Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé"

Transcription

1 Démarche exploratoire de formation- action Représentants des usagers du secteur social et médico-social et démocratie sanitaire Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé 1

2 I/ Les fondements de l action sociale et médico-sociale : la loi du 2 janvier

3 Remettre l usager au centre du dispositif : Les principes de la loi du 2 janvier 2002 Définition des objectifs de l action sociale Autonomie des personnes Protection des personnes Cohésion sociale Exercice de la citoyenneté Prévention des exclusions et correction de ses effets Affirmation des droits et libertés de la personne accueillie Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité Libre choix entre les prestations : domicile / établissement Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité respectant un consentement éclairé Confidentialité des données concernant l usager Accès à l information Information sur les droits fondamentaux et voies de recours Participation directe au projet d accueil et d accompagnement 3

4 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 La charte des droits et libertés de la personne accueillie Principes : Concerne tous les publics accueillis ou accompagnés par les ESSMS Contenu fixé par les pouvoirs publics (arrêté ministériel du 8 septembre 2003) Énonce les droits qui doivent obligatoirement être mis en œuvre avec des sanctions en cas de non diffusion et application Doit être affichée dans le service Doit être remis à la personne accueillie ou à son représentant légal 4

5 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le livret d accueil Outil à caractère informatif Permettre une information générale de l institution, de son fonctionnement, de ses caractéristiques, du public accueilli ainsi que des prestations délivrées par le service Doit être remis lors de l accueil à la personne accompagnée ou son représentant légal 5

6 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le règlement de fonctionnement Fixe les droits de la personne prise en charge Fixe les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective Fixe les obligations faites aux personnes prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires Doit être soumis pour avis aux instances représentatives du personnel, au CVS Doit être adopté par l instance compétente de l association Doit être affiché dans les locaux du service Doit être remis (et signé) à la personne prise en charge (ou représentant légal) 6

7 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Élaboré au moment de l admission Remis à la personne accompagnée ou son représentant légal au plus tard 15 jours après l admission Établi avec la participation de l usager, de la famille ou du représentant légal Révisé au bout de 6 mois maximum après la conclusion initiale du document individuel Réactualisé chaque année Signé par : o Le représentant qualifié de l organisme gestionnaire du service o Contresigné par la personne prise en charge ou son représentant légal (facultatif) 7

8 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le projet d établissement Un projet collectif partagé Un référentiel Un guide pour l action Définit les objectifs de l établissement en matière: o De coordination o De coopération o D évaluation des activités et de la qualité des prestations Prévoit les modalités d organisation et de fonctionnement Établi pour une durée de 5 ans Soumis à l avis du CVS 8

9 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Principes: Le Conseil de la vie sociale Réaffirme la place de l usager citoyen : Permet à l usager de prendre pleinement sa place au sein du dispositif Permet à l usager de s interroger sur le fonctionnement de l établissement Lieux d information et de débat entre les différents acteurs Objectifs: Associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement du service 9

10 II/ L évaluation de la prise en charge 10

11 L évaluation de la prise en charge «Les établissements et services procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques» (Article L311-8 du Code de l action sociale et des familles) 2 types d évaluations : Une évaluation interne : une fois tous les 5 ans Une évaluation externe : une fois tous les 7 ans 11

12 L évaluation de la prise en charge L évaluation interne 12

13 L évaluation de la prise en charge L évaluation externe Porte une appréciation globale sur les activités et la qualité des prestations Examine les suites réservées aux résultats de l évaluation interne Examine certaines thématiques et des registres spécifiques Établit des propositions et/ou préconisations Évaluation de l effectivité et la pertinence du projet d établissement 13

14 III/ La lutte contre la maltraitance 14

15 La lutte contre la maltraitance La maltraitance Violences physiques Violences psychologiques ou morales Violences médicales ou médicamenteuses Négligences actives Négligences passives Privation ou violation des droits Violences matérielles et financières (Définition du Conseil de l Europe) «Toute action ou omission qui contrevient au développement de l individu (développement psychoaffectif, physique, social ) et qui fait prédominer les intérêts de l institution par rapport à ceux de l individu pris en charge» (Définition d Eliane Corbet, docteur en psychopédagogie) 15

16 La lutte contre la maltraitance Les recours possibles En Interne : auprès du Directeur auprès de l organisme gestionnaire En externe : soutiens Le CVS La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) Dispositifs d accueil et d écoute téléphonique pour les situations de maltraitance o Le 3977 pour les situations concernant les personnes âgées o Le 119 pour les situations concernant les enfants et les jeunes adultes Le défenseur des droits L Agence régionale de santé Le Conseil général Le Procureur de la république Une personne qualifiée Une association de parents ou d usagers 16

Alain Villez Conseiller technique Uniopss

Alain Villez Conseiller technique Uniopss Alain Villez Conseiller technique Uniopss La loi du 30 juin 1975 : une loi qui traitait peu des droits et du statut des usagers Un des motifs principaux de la réforme de cette loi Jusqu en 1997, la loi

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR

ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR EHPAD Simone de Beauvoir Cazouls les Béziers 9 avenue du Péras 34370 CAZOULS LES BEZIERS : 04.67.93.61.05 Fax : 04.67.93.59.73 E-mail : mr.cazouls@wanadoo.fr 1 SOMMAIRE

Plus en détail

R R. Bienvenue au SESSAD. L Oiseau Bleu. SESSAD L oiseau bleu 92 rue Molière 72000 LE MANS Tel 02.43.50.32.55 Fax 02.43.50.32.49

R R. Bienvenue au SESSAD. L Oiseau Bleu. SESSAD L oiseau bleu 92 rue Molière 72000 LE MANS Tel 02.43.50.32.55 Fax 02.43.50.32.49 Bienvenue au SESSAD L Oiseau Bleu R R SESSAD L oiseau bleu 92 rue Molière 72000 LE MANS Tel 02.43.50.32.55 Fax 02.43.50.32.49 G ssociation d Hygiène Sociale de la Sarthe Votre enfant est admis au SESSAD

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de

Plus en détail

Qualité et sécurité en santé Sécurisation de la prise en charge des résidents.

Qualité et sécurité en santé Sécurisation de la prise en charge des résidents. Qualité et sécurité en santé Sécurisation de la prise en charge des résidents. Journée de Prévention du risque infectieux en Rhône-Alpes en FAM MAS et IME LYON 17/10/2013 Plan de la présentation Présentation

Plus en détail

Référence n 1. Critère d évaluation n 1.25. Indicateur(s) Cotation. Elément(s) de preuve et analyse. Proposition(s) d amélioration (le cas échéant)

Référence n 1. Critère d évaluation n 1.25. Indicateur(s) Cotation. Elément(s) de preuve et analyse. Proposition(s) d amélioration (le cas échéant) Chapitre I - Le projet d établissement ou de service Partie 1 - Élaboration, diffusion et réactualisation du projet d établissement ou de service Référence n 1 En application de la loi 2002-2, l établissement

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR FOYER D ACCUEIL MEDICALISE 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES

CONTRAT DE SEJOUR FOYER D ACCUEIL MEDICALISE 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES FOYER D ACCUEIL MEDICALISE 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES 2010 CONTRAT DE SEJOUR FAM GENTIOUX Téléphone : 05 55 67 91 09 01/01/2010 Courriel : famgentioux@orange.fr 26/08/2010 0 SOMMAIRE I) Document cadre 2

Plus en détail

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016 PLAN D ACTIONS - / Annexe I Chacune des 16 priorités retenues par Cap devant! dans son projet associatif est assortie d une série d objectifs opérationnels. Chaque objectif opérationnel vise un résultat

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan

CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan Direction départementale de la cohésion sociale Département des politiques d Inclusion et d Insertion CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à

Plus en détail

10. Égalité professionnelle 11. Liberté d opinion et droit d expression 12. Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel

10. Égalité professionnelle 11. Liberté d opinion et droit d expression 12. Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel Modèle commenté de document d information LIVRET D ACCUEIL DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS ET S E R V I C E S S O C I A U X O U M É D I C O - S O C I A U X (voir bon de commande à la fin du document) ÉDITIONS

Plus en détail

APAEIIE SAVS LIVRET D ACCUEIL. Service d Accompagnement à la Vie Sociale. Rue de la Grange aux Dimes 67340 INGWILLER : 03.88.89.20.

APAEIIE SAVS LIVRET D ACCUEIL. Service d Accompagnement à la Vie Sociale. Rue de la Grange aux Dimes 67340 INGWILLER : 03.88.89.20. APAEIIE LIVRET D ACCUEIL SAVS Service d Accompagnement à la Vie Sociale APAEIIE, Association Participant à l Accompagnement, à l Education et à l Intégration des personnes en situation de handicap d Ingwiller

Plus en détail

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Tél : 01 45 77 98 98 - Fax : 01 45 77 14 18 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 1. Les finalités de la prise en charge Conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, l équipe de la

Plus en détail

Bientraitance et respect de l autonomie tout au long de la prise en charge

Bientraitance et respect de l autonomie tout au long de la prise en charge Bientraitance et respect de l autonomie tout au long de la prise en charge Patrick BESSON, Cadre supérieur de santé & Référent Ethique Rencontre régionale des professionnels AMP-AP-AS - 6 juin 2013 à Blois

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

Le projet associatif décline et précise la raison

Le projet associatif décline et précise la raison association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne Projet associatif Le projet associatif décline et précise la raison d être et les statuts de l association. Il constitue le document de référence

Plus en détail

EHPAD Résidence de Bellissen. LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour

EHPAD Résidence de Bellissen. LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour EHPAD Résidence de Bellissen LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour 06/03/2014 1 PRESENTATION DE LA STRUCTURE PRESENTATION JURIDIQUE L EHPAD Résidence de Bellissen est régi par la loi du 30 juin 1975 et

Plus en détail

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR 72 esplanade Parmentier 62608 Berck sur Mer Cedex! : 03.21.89.34.93 1 Ce contrat

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE

CONTRAT DE SEJOUR MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE 30 La solidarité en action Résidence les Aigues Marines MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE 977,Boulevard du Docteur Jean Bastide 30240 - LE GRAU DU ROI Téléphone : 04 66 53 97 67 Télécopie : 04 66 53 97 69 E

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS. Bobigny, le 16 septembre 2011

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS. Bobigny, le 16 septembre 2011 PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-SAINT-DENIS ------------ Pôle Insertion Affaire suivie par : Monsieur VIGNERON Téléphone : 01.41.60.71.02 Fax

Plus en détail

L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Sommaire : Quelles sont les modalités d admission dans un établissement médico-social?...3 Quels documents doivent être remis à la personne

Plus en détail

Le système documentaire

Le système documentaire Le système documentaire Sommaire : 3. PRESTATION DE SERVICE A DOMICILE... 4 3.1 : Principes et cadre d intervention... 6 Exemple 1 : Projet de service type d une entité adhérent à ADESSA.... 7 Exemple

Plus en détail

Les principes de bientraitance : déclinaison d une charte. Réseau Bas-Normand / REQUA

Les principes de bientraitance : déclinaison d une charte. Réseau Bas-Normand / REQUA Les principes de bientraitance : déclinaison d une charte Réseau Bas-Normand / REQUA Octobre 2012 Haute Autorité de Santé 2012 Place de la charte dans le déploiement de la bientraitance La charte de bientraitance

Plus en détail

3IE - TALIS Métiers du Sanitaire & du Médico - Social

3IE - TALIS Métiers du Sanitaire & du Médico - Social 3IE - TALIS Métiers du Sanitaire & du Médico - Social Évaluation Externe / Évaluation Interne / Aide Médico - Psychologique / Assistant de soins en gérontologie / Préparation au concours DEAMP / Accompagnement

Plus en détail

L association de gestion de l Institut Michel FANDRE gère 3 Etablissements :

L association de gestion de l Institut Michel FANDRE gère 3 Etablissements : I - Contexte. Ce présent appel d offres est fixé en référence aux Textes règlementaires ci-après : La Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Le Décret n 20106975 du 15

Plus en détail

ADAPEI DU VAR. Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction. Dispositions légales de protection

ADAPEI DU VAR. Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction. Dispositions légales de protection ADAPEI DU VAR Définition PREVENTION ET TRAITEMENT DE LA MALTRAITANCE EN ETABLISSEMENT ****** Les obligations des professionnels - Responsabilité des salariés - Responsabilité de la direction Dispositions

Plus en détail

PROJET ASSOCIATIF. Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008

PROJET ASSOCIATIF. Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008 PROJET ASSOCIATIF Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008 NOTRE HISTOIRE L ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE association régie par la loi du 1 er juillet 1901 est fondée en 1949, dans la perspective

Plus en détail

Droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales Quels effets sur les pratiques des professionnels?

Droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales Quels effets sur les pratiques des professionnels? D O S S I E R Octobre 2002 129 Droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales Quels effets sur les pratiques des professionnels? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

APPEL A PROJET CREATION ET EXTENSION DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) CONCERNANT LES PERSONNES AGEES DE 60 ANS ET PLUS

APPEL A PROJET CREATION ET EXTENSION DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) CONCERNANT LES PERSONNES AGEES DE 60 ANS ET PLUS Avis Appel à projet Création et extension de Services de Soins Infirmiers à Domicile concernant les personnes âgées de 60 ans et plus sur trois territoires de la région Centre APPEL A PROJET CREATION ET

Plus en détail

«CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris. Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04. http://www.clair-logis.

«CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris. Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04. http://www.clair-logis. «CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04 http://www.clair-logis.org/ 1 CONTRAT DE SEJOUR L établissement «Maison d Enfants

Plus en détail

Les accueils de jour du Nord

Les accueils de jour du Nord PRÉFET DU NORD Les accueils de jour du Nord Avril 2014 Direction départementale de la cohésion sociale Mission urgence sociale hébergement insertion Le dispositif d Accueil, d Hébergement et d Insertion»

Plus en détail

Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion. 24 Mai 2012 Ardennes - Marne

Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion. 24 Mai 2012 Ardennes - Marne Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion 24 Mai 2012 Ardennes - Marne PROGRAMME 1) Identifier les grandes étapes de préparation à l évaluation

Plus en détail

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR PROJET D ÉTABLISSEMENT 2013 2018 TOME 4 AUTRES PROJETS PROJET Qualité - Gestion des Risques 2013-2018 Novembre 2014 SOMMAIRE ORIENTATION! PROPOSER DES SOINS ET DES PRESTATIONS

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE MARIE ALLE

CONTRAT DE SEJOUR MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE MARIE ALLE CONTRAT DE SEJOUR MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE MARIE ALLE Décembre 2014 Ce document est établi conformément à la Loi du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et au Décret n 2004-1274 du

Plus en détail

Contrat de séjour de l usager

Contrat de séjour de l usager Institut Médico-Éducatif Henri Wallon externat-internat 15 rue des coquetiers - Le Haut du Roy BP 80087 95204 Sarcelles cedex www.imehenriwallon.fr 01.34.38.36.66 01.34.38.36.67 @ : henriwallon@eu-asso.fr

Plus en détail

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel

Plus en détail

ORGANISATION ET MISSIONS DU SERVICE MEDICAL

ORGANISATION ET MISSIONS DU SERVICE MEDICAL ORGANISATION ET MISSIONS DU SERVICE MEDICAL 1 Pourquoi un service médical indépendant des caisses? INDEPENDANCE du PRATICIEN CONSEIL : Non soumis aux sollicitations éventuelles du conseil d administration

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO)

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) Avis Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) 1- Objet de l appel à projet : APPEL A PROJET CRÉATION DE 35 PLACES DE FO Dans le cadre de la

Plus en détail

EVALUATION EXTERNE 2014. RESTITUTION pour les EHPAD du Centre Gériatrique Desaint- Jean

EVALUATION EXTERNE 2014. RESTITUTION pour les EHPAD du Centre Gériatrique Desaint- Jean EVALUATION EXTERNE 2014 RESTITUTION pour les EHPAD du Centre Gériatrique Desaint- Jean 1 L évaluation externe : Rappels Le rapport d évaluation externe doit être envoyé avant le 1 er janvier 2015 aux tutelles

Plus en détail

Comité ou groupe de réflexion éthique pour la gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées

Comité ou groupe de réflexion éthique pour la gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées Comité ou groupe de réflexion éthique pour la gestion des risques de maltraitance dans les établissements et services pour personnes âgées Définition de la maltraitance En 1987, le Conseil de l Europe

Plus en détail

Règlement intérieur. des activités périscolaires

Règlement intérieur. des activités périscolaires Règlement intérieur des activités périscolaires Adopté par le conseil municipal du 27 juin 2014 1 Le présent règlement a pour objectif de définir le fonctionnement, le déroulement et les modalités de fréquentation

Plus en détail

De la démarche qualité au Système de Management Intégré Laurentia Palazzo Groupe ACPPA

De la démarche qualité au Système de Management Intégré Laurentia Palazzo Groupe ACPPA De la démarche qualité au Système de Management Intégré Laurentia Palazzo Groupe ACPPA Journée Régionale 2015 «Qualité et sécurité des soins en Rhône-Alpes» SOMMAIRE 1 PRESENTATION DE L ACPPA 2 CONTEXTE

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS AVIS N O 1 ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PAR LE COMITÉ NATIONAL D ÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT SÉANCE DU 29 JUIN 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d offre restreint

Cahier des Charges. Appel d offre restreint Cahier des Charges Appel d offre restreint Consultation pour une demande de prestations concernant l évaluation externe des établissements médico-sociaux Date limite de candidature : 31/03/2014 Contact

Plus en détail

Direction générale de la cohésion sociale. Caisse nationale d assurance vieillesse

Direction générale de la cohésion sociale. Caisse nationale d assurance vieillesse Direction générale de la cohésion sociale Caisse nationale d assurance vieillesse Recueil des références et recommandations applicables aux logementsfoyers et aux établissements hébergeant des personnes

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales Le directeur

Plus en détail

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR IME CLAIREJOIE. 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL

CONTRAT DE SEJOUR IME CLAIREJOIE. 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL IME CLAIREJOIE 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour est établi en double exemplaire en conformité avec l article L 311 4 du code de l Action Sociale et des Familles.

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

RESIDENCE DE L HORTICULTURE

RESIDENCE DE L HORTICULTURE PAPILLONS BLANCS EPERNAY Tous différents et tous égaux CONTRAT DE SEJOUR PHOTO USAGER NOM Prénom Remis le -- -- 20-- Les Papillons Blancs Epernay «Tous différents et tous égaux!» Le présent contrat est

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l article R. 7232-7 du code du travail

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Entre l'etablissement Public Médico-Social (EPMS) «Le Littoral», représenté par le Directeur, Alain BOURIGAULT, d'une part,

CONTRAT DE SEJOUR. Entre l'etablissement Public Médico-Social (EPMS) «Le Littoral», représenté par le Directeur, Alain BOURIGAULT, d'une part, CONTRAT DE SEJOUR Vu la Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le Décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR I.R.P.A. de RONCHIN

CONTRAT DE SEJOUR I.R.P.A. de RONCHIN CONTRAT DE SEJOUR I.R.P.A. de RONCHIN Elaboré conformément au décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour institué par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles

Plus en détail

LYCEE G. FAURE ANNECY BTS SP3S SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL. cliquer pour la page suivante

LYCEE G. FAURE ANNECY BTS SP3S SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL. cliquer pour la page suivante BTS SP3S SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL cliquer pour la page suivante Créé en 2007 permet d acquérir des compétences techniques, administratives et relationnelles au service des

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic 1 CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic Etabli à l intention de M. Mme. Mlle : Le A Le présent contrat est conclu entre : D une part

Plus en détail

L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE

L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE Présentation de notre établissement Nous sommes habilités par l ANESM à procéder à l évaluation externe

Plus en détail

CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE

CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE 7 CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE En vertu de la loi N 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale et en vertu de l article L 311-4 du Code de l Action Sociale, et décrets annexes,

Plus en détail

D. I.U. Gestionnaire de cas 1 er avril 2015

D. I.U. Gestionnaire de cas 1 er avril 2015 D. I.U. Gestionnaire de cas 1 er avril 2015 Claire ASTIER Pilote MAIA Paris Est 1 En2009,MAIAinitiéedansle PlannationalAlzheimer:unemaladiequitouche toutes les dimensions de la «santé» (OMS) où les réponses

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Mise en place d une commission régionale du vieillissement

Mise en place d une commission régionale du vieillissement Le sociographe, 9, 2002 / 91 Pierre Chabas, Françoise Vidal-Borrossi Mise en place d une commission régionale du vieillissement L exemple du Languedoc-Roussillon A l initiative du Directeur régional des

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL. Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale. Géré par le Home des Flandres

LIVRET D ACCUEIL. Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale. Géré par le Home des Flandres HOME DES FLANDRES 355, Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING 03.20.24.75.78 - Fax : 03.20.11.02.49 LIVRET D ACCUEIL Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale Géré par le Home des Flandres 12 rue Brézin

Plus en détail

Le contrat de séjour

Le contrat de séjour Le texte ci-dessous reprend l intervention de Patrick GUYOT, lors de la journée d étude organisée par le CREAI de Bourgogne le 4 mars 2003 à Dijon sur «L application de la loi du 2/1/2002 Les droits des

Plus en détail

INSTRUCTION N DGCS/2A/2015/60

INSTRUCTION N DGCS/2A/2015/60 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR SERVICE D ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE Mis à jour le 21/09/2011. Référence du document : CS-SAVS-01.

CONTRAT DE SEJOUR SERVICE D ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE Mis à jour le 21/09/2011. Référence du document : CS-SAVS-01. LES HEBERGEMENTS DE CORNOUAILLE Ergué Gabéric BP 665 29552 Quimper Cedex 9 CONTRAT DE SEJOUR SERVICE D ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE Mis à jour le 21/09/2011. Référence du document : CS-SAVS-01. Le présent

Plus en détail

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES La présente convention est conclue entre : AMILOR Association des Missions Locales de Lorraine 10 rue Mazagran BP 10676 54063 Nancy Cedex Représentée par Gilles DEVRET

Plus en détail

ASSOCIATION LA CHRYSALIDE ARLES & SON ARRONDISSEMENT PROJET ASSOCIATIF HISTORIQUE DE L ASSOCIATION

ASSOCIATION LA CHRYSALIDE ARLES & SON ARRONDISSEMENT PROJET ASSOCIATIF HISTORIQUE DE L ASSOCIATION ASSOCIATION LA CHRYSALIDE ARLES & SON ARRONDISSEMENT PROJET ASSOCIATIF HISTORIQUE DE L ASSOCIATION 1961 : Naissance de La Chrysalide Arles, section dépendante de La Chrysalide de Marseille affiliée à l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Mme Catherine Malki - enseignante STMS - Lycée J Jaurès- Châtenay-Malabry

Mme Catherine Malki - enseignante STMS - Lycée J Jaurès- Châtenay-Malabry PRE-REQUIS DES BACHELIERS ST2S Pôle méthodologie : Comment les organisations sanitaires et sociales mettent en place un plan d action pour améliorer la santé ou le bien être social des populations? Notion

Plus en détail

REGLEMENT EP-One. Accueil libre pour les 11 à 17 ans. Accueil fixe pour les 11 à 14 ans

REGLEMENT EP-One. Accueil libre pour les 11 à 17 ans. Accueil fixe pour les 11 à 14 ans REGLEMENT EP-One L EP-One vous propose, deux types d accueil : Accueil libre pour les 11 à 17 ans Hors vacances scolaires Mercredi 13h30 à 18h00 Vacances scolaires Lundi au vendredi 9h00 à 12h00 13h30

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique 2014-2018 Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique Aujourd hui Le Département de Saône-et-Loire s est doté le 14 novembre 2014 d un schéma départemental de l enfance et

Plus en détail

Européanisation des systèmes de santé nationaux

Européanisation des systèmes de santé nationaux Européanisation des systèmes de santé nationaux Impact national et codification européenne de la jurisprudence en matière de mobilité des patients Rita Baeten Groupe de travail de la FSESP sur les services

Plus en détail

diagnostics et solutions personnalisées pour l évaluation et l amélioration de la performance des établissements du secteur médico-social

diagnostics et solutions personnalisées pour l évaluation et l amélioration de la performance des établissements du secteur médico-social diagnostics et solutions personnalisées pour l évaluation et l amélioration de la performance des établissements du secteur médico-social Le contexte réglementaire d évaluation interne et externe et de

Plus en détail

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse La Charte à été élaborée par la commission d accueil et de prise en compte des personnes en situation de handicap du CHU de Toulouse, en collaboration avec

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique

PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique PROCESSUS DE CONTROLE du référentiel ECOCERT Being SPA Biologique & Ecologique Version du 1 er juin 2012 Le référentiel est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment

Plus en détail

EDUCATEUR SPECIALISE ANNEXE 1 : REFERENTIEL PROFESSIONNEL

EDUCATEUR SPECIALISE ANNEXE 1 : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L éducateur spécialisé, dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d insertion, aide au développement de

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Auteurs : Christelle FOURASTIE Marion GUILLOIS Cours ICL

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

COMPETENCES INFIRMIERES 1

COMPETENCES INFIRMIERES 1 COMPETENCES INFIRMIERES 1 Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine des soins infirmiers Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins Concevoir et conduire

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne Les patients ont besoin d une réponse de proximité et d une prise en charge globale qui nécessite une

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail