ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Liet 1961

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Liet 1961"

Transcription

1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Liet 1961 DOUANIERS ET LE COMMERCE PARTIES CONTRACTANTES Dix-neuvième session 13 novenbre-8 décembre 1961 PREVISIONS BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE I962 Note du Secrétaire exécutif 1. On trouvera ci-après les prévisions budgétaires pour Distribua limitée 2. La présentation est la même que pour les exercices précédents; il a été tenu compte des suggestions du groupe de travail des questions budgétaires qui avait demandé de légères modifications. Les prévisions codifient l'élargissement et le renforcement du secrétariat décidés par les PARTIES CONTRACTANTES en I96I. 3. Les dépenses totales ont été estimées à dollars, ce qui représente une diminution de dollars par rapport aux estimations initiales présentées par le Secrétaire exécutif pour l'exercice I96I, et une augmentation de dollars par rapport au budget définitivement adopté après diverses demandes de diminutions présentées par les PARTIES CONTRACTANTES. La plus importante de ces réductions a résulté d'un délai apporté aux opérations de recrutement. L'absence de cet élément pour l'exercice 1962 explique l'augmentation de certains postes. 4. Compte tenu des recettes diverses estimées à dollars et d'un virement de dollars en provenance du compte d'excédents, le montant total des contributions qui seront mises à la charge des PARTIES CONTRACTANTES est de dollars, ce qui représente un accroissement de 4,82 pour cent par rapport au chiffre de Les estimations ont été établies en présumant eue les PARTIES CONTRACTANTES tiendront deux sessions en 1962: l'une de trois semaines; l'autre, qui comportera une réunion à l'échelon ministériel, de quatre semaines. En outre, il a été prévu que le Conseil se réunira pendant trente-six jours environ, et les comités, groupes spéciaux, groupes de travail, etc., pendant 159 jours. 6. L'effectif de 1962 comporte le même nombre de postes organiques que celui de I96I. Toutefois, quatre nouveaux postes seraient créés dans là catégorie des services généraux (coût total: dollars). Le détail en est exposé à l'annexe C. Un poste de la catégorie des services généraux a été reclassé (coût total: 26O dollars) pour tenir compte de l'accroissement des responsabilités y relatives. La plupart des postes supplémentaires prévus au budget de I96I auront

2 Page 2 été pourvus à la fin du mois d'août de l'année en cours. ' De ce fait, les conséquences pratiques du renforcement du secrétariat ne se feront sentir au plus tôt qu'à la fin de l'année. En conséquence, il n'est pas encore possible de préciser si l'augmentation de l'effectif sera suffisante pour fair^ face aux tâches confiées au secrétariat, qui ne cessent de se développer. 7. Les prévisions pour 1962 comportent une provision pour le remboursement d'une première tranche de 23,500 dollars au Canton de Genève du prêt sans intérêt accordé par le canton pour financer la construction du nouveau bâtiment qui vient d'être achevée. 8. Les prévisions comportent également, pour la première fois, un montant symbolique (Deuxième partie, rubrique 1 iii), déplacements officiels) au titre de l'assistance technique fournie aux pays qui viennent d'accéder à 1'indépendance. 9. Comme les années précédentes, les prévisions de dépenses sont reprises à l'annexe A; les états détaillés, à l'annexe B et les notes explicatives, à l'annexe C. Les prévisions de recettes figurent à l'annexe D, ainsi qu^ le projet de barème des contributions pour Les dépenses effectives de l'exercice i960 se trouvent dans les comptes vérifiés qui seront diffusés dès réception du rapport des vérificateurs externes. n Par suite de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, le secrétariat n'a pu établir le projet de barème des contributions à temps pour qu'il puisse être diffusé avec le présent document. Le projet de barème sera donc distribué séparément; contractantes le recevront pour le 15 juillet les parties

3 V1517 Page 3 ANNEXE Â PREVTSIpNS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1962 Première partie : Réunions Dollars des Etats-Unis Rubrique 1 a) Vingtième session des PARTIES CONTRACTANTES b) Vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES Réunions du Conseil et autres réunions 12,000.- Total de la première partie: Deuxième partie: Secrétariat Rubrique 1 Traitements, salaires et déplacements officiels Dépenses communes : " " Services communs Frais d'impression Frais de représentation Matériel 3O.65O.- Total de la deuxième partie: Troisième partie: Nouveau bâtiment Total général:

4 Page 4 ANNEXE B PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE I962 Etats détaillés Première partit: Réunions Dollars des Etats-Unis Rubrique 1 - Sessions des PARTIES CONTRACTANTES a) Vingtième session i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) ii) iii) iv) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire Location de salles de réunion et de bureaux supplémentaires Communications, fournitures de bureau et autres services < b) Vingt et unième session (comprenant une réunion à l'échelon ministériel) i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) ii) iii) iv) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire Location de salles de réunion et de bureaux supplémentaires 3«400.- Communications, fournitures de bureau et autres services Total de la rubrique 1: ,

5 Page 5 Rubrique 2 - Reunions du Conseil et autres réunions Dollars des Etats-Unis i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) ii) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire iii) Location de salles de réunion iv) Communications, fournitures de bureau et autres services 300»- Total de la rubrique 2: Total de la première partie: Deuxième partie: Secrétariat Rubrique 1 - Traitements, salaires et déplacements officiels i) Personnel permanent ii) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) iii) Déplacements officiels Total de la rubrique 1: Rubrique 2 - Dépenses communes i) Indemnités d'installation ii) iii) iv) Frais de voyage et de déménagement, de fonctionnaires et personnes à charge Prestations en cas de cessation de service Contributions à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies v) Indemnités de non-titulaires vi) Primes de rapatriement vii) Congés dans les foyers viii) Allocations familiales, indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents: a) Allocations familiales b) Indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents Total de la rubrique 2: ix) Autres prestations au titre du personnel I9I.85O.-

6 Page 6..;.... Rubrique 3 - Services communs i) Câblogrammes et communications téléphoniques internationales ii) Expéditions, factage et camionnage 600,- iii) Livres et matériel d'information iv) Location et entretien des locaux et du matériel: a) Loyer b) Electricité c) Eau d) Chauffage e) Téléphone (abonnement et communications du régime intérieur) f) Assurances g) Produits d'entretien et de nettoyage h) Dépenses d'entretien i) Travaux occasionnels j) Entretien des voitures de service v) Services postaux vi) Papeterie et fournitures de bureau vii) Tirage et distribution des documents viii) Vérification extérieure des comptes ix) Autres services et dépenses diverses Dollars des Etats-Unis Total de la rubrique 3: Rubrique 4 - Frais d'impression Rubrique 5 - Frais de représentation Rubrique 6 -Matériel Total de la deuxième partie: Troisième partie - Nouveau bâtiment Tptal général:

7 Page 7 ANNEXE C NOTES EXPLICATIVES Première partie; Réunions Rubrique 1 - Sessions des PARTIES CONTRACTANTES dollars (1961: dollars) a) Vingtième, session des PARTIES CONTRACTANTES - $ (1961: dix-huitième session $ ) Les prévisions de dépenses pour la vingtième session ont été établies en présumant que les PARTIES CONTRACTANTES tiendront une session de trois semaines, 'à Genève. Elles comprennent la rémunération de trois interprètes, trois reviseurs ou traducteurs, sept sténo-dactylographes et cinq dactylographes, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Ces prévisions sont destinées en outre à couvrir les frais de location d'une salle de conférences (équipée pour l'interprétation simultanée), de salles de commissions et de bureaux supplémentaires pour le secrétariat. Enfin, elles tiennent compte des frais de déplacement et des indemnités journalières du personnel temporaire qui ne serait pas recruté localement. b) Vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES - $ I5.3OO (196I: Dix-neuvième session $ ) Les prévisions de dépenses pour la vingt et unième session ont été établies en présumant que les PARTIES CONTRACTANTES tiendront une session de quatre semaines, à Genève (y compris une réunion à l'échelon ministériel). Elles comprennent la rémunération de trois interprètes, trois reviseurs ou traducteurs, sept sténo-dactylographes et huit dactylographes, ainsi que ^.e paiement d'heures supplémentaires. Ces prévisions sont destinées en outre à couvrir les frais de location d'une salle de conférences (équipée pour l'interprétation simultanée), de salles de commissions et de bureaux supplémentaires pour le secrétariat. Enfin, elles tiennent compte des frais de déplacement et des indemnités -journalières du personnel temporaire qui ne serait pas recruté localement. Rubrique 2 - Réunions du Conseil et autres réunions dollars (1961: dollars) Les prévisions doivent permettre de tenir trente-six jours de réunions pour le Conseil et 159 jours de réunions pour les autres organes. A titre provisoire et uniquement à des fins d'ordre budgétaire, les chiffres retenus sont les mêmes qu'en I96I, sous réserve des modifications que pourront y apporter le Conseil et les PARTIES CONTRACTANTES.

8 Page 8 Deuxième partie - Secrétariat Rubrique 1 - Traitements, salaires et déplacements officiels dollars (1961: dollars) i) Personnel permanent - $ 615.OOO (196I; $ ) L'augmentation de $ par rapport au budget de I96I se ventile comme suit: a) absence de délai dans les recrutements 42,800,- b) création de quatre postes nouveaux dans la oatégorie des services généraux 9.700,- c) majoration de 6 pour cent des traitements de la catégorie des services généraux d) augmentations statutaires de traitements $ 69.OOO.- Les créations suivantes sont proposées: Division de la politique commerciale Un commis sténo-dactylographe: pour fournir les services sténographiques supplémentaires qui résultent de l'augmentation du personnel organique installé en 1962,.. Services linguistiques Un commis dactylographe: l'augmentation considérable des travaux de secrétariat de ce service nécessite cette création. Services administratif et financier Une téléphoniste-standardiste: le standard téléphonique du Palais des Nations est déjà surchargé et de ce fait les Nations Unies ne peuvent accepter le branchement sur le standard du Palais des lignes supplémentaires qui seront créées dans le nouveau bâtiment. En conséquence, un standard autonome devra être installé au Bocage. Son fonctionnement nécessitera le recrutement d'une standardiste au moins. Un commis (ronéo): durant les six premiers mois de 1961, l'opérateur des services de polycopie n'a pu assurer à lui seul la reproduction des documents qui sont polycopiés à la villa Le Bocage. D'autre part, le travail d'enregistrement et de classement dus documents de cette section a considérablement augmenté. Pour ces deux raisons, il a dû être fait appel, pendant la plus grande partie de l'année, à une assistance temporaire, La création d'un deuxième poste de commis-opérateur à la ronéo est proposée afin de régulariser la situation actuelle. Le recrutement d'un deuxième opérateur est également nécessaire pour le service de la deuxième machine dont l'achat est proposé sous la rubrique matériel.

9 Page 9 EFFECTIF POUR 1962 Nombre de postes Cabinet du Secrétaire exécutif 1 Secrétaire exécutif 1 Secrétaire exécutif adjoint 2 Sous-secrétaires exécutifs 1 Conseiller 1 Administrateur - questions juridiques 2 Administrateurs-économistes 1 Administrateur - service des conférences 1 Secrétaire particulier 1 Assistant administratif 2 Secrétaires 1 Sténo-dactylographe 1 Commis dactylographe Division de la politique commerciale 1 Directeur 1 Directeur adjoint 5 Conseillers 8 Administrateurs économistes 1 Assistant administratif 1 Secrétaire 2 Commis 2 Commis sténo-dactylographes 1 Commis dactylographe Division des renseignements commerciaux 1 Directeur 1 Directeur adjoint 1 Secrétaire 1 Commis sténo-dactylographe a) Section de la recherche et des renseignements 2 Conseillers 3 Administrateurs économistes

10 Page 10 Nombre de postes Division dus renseignements coiavierglaux (suite) b) Section des statistiques 1 Administrateur-statisticien (Chef de section) 1 Administrateur-statisticien 5 Assistants-statisticiens 1 Dactylographe - travaux statistiques Services de l'information et de la bibliothèque 1 Chef de service 1 Administrateur spécialiste de l'information 1 Assistant administratif 1 Commis chargé des ventes 1 Commis sténo-dactylographe Services linguistiques 1 Chef de service 2 Reviseurs k Interprètes-traducteurs 5 Traducteurs 1 Secrétaire 1 Commis dactylographe Services administratif et financier 1 Chef de service 1 Secrétaire a) Section du personnel 1 Administrateur chargé des questions de personnel 1 Assistant administratif 1 Commis sténo-dactylographe 1 Commis

11 Page 11 Nombre de postes Services administratif et financier (suite) b) Section des services intérieurs et des voyages 1 Administrateur 1 Commis 1 Standardiste 3 Messagers-chauffeurs 1 Portier 1 Concierge 2 Messagers c) Section du budget et des finances 2 Administrateurs - questions budgétaires et financières 2 Commis - questions financières d) Enregistrement 2 Commis e) Section du contrôle des documents 1 Administrateur adjoint 2 Commis (ronéo) f) Section des travaux sténo-dactylographiques et multigraphes 1 Surveillante 11 Sténo-dactylographes 3 Dactylographes 1 Commis dactylographe Total: 110 postes (en 196I: 106 postes) ii) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires - $ (1961; $ Cette prévision correspond aux traitements du personnel supplémentaire appelé à remplacer le personnel permanent pendant les congés de maladie ou de maternité et à renforcer les effectifs en cas de travaux imprévus. Elle comprend également les traitements du personnel linguistique engagé pour l'établissement de certains documents en espagnol.

12 V1517 Page 12 iii) Déplacements officiels - $ (1961: $ ) Cette prévision correspond aux frais entraînés par les déplacements officiels (y compris les indemnités journalières) du personnel permanent, des consultants et experts en matière d'assistance technique, envoyés en mission et aux frais de déplacement et indemnités journalières versés au personnel temporaire qui n 1 est pas engagé spécialement pour le service des réunions. Elle comprend en outre les primes des assurances contractées pour les voyages officiels par avion. A titre exceptionnel, et sur autorisation particulière du Secrétaire exécutif, les frais de déplacemeut et les indemnités journalières à verser au Président des PARTIES CONTRACTANTES peuvent être imputés sur ce montant si le voyage est entrepris exclusivement pour le compte et dans l'intérêt des PARTIES CONTRACTANTES. L'augmentation de dollars par rapport aux crédits votés pour l'exercice 1961 correspond aux frais de voyage et indemnités journalières de consultants et experts en matière d'assistance technique et aux frais de voyage supplémentaires résultant de l'augmentation du nombre de fonctionnaires de rang supérieur en Rubrique 2 - Dépenses communes 191*850 dollars (1961: dollars) i) Indemnités d'installation - $ (l9ol: $ 25.6l6) Cette prévision correspond aux indemnités d'installation calculées au taux prévus par le règlement du personnel, qui sont dues aux nouveaux fonctionnaires non recrutés sur place et aux personnes à leur charge. La réduction du crédit demandé, par rapport au chiffre de 1'an dernier, résulte de la diminution du nombre des fonctionnaires qu'il est prévu de recruter en 1962, ii) Frais de voyage et de déménagement de fonctionnaires et de personnes à charge - $ (196I: $ ) Cette somme est destinée à couvrir les frais de déplacement et les indemnités journalières qui, en ve tu du règlement du personnel, doivent être payés pour les fonctionnaires et leur famille au moment de la nomination ou de la cessation de service, ainsi que pour les candidats aux postes vacants qui sont convoqués à Genève pour une entrevue. Elle doit aussi permettre de payer les frais de déménagement du mobilier et des effets ménagers des fonctionnaires qui ont droit à ce paiement. La réduction du crédit prévu par rapport à 1'année précédente résulté de la diminution du nombre de fonctionnaires nouveaux qui entreront au secrétariat en iii) Prestations en cas de cessation de service - $ (1961; $ ) Cette somme est destinée à couvrir le paiement des jours de congé annuel acquis. Elle comprend.aussi un crédit symbolique pour l'indemnité de. licenciement qui est due lorsque l'organisation met fin à un contrat. Elle est destinée enfin à payer l'indemnité en cas de décès prévue- au règlement.

13 Page 13 iv) Contribution à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies - $ (196I; $ ) Cette prévision correspond à 1k pour cent du traitement soumis à retenue de tous les fonctionnaires qui sont membres effectifs de la caisse et à 4-2 pour cent du traitement soumis à retenue des fonctionnaires qui sont membres associés. Les crédits demandés sont également destinés à couvrir là part que doit payer l'organisation pour la validation des services non soumis à retenue des fonctionnaires qui, après avoir été membres associés, deviennent membres effectifs. L'augmentation de dollars par rapport au chiffre inscrit au budget de 1961 est imputable aux facteurs suivants: a) absence de délai dans les recrutements; b) création de quatre postes nouveaux dans la catégorie des services généraux; c) augmentations statutaires de traitements et majoration de 6 pour cent des traitements de la catégorie des services généraux; d) incidence sur les contributions de la majoration du traitement soumis à retenue approuvée par les PARTIES CONTRACTANTES à la dix-huitième session. v) Indemnités de non-titulaires - $ (196I; $ 1.600) Cette prévision couvre le versement de l'indemnité statutaire due en cas de cessation de service au personnel recruté pour une période déterminée et qui n'a pas droit à la prime de rapatriement. vi) Primes de rapatriement - $ (196I; $ 7.200) Cette somme correspond au paiement, en cas de cessation de service, de la prime de rapatriement statutaire due aux fonctionnaires qui ne sont ni recrutés sur place ni nommés pour une période déterminée. vii) Congé dans les foyers - $ dollars (I96I; $ ) Ce crédit couvre les frais de voyage et indemnités journalières des fonctionnaires non recrutés sur place et de leur famille qui auront droit à un congé dans les foyers en La réduction du crédit demandé, par rapport à 1961, est due au fait que plusieurs fonctionnaires qui avaient droit 1'an dernier au congé dans les foyers se rendaient dans des pays lointains.

14 Page 14 viii) Allocations familiales, indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents - $ (196I; $ ) a) Allocations familiales - $ (1961; $ ) L'augmentation de dollars par rapport à 1961 résulte principalement de 1'' absence de retard dans les recrutements et de l'accroissement du nombre des personnes à charge. b) Indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents - $ (1961; $ 5.450) Cette somme est destinée à couvrir les indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents qui doivent être payées conformément au règlement du personnel. L'augmentation de dollars sur 1961 résulte principalement de l'absence de retard dans les recrutements. ix) Autres prestations au titre du personnel - $ (1961: $ 4.900) Cette prévision correspond à la contribution de l'organisation à l'assurance mutuelle du personnel des Nations Unies contre la maladie et les accidents et au service médical commun. Elle couvre également la contribution à l'assurance-vieillesse et à l'assurance-invalidité en faveur du personnel suisse préposé au nettoyage (travaux occasionnels) et la participation de l'organisation aux cours de langues institués par les Nations Unies. L'augmentation du crédit demandé (600 dollars) est imputable essentiellement à l'absence de retard dans les recrutements et à l'accroissement de la contribution au service médical commun. Rubrique 3 - Services communs, dollars (1961: 91,910 dollars) i) Câblogrammes et communications téléphoniques internationales - $ (I96I; $ 1.500) L'augmentation prévue résulte de la tendance générale des dépenses en I96I et de l'accroissement de l'effectif. ii) Expéditions, ^actage et camionnage - $ 600 (I96I; $ 600) Sans changement. iii) Livres et matériel d'information - $ (196I; $ 2.000) L'augmentation reflète- essentiellement la tendance générale des dépenses pour l'année en cours; elle tient également au projet d'achat de dictionnaires et d'ouvrages de référence pour les services linguistiques.

15 L/151Ï Pago 15 iv) Location et entretien des locaux et du matériel - $ (1961: $19.810) Cette prévision se ventile comme suit: Loyer Electricité Eau Chauffage Téléphone (abonnement et communications du régime intérieur) Assurances Produits d'entretien et de nettoyage Dépenses d'entretien Travaux occasionnels Entretien des voitures de service Dollars des Etats-Unis L'augmentation du poste e) est imputable à la location du standard téléphonique automatique qui sera installé en I962. La majoration du poste i) correspond au personnel supplémentaire pour l'entretien et le nettoyage du nouveau bâtiment. v) Services postaux - $ (196I: $ ) Sans changement, vi) Papeterie et fournitures de bureau - $ (196I: $ 7.000) L'accroissement traduit la tendance générale des dépenses en vii) Tirage et distribution des documents - $ (196I: $ ) Cotte prévision'correspond'aux frais de tirage et de distribution par l'office européen des Nations Unies de tous les documents du GATT suivant le tarif couramment applicable. L'augmentation reflète la tendance générale des dépenses en 1961.

16 Page l6 viii) Verification externe des comptes - $ (1961; $ 1.500) Cette prévision correspond aux honoraires et frais de déplacement du vérificateur externe qui est chargé d'examiner la comptabilité. Les honoraires en question couvrent également une vérification intérimaire des comptes. ix) Autres services et dépenses diverses - $ (1961: $ 1.200) L'estimation correspond au paiement à l'office européen des Nations Unies de services divers, tels que la délivrance des visas et laissez-passer; elle couvre en outre diverses dépenses telles que les frais de banque, la location de machines à écrire, etc. Elle comprend également un versement unique de dollars, qui représente le coût total de. l'installation d'une centrale téléphonique automatique. Rubrique 4 - Frais d'impression dollars (1961: dollars Cette prévision correspond aux frais d'impression des publications suivantes: Instruments de base et documents divers - Volume IV (texte revisé), Supplément N 10 et réédition de deux Suppléments; Les Travaux du GATT; Situation des protocoles multilatéraux; Le Commerce international en I96I; L'Accord général, ses buts et ses réalisations; Protocole d'accession et de concessions additionnelles (résultats de la Conférence tarifaire de I96O-61); Déclaration de rectification et de modification; diverses brochures (rapports sur les subventions ou rapports du Deuxième et du Troisième Comité); conférences faites par le Secrétaire exécutif; divers instruments, etc. Le montant prévu couvre les frais d'impression et d'achat du papier pour I962 ainsi que les frais de reliure de certains documents. L'augmentation s'explique du fait que le nombre des ouvrages s'est accru par rapport à l'an dernier, que certains de ces ouvrages sont plus volumineux et que les frais d'impression se sont alourdis. Rubrique 5 - Frais de représentation (1961: dollars dollars) Sans changement. Rubrique 6 - Matériel (196I: dollars 3O.OOO dollars) Cette prévision correspond à l'achat de mobilier, de machines à calculer et à additionner supplémentaires, de machines à écrire électriques, d'une deuxième machine à polycopier et de matériels divers. Elle couvre également

17 L/151? Page 17 une nouvelle amélioration de l'éclairage insuffisant dans la villa Le Bocage, 1'ameublement des bureaux du nouveau bâtiment, qui n'avait pas été prévu dans le budget de 1961, et l'installation ou l'augmentation du matériel de classement ou de rangement (en particulier à la bibliothèque, à l'enregistrement et à la section du contrôle des documents). Cette rubrique doit également permettre le remplacement de l'une des deux voitures de service. Troisième partie - Nouveau bâtiment Nouveau bâtiment dollars Le crédit demandé correspond au versement de la première des dix annuités de remboursement du prêt sans intérêt d'un million de fra.ncs suisses que le Canton de Genève a consenti aux PARTIES CONTRACTANTES en vue de la construction d'un nouveau bâtiment pour le secrétariat.

18 Page 18 ANNEXE D Prévisions de recettes Dans l'hypothèse où les PARTIES CONTRACTANTES approuveraient les prévisions de dépenses figurant à 1'annexe A et le projet de barème des contributions annexé au présent document, le budget des recettes se présenterait comme suit: Contributions des parties contractantes Recettes diverses Virenient 'du. 'compte d' excédents autorisé par décision des PARTIES CONTRACTANTES le 15 mai Total $ Les prévisions de recettes diverses ont été établies à un chiffre plus élevé que celui des années précédentes. L'augmentation prévue résulte de la tendance générale des recettes en i960 et en 196l; elle est essentiellement imputable à l'accroissement des intérêts des placements. Selon la pratique habituelle, le secrétariat a établi le projet de barème des contributions d'après les chiffres du commerce extérieur des trois dernières années (1958, 1959 et i960). Ce projet est joint à la présente annexe-*-. "Yo i r nnt e p ge 2.

- 1 - ANNEXE A PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE I960. b) Di:--septième session des PARTIES CONTRACTANTES 19.700.- 35.900,- 19.700.- 35.

- 1 - ANNEXE A PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE I960. b) Di:--septième session des PARTIES CONTRACTANTES 19.700.- 35.900,- 19.700.- 35. - 1 - ANNEXE A PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE I960 Première parties Réunions Rubrique Prévisions initiales Prévisions revisées 1 a) Seizième session des PARTIES CONTRACTANTES/16.200,- 16.200,-

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS.^^ 22 septembre 1961 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution luit*.

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS.^^ 22 septembre 1961 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution luit*. RESTRICTED L / 1562 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS.^^ 22 septembre 1961 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution luit*. CONSEIL 25 septembre - 6 octobre 1961 RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES QUESTIONS BUDGETAIRES

Plus en détail

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement

UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP UNEP/OzL.Conv.10/4 Distr. : générale 5 août Français Original : anglais Programme des Nations Unies l environnement Conférence des Parties à la Convention de Vienne la protection de la

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(81)23 1 mai 1981 QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Rémunération du personnel des services généraux et autres dépenses de personnel

Plus en détail

Bruxelles, le 13 novembre 2012 BUDGET GÉNÉRAL EXERCICE 2012 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS. VIREMENT DE CRÉDITS Inf 11/2012

Bruxelles, le 13 novembre 2012 BUDGET GÉNÉRAL EXERCICE 2012 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS. VIREMENT DE CRÉDITS Inf 11/2012 Bruxelles, le 13 novembre 2012 BUDGET GÉNÉRAL EXERCICE 2012 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS VIREMENT DE CRÉDITS Inf 11/2012 (article 22 du règlement financier) CDR10593-2012_00_00_TRA_ADMIN EN-DSU/nr

Plus en détail

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session Conseil exécutif Cent quatre-vingt-quinzième session 195 EX/13.INF PARIS, le 10 octobre 2014 Anglais et français seulement Point 13 de l'ordre du jour provisoire PROPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DE LA DIRECTRICE

Plus en détail

Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence exécutive Education audiovisuel et culture pour 2012

Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence exécutive Education audiovisuel et culture pour 2012 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence exécutive Education audiovisuel et culture pour Intitulé Budget 2011 Budget + FED RECETTES 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE

Plus en détail

BUREAUX DU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET NOUVELLE SALLE DE CONFERENCE

BUREAUX DU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET NOUVELLE SALLE DE CONFERENCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(89)12 18 avril 1989 BUREAUX DU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET NOUVELLE SALLE DE CONFERENCE Note du Directeur général au Comité des questions

Plus en détail

Conseil économique et social. Projet de budget et plan des dépenses pour 2015

Conseil économique et social. Projet de budget et plan des dépenses pour 2015 Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2014/13 Distr.: général 19 septembre 2014 Français Original: anglais, français et russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion

Plus en détail

LE REi-iPLACEMËNT DES NOMINATIONS TgàPQRAIRES FOUR UNE DUREE INDEFINIE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER ET ADMINISTRATIF

LE REi-iPLACEMËNT DES NOMINATIONS TgàPQRAIRES FOUR UNE DUREE INDEFINIE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER ET ADMINISTRATIF RESTRICTED 18 octobre 1957 Douzième session Groupe de travail des questions budgétaires LE REi-iPLACEMËNT DES NOMINATIONS TgàPQRAIRES FOUR UNE DUREE INDEFINIE PAR DES NOKINATIQNS A TITRE FEgMANENT CONSIDERE

Plus en détail

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER Agence d'approvisionnement LA COMMISSION DE CONTROLE RAPPORT RELATIF AUX COMPTES

Plus en détail

Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours

Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours United Nations Nations Unies Concours de recrutement de traducteurs de langue française (2008) Avis de concours 1. L Organisation des Nations Unies prévoit d organiser un concours de recrutement de traducteurs

Plus en détail

Cent soixante-huitième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME

Cent soixante-huitième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-huitième session 168 EX/4 Paris, 15 octobre 2003 Original anglais Point 8.1 de l'ordre du jour

Plus en détail

Cent treizième session. Rome, 8 12 mai 2006. Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel. I.

Cent treizième session. Rome, 8 12 mai 2006. Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel. I. Avril 2006 F COMITE FINANCIER Cent treizième session Rome, 8 12 mai 2006 Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel I. Introduction 1. Ces dernières années, le Comité a examiné

Plus en détail

DOCUMENTS. PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 2 COMMISSION EUROPÉENNE COM(2015) 300 FR 24.6.

DOCUMENTS. PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 2 COMMISSION EUROPÉENNE COM(2015) 300 FR 24.6. COMMISSION EUROPÉENNE DOCUMENTS PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 2 SECTION II FR COM(2015) 300 FR 24.6.2015 Les montants du présent document budgétaire sont exprimés

Plus en détail

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 page 16 B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 Résumé 28. Le budget proposé pour 2002-2003 s élève à 678 400 000 francs suisses, soit une augmentation de 112 542 000 francs suisses, ou

Plus en détail

COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME. EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS A ET APRES LA CESSATION DE SERVICE

COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME. EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS A ET APRES LA CESSATION DE SERVICE COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Distr. RESTREINTE EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 COMITE PERMANENT FRANCAIS 45 e réunion Original : ANGLAIS RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS

Plus en détail

Cent soixante-deuxième session

Cent soixante-deuxième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-deuxième session 162 EX/37 PARIS, le 10 septembre 2001 Original anglais Point 7.12 de l'ordre

Plus en détail

Comité de coordination de l OMPI

Comité de coordination de l OMPI F WO/CC/70/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 22 JUILLET 2014 Comité de coordination de l OMPI Soixante-dixième session (45 e session ordinaire) Genève, 22 30 septembre 2014 STATUT ET RÈGLEMENT DU PERSONNEL :

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.30/AC.2/2011/12 Distr.: général 23 septembre 2011 Français Original: anglais, français and russe Commission économique pour l Europe Comité de gestion

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS \{ 2 \ 52. 1Qfr7

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS \{ 2 \ 52. 1Qfr7 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS \{ 2 \ 52. 1Qfr7 21 février 1967 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Fonds de roulement et provision budgétaire

Plus en détail

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: SOCU0412535A Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

Plus en détail

CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967

CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 Prise en application de I'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation,

Plus en détail

CONF.18/F/02/Rev.1. XVIIIème CONFERENCE HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE MONACO, 23-27 avril 2012

CONF.18/F/02/Rev.1. XVIIIème CONFERENCE HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE MONACO, 23-27 avril 2012 CONF.18/F/02/Rev.1 XVIIIème CONFERENCE HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE MONACO, 23-27 avril 2012 BUDGET QUINQUENNAL DE L OHI PROPOSE POUR LA PERIODE 2013-2017 CONF.18/F/02/Rev.1 - Page 1 BUDGET QUINQUENNAL

Plus en détail

Point No. 2 de l ordre du jour: Projet de budget pour 2016 Premières estimations

Point No. 2 de l ordre du jour: Projet de budget pour 2016 Premières estimations COMMISSION DES FINANCES UNIDROIT 2015 77 ème session F.C. (77) 2 rev. Rome, 2 avril 2015 Original: anglais/français avril 2015 FR Point No. 2 de l ordre du jour: Projet de budget pour 2016 Premières estimations

Plus en détail

UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012

UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012 UNIDROIT 2012 ASSEMBLEE GENERALE A.G. (71) 4 71 ème session Original: anglais/français Rome, 29 novembre 2012 octobre 2012 FR Point n 7 de l ordre du jour: Ajustements au budget de l exercice financier

Plus en détail

SOMMAIRE Volume 1/3 77 08 MINISTERE DE L'INTERIEUR 87 09 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 107

SOMMAIRE Volume 1/3 77 08 MINISTERE DE L'INTERIEUR 87 09 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 107 SOMMAIRE Volume 1/3 Département Page 01 SA MAJESTE LE ROI 3 02 COUR ROYALE 7 03 CHAMBRE DES REPRESENTANTS 13 43 CHAMBRE DES CONSEILLERS 19 04 CHEF DU GOUVERNEMENT 27 05 JURIDICTIONS FINANCIERES 41 06 MINISTERE

Plus en détail

Assemblées des États membres de l OMPI

Assemblées des États membres de l OMPI F A/51/18 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 16 SEPTEMBRE 2013 Assemblées des États membres de l OMPI Cinquante et unième série de réunions Genève, 23 septembre 2 octobre 2013 FINANCEMENT DES PRESTATIONS À LONG

Plus en détail

DOCUMENTS. PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 1 COMMISSION EUROPÉENNE COM(2015) 300 FR 24.6.

DOCUMENTS. PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 1 COMMISSION EUROPÉENNE COM(2015) 300 FR 24.6. COMMISSION EUROPÉENNE DOCUMENTS PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 1 SECTION I PARLEMENT FR COM(2015) 300 FR 24.6.2015 Les montants du présent document budgétaire

Plus en détail

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève CONSEIL EXÉCUTIF EB136/39 Cent trente-sixième session 12 décembre 2014 Point 13.2 de l ordre du jour provisoire Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève Rapport du Directeur

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(86)24 7 mai 1986 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Evolution récente et répercussions pour le personnel du

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA

Conseil d administration Genève, mars 2001 PFA BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.280/PFA/2 280 e session Conseil d administration Genève, mars 2001 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA DEUXIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Suite

Plus en détail

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

Bruxelles, le 3 septembre 2014 BUDGET GENERAL EXERCICE 2014 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS. VIREMENT DE CRÉDITS Inf 3/2014

Bruxelles, le 3 septembre 2014 BUDGET GENERAL EXERCICE 2014 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS. VIREMENT DE CRÉDITS Inf 3/2014 Bruxelles, le 3 septembre 2014 BUDGET GENERAL EXERCICE 2014 SECTION VII - COMITÉ DES RÉGIONS VIREMENT DE CRÉDITS Inf 3/2014 (Article 25 du règlement financier) FR - 2 - BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE

Plus en détail

États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992)

États Membres du Fonds international d indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992) INTERNATIONAL OIL POLLUTION COMPENSATION FUNDS FONDS INTERNATIONAUX D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES FONDOS INTERNACIONALES DE INDEMNIZACIÓN DE DAÑOS DEBIDOS A

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/43 18 juillet 1997 Original anglais Point 9.14 de l'ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

Plus en détail

PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE. 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS, 10, page 48) Note du Secrétariat

PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE. 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS, 10, page 48) Note du Secrétariat UNITED NATIONS NATIONS UNIES WORLD HEALTH ORGANISATION MONDIALE ORGANIZATION DE LA SANTÉ PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A/A?/! 25 juin 1948 ORIGINAL : ANGLAIS 12.2.7.3 Assurances (Actes off. OMS,

Plus en détail

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties

Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties Version préliminaire ICC-ASP/11/20 Troisième partie Résolutions et recommandation adoptées par l Assemblée des États Parties A. Résolutions Résolution ICC-ASP/11/Res.1 Adoptée par consensus à la huitième

Plus en détail

de l'organisation des Nations Unies

de l'organisation des Nations Unies TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 477 Affaire No 507 : ISHIKAWA Contre : Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit: M. Roger

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

----------\ J----------

----------\ J---------- Cour Pénale Internationale International Criminal Court (@~ ----------\ J---------- ~~ Instruction administrative Réf: ICaAI/2011100S CONGÉS DE MALADIE CERTIFIÉS ET CONGÉS D'URGENCE Date: 25 juillet 2011

Plus en détail

ARTICLE 1 PREAMBULE ARTICLE 2

ARTICLE 1 PREAMBULE ARTICLE 2 ANNEXE A LA DECISION 3 STATUT DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DU TRAITE SUR L ANTARCTIQUE STATUT DU PERSONNEL ARTICLE 1 PREAMBULE 1. Le présent statut du personnel arrête les principes fondamentaux de l emploi,

Plus en détail

PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR 1969. Rapport du Directeur général

PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR 1969. Rapport du Directeur général WORLD HEALTH ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ EB43/14 3 janvier 1969 CONSEIL EXECUTIF Quarante-troisième session Point 3.4 de 1 1 ordre du jour provisoire PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES

Plus en détail

Avril 2014 FC 154/5. Cent cinquante-quatrième session. Rome, 26-30 mai 2014. Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial

Avril 2014 FC 154/5. Cent cinquante-quatrième session. Rome, 26-30 mai 2014. Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial Avril 2014 FC 154/5 F COMITE FINANCIER Cent cinquante-quatrième session Rome, 26-30 mai 2014 Examen du montant du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial Pour toute question relative au contenu

Plus en détail

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13

Plus en détail

ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EXERCICE 2014

ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EXERCICE 2014 Doc-CA/13/01/08 ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EXERCICE 2014 - PROJET DE BUDGET - ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE SA SESSION DES 27 et 28 FEVRIER 2013 * OFFICE COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE

DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE DIVISION ORGANIQUE 11 AFFAIRES GÉNÉRALES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PROGRAMME 0 SUBSISTANCE 01 Dépenses de personnel 04 1 11 01.01 01 05 01 Cnd Dépenses de toute nature en matière d'audit de la 61 fonction publique

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Nomenclature Economique du Budget de l Etat. 0 : Dépenses non ventilées

Nomenclature Economique du Budget de l Etat. 0 : Dépenses non ventilées Nomenclature Economique du Budget de l Etat 0 Dépenses non_ventilées 1 Frais de personnel 2 Impôts et taxes 3 Biens de consommation 4 Services 5 Subventions d'exploitation et transferts courants 6 Frais

Plus en détail

Règles de Gestion financière

Règles de Gestion financière ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A54/34 Point 15 de l ordre du jour provisoire 23 mars 2001 Règles de Gestion financière Conformément au paragraphe 16.3

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 21 mai 2013 Français Original: anglais IDB.41/19 Conseil du développement industriel Quarante et unième session Vienne, 24-27

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.297/PFA/6 297 e session Conseil d administration Genève, novembre 2006 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION SIXIÈME QUESTION À

Plus en détail

Conseil d' administration Genève, novembre 1994

Conseil d' administration Genève, novembre 1994 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB. 261 /PFA/6/13 261 session Conseil d' administration Genève, novembre 1994 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU

Plus en détail

PARIS, le 21 mars 2008 Original anglais

PARIS, le 21 mars 2008 Original anglais Conseil exécutif Cent soixante-dix-neuvième session 179 EX/33 PARIS, le 21 mars 2008 Original anglais Point 33 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR L'EMPLOI DE CONTRATS DE CONSULTANT

Plus en détail

ANNEXE TRAITEMENTS, ALLOCATIONS ET PRESTATIONS DU PERSONNEL. Observations du Syndicat du personnel (STU) PRESENTATION

ANNEXE TRAITEMENTS, ALLOCATIONS ET PRESTATIONS DU PERSONNEL. Observations du Syndicat du personnel (STU) PRESENTATION Annexe ANNEXE TRAITEMENTS, ALLOCATIONS ET PRESTATIONS DU PERSONNEL Observations du Syndicat du personnel (STU) PRESENTATION Le présent document a pour objet d'informer la Conférence générale de la position

Plus en détail

STATUT DU PERSONNEL RÈGLEMENT DU PERSONNEL. Secrétariat général de l'union internationale des télécommunications. Edition de 2002

STATUT DU PERSONNEL RÈGLEMENT DU PERSONNEL. Secrétariat général de l'union internationale des télécommunications. Edition de 2002 F STATUT DU PERSONNEL ET RÈGLEMENT DU PERSONNEL Secrétariat général de l'union internationale des télécommunications Edition de 2002 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 CHAPITRE I DEVOIRS, OBLIGATIONS ET

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

--------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------- INTERNATIONAL LABOUR OFFICE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL OFICINA INTERNACIONAL DEL TRABAJO GB.249/PFA/ll/15 24ge session GOVERNING BODY CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSEJO DE ADMINISTRACION Genève, Février-mars

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population

Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population Nations Unies DP/2004/28 Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population Distr. générale 7 juin 2004 Français Original: anglais

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES

TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS AUTORISES ANNEXE AU REGLEMENT N 08/ 2004/CM / UEMOA PARTIE 1 : RECETTES CADRE BUDGETAIRE MONTANT F CFA TITRE I : RECETTES ORDINAIRES 43 487 352 816 CHAP I : RECETTES STATUTAIRES

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES CONSEIL. Quarante-neuvième session ordinaire Genève, 29 octobre 2015

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES CONSEIL. Quarante-neuvième session ordinaire Genève, 29 octobre 2015 ORIGINAL : anglais DATE : 29 juillet 2015 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES Genève F CONSEIL Quarante-neuvième session ordinaire Genève, 29 octobre 2015 ÉTATS FINANCIERS

Plus en détail

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2007 MODALITES

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999

Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/77 12 novembre 1997 Original anglais Point 3.4 de l'ordre du jour VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Rapport

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale 18 SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A63/41 Point 17.3 de l ordre du jour provisoire 25 mars 2010 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION PREAMBULE Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent

Plus en détail

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale

État présenté par le Secrétaire général conformément à l article 153 du Règlement intérieur de l Assemblée générale Nations Unies A/C.5/56/29 Assemblée générale Distr. générale 12 décembre 2001 Français Original: anglais Cinquante-sixième session Cinquième Commission Points 106 b) et 123 de l ordre du jour Troisième

Plus en détail

DESIGNATION D UN SECRETARIAT PERMANENT ET DISPOSITIONS RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT. Note du Secrétaire exécutif. Additif LIEU D IMPLANTATION

DESIGNATION D UN SECRETARIAT PERMANENT ET DISPOSITIONS RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT. Note du Secrétaire exécutif. Additif LIEU D IMPLANTATION NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GENERALE A/AC.237/79/Add.4 21 décembre 1994 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION D UNE CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : Mmes et MM. les Directeurs 12/04/85 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR AC

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

ASPECTS FINANCIERS TOTAL DE L'ACTIF 2'740'103.37 2'397'223.15. Excédent de dépenses - -

ASPECTS FINANCIERS TOTAL DE L'ACTIF 2'740'103.37 2'397'223.15. Excédent de dépenses - - Les Martinets RESIDENCE MEDICALISEE POUR PERSONNES AGEES ASPECTS FINANCIERS Bilan au 31.12.2014 ACTIF 2014 2013 Caisses et CCP 53'219.05 7'032.95 Banques 612'579.25 221'813.45 Débiteurs pensionnaires-cm-sps

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale SOIXANTE-CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A65/35 Point 18.2 de l ordre du jour provisoire 29 mars 2012 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat 1.

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

Octobre 2013. Food and. Agricultura. Organization of the United Nations. Cent cinquante et unième session. Rome, 11-15 novembre 2013

Octobre 2013. Food and. Agricultura. Organization of the United Nations. Cent cinquante et unième session. Rome, 11-15 novembre 2013 Octobre 2013 Food and Agriculture Organization of the United Nations Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Продовольственная и cельскохозяйственная организация Объединенных

Plus en détail

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires. CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires CT 211312 du 3 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28 Modifiée par: CT 211346 du 17 avril 2012 - entrée en vigueur 2012-05-28

Plus en détail

CONSEIL GENERAL. Point 11 de l ordre du jour: Budget et programmes de la CSI pour 2007. Fonds général : budget des recettes et des dépenses 1GC/F/11

CONSEIL GENERAL. Point 11 de l ordre du jour: Budget et programmes de la CSI pour 2007. Fonds général : budget des recettes et des dépenses 1GC/F/11 1GC/F/11 CONFEDERATION SYNDICALE INTERNATIONALE CONSEIL GENERAL Vienne, le 3 novembre 2006 Point 11 de l ordre du jour: Budget et programmes de la CSI pour 2007 Fonds général : budget des recettes et des

Plus en détail

Cent soixante et unième session

Cent soixante et unième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante et unième session Point 9.6 de l'ordre du jour provisoire 161 EX/52 PARIS, le 17 avril 2001 Original

Plus en détail

Ville de Genève. Comptes budgétaires et financiers 2003

Ville de Genève. Comptes budgétaires et financiers 2003 Ville de Genève Comptes budgétaires et financiers 2003 Administration Département de l'aménagement, Autorités des constructions et de la voirie Département des sports et de la sécurité Secrétariat général

Plus en détail

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat.

DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. DECRET N 74-347 DU 12 AVRIL 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 625-07 PAR UN RÈGLEMENT AUX FINS DE DÉCRÉTER UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS, LES RÈGLES

Plus en détail

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS CFPI RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET AUTRES PRESTATIONS Commission de la fonction publique internationale RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS,

Plus en détail

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 5 à la pièce 5 0 0 1.

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 5 à la pièce 5 0 0 1. 1 2014-04-03 Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 5 à la pièce 5 0 0 1. C.T. 211312 du 3 avril 2012 modifié par C.T. 211346 du 17 avril 2012 C.T. 211431 du 15 mai 2012 C.T.

Plus en détail

Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements suivants:

Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements suivants: PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 397-2008 EN MATIÈRE DE DÉLÉGATION, DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES Adopté par le conseil municipal le deux juin deux mille huit et modifié par les règlements

Plus en détail

Intitulé Projet de budget 2016. Article 6 7 0 Sous-total p.m. p.m. Article 6 7 0 Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

Intitulé Projet de budget 2016. Article 6 7 0 Sous-total p.m. p.m. Article 6 7 0 Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie PROJET DE LETTRE RECTIFICATIVE N SECTION III COMMISSION RECETTES RECETTES Titre rectificative n 4 Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'union 1 000 768 408 1

Plus en détail

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG STATUTS DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INSTITUTIONS DE CREDIT SUR GAGES ET SOCIALES TITRE I NATURE, ORIGINE, OBJETS ET SIÉGE Article 1.- L Association Internationale des Institutions de Crédit sur

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI OMPI WO/GA/24/4 Rev. ORIGINAL : anglais DATE : 19 juillet 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI Vingt-quatrième session (14 e session ordinaire)

Plus en détail