Edition janvier 2013 LE GUIDE LOI DUFLOT 2013

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1 Edition janvier 2013 LE GUIDE LOI DUFLOT 2013

2 PO URQ UO I UN E LO I DUFLO T? Une réponse à la crise du logement Au cours les vingt dernières années, la part du logement n a cessé de croître dans le budget des Français, pour devenir la première source de dépense, devant l'alimentation et le transport. Selon la Fondation Abbé Pierre, la France compte aujourd hui 10 millions de mal-logés, soient autant de personnes qui subissent aujourd hui les conséquences de la crise du logement (production de logements insuffisante et inaccessible aux plus modestes, flambée des coûts du logement et des charges, blocage de la mobilité résidentielle ). Pour lutter contre cette crise du logement, le gouvernement s est fixé pour objectif de construire logements par an, dont sociaux. La relance de l investissement locatif des particuliers doit servir cet ambitieux projet : la nouvelle loi Duflot, succédant au Scellier, en est l un des piliers.

3 PRIN CIPES DE LA LO I DUFLO T Une mesure en faveur de l investissement locatif instaurée pour 4 ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 En achetant un bien immobilier neuf pour le louer pendant 9 ans, l investisseur bénéficie d une réduction d impôt correspondant à 18% du montant de son investissement. Cette réduction se déduit directement du montant de l impôt à payer. Deux acquisitions en Duflot sont autorisés par an. L investissement Duflot entre dans le cadre des niches fiscales, plafonnées à par an et par foyer. Tous les contribuables français ont accès à ce dispositif, à la condition qu ils réalisent un investissement dans un bien neuf, en l état futur d achèvement et qu ils le louent durant 9 ans (voir conditions détaillées ci-après).

4 LES AVAN TAGES FISCAUX DE LA LO I DUFLO T 18% du montant de l investissement sous forme de réduction d impôt La loi Duflot permet une réduction d impôt de 18% de la valeur d acquisition du bien (= prix d achat + frais d acquisition), dans la limite de par an (pour l acquisition d un ou deux logements). Cette réduction d impôt est lissée sur 9 années (soit la durée de location du bien). EXEMPLE 1 Montant de l acquisition = Réduction d impôt = , soit / an pendant 9 ans. EXEMPLE 2 Montant de l acquisition = Réduction d impôt = , soit / an pendant 9 ans.

5 LES BIEN S ELIGIBLES ZO N ES DUFLO T Les logements neufs à faible consommation énergétique Sont éligibles à la loi Duflot les logements neufs qui respectent la norme RT 2012 ou le label BBC 2005 (un gage de valorisation du bien à la revente). Un cadre géographique limité Sont éligibles à la loi Duflot les programmes immobiliers situés dans les agglomérations où la pénurie de logements est la plus marqués (afin de garantir les taux d occupation). Du 1er janvier au 30 juin 2013 : sont éligibles les zones Scellier Abis, A, B1 et B2 A partir du 1er juillet 2013 : sont éligibles les zones «refondues» Abis, A, B1 ( B2 par dérogation) Zone Abis : Paris + 68 communes de la proche périphérie Zone A : Agglomération Parisienne, Côte d Azur et Genevois français Zone B1 : Agglomérations de plus de habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d Azur, les départements d outre-mer, la Corse et les Îles Zone B2 : Agglomérations de plus de habitants, quelques zones frontalières ou limitrophes, la limite de l Île de France

6 LES CO N DITIO N S A RESPECTER Obligation de location Vous devrez vous engager à louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Attention : cette location devra intervenir impérativement avant les 12 mois suivant l achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Des loyers plafonnées, tout comme les ressources des locataires Afin de favoriser l accès au logement des ménages les plus modestes : Des plafonds de loyers inférieurs aux prix du marché sont instaurés, en fonction de la zone où se situe le logement, et de sa surface. Ces plafonds sont fixés par décret, et réévalués chaque année. Un plafond de ressources des locataires a également été mis en place, là encore fixé par décret. Un prix de vente plafonné par m² habitable Un plafond unique de euros par m² habitable s applique à l ensemble des zones éligibles.

7 LES PLAFO N DS DE LO YERS Comment calculer les plafonds de loyers? Le barème de base des plafonds de loyers par m² de surface utile (pour 2013) sont les suivants : Zones Plafonds Duflot en euros/m² Abis 16,52 A 12,27 B1 9,88 B2 8,59 Ces plafonds de base sont ensuite modulés en fonction de la surface de chaque logement, selon un coefficient multiplicateur dont la formule est la suivante : (0, / S) où S est la surface utile du logement. Sachez que plus la surface du logement est réduite, plus son plafond de loyer au m² est élevé. Toutefois, ce coefficient ne peut excéder 1,2. Ainsi, en-deçà de 38 m², le coefficient reste égal à 1,2.

8 LES PLAFO N DS DE LO YERS Comment calculer les plafonds de loyers? Prenons un exemple : vous faites l acquisition d un studio de 26 m² sans annexe en zone B1. Le résultat de la formule est de (0, / 26) = 1,43. Le maximum de 1,2 s appliquant, le loyer maximal autorisé sera de 9,88 (= plafond de base pour la zone B1) x 1,2 = 11,86 /m² (soit un plafond supérieur de 20% au plafond de base). En synthèse : en deçà de 38 m², les plafonds de base sont majorés de 20%, entre 38 et 63,33 m², les plafonds sont majorés de 0 à 20%, au-delà de 63,33 m², les plafonds applicables sont inférieurs aux plafonds de base (coefficient inférieur à 1).

9 Plafonds de ressources pour 2013 GUIDE LOI DUFLOT 2013 LES PLAFO N DS DE RESSO URCES DES LO CATAIRES En investissant en loi Duflot, vous vous engagez à louer à une personne dont les revenus ne doivent pas excéder un certain montant. Sachez néanmoins que cette condition est peu contraignante, puisque près de 9 ménages sur 10 satisfont à ces conditions de ressources. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5 e

10 CO M PARATIF DUFLO T / SCELLIER DUFLOT SCELLIER classique SCELLIER social Réduction d'impôt 18% 13% % Durée de location 9 ans 9 ans ans Nbre max d'investissements / an 2 1 Plafond de l'investissement euros euros Zones éligibles (à compter du 1er juil. 2013) Plafond de loyers (HC/m2/mois) A / Abis / B1 B2 (sur agrément) < 20% aux prix du marché Abis: A: B1: B2: C: 7.50 A/ Abis / B1 / B2 zone C (sur agrément) Abis: A :13.10 B1: B2: 8.62 C: 6.00 Plafond de ressources des locataires Oui Non oui Abattement sur les loyers Non Non Oui (30%)

11 IN VESTIR EN DUFLO T : Q UELQ UES CO N SEILS Avant d investir en loi Duflot, assurez-vous que ce dispositif correspond bien à vos objectifs. Au-delà de la réduction d impôt, identifiez clairement vos attentes (préparer votre retraite, constituer un capital pour vos enfants, bénéficier de revenus complémentaires dès à présent? ). Pour plus de tranquillité, faitesvous accompagnés par un professionnel du patrimoine, qui saura vous guider et répondre à vos questions. La qualité du bien immobilier acquis est essentielle pour réussir votre investissement. Certes, grâce à la loi Duflot, vous allez pouvoir réduire vos impôts, voire ne plus en payer pendant quelques années, mais, avant tout, vous placez un capital dans la pierre à moyen ou long terme : accordez une attention toute particulière à l emplacement du bien (privilégiez ainsi un logement à proximité d une grande agglomération et idéalement proche des transports en commun -RER, Métro, Tramway, ligne de bus - et des commerces...). Si vous le pouvez, n hésitez pas à vous rendre sur place et réagissez comme s il s agissait de votre propre résidence principale. Soyez enfin attentifs au prix de vente qui ne doit pas être surévalué.

12 DES CONSEILLERS À VOTRE DISPOSITION : www. bon-placement-immobilier. fr THESEIS - SAS au capital de Siège social : 2, place de l Equerre, Bâtiment Oslo RUNGIS - RCS CRETEIL n Le contenu mis à disposition dans ce guide, ainsi que les exemples fournis, sont communiqués à titre informatif. Ce guide ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de produits ou de services et n a aucune valeur contractuelle. Le présent guide constitue une oeuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de Partenaire pour investir (partenairepour-investir.fr)

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