PROGRAMME DE FORMATION

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1 ADIL 75 PROGRAMME DE FORMATION 2015 ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT

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3 ÉDITO FORMATION NOUVELLE FORMULE Ce programme de formation 2015 vous permet aujourd'hui d'aller à l'essentiel. Présenté de manière plus synthétique, il vous permet ainsi de dégager les priorités de formations qui vous concernent. De plus, il s'adapte à vos contraintes professionnelles en modulant les formations par journée ou demi-journée. Pour répondre plus encore à vos attentes, certaines formations seront complétées par un angle technique en faisant intervenir un expert local (Le surendettement des ménages ; La qualité du logement ; De la non-décence à l'insalubrité...). De plus nous organisons des formations spécifiques pour répondre à vos besoins. L année 2015 sera marquée par les dispositifs de la loi ALUR qui concernent tous les domaines de l immobilier. Nous attachons également une grande importance aux personnes en situation de précarité et souhaitons multiplier les formations en matière de prévention des expulsions. L ADIL 75 vous propose son expertise pour vous aider à analyser l impact de ces dispositifs au cœur de l actualité du logement. Nous vous remercions de l intérêt que vous porterez à ce programme. L équipe formation PROGRAMME DE FORMATION ADIL

4 DES SOLUTIONS EFFICACES APPORTÉES AUX PROFESSIONNELS PAR DES PROFESSIONNELS 30 ans d expérience dans l animation de formations «ADIL 75 formation» est la branche formation professionnelle de l Agence Départementale d Information sur le Logement de Paris. Agréée en 1985, l ADIL 75 formation est à l écoute des professionnels de l habitat pour répondre à leurs besoins en formation. Ces nombreuses années d expérience ont permis de développer une pédagogie adaptée aux attentes des professionnels. Des formateurs au cœur des problématiques logement Les formateurs sont des juristes quotidiennement au service des particuliers et des professionnels sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement : > rapports locatifs > copropriété > relations avec les professionnels > financement du logement > contrat de vente > prévention des impayés et des expulsions L ADIL à votre écoute 2 formules : > Interentreprises Ces sessions rassemblent des publics venant d organismes différents et qui rencontrent des difficultés identiques dans la pratique quotidienne de leurs activités. Ces stages ont l avantage de confronter des expériences variées et d apporter à ces situations particulières, non pas une solution unique mais des solutions pratiques pour chaque cas, en respectant leurs spécificités. > Intra entreprise Ceux-ci s adressent aux organismes qui souhaitent une formation "sur mesure". Les stages sont construits après étude des besoins et analyse des solutions à apporter aux problèmes spécifiques de l entreprise, en accord avec sa politique globale de gestion. La formation est animée en insistant sur les aspects opérationnels. Ensemble, nous élaborons votre projet de formation (définition des objectifs, résultats attendus, public concerné ), vous choisissez la date et le lieu du déroulement. L ensemble de nos thématiques peut être décliné au sein de votre entreprise 4 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

5 ADIL 75 FORMATION Certaines formations ne pouvant être traitées sous le seul angle juridique, les formateurs de l ADIL pourront être appuyés par un expert local qui apportera un éclairage technique. Notre pédagogie Méthode pédagogique Présentation générale des nouvelles mesures, et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs, analyse de la réglementation, échanges d expériences, simulations, études de cas pratiques... Un dossier formation comprenant les textes essentiels et la bibliographie est remis à chaque participant lors de la formation. Une évaluation est faite à la fin de la formation permettant ainsi à chaque participant d exprimer son degré de satisfaction par rapport à ses objectifs, nous permettant sans cesse d améliorer notre offre formation et de répondre au mieux à vos attentes (atteinte des objectifs, respect du programme annoncé, compétence et pédagogie des animateurs, qualité de l accueil...). Public concerné Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement d entreprises ou d administrations, agents immobiliers, syndics, services contentieux, collaborateurs des CIL, établissements financiers, tout intervenant dans le secteur de l accession à la propriété Le plus : L activité formation de l ADIL 75 n est pas assujettie à la T.V.A. Localisation Sauf mention particulière sur la convocation, les stages se déroulent au siège de l ADIL75 : 46 bis boulevard Edgar Quinet PARIS Tél. : Métro : Montparnasse, Edgar Quinet, Vavin, Gaité, Raspail Horaires : 9H30-17H30 Votre contact à l adil75 formation Vous souhaitez : > être orienté dans le choix de votre formation, > construire une formation "sur mesure", > vous inscrire à nos formations Contact : Agnès Mylondo - agnes.mylondo@adil75.org Tél. : Fax : Quelques références > ACSE > ADP > ANAH > AORIF > AP-HP > BNP PARIBAS > CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES > CASDEN BANQUE POPULAIRE > CNFPT > CIFP > CPAM > CNRS > CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE > DGAC > GAN > GIE ASTRIA > FAPIL IDF > FNH et autres pathologies > FONDATION de Mme JULES LEBAUDY > MAIRIE DE PARIS - DLH > MGEN > MIILOS > MINISTÈRE DES FINANCES (ALPAF) > MINISTÈRE DE LA CULTURE > MMA > MUTUELLE GÉNÉRALE > PACT ARIM > PARIS HABITAT OPH > DRIHL > PRÉFECTURE DE POLICE > PRÉFECTURE DE PARIS ET D ILE-DE-FRANCE > RATP > RIVP > SAUVEGARDE DE L ADOLESCENCE À PARIS > UFJT PROGRAMME DE FORMATION ADIL

6 SOMMAIRE FORMATION ADIL75 ANNÉE 2015 LES ESSENTIELS Thème Durée Dates Prix* Réf. Page Fiscalité du particulier : les nouvelles mesures 1j. 27 janvier F15IE1 p. 8 Actualité du logement : la loi ALUR 1j. 3 février F15IE2 p. 8 Le contrat de location du parc prive (Les relations bailleur-locataire) 2j. L attribution de logements sociaux 2j. Les nouvelles conditions de fixation et d augmentation du loyer 1j. Charges et réparations locatives 1j. Le surendettement des ménages 1j. Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion 2j. Le droit au logement opposable (DALO) 1j. L habitat participatif après la loi ALUR 1j. Les aides à l accès et au maintien dans le logement 1j. La copropriété : l essentiel à connaître 1j. Le parc social : de la mise en place du conventionnement au contrat de location 2j. 5 et 6 février et 15 septembre et 10 février et 18 septembre février mars octobre mars septembre mars septembre et 10 mars et 25 septembre mars septembre mars octobre mars er octobre mars octobre et 27 mars et 9 octobre F15IE3 p F15IE4 p F15IE5 p F15IE6 p F15IE7 p F15IE8 p F15IE9 p F15IE10 p F15IE11 p F15IE12 p F15IE13 p. 11 Les orientations d action logement 1j. 30 mars F15IE14 p. 11 Qualité du logement : les nouveaux objectifs et règles 1j. 31 mars octobre F15IE15 p. 11 Louer un logement en couple 1j. 2 avril F15IE16 p. 11 L articulation des procédures de surendettement et d expulsion avec les aides au logement De la non décence à l insalubrité 1j. 1j. 9 avril novembre avril novembre F15IE17 p F15IE18 p. 12 Solutions aux litiges : de la conciliation au tribunal 1j. 14 avril F15IE19 p. 12 Les logements conventionnés du parc privé 1j. Construire le plan de financement : réaliser et optimiser le montage financier 2j. 11 mai octobre et 19 mai et 17 novembre F15IE20 p F15IE21 p. 13 Acheter un logement en couple 1j. 10 septembre F15IE22 p. 13 La VEFA 1j. 11 septembre F15IE23 p. 13 *Déjeuner inclus 6 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

7 ZOOM SUR... NOS FORMATIONS D UNE DEMI-JOURNÉE (9H30 À 12H30) Thème Durée Dates Prix Réf. Page Mesures de protection et logement ½ j. L encadrement des loyers ½ j. Les professionnels de l immobilier et la loi ALUR ½ j. Le contrat type de location ½ j. La colocation ½ j. La CCAPEX ½ j. L état des lieux ½ j. Violence conjugale et sort du logement ½ j. Les troubles de voisinage ½ j. Tout savoir sur la rénovation énergétique ½ j. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ½ j. Dette de loyer : la conduite de l entretien avec le locataire ½ j. 13 février novembre mars septembre mars octobre avril novembre avril novembre mai octobre mai novembre mai novembre mai novembre er juin novembre juin er décembre juin décembre F15DJ1 p F15DJ2 p F15DJ3 p F15DJ4 p F15DJ5 p F15DJ6 p F15DJ7 p F15DJ8 p F15DJ9 p F15DJ10 p F15DJ11 p F15DJ12 p. 16 LES INFORMATIONS GÉNÉRALES Conditions générales... p. 17 Bulletin d inscription... p. 18 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

8 LES ESSENTIELS Fiscalité du particulier : les nouvelles mesures Réf : F15IE1 Date : 27 janvier 2015 Vous comprendrez les implications de la fiscalité dans les différentes opérations liées au logement : location, achat et vente. Actualité du logement : la loi ALUR Réf : F15IE2 Date : 3 février 2015 La loi ALUR du 24 mars 2014 contient des évolutions importantes dans de nombreux secteurs du logement notamment les rapports locatifs, la copropriété ou encore la prévention des expulsions. Vous découvrirez les mesures majeures de cette loi. Le contrat de location dans le parc privé (Les relations bailleur-locataire) Réf : F15IE3 Durée : 2 jours (14 heures) Date : 5 et 6 février et 15 septembre 2015 Prix : 700 (Déjeuner inclus) Vous maîtriserez les aspects juridiques et pratiques des différentes étapes d une location, de l accès au logement à la sortie des lieux, et les évènements qui la jalonnent tels que l état des lieux, la révision du loyer, le congé, la restitution du dépôt de garantie... L attribution de logements sociaux Réf : F15IE4 Durée : 2 jours (14 heures) Date : 9 et 10 février et 18 septembre 2015 Prix : 700 (Déjeuner inclus) Vous comprendrez tous les aspects de la procédure d attribution d un logement social telle que modifiée par la loi ALUR et son articulation avec les enjeux des politiques publiques. Le nouveau système de cotation : les règles parisiennes 8 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

9 Les nouvelles conditions de fixation et d augmentation du loyer Réf : F15IE5 Date : 12 février mars octobre 2015 La loi ALUR prévoit des modalités de fixation et d augmentation du loyer des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale dans le parc privé. Vous appréhenderez ces nouvelles règles d encadrement des loyers qu elles concernent une nouvelle location, une relocation ou un renouvellement de bail ainsi que le rôle d un observatoire des loyers. Charges et réparations locatives Réf : F15IE6 Date : 2 mars septembre 2015 Vous apprendrez à identifier les charges récupérables sur le locataire au regard de la réglementation et de l importante jurisprudence et à lire un décompte des charges. Vous connaîtrez les réparations incombant au bailleur et celles à la charge du locataire ainsi que les recours en cas de litige. Le surendettement des ménages Réf : F15IE7 Durée : 1 jour (7 heures) Date : 5 mars septembre 2015 Vous examinerez tous les aspects de la procédure de surendettement, du rôle de la commission à celui du juge, et les différentes mesures permettant de trouver une solution aux cas les plus graves. Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion Réf : F15IE8 Durée : 2 jours (14 heures) Date : 9 et 10 mars et 25 septembre 2015 Prix : 700 (Déjeuner inclus) Vous identifierez les modalités de traitement amiable de l impayé de loyer et tous les aspects de la procédure d expulsion ainsi que les différents acteurs qui interviennent tout au long du processus pouvant conduire parfois de manière inéluctable à l expulsion. PROGRAMME DE FORMATION ADIL

10 LES ESSENTIELS Le droit au logement opposable (DALO) Réf : F15IE9 Date : 12 mars septembre 2015 Vous identifierez les critères d éligibilité au DALO et comprendrez les mécanismes de l exercice de ce recours, le rôle de la commission de médiation et celui des différents acteurs à la lumière de la jurisprudence et des nouveautés de la loi ALUR. L habitat participatif après la loi ALUR Réf : F15IE10 Date : 16 mars octobre 2015 Vous découvrirez tous les aspects juridiques de ce nouveau mode de propriété et d habitation qui vient d être encadré par la loi ALUR. Les aides à l accès et au maintien dans le logement Réf : F15IE11 Date : 17 mars er octobre 2015 Certains ménages rencontrent des difficultés pour accéder à un logement, voire s y maintenir, en raison de leur situation financière et sociale. Dans un contexte de crise et d inflation des prix, les aides financières deviennent primordiales. Vous comprendrez les modalités de fonctionnement des différentes aides qui permettent de faciliter l accès ou le maintien dans le logement. La copropriété : l essentiel à connaître Réf : F15IE12 Date : 19 mars octobre 2015 Outre les connaissances de base du régime juridique de la copropriété, vous intégrerez toutes les modifications apportées par la loi ALUR. 10 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

11 Le parc Social : de la mise en place du conventionnement au contrat de location Réf : F15IE13 Durée : 2 jours (14 heures) Date : 26 et 27 mars et 9 octobre 2015 Prix : 700 (Déjeuner inclus) Vous apprendrez à vous repérer dans les différentes conventions, les particularités des règles liées au conventionnement ainsi que leur application aux baux en cours et vous découvrirez les nombreuses particularités de la réglementation locative HLM qui bien qu elle emprunte certaines dispositions au droit commun de la loi du 6 juillet 1989 impose des règles spécifiques pour la fixation du loyer ou le transfert de bail. Les orientations d action logement Réf : F15IE14 Date : 30 mars 2015 Vous analyserez la place d Action Logement dans les politiques publiques du logement ainsi que les différents dispositifs mis en place pour les salariés. Qualité du logement : les nouveaux objectifs et règles Réf : F15IE15 Date : 31 mars octobre 2015 Vous décrypterez les obligations relatives à la qualité de l habitat et les différents états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location ou de vente. Louer un logement en couple Réf : F15IE16 Date : 2 avril 2015 Vous comprendrez les droits sur le logement en location des époux, concubins ou partenaires pacsés et les effets d une séparation ou d un décès sur le sort du logement en fonction des particularités de chaque statut. PROGRAMME DE FORMATION ADIL

12 LES ESSENTIELS L articulation des procédures de surendettement et d expulsion avec les aides au logement Réf : F15IE17 Date : 9 avril novembre 2015 Vous appréhenderez les conséquences sur le sort des aides au logement de la mise en œuvre des procédures d expulsion et de surendettement à chaque étape de celles-ci. De la non-décence à l insalubrité Réf : F15IE18 Date : 13 avril novembre 2015 Vous distinguerez les situations de non-décence et d insalubrité et apprendrez à vous repérer dans les dispositifs de traitement ainsi que leurs incidences sur les droits des occupants. Solutions aux litiges : de la conciliation au tribunal Réf : F15IE19 Date : 14 avril 2015 Vous connaîtrez les étapes de chaque procédure amiable ou contentieuse et identifierez celle adaptée à chaque situation. Les logements conventionnés du parc privé Réf : F15IE20 Date : 11 mai octobre 2015 Vous maîtriserez les aspects fiscaux et juridiques du conventionnement privé, avec ou sans travaux, et ses effets sur les rapports entre bailleurs et locataires. 12 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

13 Construire le plan de financement : réaliser et optimiser le montage financier Réf : F15IE21 Durée : 2 jours (14 heures) Date : 18 et 19 mai et 17 novembre 2015 Prix : 700 (Déjeuner inclus) Vous maîtriserez les caractéristiques des différents prêts qui contribuent au financement d un logement et, au travers d exemples concrets, apprendrez à optimiser leur combinaison pour assurer la sécurité de l emprunteur et du prêteur. Acheter un logement en couple Réf : F15IE22 Date : 10 septembre 2015 Vous comprendrez les précautions à prendre pour les époux, concubins ou partenaires pacsés lors de l achat d un bien immobilier mais également les conséquences d une séparation ou d un décès sur le sort du logement en fonction des particularités de chaque statut. La VEFA Réf : F15IE23 Date : 11 septembre 2015 Vous maîtriserez les différentes étapes de la Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA) : de la signature du contrat de réservation à la remise des clés. PROGRAMME DE FORMATION ADIL

14 LES FORMATIONS D UNE DEMI-JOURNÉE Mesures de protection et logement Réf : F15DJ1 Date : 13 février novembre 2015 Face à la difficulté de gestion de leur quotidien, certaines personnes ont besoin d être aidées voire protégées. Cette formation retrace l ensemble des dispositifs relatifs aux majeurs protégés (tutelle, curatelle, mandat de protection future ) qui ont un impact sur le logement. L encadrement des loyers Réf : F15DJ2 Date : 6 mars septembre 2015 Vous appréhenderez les nouvelles règles d encadrement des loyers dans le parc privé issues de la loi ALUR qu elles concernent une nouvelle location, une relocation ou un renouvellement de bail. Les professionnels de l immobilier et la loi ALUR Réf : F15DJ3 Date : 20 mars octobre 2015 Vous repèrerez les nouvelles obligations imposées aux professionnels de l immobilier par la loi ALUR et en comprendrez les impacts en matière de location, copropriété et accession à la propriété. Le contrat type de location Réf : F15DJ4 Date : 3 avril novembre 2015 Vous analyserez le contenu d un contrat de location ; des mentions obligatoires imposées par la loi du 6 juillet 1989 aux mentions facultatives en passant par les clauses interdites ou réputées non écrites. 14 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

15 La colocation Réf : F15DJ5 Date : 10 avril novembre 2015 Vous saisirez les spécificités du régime juridique de la colocation qui vient d être défini par la loi ALUR notamment concernant la clause de solidarité entre les colocataires. La CCAPEX Réf : F15DJ6 Date : 21 mai octobre 2015 Vous découvrirez la composition, les missions et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) dont le rôle vient d être renforcé par la loi ALUR afin de traiter les situations pouvant conduire à une expulsion le plus en amont possible. L état des lieux Réf : F15DJ7 Date : 22 mai novembre 2015 Vous comprendrez les modalités de réalisation des états des lieux d entrée et de sortie et les incidences juridiques de l absence d état des lieux. Violence conjugale et sort du logement Réf : F15DJ8 Date : 28 mai novembre 2015 Vous apprendrez à reconnaître la violence conjugale, processus d emprise, qui peut être notamment de nature physique ou psychologique et les modalités de prise en charge relative au logement ou à l hébergement et de protection des victimes. PROGRAMME DE FORMATION ADIL

16 LES FORMATIONS D UNE DEMI-JOURNÉE Les troubles de voisinage Réf : F15DJ9 Date : 29 mai novembre 2015 Vous distinguerez les multiples situations de troubles de voisinage et les solutions amiables et judiciaires à mettre en œuvre pour y mettre fin. Tout savoir sur la rénovation énergétique Réf : F15DJ10 Date : 1 er juin novembre 2015 A l heure où il devient indispensable de maîtriser sa dépense d énergie compte tenu de la croissance du prix de l énergie, vous identifierez les différents financements et incitations fiscales permettant de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Au travers de simulations financières, vous comprendrez leurs effets combinés sur la réalisation d un projet. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Réf : F15DJ11 Date : 4 juin er décembre 2015 Vous découvrirez le contenu du contrat de construction d une maison individuelle strictement réglementé par des dispositions d ordre public et le rôle des différents intervenants à l acte de construire. Dette de loyer : la conduite de l entretien avec le locataire Réf : F15DJ12 Date : 8 juin décembre 2015 Vous identifierez les causes pouvant aboutir à un impayé de loyer, les frais illégalement intégrés dans une dette de loyer et les outils de traitement amiable à mobiliser, dans le parc social et dans le parc privé, pour traiter l impayé. 16 PROGRAMME DE FORMATION ADIL

17 CONDITIONS GÉNÉRALES Numéro d agrément : L ADIL75 est agréée organisme de formation professionnelle sous le numéro : Inscription L inscription d un participant est validée par la réception du bulletin d inscription signé et une confirmation vous est adressée. Le nombre de places pour chaque session étant limité, les participations sont enregistrées dans leur ordre d arrivée et une confirmation d inscription vous est adressée. Les préinscriptions sont possibles par téléphone au et doivent être confirmées par écrit le plus rapidement possible et au plus tard 15 jours avant le début de la session. Nos prix comprennent la préparation, l animation de la session, la documentation remise sur place aux stagiaires et un forfait repas. L ADIL75 se réserve le droit de reporter ou d annuler une session en cas d insuffisance d inscriptions ou lorsqu un événement exceptionnel empêche la tenue de la session et en informe les participants avant la date prévue. Convocation 10 jours avant le début de la session, une convocation vous est adressée. Convention et facture Une convention de formation simplifiée en deux exemplaires et une facture sont adressées à l issue de la formation, accompagnées de l attestation de présence correspondante. Tout stage commencé est dû intégralement Dans le cas d un désistement signalé moins de 10 jours avant le stage, 30% des frais de formation seront facturés. Aucune indemnité n est due lorsque le désistement est signalé avant 10 jours. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d absence ou d annulation reçue après l ouverture de la session. PROGRAMME DE FORMATION ADIL

18 BULLETIN D INSCRIPTION AUX FORMATIONS 2015 À RETOURNER À : ADIL75 - SERVICE FORMATION 46 bis boulevard Edgar Quinet PARIS Tél. : Fax : ou par mail : agnes.mylondo@adil75.org FORMATION Référence... Demi-journée Intitulé du stage :... Date(s) :... Prix :... PARTICIPANT M. Mme Melle... Fonction :... Tél. : SOCIÉTÉ/ORGANISME Nom de l organisme :... Adresse :... Nom du responsable formation :... Tél. : FACTURATION (après service fait) / MODE DE RÈGLEMENT (à réception de la facture) Facture à adresser à : Règlement par chèque Règlement par virement Règlement effectué par un organisme collecteur : Nom de l organisme collecteur :... Adresse : Contact :... Tél. :... Date, signature et cachet

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20 ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT 46 bis, boulevard Edgar Quinet Paris Tél Fax Association régie par la loi de 1901 Agréée après avis de l ANIL par le Ministère du Logement N SIRET CODE APE 9499Z contact@adil75.org