Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N septembre 1988 IDCC 1527

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1 IMMOBILIER Convention collective nationale N septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

2 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire Les classifications Le temps de travail 8 5 L organisation du temps de travail 9 6 Les congés et absences 10 7 Les embauches et ruptures de contrat L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

3 1 Le champ d application A qui s applique la CCN Immobilier : Aux entreprises dont l activité principale s exerce dans l immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d activités française rév.2 mise en vigueur au 1 er janvier 2008 par le décret n du 26 décembre aux entreprises immatriculées sous le code 81-10Z aux résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z aux holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d accords professionnels de branche dont ils peuvent relever. Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d une activité s exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d application)qui remplissent les conditions prévues par les articles (ex) : L et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre

4 2 Le salaire Avenant n 56 du 11 juillet 2012, les salaires minima bruts annuels pour l ensemble des entreprises de la branche de l immobilier à l exclusion des résidences de tourisme : NIVEAUX E1 E2 E3 AM1 AM2 C1 C2 C3 C4 SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL Prime d ancienneté : applicable à tous les secteurs. Bénéficiaires : tous les salariés ainsi que les négociateurs immobiliers. Montant : majoration du salaire global brut mensuel contractuel tous les 3 ans (au 1er janvier suivant la date anniversaire), du montant suivant selon la classification. 4 premiers niveaux : 20 euros Niveaux suivants : 24 euros Prime d anniversaire : A 25 et 30 ans de service dans l entreprise : prime égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.

5 2 Le salaire Résidences du Tourisme : Pour l année 2012, les salaires minima bruts annuels pour un horaire mensuel de 151,67 heures, sont les suivants : NIVEAUX Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI Niveau VII Niveau VIII Niveau IX Niveau X SALAIRE ANNUEL MINIMUM

6 3 Les classifications Classification des emplois hors résidences de tourisme. Employés Agents de maîtrise Catégories Niveaux E1 E2 E3 AM1 AM2 C1 Emplois Employé de bureau, standardiste, ouvriers d entretien, chauffeur, coursier. Secrétaire, aide-comptable, ouvriers polyvalent, technicien débutant, employé de gestion. Secrétaire assistant, assistant paye, comptable 1, gestionnaire de sinistres, technicien chargé des états des lieux, chargé de gestion locative. Secrétaire assistant, comptable 2, chargé de gestion locative, gestionnaire de copropriété 1, technicien. Juriste, agent de location-gérance, comptable immobilier, gestionnaire de copropriété 2, technicien qualifié, économiste de la construction, négociateur débutant (1). Gestionnaire expérimenté, assistant de direction expérimenté, comptable expérimenté, responsable technique, négociateur (1), chargé d études, juriste. Cadres Chargé de missions, responsable de service, C3 trésorier / fiscaliste confirmé, négociateur expérimenté (1) Responsable de département ou C4 d entreprise, direction. (1)Négociateurs hors statut travaillant pour le compte de sociétés immobilières et foncières qui, en raison de la spécificité de leur secteur d activité, perçoivent une rémunération non essentiellement constituée de commissions. 6 C2 Négociateur (1), responsable technique expérimenté, gestionnaire expérimenté, trésorier / fiscaliste, juriste confirmé, chargé de missions.

7 3 Les classifications Classification des emplois pour les résidences du tourisme CATEGORIE NIVEAU I Employés II III IV Agents de maîtrise Haute maîtrise Cadre débutant Cadres Cadres V VI VII VIII IX X 7

8 4 Le temps de travail Durée conventionnelle : 35 heures hebdomadaires. La CCN prévoit les possibilités d aménagement du temps de travail suivantes : RTT sous forme de jours de repos. RTT dans le cadre de cycles d activité. Modulation sur tout ou partie de l année. Forfait annuel en heures. Forfait annuel en jours. 8

9 5 L organisation du temps de travail Les Astreintes : Personnel concernés : Salariés qui par contrat de travail s engagent à assumer un nombre déterminé de jours d astreinte. Indemnisation : Compensation de chaque heure d astreinte sous forme de rémunérations ou de repos de 6% du temps d astreinte durant les jours ouvrables portée à 10% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire et les jours chômés. Durée d intervention et du temps correspondant au trajet sont considérés comme un temps de travail effectif et rémunérés comme tels. 9

10 6 Les congés et absences Congés exceptionnels pour évènements familiaux. Congé à prendre au moment de l évènement. Mariage Naissance ou Adoption Cérémonie religieuse Décès salarié 6 jours ouvrables dans la proche famille (enfant, 1 jour ouvrable ascendant, frère, sœur) enfant 3 jours ouvrables concernant 1 enfant 1 jour ouvrable conjoint dont PACS, ascendant (parent, grand 3 jours ouvrable parent) enfant Frère, sœur, beau-frère, 1 jour ouvrable belle-sœur, beaux-parents 10

11 7 Les embauches et ruptures de contrat Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai dont la durée est fixée comme suit : E1 : 1 mois renouvelable 1 mois. E2 : 2 mois renouvelable pour 1 mois. E3 : 2 mois renouvelable pour 1 mois. AM1 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. AM2 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. C1 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. C2 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. C3 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. C4 : 3 mois renouvelable pour 3 mois. Selon le SNRT, la catégorie E1 correspondant au niveau 1 de la classification des résidences du tourisme, les catégories E2 et E3 aux niveaux 2 à 4, les catégories AM1 et AM2 aux niveaux 5 et 6 et les catégories C1 à C4 aux niveaux 7 à 10. Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers : Pour les négociateurs non VRP : 3 mois renouvelable 3 mois. Pour les négociateurs VRP : 3 mois maximum renouvellement inclus. L employeur devra stipuler expressément dans la lettre d engagement ou le contrat de travail la durée de la période d essai et de son renouvellement éventuel. 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Catégorie Ouvrier et employé Agent de maîtrise Cadre Négociateur sous statut (1) non-cadre et non VRP Préavis: Ancienneté Inférieur à 2 ans Supérieur ou égal à 2 ans Inférieur à 1 an Supérieur ou égal à 1 an Inférieur à 2 ans Supérieur ou égal à 2 ans Préavis après essai 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois non-cadre et VRP Inférieur à 1 an Supérieur ou égal à 1 an et inférieur à 2 ans Supérieur ou égal à 2 ans 1 mois 2 mois 3 mois VRP non-cadre Inférieur à 1an Supérieur ou égal à 1 an et inférieur à 2 ans Supérieur ou égal à 2 ans 1 mois 2 mois 3 mois (1)Préavis applicables uniquement en cas de démission et de licenciement. Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : 2 heures par jour payées (proratisées pour les salariés à temps partiel). Non-concurrence des négociateurs immobiliers sous statut : Contrepartie : Indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus). Versement de l indemnité chaque mois à compter de la cessation effective d activité et pendant toute la durée de l interdiction. Renonciation : dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l employeur ou le salarié, possibilité pour l employeur de renoncer à l application de la clause ou de réduire la durée de l interdiction par lettre recommandée avec accusé de réception. Licenciement : Indemnité due, sauf faute grave ou lourde : entre 1 et 2 ans d ancienneté : indemnité légale soit 1/5ème.; à partir de 2 ans d ancienneté : ¼ de mois par année d ancienneté avec maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif économique. (accord non étendu). 12

13 8 L emploi et la formation L organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la branche immobilier est l AGEFOS PME. La CFDT siège dans la section paritaire professionnelle (SPP) immobilier. Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée. Exemples de CQP dans la branche : CQP négociateur Immobilier CQP gestionnaire de biens immobiliers 13

14 9 La protection sociale Organisme assureur : IPGM (Groupe Mornay) Maladie, accident de travail : Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance sans délai de carence. Ancienneté 1 an (sans condition d ancienneté pour accident du travail) 3 ans 8 ans 13 ans 18 ans 23 ans 33 ans Durée d indemnisation 30 Jours 90 jours 110 jours 120 jours 130 jours 170 jours 190 jours Prestations : Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD): capital égal à 80% du salaire de référence. Frais d obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d un enfant à charge. Incapacité de travail : en relais des obligations de maintien de salaire par l employeur versement d une indemnité journalière égale à 60% du salaire de référence journalier. Invalidité : versement d une rente fixée comme suit : Invalidité /incapacité permanente Invalidité de 1ère catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou incapacité permanente supérieure ou égale. Rente 36 % du salaire de référence Prestations brutes de CSG et CRDS de la SS 60 % du salaire de référence Prestations brutes de CSG et CRDS de la SS (hors majoration pour tierce personne) 14

15 10 Les particularités Les résidences de tourisme (SNRT) Certains articles dans la convention collective immobilier ne sont applicables qu aux salariés des résidences de tourisme. Ses articles s identifient par les lettres RT. Les négociations pour les résidences de tourismes sont indépendantes de celles de l immobilier, néanmoins c est la branche de l immobilier qui valide les accords. La chambre patronale des résidences de tourisme est le Syndicat National des Résidences de Tourismes. Exemple d un article concernant les salariés SNRT : Personnel logé, nourrit : Le salarié qu il soit logé et/ou nourri, ou non, perçoit la même rémunération. En conséquence, le salaire global brut mensuel inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuel d un logement de fonction et /ou de la nourriture. La valeur de ces «salaires en nature» déduite du salaire net mensuel, sont celles fixées par le règlement Sécurité Sociale en vigueur en matière d avantage nature. Pour faire simple : le coût du logement est ajouté au salaire brut, puis déduit du salaire net et ce qui reste à la charge du salarié sont les charges sociales. 15

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Services aux particuliers et aux entreprises :

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