COMPLEMENTS DU DOSSIER DE MODIFICATION TECHNOLOGIQUES POUR ENQUETE PUBLIQUE ET DEMANDE D AUTORISATION NOUVELLES RUBRIQUES ICPE
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- Clémence Lévesque
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1 DEPARTEMENT DE LA VENDÉE COMMUNE DE LA FERRIERE COMPLEMENTS DU DOSSIER DE MODIFICATION TECHNOLOGIQUES POUR ENQUETE PUBLIQUE ET DEMANDE D AUTORISATION NOUVELLES RUBRIQUES ICPE Demandeur et Site d étude : SAS ATLANTIC METAL 12 ZI du Bois Imbert LA FERRIERE
2 Sommaire Préambule...4 I. RESUME NON TECHNIQUE...5 I.1 Introduction...5 I.2 Identification du demandeur...6 I.3 Emprise du site...7 I.3 Description de l activité...8 II. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE...9 II.1. Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d autres rubriques Rubrique III. DEEE IV. Véhicules Hors d Usage IV.1 Contexte de l activité lié au VHU IV.2 L activité des VHU sur le site IV.2.1 Approvisionnement IV.2.2 Stockages avant traitement IV.2.3 Traitement : dépollution des VHU IV.2.3 Stockages après traitement IV Stockage des déchets liquides IV Stockage des produits aval IV.3. Valorisation de la matière issue des VHU IV.2.4 Justifications des prescriptions de l arrêté applicables aux installations classées soumises à enregistrement pour la rubrique IV Article 4 : Dossier des installations classées IV Article 5 : Plan de masse du site IV Article 8 : Localisation des risques IV Article 11 : Plan des locaux et bâtiment IV Article 13 : Plan mentionnant les voies d accès (voir plan joint) IV Article 17 : Matériels utilisables en atmosphère explosive IV Article 19 : Système de détection et d extinction automatique IV Article 20 : Moyen d alerte et de lutte contre incendie IV Article 21 : Plan des locaux et schéma des réseaux IV Article 25 : Stockage et rétention IV Article 26 : Collecte des effluents Page 2 sur 35
3 IV Article 35 : Prévention des nuisances odorantes IV Article 38 : Description des modalités de surveillance des émissions sonores. 23 IV Article 42 : Protocole de dépollution III. DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL V. Garanties Financières V.1.1 Analyse financière déchets dangereux ME V.1.2 Analyse financière déchets non dangereux ME V.1.3 Suppression des risques incendies V.1.4 Interdictions ou limitations au site V.1.5 Surveillance de l installation sur son environnement RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT II.1. Sol II.2 Les Eaux II.3 Bruit II.4 Déchets II.15 Santé II.6 Air II.7 Trafic routier II.7 Environnement du site III. Résumé non technique de l étude de Dangers III.1 Listing des principaux dangers externe au site III.2 Moyens de protections et Préventions III.2.1 Autres mesures de prévention et protection III.2.2 hygiène de travail Page 3 sur 35
4 Préambule La Société ATLANTIC METAL a déposé le 28 novembre 2012 un dossier de demande de modification de l arrêté d autorisation actuellement en vigueur pour son site situé ZI du Bois Imbert à LA FERREIERE (85280) suite à la réorganisation de ses activités. Au vu des éléments fournis et après examens de ce dossier de modification, l inspecteur des installations classées relayé par les services de la Préfecture considèrent que le dossier comme non recevable en l état au sens de l article R du code de l environnement. En effet, le rajout de nouvelles rubriques dans ce dossier exige qu il soit soumis à enquête publique et administrative. Afin que ce dossier soit instruit convenablement il nous est demandé de transmettre des compléments d informations et des exemplaires supplémentaires pour que l ensemble des services concernés soit saisi. Le dossier comprend une rubrique supplémentaire et répond aux compléments demandés : Une demande de déclaration pour la rubrique 2560 : métaux et alliage (travail des) Précision du tonnage sur rubrique 2517, Passage de la rubrique 2712 en enregistrement Précision tonnage rubrique Précision sur le diagnostic environnemental effectué en 2008, Traitement des D3E, Agrément VHU : éléments montrant le respect du cahier des charges, une analyse non technique de l étude d impact et de dangers, une analyse des dispositions et garanties classées soumises à autorisation. financières pour les installations Page 4 sur 35
5 I. RESUME NON TECHNIQUE I.1 Introduction Le Groupe ATLANTIC METAL exploite sur la ZI du Bois Imbert à LA FERRIERE (dept 85280) un site de regroupement et de tri de déchets de métaux ferreux et non ferreux non dangereux. Elle possède également un agrément pour le stockage, la dépollution des véhicules hors d usage. Face au développement de ses activités, le Groupe ATLANTIC METAL a déposé une demande de modification de ses activités exercées sur son site. Le volume des activités nécessitent donc de déposer un dossier de demande d autorisation d exploiter pour les installations classées pour la protection de l environnement. Ce dossier constitue : Une demande d'autorisation d'exploiter pour les installations classées suivantes : Rubrique 2713 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d alliage de métaux ou de déchets d alliage de métaux non dangereux, à l exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et Rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement, à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et Rubrique 2791, Installation de traitement de déchets non dangereux à l exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 Une demande d enregistrement pour les installations classées suivantes : Rubrique 2712 : Installation d entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d usage ou de différents moyens de transports hors d usage. Une demande de déclaration pour les installations classées suivantes : Rubrique 2560 : Métaux et Alliage (travail des) Rubrique 2714, Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et Rubrique Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, Collecte de déchets dangereux Rubrique Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. Collecte de déchets non dangereux. Page 5 sur 35
6 Une demande non classée d'exploiter pour les installations classées suivantes : Rubrique 2517 : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d autres rubriques Rubrique : Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) Rubrique 1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs ; Rubrique 2711 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d équipements électriques et électroniques. Rubrique : Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Ce dossier a été rédigé conformément aux dispositions législatives en vigueur, à savoir les articles L.142-2, L , L , L à L , L , L à L , L à L , L à L , L , L , L , L du Code de l Environnement, relatifs aux installations classées pour la protection de l environnement. I.2 Identification du demandeur Le demandeur est la société ATLANTIC METAL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON (85): N RCS : R.C.S. LA ROCHE SUR YON N de gestion : 2009 B Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique Raison sociale : ATLANTIC METAL Capital : ,00 Siège social : le Bois Imbert Zone Industrielle La Ferrière Activités : Récupération collecte traitement et négoce de tous métaux ferreux et de tous déchets issus de l'industrie des ménages et des collectivités Président : Hervé VANHEMS Page 6 sur 35
7 I.3 Emprise du site Le site de la société ATLANTIC METAL est localisé dans la Zone Industrielle du Bois Imbert, au Sud-Est du territoire communal de LA FERRIERE, il se situe dans le département de la Vendée et la plus proche habitation se trouve à une distance d environ 400 mètres de la première habitation. L accès au site se fait depuis la RD 160, axe LA FERRIERE-LA ROCHE-SUR-YON puis la route D 80 qui dessert la Zone Industrielle du Bois Imbert. Le secteur d étude est parsemé de petits étangs et traversé par de nombreux petits ruisseaux temporaires ou permanents, dont le Riot. Figure 1 : Localisation départementale Le site de la société ATLANTIC METAL est implanté sur la ZI du Bois Imbert, sur les parcelles 18 et 20 de la section AR du cadastre de LA FERRIERE pour une superficie totale d'environ 1,9 hectares. Emprise cadastrale du site Commune N de section N de parcelle Contenance La Ferrière AR 18 0ha 94a 42ca 20 1ha 00a 00ca Page 7 sur 35
8 I.3 Description de l activité Le Groupe ATLANTIC METAL L'intérêt du site par rapport à l'environnement s'appuie sur les points suivants : - Les activités de transit et de transfert des déchets, de transformation par cisaillage des déchets métalliques se situe dans la chaîne de gestion globale des déchets entre leur collecte et leur traitement qu'ils soient ménagers ou industriels ; - Le site de LA FERRIERE est donc un véritable relais pour optimiser les coûts logistiques et environnementaux de collecte des déchets ; combiné à des opérations de tri et de production, le site de LA FERRIERE permettra de : - réduire l'impact du transport (1 semi-remorque = 4 à 6 camions de collecte), - limiter la mise en décharge de matières valorisables ; - améliorer la part valorisable des déchets sur le département de la Vendée et les départements limitrophes ; - limiter des impacts sur les populations du fait de l installation de la société dans une zone industrielle ; Page 8 sur 35
9 Le Groupe ATLANTIC METAL valorise essentiellement des déchets ferreux (ferraille, platin, fonte, acier) et non ferreux (cuivre, inox aluminium, laiton, etc ) ainsi que des véhicules hors d usage. Le Groupe est susceptible de valoriser des déchets industriels banals. L ensemble de ces déchets provient des détenteurs finaux possédant des déchets à valoriser, des réseaux traditionnels de la récupération, industriels, collectivités locales, des professionnels du recyclage. Les matières sont déchargées après pesage (pont bascule avec portail de détection radioactivité) et stockées immédiatement à l aide de pelle mécanique munie de grappin sur les aires de stockages appropriées. La hauteur maximale des tas de ferrailles ne dépassera pas les 6m : on ne recense aucune habitation à moins de 100 m. Pour les DIB cette hauteur sera moins importante au environ de 3 mètres. Une cisaille fixe installée au centre de la plate-forme découpe, réduit plus de 150 T de matière métallique par jour. Une presse à paquet également sur le site permet de compacter les matières métalliques avec une production journalière de 30 tonnes selon la qualité de la matière. Les DIB sont triés, stockés avant d être réexpédiés vers de filières de valorisation. La société ATLANTIC METAL possède également un agrément pour la dépollution des VHU, agrément PR D courant jusqu au 28 juin II. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE Les tableaux reportés ci-après synthétisent les activités et installations classées pour la protection de l environnement concernées par le projet de la société ATLANTIC METAL. Les tableaux précisent les critères d exploitation, et les régimes correspondant (Autorisation / Enregistrement / Déclaration / Non classé). Page 9 sur 35
10 N Nomenclature Désignation de la rubrique Volume des Activités AS/A/E/D/ DC/NC 1 Rayon d affichage Installation de transit, regroupement ou tri de métaux non dangereux (à l exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712). Surface supérieure à 1000 m². Surface totale de m² (hors surfaces dédiées aux VHU de la réception au platinage). A 2 km Installation de transit, regroupement et tri de déchets dangereux (à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719). Quantité de déchets susceptibles d être présente étant supérieure ou égale à 1 T. Quantité de DID (batteries) : 25 T. Bois de classe C : 500 kg. A 2 km b Installation de traitement de déchets non dangereux à l exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et Installation de démontage ou broyage de véhicules hors d usage ou de différents moyens de transports hors d usage 1) Dans le cas de véhicules hors d usage La quantité de déchets susceptible d être traitée est supérieure à 10 T/j. Bois de classe A et B, métaux. Quantité journalière traitée : 180 T/jour de métaux et 25 T/jours de bois Surface supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à m². Surface d environ m². A 2 km E / Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papier/cartons, plastiques, caoutchouc, textile, bois (à l exclusion des installations visées aux rubriques 2710 et 2711). Le volume susceptible d être présent dans l installation est supérieur ou égal à 100 m 3 mais inférieur à m 3. Le volume sera de 125 T soit 170 m 3. D / 2560 Métaux et alliages (Travail mécanique des) supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw : presse à paquet de 75 kw D / 1 A : Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration, S : Servitude d'utilité publique, C : Soumis au contrôle périodique prévu par l'article L du code de l'environnement, NC : Non classé Page 10 sur 35
11 N Nomenclature Désignation de la rubrique Volume des Activités AS/A/E/D/ DC/NC 1 Rayon d affichage Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets Collecte de déchets non dangereux Le volume susceptible d être présent sur l établissement est de 21 m 3. (7 bennes ou alvéoles de papier, cartons, plastiques, bois de classe A, bois de classe B, DIB en mélange, métaux). NC / 2711 Transit, regroupement, tri d équipements électriques et électroniques mis au rebut. Le volume susceptible d être présent dans l installation est inférieur à 100 m 3. Volume de DEEE susceptible d être entreposé : 50 m 3. NC / 2517 Station de transit de produits ou de déchets non dangereux inertes (autres que ceux visés par d autres rubriques) La superficie de l aire de transit étant inférieure m² La superficie dédiée au stockage de déchets inertes est de 200 m² soit 400 m 3 soit au maximum 300 T NC / Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Stockage aérien de GNR et de gasoil. Les produits stockés sont tous de catégorie C (coefficient 1/5) La capacité équivalente totale sera de 25 m 3 / 5 = 5 m 3. NC / - Cuve aérienne de gasoil de L - 1 cuve étanche de 5 m 3 de GNR 1435 Stations-service : installations ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixe dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur. Le volume annuel de carburant distribué étant inférieur à 100 m 3. Les produits stockés sont tous de catégorie C (coefficient 1/5).Le volume équivalent sera de :200 /5 = 40 m 3 par an. NC / Atelier de réparation et d entretien d engins et véhicules à moteurs La surface de l atelier est de 72 m². NC / Page 11 sur 35
12 II.1. Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d autres rubriques Rubrique Pour tout ce qui concerne la station de transit de produits minéraux, une zone de 200 m² a été exposée dans le dossier qui correspond à un volume maximum présent sur site à environ 400 m3 soit un tonnage maximum de 300 tonnes. Notre objectif est d évacuer ces déchets gravats dés que nous aurons 25 tonnes classant bien cette rubrique dans les installations non classées puisque largement inférieure à 5000 m². II.2. Installation d entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d usage ou de différents moyens de transports hors d usage : rubrique Le décret n du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées de la rubrique 2712 a été publié au même moment où nous remettons le dossier de demande de modification aux services ICPE de la préfecture de Vendée, c est pour cette raison que la demande qui a été faite concernant la rubrique 2712 est en autorisation. Le nouveau décret modifie le critère de classement et à rajouter une catégorie qui est l enregistrement pour une surface d exploitation supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à m² ce qui est notre cas puisque la surface exploitée pour l entreposage, la dépollution ou le découpage des véhicules hors d usage est de 1850 m² entrainant ainsi une modification du critère de classement en enregistrement. Les éléments nécessaires pour l enregistrement seront développés ci-dessous. II.3. Installation de traitement de déchets non dangereux à l exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 : rubrique La presse cisaille fixe d une puissance de 90 kw a une production journalière qui peut varier en fonction de la qualité de produit entrant mais cette production est en moyenne de 180 tonnes par jour. Un broyeur à bois mobile viendra également faire des opérations de broyage du bois pour une production journalière moyenne de 25 tonnes. II.4. Rajout de la rubrique 2560 Métaux et alliages (Travail Mécanique des) Afin de réduire encore l impact environnemental de son activité et notamment en terme de transport mais également pour répondre à la demande de ces clients aciéristes, le groupe ATLANTIC METAL a investit dans une presse à paquets rajoutant ainsi à notre dossier cette nouvelle rubrique. Page 12 sur 35
13 La presse à paquet est d une puissance de 75 kw pour une production journalière de 30 tonnes. La matière est alors transformée en paquet de 30 cm X 30 cm avant d être expédiée vers nos clients aciéristes. III. DEEE Dans le cadre de cette rubrique, il n y aura pas de manipulation ou de traitement spécifique des D3E sur le site. Cette rubrique a été demandée pour permettre au groupe ATLANTIC METAL de se positionner sur les marchés d appel d offres des éco-organismes chargés d organiser la collecte, le traitement de ces D3E, mais également répondre à la réglementation car nous retrouvons dans des bennes de déchèteries des D3E qui sont soient mal-triés lors des apports des usagers en déchèterie, soient apporter par des professionnels qui n ont pas à ce jour des filières ou des connaissances adaptées, essentiellement des cumulus. A ce jour la société n a aucun marché avec les Ecoorganismes. Nous avons également des D3E venant sur site, mais ce sont des rebus de production d entreprise fabriquant des appareils électro-managers et ses rebus ont déjà été traités. IV. Véhicules Hors d Usage IV.1 Contexte de l activité lié au VHU Environ à VHU sont traités chaque année en France (chiffre ADEME). Depuis son origine et encore aujourd hui, l activité de déconstruction est essentiellement motivée et conditionnée par le marché (considérable) de vente de pièces d occasion et de véhicules accidentés qui en résulte. En 1993, devant l évolution du contexte réglementaire et environnemental, un accord cadre réunissant l ensemble des acteurs de la filière automobile (constructeurs, équipementiers, démolisseurs,...) a permis de lancer l approche «recyclage» du métier. Ainsi, des objectifs précis ont été fixés pour réduire la part significative de Résidus de Broyage Automobile enfouie en décharge. Pour l activité de déconstruction, une première «garantie de services» intégrant le traitement adéquat des VHU a été décidée et mise en place. Plus de 400 entreprises de déconstruction automobile ont été certifiées sur environ un millier qui possède les autorisations administratives requises. Ces démarches sont renforcées depuis la publication de la Directive Européenne précitée et par sa transposition en droit français : articles R et suivants du Code de l Environnement (modifiés par le décret n du 4/02/11). La directive fixe les objectifs suivants en terme de taux de valorisation des VHU (horizon 2015) : - un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU, - un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU. Page 13 sur 35
14 Pour atteindre ces objectifs, des arrêtés ministériels fixent les principales prescriptions applicables à chacun des acteurs de la filière et plus particulièrement aux entreprises de déconstruction automobile. Parmi les prescriptions fixées par les articles R et suivants du code de l Environnement, les entreprises doivent disposer d agréments délivrés dans les conditions prévues par l article R du Code de l Environnement et selon l arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU. IV.2 L activité des VHU sur le site IV.2.1 Approvisionnement Au niveau national, l origine des véhicules hors d usage peut se présenter comme suit : - Assurances : 15% - Particuliers : 20% - Domaines (fourrières, entreprises publiques, ) : 5 % - Garages : 20 %, - Concessions : 40 % Le profil d approvisionnement de la société ATLANTIC METAL est le suivant : - Particuliers / Garages : 100 % Quelle que soit leur origine, les VHU sont collectés chez les détenteurs et/ou déposés sur le site au niveau de la zone de stockage de véhicules non dépollués. L apport volontaire de VHU est également envisagé. Géographiquement, les VHU proviendront du département de la Vendée et des départements limitrophes. IV.2.2 Stockages avant traitement Une zone spécifique sera réservée au stockage des véhicules non dépollués en attente de traitement. La surface a été dimensionnée pour permettre de stocker l équivalent de 15 véhicules sur un seul niveau. IV.2.3 Traitement : dépollution des VHU Les véhicules destinés à la destruction (VHU) seront ensuite traités dans l atelier de dépollution. Les véhicules possédant des réservoirs GPL ne seront pas admis sur site sans un traitement au préalable par une société agrée et que le détenteur du véhicule soit susceptible de nous fournir un certificat attestant que le véhicule GPL a bien subi une opération de dépollution. Conformément au cahier des charges de l arrêté du 2 mai 2012, les opérations de dépollution suivantes seront réalisées avant toute autre opération : - inspection du véhicule et retrait de tout élément susceptible de présenter un risque (rétracteurs de ceinture et airbags, bidons d huile, bouteille de gaz, etc.), Page 14 sur 35
15 - enlèvement de la batterie par démontage, - enlèvement du carburant par gravité, -enlèvement des huiles de carters, huiles de transmission, huiles de boîtes de vitesse, huiles hydrauliques par gravité, - enlèvement des liquides de refroidissement et lave-glace et des liquides de frein par gravité, - retrait des fluides frigorigènes par appareillage dédié, - retrait des filtres à huile sur les moteurs destinés à la destruction. Après dépollution, le VHU fera ensuite l objet d opérations de démontage qui comporteront le retrait des éléments suivants : - le retrait des pneumatiques, - le retrait des pots catalytiques, - le retrait des pièces destinées à la valorisation matière. IV.2.3 Stockages après traitement IV Stockage des déchets liquides La nature des stockages de produits issus de l'activité sera la suivante : - Les batteries : 1 bac étanche de 1000 litres pour un stockage maximum de 1 tonne - Les huiles et fluides hydrauliques : une cuve aérienne de litres ou de 200 litres disposées en rétention, - Les liquides de refroidissement et lave-glace : deux fûts à bonde de 200 litres disposés dans la même rétention que celle citée précédemment, - Les liquides de frein seront stockés dans un fût à bonde de 200 litres disposé dans la même rétention que celle citée précédemment, - Les filtres à huile sont stockés dans un fût de 200 litres à ouverture totale disposé au niveau de l atelier, IV Stockage des produits aval Les autres produits issus de la déconstruction seront regroupés, selon leur nature, sur des zones spécifiques : - Les véhicules dépollués en attente de départ auprès des installations de broyage seront stockés sur la zone de «platin». - Les pneumatiques stockés sur une zone béton, - Les pièces métalliques à valoriser (valorisation matière) seront disposées sur la zone dite de «platin». Les pièces considérées comme grasses (moteurs, boîtes, ponts, ) seront positionnées sous couvert (auvent bâché) dans le même secteur que les pièces grasses reçues directement sur site, - Les pots catalytiques dans un container de 1 m3. IV.3. Valorisation de la matière issue des VHU Ci-dessous un tableau reprenant les différents moyens qui seront mis en place sur le site ainsi que les différentes sociétés chargées de la collecte et du traitement. Page 15 sur 35
16 Famille ou désignation Huile moteur, boite, amortisseurs, huile de direction Liquide de frein + lave glace Collecte gravité gravité Conditionnement et stockage Cuve 1000 litres ou bidon bondes de 200 L sur rétention Futs de 200 L avec bondes sur rétention Carburants gravité Futs de 200 L avec bondes sur rétention Fluide frigorigènes Vrac par Bouteilles étanches aspiration de 26 L Collecte et traitement CHIMIREC 86 CHIMIREC 86 CHIMIREC 86 KAPPA Filière Valorisation énergétique, cimenterie, régénération Valorisation énergétique, régénération Réutilisation après filtrage Evapo-incinération batteries démontage Bacs étanches STCM Recyclage Filtres à huile démontage Bacs étanches CHIMIREC 86 recyclage Pots catalytiques démontage Bacs de 1 m 3 Eurometo recyclage Pneumatiques déjanté Zone étanche ETPU Valorisation Métaux ferreux et non ferreux démontage Contenant étanche Afinage/laminage recyclage Carcasses après dépollution Stockage sur site Broyeurs agréés Broyage tri flottation, incinération RBA Le broyage des véhicules dépollués est effectué par des broyeurs agréés permettant de valoriser tous les matériaux qui n ont pas été retiré lors de la phase de dépollution. IV.2.4 Justifications des prescriptions de l arrêté applicables aux installations classées soumises à enregistrement pour la rubrique Dans le cadre de cet arrêté les articles ci-dessous demandent d être justifiés et vous trouverez également un courrier engageant le Président Directeur Général sur le respect de l agrément des VHU : Article 4 : dossier installation classée Article 5 : implantation, plan de masse Article 8 : localisation des risques Article 11 : comportement des locaux au feu Article 13 : plan mentionnant les accès Article 17 : matériels utilisables en atmosphères explosives Article 19 : description du système de détection Article 20 : moyens d alerte et de lutte contre incendie Article 25 : stockage et rétention Page 16 sur 35
17 Article 26 : plan des réseaux de collecte des effluents Article 35 : prévention des nuisances odorantes Article 38 : descriptions des modalités de surveillances des émissions sonores Article 42 : descriptif du protocole de dépollution IV Article 4 : Dossier des installations classées Le dossier a été remis le 28 novembre 2012, suite au décret paru le 26 novembre 2012, la rubrique ICPE passe d autorisation à enregistrement. L ensemble des demandes de l article 4 seront mise en œuvre une fois que la société ATLANTIC METAL aura son arrêté délivré par le préfet, c'est-à-dire à la fin de l instruction du dossier remis. Obligations Une copie de la demande d enregistrement Dossier d enregistrement tenu à jour et daté Arrêté d enregistrement Registre des accidents et incidents Registre reprenant les stocks et le plan de stockage annexé Plan de localisation des risques Eléments justifiants la conformité l entretien et la vérification des installations électriques Actions Copie déjà en place et complétée avec l ensemble des éléments remis en préfecture. Il est prévu de mettre à jour le dossier à chaque modification apportée à l installation Cet arrêté sera joint dés réception de la part du préfet c'est-à-dire à la fin de l instruction du dossier Un registre sera mis en place et complété à chaque constat d anomalie Une procédure est en train d être mise en place pour identifier le stockage sur site, les entrées et sorties de véhicule et le plan de stockage actualisé. Voir plan article 8 ci-dessous Vérification faite annuellement (certificat joint) Registre de contrôle des moyens de lutte Vérification annuelle faite voir facture jointe Page 17 sur 35
18 contre incendie Consignes de sécurité, d exploitation, Registre déchets Voir documents joints mais ces consignes vont être en phase d actualisation car démarche ISO démarrera sur novembre 2013 Ensemble des informations consignées dans au service administratif IV Article 5 : Plan de masse du site Le plan de masse a été fourni avec le dossier de demande de modification. La première habitation se trouve à plus de 400 mètres du site. Il n y aura pas de rejet atmosphériques et d eaux pluviales issues du site ATALNTIC METAL. Page 18 sur 35
19 IV Article 8 : Localisation des risques Ci-dessous un plan reprenant l ensemble des points dits à risques. Zone Lieux des risques Type de risques Commentaires 1 Entrée véhicule poids lourds 2 Bâtiment Administratif 3 Parking véhicules société interne et externe 4 Zone pour stockage des apports de détenteurs finaux Accidents de la circulation Risque incendie Risque d accrochage Risque d accrochage, de blessures liées à manipulation Mise en place protocole de sécurité avec entreprises de transport Bâtiment équipé de moyen de lutte contre incendie Consignes pour respecter code de la route Accompagnement du responsable des apports pour limiter tout incident Page 19 sur 35
20 5 Bâtiment stockage métaux, dépollution véhicule Risque incendie et risque de blessure lors de manipulation Moyens de lutte contre incendie et formation du personnel pour lutter contre les incidents 6 Cuves carburants Risque incendie et pollution sol Moyens de lutte contre incendie et sol entièrement bétonné 7 Stockage Déchets non dangereux Risque envol, poussière Peu de matière stockée sur site risque d envol limité 8 Métaux produits finis Risque incendie, poussière Peu de risque et matière stocké à plus de 15 mètres d un bâtiment 9-10 Stockages déchets non dangereux 11 Stockage des bennes Risque incendie Risque accident circulation Peu de risque et matière stocké à plus de 15 mètres d un bâtiment Chauffeur informé et risque limité car circulation sur site limitée à 10 km/h IV Article 11 : Plan des locaux et bâtiment Le bâtiment entièrement en bardage acier et avec une armature en acier a été construit en 1993 en respectant les normes en vigueur de l époque, c'est-à-dire avec une résistance au feu de ¼ heure permettant ainsi d évacuer le personnel mais dans le cadre du rachat du site en 2008, nous n avons pas d éléments nous permettant d avoir suffisamment de précision. Vous trouverez donc dans ce dossier une demande de dérogation concernant cet article. Les bureaux administratifs sont isolés par un mur en béton servant également de coupe feu, les travaux d amélioration qui ont été effectués en 2013 respectent toutes les normes en vigueur notamment pour ce qui concerne la résistance au feu. Les plans joints à ce dossier ainsi que le permis de construire l atteste. IV Article 13 : Plan mentionnant les voies d accès (voir plan joint) L installation dispose en permanence d un accès pour permettre au secours d intervenir, sans gêne occasionnée par des véhicules en stationnement. Une voie répondant aux exigences de 3 mètres de largeur, sans hauteur, et avec une pente inférieure à 15%. Page 20 sur 35
21 Le rayon de braquage est suffisant et le site dispose de zones de croissement des engins de secours. Le bâtiment fait une hauteur de moins de 8 mètres de haut ne nécessitant pas d échelle extérieure. IV Article 17 : Matériels utilisables en atmosphère explosive Dans le cadre de la dépollution des VHU, il y a des présences de vapeur lors du retrait des carburants et notamment de l essence : les quantités sont aujourd hui de faibles quantités. En effet, notre expérience sur d autres sites en matière de dépollution montre qu aujourd hui le carburant est retiré par les particuliers et que les quantités en jeu sont relativement faibles. Un contrôle périodique des installations électrique est mis en place et nos engins de levage et de manutention sont vérifiés plusieurs fois par an pour minimiser les risques. IV Article 19 : Système de détection et d extinction automatique Un système de détection de fumés sera installé dans la zone de dépollution des VHU, par contre il n y aura pas de système d extinction automatique car à proximité de cette zone de dépollution nous n aurons pas de déchets fortement inflammables mais seulement des métaux. IV Article 20 : Moyen d alerte et de lutte contre incendie L installation est dotée de moyens de lutte contre l incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : d un moyen permettant d alerter les services d incendie et de secours ; de plans des locaux facilitant l intervention des services d incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l article 9 ; d un ou plusieurs appareils d incendie (prises d eau, poteaux par exemple) d un réseau public ou privé d un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l installation se trouve à moins de 100 mètres d un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d incendie et de secours de s alimenter sur ces appareils. d extincteurs répartis à l intérieur de l installation lorsqu elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. L exploitant s assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l incendie conformément aux référentiels en vigueur. Page 21 sur 35
22 IV Article 21 : Plan des locaux et schéma des réseaux IV Article 25 : Stockage et rétention Les réservoirs des fluides issus de la dépollution seront placés au-dessus du niveau du sol sur un bac de rétention d au moins 1,2 m3, supérieure à 50% du volume total des réservoirs - 2,4m3) Les moteurs seront placés dans des bennes étanches sur dalle de béton raccordée au séparateur d hydrocarbures. Les batteries usagées seront placées dans des bacs spéciaux couverts résistante à l acide. Aucun fluide polluant n est susceptible de sortir de la zone de dépollution démontage. Des Stocks de produits absorbants seront présents dans l atelier de dépollution. Les VHU non dépollués ne seront stockés que sur la dalle de béton raccordée au séparateur d hydrocarbures. L atelier de dépollution et de démontage des VHU est placé à l abri des intempéries sous le grand bâtiment lequel est revêtue d une dalle de béton qui peut être mise en rétention. Un débourbeur séparateur d hydrocarbures permet de traiter les eaux pluviales de ruissèlements de l aire étanche extérieure. IV Article 26 : Collecte des effluents Les VHU seront stockés sur l aire étanche extérieure laquelle est associée à un débourbeur séparateur d hydrocarbures. Les aires à risques d écoulements polluant sont dotées d un revêtement étanche (dalle de béton) et raccordées à un débourbeur séparateur d hydrocarbures avant rejet. IV Article 35 : Prévention des nuisances odorantes Les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs provenant des installations ont été prises puisque le traitement des eaux pluviales de voirie et de toiture sont intégralement collectées avant de rejoindre le réseau des eaux pluviales du Bois Imbert via deux débourbeur-séparateur à hydrocarbures qui traitent respectivement la limite ouest et le reste du site. Les fluides issus de la dépollution sont stockés dans des contenants étanches. Le débourbeur séparateur d hydrocarbures sera aéré et vidangé tous les ans. Le site ne recevra pas de déchet putrescible. Les déchets de végétaux seront après broyage évacuer régulièrement afin d éviter toute décomposition sur le site Pour le reste des déchets, ce ne sont pas des déchets fermentescibles donc peu de risque de dégagement d odeur intempestive. De plus ci-dessous vous trouverez un tableau reprenant leur temps de stockage sur site limitant ainsi les risques d odeur liées à leur fermentation. Page 22 sur 35
23 Temps de séjour des déchets sur site Déchets Conditionnement Déclenchement d une évacuation Temps de séjour moyen (volume) (ts) Plastiques Vrac 25 tonnes 6 jours Ferraille Vrac 1500 tonnes 1 jour Métaux non ferreux DID (batteries) Vrac 300 tonnes 6 jours Bacs étanches 25 tonnes 4 jours IV Article 38 : Description des modalités de surveillance des émissions sonores Les émissions sonores sont dues essentiellement aux différentes machines de production qui sont sur le site : presse cisaille, pelle sur pneus, presse à paquet. Ces machines sont toutes aux dernières normes en vigueur et seront contrôlées par un contrat d entretien avec les fournisseurs permettant de maintenir les caractéristiques techniques de ces machines. De plus dans le cadre des différentes autorisations demandées nous serons dans l obligation de réaliser tous les 3 ans des contrôles de bruit selon la norme NFS IV Article 42 : Protocole de dépollution Stockages avant traitement Une zone spécifique sera réservée au stockage des véhicules non dépollués en attente de traitement. La surface a été dimensionnée pour permettre de stocker l équivalent de 15 véhicules sur un seul niveau. Traitement : dépollution des VHU Les véhicules destinés à la destruction (VHU) seront ensuite traités dans l atelier de dépollution. Conformément au cahier des charges de l arrêté du 2 mai 2012, les opérations de dépollution suivantes seront réalisées avant toute autre opération : - inspection du véhicule et retrait de tout élément susceptible de présenter un risque (réservoirs GPL, rétracteurs de ceinture et airbags, bidons d huile, bouteille de gaz, etc.), - enlèvement de la batterie par démontage, Page 23 sur 35
24 - enlèvement du carburant par aspiration, - enlèvement des huiles de carters, huiles de transmission, huiles de boîtes de vitesse, huiles hydrauliques par gravité et/ou aspiration, - enlèvement des liquides de refroidissement et lave-glace et des liquides de frein par gravité, - retrait des fluides frigorigènes par appareillage dédié, - retrait des filtres à huile sur les moteurs destinés à la destruction. Après dépollution, le VHU fera ensuite l objet d opérations de démontage qui comporteront le retrait des éléments suivants : - le retrait des pneumatiques, - le retrait des pots catalytiques, - le retrait des pièces destinées à la valorisation matière. Traçabilité des VHU Cas du Centre VHU agréé (notion introduite par le décret du 4 février 2011) : NB : Pour se conformer aux articles R et suivants du Code de l Environnement, les termes définis à l article R ont été repris pour décrire la procédure à appliquer pour assurer la traçabilité d un VHU. Conformément à l article R322.9 du Code de la Route, la vente, ou la cession à titre gratuit d un véhicule pour destruction à un centre VHU agréé fait l objet de la remise par le centre VHU et en échange des pièces mentionnées au chapitre I dudit article (carte grise ou autre document justificatif), d une déclaration d achat pour destruction (formulaire cerfa n *01). Une copie de cette déclaration est transmise au propriétaire et au Préfet du département du choix du centre VHU, dans les quinze jours suivant l achat du véhicule. La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur. Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration de destruction physique du véhicule (cerfa n *01). Conformément à l annexe III de l arrêté du 2 mai 2012, un Bordereau de Suivi de VHU sera émis à chaque réception de véhicule. Page 24 sur 35
25 Traçabilité des déchets Conformément aux articles R et suivants du Code de l Environnement, la société ATLANTIC METAL tiendra à jour un registre déchets qui comporte l ensemble des informations prévues par l arrêté du 29/02/12. III. DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL Dans le cadre de cette étude sur le diagnostic environnemental réalisée en 2008, le dossier ci-dessous va reprendre l ensemble des éléments qui ont été abordés et développés et nous apporterons les compléments et les modifications nécessaires. Depuis 2009, le site est entièrement bétonné et un séparateur hydrocarbure en relation avec la superficie de la plate-forme et, répondant aux normes actuelles, a été implanté permettant ainsi de traiter les eaux industrielles et les eaux pluviales. L intégralité de ces eaux rejoint le réseau collectif après avoir transité par les débourbeursséparateurs à hydrocarbures. - L ensemble du site est entièrement bétonné depuis 2009, un séparateur hydrocarbure dimensionné pour la plate-forme a été installé en complément de ceux existants. Des bordures ont été créées sur tout le périmètre de la dalle. - Le magasin de stockage des pièces d occasion n existe plus et la société ATLANTIC METAL ne vend plus, pour le moment, aucune pièce issue du démontage des véhicules hors d usage. - L atelier de dépollution a été maintenu et modernisé avec un portique de dépollution, des contenants pour récupération des fluides usagés stockés sur bassin de rétention, des bacs de stockage étanches pour les batteries issues de la dépollution des véhicules. - Mise en place d alvéole spécifique pour le stockage avant transfert vers site de traitement V. Garanties Financières Le site est soumis aux dispositions des garanties financières selon l arrêté du 31 mai Des factures de vente des batteries, des ferrailles, des métaux, des cartons sont jointes en annexe. Page 25 sur 35
26 V.1. Analyse détaillé des garanties financières V.1.1 Analyse financière déchets dangereux ME 1 Déchets et produits dangereux Quantités (Q) en tonnes, en L, en m 3 Coût transport (ctr) Coût de traitement (ct) Recettes potentielles en /T ou /L ou /forfait Coût global = ctr*ct*q remarques Gasoil = recettes Batteries usagées = recettes Nettoyage et vidage du séparateur : dépenses Eaux des séparateurs hydrocarbures : dépenses Boues des séparateurs hydrocarbures : dépenses Carburant peut être revendu voir facture jointe /T 0 Revendues pour valorisation voir facture jointe STCM 450 Effectué 1 fois par an voir devis joint ALTEA /t 540 Voir devis joint ALTEA /t 3800 Voir devis joint ALTEA D où M E 1= 4790 TTC V.1.2 Analyse financière déchets non dangereux ME2 Déchets et produits dangereux Quantités (Q) en tonnes Coût transport (ctr) Coût de traitement (ct) Recettes potentielles en /T ou /L ou /forfait Coût global = ctr*ct*q remarques Page 26 sur 35
27 Ferrailles/platin = recette Métaux (chute 50) = recette DIB et inerte en mélange = dépense Papier/ carton /t 0 Matières pouvant être vendues voir facture SIRMET Jointe /t 0 Matières pouvant être vendues voir facture jointe /t 2430 Matières devant être traitées en incinération ou CET voir facture jointe Matière pouvant être repris devis joint Plastique Matière pouvant être repris voir facture jointe Bois = dépenses Pneus = filière Aliapur /T 637 Voir facture jointe Filière ecoresponsable Coût global des dépenses sur les déchets non dangereux : ME 2 = 3067 Calcul de ME = ME1 + ME2 soit ME = 7857 V.1.3 Suppression des risques incendies Le potentiel risque incendie est essentiellement du à la cuve carburant en place qui une fois vidée devra être dégazée et rendue inerte en introduisant du béton. Reprise de la formule et des prescriptions de l arrêté du 31/05/2012 Page 27 sur 35
28 CN = coût fixe relatif à la préparation 2000 PB = prix m3 du remblai béton : 180 /m 3 1 seule cuve d un volume de 20 m 3 MI = (180*20) MI = 5600 V.1.4 Interdictions ou limitations au site Le site est entièrement clôturé sur l ensemble de la parcelle et est fermé par un portail représentant la seule entrée au site. CC : coût du linéaire de la clôture = 0 P : périmètre du site = 550 mais seulement la moitié sur voie publique le reste du site est commun avec d autres entreprises PP : prix par panneau d interdiction = 15 np = 1 + [(550/50)/2]= 6 MC = 12*15 = 90 V.1.5 Surveillance de l installation sur son environnement Rappels du dossier environnemental : copie Page 28 sur 35
29 Selon l étude environnementale qui a été faite en 2008, le site ne comporte pas de captage d eau. Dans ce cadre il est donc conseillé de mettre des piézomètres à proximité des zones à risques qui sont au nombre de 5 sur le site : plate forme de stockage des VHU plate-forme de stockage des métaux, plate forme de stockage des ferrailles à chalumer. Mise en place d un réseau de surveillance de la nappe d eau souterraine au moyen de 3 piézomètres. Np=3, h=10m, Cp=300, C=2000 D où Surveillance de nappa = 3 x (300x ) =15000 TTC Réalisation d un diagnostic de pollution des sols : Cp= x2 = TTC D où un coût global de surveillance environnementale du site M S = = V.1.6 Surveillance du site : gardiennage Le site de LA FERRIERE est entièrement clôturé et fermé par un portail possédant une ouverture électrique avec code. Le site bénéficie d un système de vidéo surveillance qui peut être relié à toute entreprise de gardiennage pour avoir à distance une surveillance du site et de sa mise en sécurité. Pour ce faire, le transfert de visionnage des caméras de vidéo surveillance sera effectué et des capteurs anti-intrusion à infrarouge seront installés sur le site au nombre de 10 pour surveiller les points sensibles du site. Pour le calcul de la garantie financière sur ce poste de surveillance du site nous allons adapter la formule en se basant sur le devis joint en annexe. De plus, la matière sur site peut être entièrement évacuée très rapidement en l espace de 2 mois. Mais pour ce point nous prendrons en compte, comme demandé dans l arrêté une surveillance du site de 6 mois. Coût Global de surveillance = TTC V.1.7 Montant de la garantie financière Montant de la garantie financière (M) M=Sc [Me + α (Mi + Mc+ Ms + Mg)] Avec α : indice d actualisation des coûts Indice index TP01 (janvier 2013): 705,3 TVAR : 19.6% D où α = 705,3 / 667,7 X (1+19,6)/1+19,6)= 1,056 M = 1.1 [ ( )] M = Page 29 sur 35
30 D après l article du code de l environnement et selon Décret n du 3 mai 2012,article 2 : «L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5 lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5 du IV de l'article R , est inférieur à ». RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT II.1. Sol La présence de fluides ou déchets potentiellement dangereux à l intérieur des VHU : huiles, batteries, autres fluides impliquent que des risques potentiels sont associés à leur stockage. Afin de supprimer ce risque d atteinte directe des sols, l ensemble des zones extérieures de stockage ou de manipulation des VHU non dépollués, et plus généralement l ensemble de la zone d exploitation, est étanche. Les eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces sont récupérées et traitées par des séparateurs hydrocarbures. Les cuves de stockage des déchets liquides issus des opérations de dépollution sont stockées sur une rétention étanche. Les batteries feront l objet d un stockage spécifique en bac étanche et formant rétention. II.2 Les Eaux Conformément à l article 3 du règlement de la zone Ue, la desserte du site se fait directement depuis la voie publique desservant la zone industrielle du Bois Imbert. Cet accès ne présente pas de risques pour la sécurité des usagers et respecte les écoulements des eaux de la voie publique. Conformément à l article 4 du règlement : - Le site sera raccordé au réseau collectif d alimentation en eau potable, et au réseau public d assainissement (pour les installations sanitaires). - Les eaux de lavage des camions seront collectées puis traitées via un débourbeur séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le réseau d eaux usées communal. - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leurs sont liées seront raccordées au réseau des eaux pluviales communal situé sur le domaine public. Les aires imperméabilisées disposeront d un traitement approprié (débourbeur séparateur à hydrocarbures et bassin de modulation du débit) avant rejet au réseau public. Les eaux issues du site sont les eaux domestiques et les eaux pluviales : - Les eaux usées domestiques seront dirigées vers le réseau public, - Les eaux pluviales collectées sur les seront traitées par un séparateur d hydrocarbures avant rejet dans le réseau public. Page 30 sur 35
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