est requise pour les immeubles de 5 et 6 logements. 12 unités et plus» Technique du revenu TGA sectoriel : Revenu net / Valeur de l immeuble 4.7 PROFIL DE L INVESTISSEUR Valeur nette minimale Ressources financières Antécédents» 25% du montant du prêt» Minimum $» Suffisantes pour mise de fonds et capacité d injection supplémentaire si requise» Solidité financière et du dossier de crédit» Expérience en immobilier un atout

40 4.8 SOUSCRIPTION 40 Documents nécessaires à l analyse de l immeuble à financer Autres immeubles locatifs détenus par le client Documents concernant l emprunteur Documentation supportant la vente Améliorations locatives Construction neuve» Listing de l immeuble (si disponible)» Pro forma de l état des revenus et dépenses de l immeuble» Copie des baux (4 pages) avec les avis d augmentation» Comptes de taxes municipales et scolaires» Police d assurance» Compte d énergie» Liste des immeubles détenus par le client (formulaire disponible)» Compte de taxes municipales et scolaires pour chaque immeuble détenu» Relevé hypothécaire pour chaque immeuble détenu» États des revenus et dépenses complet pour chaque immeuble détenu (idéal : annexe incluse à la déclaration impôt)» Demande de financement complétée avec bilan personnel (Filogix imprimé)» Rapports d impôt des deux dernières années et derniers avis de cotisation provincial et fédéral» Preuve des actifs et passifs (valeur de $ et +)» Pour une compagnie : États financiers des 2 dernières années» Offre d achat complète (détails de la balance de vente, s il y a lieu)» Preuve de la mise de fonds» Liste des travaux à effectuer avec estimé des coûts» Liste ventilée des coûts de construction» Plans et devis» Plan d implantation terrain (ou offre d achat du terrain)

41 4.9 HONORAIRES 41 Prêts assurés SCHL Prêts conventionnels» Honoraires payables à la Banque par chèque 0,25 % du montant de financement demandé (ces frais inclus l évaluation) Achat : minimum de 750 $ Refinancement : minimum de 750 $» Honoraire payables à la SCHL par chèque 150 $ par logement ou 200 $ par logement si avances progressives» Aux frais du client Rapport environnemental phase 1 pour immeubles de 7 logements et plus» Honoraires payables à la Banque par chèque 0,50 % du montant de financement demandé (ces frais inclus l évaluation) Achat : minimum de $ Refinancement : minimum de 750 $» Aux frais du client Rapport environnemental phase 1 pour les prêts de $ et plus

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