Réunion d information organisée par l Unité territoriale de Paris : L agrément ESUS issu de la loi ESS : quelles nouveautés? quelle utilité?

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1 Réunion d information organisée par l Unité territoriale de Paris : L agrément ESUS issu de la loi ESS : quelles nouveautés? quelle utilité? Présentation de l étude Les entreprises solidaires agréées par l Etat ( ) : motifs du recours à la demande d agrément, usages de l agrément et réflexion sur le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire (2013) 1 Lorsque l Unité Territoriale de Paris a commandé à la Maison de l emploi de Paris, une étude sur les motifs du recours et les usages de l agrément entreprise solidaire en 2012, l UT constatait une augmentation du nombre de demandes d agrément et les structures agréées Entreprise solidaire (réformé en ESUS aujourd hui) représentaient à peu près 1 % des structures de l économie sociale et solidaire à Paris 2. L auditoire de ce matin est composé de structures récemment créées qui n ont jamais demandé l agrément, de structures qui existent depuis plus longtemps mais n ont jamais demandé l ancien agrément ou de structures qui sont en fin d agrément et viennent prendre de l information en vue de le renouveler. Dans la loi sur l économie sociale et solidaire promulguée en juillet 2014, l agrément Entreprise solidaire et d utilité sociale fait partie d un chapitre sur les dispositions qui concourent au développement de l ESS. Souhaitons que cette réunion d information puisque contribuer à mieux faire connaître l agrément ESUS, les conditions de son obtention et contribuer au développement du nombre de structures agréées, mais permette aussi aux structures de mieux connaître les canaux d accès aux financements auxquels elles peuvent prétendre lorsqu elles sont agréées et contribuer à faire reconnaître leur appartenance à l ESS car c étaient bien ces deux motifs du recours à la demande d agrément et ces usages qui étaient mis en avant par les 141 structures enquêtées par téléphone en 2013 et dont je vais vous parler maintenant. POUR MEMOIRE En 10 ans ( ), la Préfecture de Paris puis l UT de Paris à compter de 2010, avaient agréé comme ES, 161 structures parisiennes au moins une fois. 151 étaient encore actives au moment de l enquête. J ai conduit une enquête qualitative par entretien téléphonique auprès de 141 structures. Sur les 151 structures agréées ES, on recensait une majorité d associations (un peu plus de 60 %) et des sociétés (37 %) dont une majorité de sociétés non coopératives (71 %). 1 Maison de l emploi de Paris, Nathalie Roux, responsable observation et anticipation des mutations économiques, n.roux@maison-emploi-paris.fr 2 Les 108 entreprises solidaires agréées actives ( février 2013) représentent 1 % des entreprises de l économie sociale et solidaire à Paris (INSEE, CLAP 2009). Définition statistique et définition juridique.

2 En effet, des sociétés commerciales étaient agréées ES : à ce moment - là, il y avait un enjeu pour elles d obtenir l agrément Entreprise solidaire car leur appartenance au champ de l ESS n allait pas de soi comme pour les entreprises dites à statut (association, coopérative, fondation, mutuelle ). 65 % étaient de petits établissements (moins de 10 salariés) mais 17 % faisaient partie d une association nationale ou d un groupe. Citons Aurore, Emmaüs France, ACTED, Amundi, ARES, ESFIN, Ethik Investment, OXUS, Planète finance, SOS On comprend que l enjeu d accès au financement n était pas le même pour une petite entreprise indépendante (le cas des 2/3 des sociétés commerciales agréées ou pour une petite association) et pour un établissement qui faisait partie d un groupe ou d une grande association. Concernant l activité des structures qui avaient été agréées Entreprises solidaires à Paris : 28,5 % des structures exerçaient une activité dans le domaine social (43) Dont 55,8 % des activités d aide par le travail (24) 12,5 % des structures exerçaient une activité dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils en gestion. (19) Sous cette rubrique, nous avons recensé toutes les activités de «conseil» : Conseil en pratique sociale et / ou accompagnement à la formation de publics fragiles Conseil et / ou accompagnement de structures Conseil et / ou accompagnement en développement durable Conseil et / ou accompagnement de structures - formes alternatives d'emploi Sensibilisation expérientielle, accompagnement, conseil et formation à l'univers du Handicap Services de bien-être avec esthéticiennes déficientes visuellement diplômées d'etat Conseil et services aux parents Conseil et formation Lieu de travail et d échange autour de l innovation sociale et environnementale Conseil et / ou accompagnement en mobilité durable Conseil RH et recrutement Services aux initiatives culturelles locales 11 % des structures exerçaient une activité dans le domaine de la finance solidaire (17) 11 % des structures exerçaient une activité dans le domaine des arts, de la culture et des loisirs (17) 36,5 % dans une grande diversité d autres secteurs (artisanat, informatique, activités immobilières, bâtiment, électricité, information et communication ) Nous avions consulté le site internet de chaque structure pour connaître précisément leur activité et l avions recodée en nous efforçant de rester au plus près de l activité réelle. Cette exploration des sites internet était intéressante pour des structures dont le code NAF mentionne «Activités des organisations associatives» ou «Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire» sans plus de précision mais aussi parce que

3 L activité était une question importante au moment de la préparation du projet de loi : allait-on définir l ESS à partir de l activité (ESS n est pas un secteur économique au sens où les structures exerceraient la même activité ou appartiendraient à une filière). Il y avait des enjeux de reconnaissance d une appartenance à l ESS via l activité et des inquiétudes de la part de structures autour d enjeux sectoriels (vais-je encore faire partie de l ESS car j interviens dans tel domaine qui ne relève pas strictement de la réparation sociale ). Il y avait une inquiétude de la part de structures qui intervenaient sur des activités de crédit, sur l agriculture, l art et la culture, l électricité, le tourisme social, l énergie, la finance Elles craignaient de ne pas trouver leur place dans la loi. Par ailleurs, allait-on prendre en compte l activité dans la réforme de l agrément ES? Je me souviens des remarques de l instructeur de l agrément à l UT 75 qui disait : «imaginons qu en entreprise fabrique des bombes. Si elle recrute des personnes en insertion ou n a pas de titres cotés en bourse, je n ai pas de moyens de lui refuser l agrément.» Ne sachant pas si la catégorie juridique ou l activité allaient être prises en compte pour définir l ESS dans le projet de loi et si cela s incarnerait dans l agrément, les réponses des structures enquêtées sur les motifs du recours à l agrément et sur les usages de l agrément étaient traversées par ces enjeux sous-jacents de reconnaissance à travers la catégorie juridique ou l activité. Par exemple, les SIAE agréées ES étaient peu nombreuses (24,5 % des SIAE parisiennes). Elles expliquaient que l agrément ES était un plus par rapport à leur conventionnement et que «entreprise solidaire» était plus lisible et «vendeur» que «insertion», mais que l agrément ne leur paraissait pas vraiment utile. De même, des associations intervenant sur la «réparation sociale» considéraient que l agrément permettait d attester des valeurs qu elles prônent. Par contre, pour des sociétés commerciales ou des associations intervenant sur d autres activités que la «réparation sociale», l enjeu d obtention de l agrément était plus important à leurs yeux. MOTIFS DU RECOURS A LA DEMANDE D AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE Les motifs du recours à l agrément Entreprise solidaire étaient essentiellement de 2 types : pouvoir prétendre à certains financements être reconnu comme relevant de l ESS ou mieux donner à lire à travers cette notion «Entreprise solidaire» ce que l on est Rappelons que les entreprises solidaires avaient connu l agrément le plus souvent «par l intermédiaire de différents acteurs et principalement les fédérations, réseaux auxquels elles appartiennent ou par l intermédiaire de l Etat et des collectivités territoriales.» Et notamment «à l occasion d une demande de financement» (34 réponses, 24,1 % des réponses).

4 Elles ont découvert l agrément en s adressant à des financeurs de l ESS qui ont répondu que l agrément était nécessaire pour effectuer une demande de financement. «En 2012, nous avons sollicité PIE pour une demande de prêt de trésorerie et nous avons découvert que l'agrément Entreprise solidaire existe.» 43 % des structures ont effectué une demande car l agrément Entreprise solidaire leur paraît utile, voire nécessaire, l utilité renvoyant à l accès au financement (22,7 % : c était une condition pour accéder au financement ; 14,9 % : nous y avons eu recours à l occasion d une demande de financement). Pour près de 20 %, le recours était lié au souhait de montrer, à travers l agrément ES, qu il correspond à ce qu elles mettent en oeuvre. «Cela correspond à notre projet, notre fonctionnement, à ce que l on fait ; cela correspondait à notre organisation, à notre vision de l entreprise.» «En étudiant les critères et malgré nous, car on n a pas un objet social à proprement parler solidaire puisqu on est éditeur de logiciels, mais on a un mode de management, de fonctionnement solidaires et on rentrait dans cet état d esprit vis-à-vis de nos clients.» «Je voulais une cohérence entre le fonds, la générosité embarquée, et la forme et qu il y ait une incidence sur les échanges avec les partenaires privés.» «L agrément vient s insérer dans ce modèle alternatif de l entrepreneuriat social.» Pour près de 8 %, l enjeu était de démontrer un mode de fonctionnement, c était une «récompense», un «label», une certification. «C est acter de 9 ans de gestion et de management solidaires.» «Cela certifie la qualité et le sérieux de notre travail.» «C est la validation qu on est entreprise solidaire auprès des administrations c est la reconnaissance des pratiques professionnelles et des pratiques de gestion qui sont à valoriser auprès des financeurs et des donneurs d ordre.» Pour d autres, l enjeu d obtenir l agrément était d entrer dans une démarche solidaire. «pour construire une économie différente qui fait partie de notre chantier de réflexion pour devenir une SCOP.» «pour s identifier à des catégories d organismes qui travaillent dans une esprit de cohésion sociale.»

5 Un autre motif du recours a été peu invoqué : celui de la défiscalisation mais qui est logique. Les Entreprises solidaires ne savaient pas, le plus souvent, s il existait un enjeu de défiscalisation pour elles. Sauf à ce qu elles ouvrent leur capital, il n y avait, en effet, pas d enjeu de défiscalisation pour elles en tant qu entreprise agréée, Entreprise solidaire. La défiscalisation de leurs investisseurs pouvait les concerner en tant que structure de moins de 250 salariés comme toute PME dans le cadre de la loi Tepa (qui prévoyait la réduction de l impôt sur la fortune en faveur des investissements dans le capital des petites et moyennes entreprises et des dons effectués au profit d organismes d intérêt général, via des holdings ISF et des FIP ISF) (2007) Seules connaissaient l enjeu de défiscalisation, les entreprises solidaires qui avaient une activité de crédit, de finance ou bien une activité immobilière, car ces activités avaient été exclues du bénéfice de la loi Tepa, sauf si elles étaient réalisées par des entreprises agréées Entreprise solidaire. Ces sociétés de crédit, de finance, immobilières agréées Entreprise solidaire expliquaient combien l agrément leur est nécessaire pour pouvoir effectuer des levées de fonds (importantes s agissant de leur domaine d activité) auprès d investisseurs qui, dans le cadre de la loi Tepa, bénéficiaient d une défiscalisation. CELLES QUI FONT USAGE DE L AGREMENT ET LES AUTRES Lorsque j ai demandé aux structures ce qu a permis leur a permis l obtention de l agrément Entreprise solidaire : 37,5 % font le lien entre obtention de l agrément et financement et c est pour cela qu elle l avait demandé. Mais près de 8 % exprimaient des doutes sur le lien entre obtention de l agrément et financement ou sur l effet que l agrément a pu avoir sur les commanditaires quand elles l ont mentionné dans leur réponse à des appels d offres (elles ne savent pas si cela les a discriminées positivement). Et 30 % estimaient que l agrément n a rien permis de particulier ou bien ne savaient pas s il leur avait permis quelque chose. Avant la loi et cette réunion d aujourd hui, l agrément Entreprise solidaire n avait pas fait l objet de publicité et était resté plutôt confidentiel. L agrément était peu ou mal connu et l on voit qu une partie des structures agréées n était pas certaine que l agrément leur ait apporté quelque chose ou n en ont pas fait usage (15 %) d où l importance de la réunion d information organisée aujourd hui par l UT75 avec l ensemble des acteurs pour rappeler qu il convient d être agréé et à quelles conditions et en quoi l agrément ESUS peut être utile.

6 LES USAGES DE L AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE Les usages de l agrément Entreprise solidaire sont de quatre types : Enclencher une réflexion sur ce qu est être une entreprise solidaire et faire vivre l agrément à travers le mode de fonctionnement Informer que l on a l agrément, communiquer au moyen de l agrément Entreprise solidaire Utiliser l agrément comme instrument d accès à certains financements En un usage indirect ou induit : l incitation à investir Et l on pouvait observer une distinction entre des structures qui souhaitent faire un usage administratif de l agrément et celles qui se l approprient pour qu il s incarne pleinement dans leur organisation, leur fonctionnement. Sur le fait d enclencher une réflexion sur ce qu est être une entreprise solidaire : Cela concernait une minorité de structures mais était intéressant : l agrément Entreprise solidaire leur a permis d enclencher une réflexion sur ce que c est qu être une entreprise solidaire et à décliner les conditions de l agrément Entreprise solidaire au sein de leur entreprise. Elles se sont appropriées l agrément Entreprise solidaire et le font vivre à travers leurs modes d organisation, de fonctionnement, et leur gestion des ressources humaines notamment. (4,2 % des réponses). L agrément Entreprise solidaire leur a permis : «de se structurer en interne pour décliner un plan RSE» «de continuer à structurer nos modes de fonctionnement» «de clarifier les process internes» Sur l information et communication : Près de 25 % ont diffusé l information selon laquelle elles ont l agrément Entreprise solidaire et 20 % l ont utilisé pour communiquer. Elles l utilisaient lorsqu elles répondaient à des appels d offres par exemple. «On a communiqué auprès d'autres actionnaires qui sont des investisseurs particuliers car ils ne sont pas très au fait de l'entreprise solidaire et cela les rassure qu'on ait l'agrément.» «On communique, on en fait état. C'est important dans le cadre du contact avec les réseaux existants. Nous sommes plutôt sur de l'entrepreneuriat individuel et donc les mairies avaient du mal à nous soutenir car nous sommes une entreprise privée. C'est un titre. On ne va pas faire un badge, mettre un pin's sur le site, mais il faudrait.»

7 Certaines disaient qu il était difficile de communiquer car il n y avait pas de logo Entreprise solidaire et souhaitaient qu il en existe un. Sur l accès au financement : Plus de la moitié des structures (51,7 % - 73 structures) ont utilisé l agrément pour effectuer une demande de financement, principalement auprès de PIE (42,5 %), de France Active (23 %), des banques et des gestionnaires de fonds solidaires. (23,5 %). A noter que celles qui ont une activité de recherche de financement démarchent plusieurs financeurs potentiels. Certaines ont répondu «tous les plus grands gestionnaires de fonds» ou «auprès des fonds 90 / 10.» D autres ont cité les établissements ou bien les produits proposés. Les divers financeurs sollicités étaient : 6,8 % : La Caisse des Dépôts et Consignations (5) 4,1 % : D autres financeurs solidaires (3) 6,8 % : Des fondations (5) 4,1 % : Des financeurs non solidaires et privés (3) 1,3 % : Une entreprise privée (1) 2,7 % : Des particuliers (2) 6,8 % : La collectivité parisienne (5) 4,1 % : L Etat (3) 4,1 % : Le Conseil régional d Île-de-France (3) 2,7 % : Des réseaux de soutien à la création d entreprise (2) 4,1 % : Autres (3) Les établissements cités : Amundi (3) Pour l une d elles, cela a déclenché un accord avec la BPI. Ecofi Investisssements (3) IéS (Initiative pour l économie solidaire) L Adie La Nef Le Comptoir de l innovation Oséo PhiTrust Partenaires SIFA (Société d Investissement de France Active) : pour un prêt associatif Siparex : fonds Solid (2) Les banques citées : Crédit Agricole Crédit mutuel CIC Asset Management BNP Paribas (2)

8 Natixis (2) Les fondations citées : Fondation de France Fondation Jean-Marie Bonneau Fondation Macif Les produits cités : Equisol porté à 50 % par le Conseil régional d Île-de-France Fonds Fondation Agir Pour l Emploi (FAPE EDF) Fonds régional d investissement solidaire (France Active) Innov ess (France Active) Fonds Commun de Placement Insertion Emploi Les autres financeurs cités : L Etat : la DGEFP, la DGCS La Communauté d agglomération Est Ensemble Ashoka Support Network (spécialiste de collecte de fonds) Chèques Déjeuner Danone Communities GSO Capital Seloger.com Près de 80 % (79,4 %) des structures ayant utilisé l agrément Entreprise solidaire pour demander un financement, l ont obtenu. 57 % l ont utilisé pour la trésorerie ou le développement du fonds de roulement (29,2 %), pour des dépenses d investissement (16,9 %), pour des dépenses de fonctionnement (10,7 %) 34 %, pour développer la structure (recruter, réaliser des actions, développer des projets, (24 dont 6 pour recruter, dont 18 pour actions, projets, activité). Les actions, projets, activités financées étaient par exemple : Des actions dans des quartiers en difficulté pour des enfants et des familles immigrées Des activités de refinancement du portefeuille de micro-crédits et de projets humanitaires Des activités de développement de micro-franchises solidaires Une activité de développement de chantiers internationaux de bénévoles Une activité d éditeur La mise en place d un programme de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour un collectif d associations

9 On observait aussi parfois une méconnaissance des financeurs et des difficultés d accès au financement. 4 structures n identifiaient pas vers quels financeurs elles pouvaient se diriger en tant qu entreprise solidaire ou ne savaient pas si l agrément Entreprise solidaire avait été utilisé pour effectuer les demandes de financement. «Je sais que certains l'utilisent pour accéder à un financement, mais nous ne sous sommes pas renseignés et ne connaissons pas les organismes auprès desquels on peut s'adresser.» Par ailleurs, des structures présentaient leurs difficultés d accès à des financements (perception des structures). L absence de caution, de garantie à fournir aux banques La taille : être une petite structure Le fait de créer dans l ESS et a fortiori quand le créateur est jeune La catégorie juridique et le fait de ne pas avoir d activité qui relève de la réparation sociale La concurrence dans l accès au financement d une manière générale (et au sein de l IAE également) Dès lors, les attentes à l égard de l accès au financement était : La systématisation de l appui financier du Crédit Coopératif L accès à des taux préférentiels de prêt afin de pouvoir les rembourser sans peine. Une structure souligne même que des taux de prêt sont parfois plus avantageux dans les secteurs bancaires ou du crédit, non solidaires Concernant l accès aux subventions, certaines structures souhaitent : Pouvoir obtenir des financements à caractère pluri-annuel, plus cohérents avec le développement de projets. Que le financement puisse financer des actions et non des emplois, car c est le financement d actions qui permet de recruter. Que la demande de financement soit plus «simple» et l une souligne la lourdeur des justifications lors de la demande de subventions. Professionnalisation des structures et des financeurs Des structures demandaient à être accompagnées dans le dialogue avec les financeurs et les investisseurs, professionnalisées dans l ingénierie de projet, notamment l ingénierie financière.

10 D autres structures estimaient que des financeurs ne connaissent «rien» à l activité sociale et solidaire et ne comprenaient pas le mode de fonctionnement des structures de l ESS. Convient-il de professionnaliser les financeurs? Le dernier usage de l agrément «Entreprise solidaire» est un usage indirect, c est l incitation à investir : L incitation à investir qui peut passer par la défiscalisation ou par le retour sur investissement. «Nous avons besoin de nous financer auprès de personnes physiques qui elles, pouvaient avoir une déduction fiscale si nous étions Entreprise solidaire. Nous avons déjà évoqué l incitation à investir par la défiscalisation. S agissant du retour sur investissement : une société de capital - risques expliquait qu elles peuvent avoir du mal à obtenir des financements parce que les investisseurs proposent des «tickets d entrée» élevés, c est-à-dire qu ils n acceptent pas d investir en deca d un certain montant et qu ils souhaitent obtenir leur remboursement et leur retour sur investissement au bout de quelques années alors que des structures demandent des prêts plus longs. Nous avions imaginé que l on pourrait scinder risque financier et «risque social» pour proposer aux investisseurs de préciser où ils souhaitent prendre le risque et où ils souhaitent avoir un retour sur investissement (financier, social), de quel ordre et à quel horizon. POUR LES STRUCTURES AGREEES, UNE FOIS LES CONDITIONS REMPLIES ET L AGREMENT OBTENU, L ENJEU ETAIT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR AGREMENT DANS UN CADRE RENOVE, CELUI DE LA LOI SUR L ESS ET SUR LA REFORME DE L AGREMENT Les structures s interrogeaient sur les conditions de l agrément ESUS. Concernant l échelle de rémunération : Pour les unes, l écart admis entre les rémunérations ne devait pas être trop étroit. Elles arguaient de la spécialisation de certains profils, de l attractivité du champ, de l expérience et du niveau de responsabilité. Pour d autres, il convenait d encadrer clairement les rémunérations. Concernant la lucrativité limitée : Pour les unes, elle devait rester incitative pour les investisseurs qui doivent pouvoir escompter un retour sur investissement, même modeste. Pour d autres, il convenait de définir la «limite» à cette lucrativité «limitée». Une évoquait la difficulté en termes de gestion, du maintien du niveau de cette lucrativité limitée.

11 Concernant le renouvellement de l agrément, elles s interrogeaient sur un usage non administratif de l agrément et se demandaient comment faire vivre cet agrément entre deux renouvellements. Certaines souhaitaient qu il ne soit pas une simple procédure administrative, mais qu il permette d estimer si les structures qui demandent l agrément correspondent réellement aux conditions qu elles déclarent remplir. «Qu'il y ait des éléments qualitatifs sur le positionnement de la structure. Il y a des gens qui peuvent remplir le dossier et ne pas le faire et d'autres qui peuvent ne pas avoir les conditions et être solidaires.» «Qu'il permette de plus sélectionner par rapport à la réalité et ne pas rester sur quelque chose de statutaire.» Cette question soulevait en perspective, une question d évaluation des politiques publiques : comment estimer si les nouveaux entrants respectent les conditions qui les engagent dans l agrément, entre deux agréments? Des structures souhaitaient que puissent être évaluées, voire contrôlées les structures de l ESS et que des indicateurs et mesures d impact puissent estimer le rapport entre les intentions, les engagements pris, les pratiques effectives mises en oeuvre et les impacts générés en matière sociale et / ou environnementale (comme dans le segment de la finance solidaire). Pour certaines structures, l évaluation des pratiques pouvait devenir un enjeu du renouvellement de l agrément Entreprise solidaire. Aujourd hui, la loi organise le champ de l ESS en «entonnoir», en «poupée gigogne». Elle définit l ESS comme une façon d entreprendre (dont les grands principes sont : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative et un mode de gestion où les bénéfices sont majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise, et dont les réserves obligatoires constituées, sont impartageables et ne peuvent être distribuées). La catégorie juridique ou l activité ne sont pas la clé d entrée dans l ESS. La loi a élargi le périmètre juridique de l ESS aux sociétés commerciales. Les acteurs «historiques» ou «entreprises à statut» (association, coopérative, fondation, mutuelle) sont supposés respecter ces principes. Les sociétés commerciales doivent respecter les grands principes de définition de l ESS, mais aussi respecter d autres exigences. Et toutes ces structures peuvent prétendre à l agrément Entreprise solidaire d utilité sociale à condition de respecter d autres exigences et d effectuer une demande d agrément auprès de l UT de Paris. C est ce dont va nous parler maintenant Martine Yokessa de l Unité territoriale de Paris.