Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé

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1 Démarche exploratoire de formation- action Représentants des usagers du secteur social et médico-social et démocratie sanitaire Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé 1

2 I/ Les fondements de l action sociale et médico-sociale : la loi du 2 janvier

3 Remettre l usager au centre du dispositif : Les principes de la loi du 2 janvier 2002 Définition des objectifs de l action sociale Autonomie des personnes Protection des personnes Cohésion sociale Exercice de la citoyenneté Prévention des exclusions et correction de ses effets Affirmation des droits et libertés de la personne accueillie Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité Libre choix entre les prestations : domicile / établissement Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité respectant un consentement éclairé Confidentialité des données concernant l usager Accès à l information Information sur les droits fondamentaux et voies de recours Participation directe au projet d accueil et d accompagnement 3

4 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 La charte des droits et libertés de la personne accueillie Principes : Concerne tous les publics accueillis ou accompagnés par les ESSMS Contenu fixé par les pouvoirs publics (arrêté ministériel du 8 septembre 2003) Énonce les droits qui doivent obligatoirement être mis en œuvre avec des sanctions en cas de non diffusion et application Doit être affichée dans le service Doit être remis à la personne accueillie ou à son représentant légal 4

5 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le livret d accueil Outil à caractère informatif Permettre une information générale de l institution, de son fonctionnement, de ses caractéristiques, du public accueilli ainsi que des prestations délivrées par le service Doit être remis lors de l accueil à la personne accompagnée ou son représentant légal 5

6 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le règlement de fonctionnement Fixe les droits de la personne prise en charge Fixe les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective Fixe les obligations faites aux personnes prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires Doit être soumis pour avis aux instances représentatives du personnel, au CVS Doit être adopté par l instance compétente de l association Doit être affiché dans les locaux du service Doit être remis (et signé) à la personne prise en charge (ou représentant légal) 6

7 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Élaboré au moment de l admission Remis à la personne accompagnée ou son représentant légal au plus tard 15 jours après l admission Établi avec la participation de l usager, de la famille ou du représentant légal Révisé au bout de 6 mois maximum après la conclusion initiale du document individuel Réactualisé chaque année Signé par : o Le représentant qualifié de l organisme gestionnaire du service o Contresigné par la personne prise en charge ou son représentant légal (facultatif) 7

8 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Le projet d établissement Un projet collectif partagé Un référentiel Un guide pour l action Définit les objectifs de l établissement en matière: o De coordination o De coopération o D évaluation des activités et de la qualité des prestations Prévoit les modalités d organisation et de fonctionnement Établi pour une durée de 5 ans Soumis à l avis du CVS 8

9 Remettre l usager au centre du dispositif : Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002 Principes: Le Conseil de la vie sociale Réaffirme la place de l usager citoyen : Permet à l usager de prendre pleinement sa place au sein du dispositif Permet à l usager de s interroger sur le fonctionnement de l établissement Lieux d information et de débat entre les différents acteurs Objectifs: Associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement du service 9

10 II/ L évaluation de la prise en charge 10

11 L évaluation de la prise en charge «Les établissements et services procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques» (Article L311-8 du Code de l action sociale et des familles) 2 types d évaluations : Une évaluation interne : une fois tous les 5 ans Une évaluation externe : une fois tous les 7 ans 11

12 L évaluation de la prise en charge L évaluation interne 12

13 L évaluation de la prise en charge L évaluation externe Porte une appréciation globale sur les activités et la qualité des prestations Examine les suites réservées aux résultats de l évaluation interne Examine certaines thématiques et des registres spécifiques Établit des propositions et/ou préconisations Évaluation de l effectivité et la pertinence du projet d établissement 13

14 III/ La lutte contre la maltraitance 14

15 La lutte contre la maltraitance La maltraitance Violences physiques Violences psychologiques ou morales Violences médicales ou médicamenteuses Négligences actives Négligences passives Privation ou violation des droits Violences matérielles et financières (Définition du Conseil de l Europe) «Toute action ou omission qui contrevient au développement de l individu (développement psychoaffectif, physique, social ) et qui fait prédominer les intérêts de l institution par rapport à ceux de l individu pris en charge» (Définition d Eliane Corbet, docteur en psychopédagogie) 15

16 La lutte contre la maltraitance Les recours possibles En Interne : auprès du Directeur auprès de l organisme gestionnaire En externe : soutiens Le CVS La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) Dispositifs d accueil et d écoute téléphonique pour les situations de maltraitance o Le 3977 pour les situations concernant les personnes âgées o Le 119 pour les situations concernant les enfants et les jeunes adultes Le défenseur des droits L Agence régionale de santé Le Conseil général Le Procureur de la république Une personne qualifiée Une association de parents ou d usagers 16

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