Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER)"

Transcription

1 Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER) Le Fonds Européen de Développement Régional et la Wallonie investissent dans votre avenir. Place de la Wallonie, 1 Bât II 5100 Jambes Tél : 081/ Fax : 081/ Contact : Mme C. CHARLIER, Directrice catherine.charlier@spw.wallonie.be 1

2 OBJECTIF CONVERGENCE OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI AIDES A L INVESTISSEMENT CO-FINANCEES PAR L UNION EUROPEENNE (FEDER) MESURE 1.1. DU COMPLEMENT DE PROGRAMMATION ( BASES LEGALES : - décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des PME et des grandes entreprises. - Arrêtés du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés d exécution du 6 mai

3 DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI ET DE LA RECHERCHE Département de l Emploi et de la Formation professionnelle; Département de l Investissement; Département de la Compétitivité et de l Innovation; Département du Développement technologique; Département des Programmes de recherche; Département de l Inspection; Département du Développement économique; Département de la Gestion financière 3

4 OBJECTIF CONVERGENCE CONDITIONS D ACCES LOCALISATION EN HAINAUT PME OU GRANDES ENTREPRISES SELECTIVITE SECTORIELLE (16 secteurs) SEUIL MINIMUM D INVESTISSEMENTS CREATION MINIMALE D EMPLOIS DEPENSES ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015 DECISIONS JUSQU AU 31/12/2013, dans les limites budgétaires 4

5 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS D ACCES LOCALISATION EN ZONE DE DEVELOPPEMENT HORS HAINAUT PME OU GRANDES ENTREPRISES SELECTIVITE SECTORIELLE (16 secteurs) SEUIL MINIMUM D INVESTISSEMENTS CREATION MINIMALE D EMPLOIS DEPENSES ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015 DECISIONS JUSQU AU 31/12/2013, dans les limites budgétaires 5

6 DEFINITION DE LA PME OU DE LA GRANDE ENTREPRISE. CRITERES TPE P.E. ME Après consolidation «micro entreprise» «petite entreprise» «moyenne entreprise» Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs Total bilantaire < ou = < ou = < ou = ou Chiffre d affaires < ou = < ou = < ou = Grande entreprise = celle qui ne peut être qualifiée de PME. 6

7 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITVITE ET EMPLOI SELECTIVITE SECTORIELLE SECTEURS ELIGIBLES : les services aux entreprises; les biotechnologies; l industrie chimique et pharmaceutique; la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux; les technologies de l information et de la communication, telles que l informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission; l aéronautique et le spatial; 7

8 SECTEURS ELIGIBLES (suite): la fabrication de machines et équipements; la fabrication de matériel médical, de l instrumentation scientifique, d optique et de contrôle de procédures; les plastiques la protection de l environnement; les énergies renouvelables, l utilisation rationnelle de l énergie; l agro-alimentaire; le transport combiné ou l appui logistique; les call centers ou les centres de distribution; la recherche et le développement; le tourisme (uniquement les activités admises par l arrêté). 8

9 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI SEUILS D INVESTISSEMENTS EUR pour les PE EUR pour les ME EUR pour les GE Programme d investissements supérieur à la moyenne des amortissements des 3 années précédant la demande 9

10 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CREATION MINIMALE D EMPLOIS - Minimum 10 emplois pour les moyennes et grandes entreprises; - Minimum 5 emplois pour les petites entreprises; Exception : 3 emplois nouveaux pour la création de spin-off et spin-out. - Effectif de départ : moyenne des 4 trimestres (ETP ONSS) précédant la demande ou condition d emploi d un dossier antérieur si elle supérieure à cette moyenne. - Objectif d emploi à atteindre au plus tard deux ans après la date de fin des investissements et à maintenir en moyenne pendant 16 trimestres. 10

11 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS FINANCIERES INVESTISSEMENTS ADMIS INVESTISSEMENTS EXCLUS CALCUL DE LA PRIME 11

12 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS FINANCIERES Respect des réglementations fiscales,sociales et environnementales. Sauf pour entreprises constituées depuis moins de 3 ans : - Pas d actif net < 1/2 du capital social (exercice comptable de l année précédant la demande); - Pour les moyennes entreprises : valeur ajoutée 5% du chiffre d affaires 12

13 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS TERRAINS (Si non acquis d un administrateur, actionnaire ou personne juridique du même groupe) Terrain limité à 10% du programme total admis. CONSTRUCTION BATIMENT MATERIEL ET MOBILIER NEUFS FRAIS ACCESSOIRES RELATIFS A UN INVESTISSEMENT MATERIEL (Architecte, engineering, ) 13

14 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS (SUITE) IMMATERIELS : Acquisition, dépôt et maintien de * Brevets * Licences CONDITION : * Connaissances techniques brevetées ou non mais alors certifiées par un réviseur. Etre acquis aux conditions du marché auprès d un tiers. Pour les GE : admis à concurrence de 25% du programme hors immatériels. 14

15 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS CONDITIONS INVESTISSEMENTS TERMINES ET PAYES POUR LE 31/12/2015 AU PLUS TARD; EN CAS DE LEASING, DEPENSES EN CAPITAL ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015; ACTIFS IMMOBILISES (Bilan); MAINTIEN DANS LE PATRIMOINE PENDANT 5 ANS; REALISATION D AU MOINS 80% DU PROGRAMME (à l exception des TPE avec un programme d investissements EUR) 15

16 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS EXCLUS INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT MARQUE, STOCK, GOODWILL, CLIENTELE, ENSEIGNE, PAS-DE-PORTE, REPRISE DE BAIL, ACQUISITION DE PARTICIPATIONS MATERIEL OU MOBILIER D OCCASION MATERIEL RECONDITIONNE MATERIEL DE CHANTIER (Division 45), à l exception des TPE MATERIEL OU MOBILIER D EXPOSITION ET DE DEMONSTRATION MATERIEL DE TRANSPORT DONT LA CHARGE UTILE EST EGALE OU INFERIEURE A 3,5 TONNES, AVIONS, HELICOPTERES ET MATERIEL DE TRANSPORT DE PERSONNES MATERIEL DE TRANSPORT DU SECTEUR DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 16

17 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS EXCLUS (suite) TERRAINS ET BATIMENTS ACQUIS D UN ADMINISTRATEUR OU D UNE PERSONNE JURIDIQUE FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE QUE L ENTREPRISE EMBALLAGES CONSIGNES PIECES DE RECHANGE CONCIERGERIES VILLAS ET APPARTEMENTS-TEMOINS + LEUR MOBILIER INVESTISSEMENTS DESTINES A LA LOCATION 17

18 OBJECTIF CONVERGENCE Les aides à l investissement - Taux Taux de base (condition emploi) GE ME PE 15 % (10 p.) 15 % (10 p.) Création d entreprise +5% Complément emploi (condition emploi) Complément supplémentaire (condition emploi) emploi +5 % (50 p.) 15 % (5 p.) +1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max. 5%) +5 % (30 p.) +5 % (20 p.) Pôles de compétitivité +5% Zone franche urbaine +5% Création de spin off spin out +2% +4 % Caractère innovant +2% +4 % Eco-innovation, URE, énergies renouvelables, meilleures techniques disponibles +2% +4 % Plafond 30 % 32 % 32 % 18

19 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI Les aides à l investissement - Taux Taux de base (condition emploi) GE ME PE 10 % (10 p.) 10 % (10 p.) Création d entreprise +5% Complément emploi (condition emploi) 10 % (5 p.) +1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max. 5%) Pôles de compétitivité +5% Zone franche urbaine +5% Création de spin off spin out +2% +4 % Caractère innovant +2% +4 % Eco-innovation, URE, énergies renouvelables, meilleures techniques disponibles +2% +4 % Plafond 15 % 25 % 32 % 19

20 20

21 OBJECTIF CONVERGENCE Calcul de la prime AIDES MAXIMALES OCTROYABLES DANS LE RESPECT DES PLAFOND DE L UNION EUROPEENNE EN PROVINCE DE HAINAUT ET DU DECRET PME GRANDES ENTREPRISES : 30% MOYENNES ENTREPRISES : 32% PETITES ENTREPRISES : 32 % AIDE TOTALE PLAFONNEE A PAR EMPLOI CREE. POUR LES GE, L AIDE PEUT ETRE PORTEE A PAR EMPLOI CREE SI INTERET MAJEUR. 21

22 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI Calcul de la prime AIDES MAXIMALES OCTROYABLES DANS LE RESPECT DES PLAFOND DE L UNION EUROPEENNE ET DU DECRET PME EN ZONE DE DEVELOPPEMENT HORS HAINAUT GRANDES ENTREPRISES : 15% MOYENNES ENTREPRISES : 25% PETITES ENTREPRISES : 32 % AIDE TOTALE PLAFONNEE A PAR EMPLOI CREE. POUR LES GE, L AIDE PEUT ETRE PORTEE A PAR EMPLOI CREE SI INTERET MAJEUR. 22

23 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI GRANDE ENTREPRISE : NECESSITE DE L AIDE Le demandeur doit fournir : une analyse, dans un document interne, de la viabilité de l activité ou du projet considéré avec ou sans aide et que ce document interne, qui doit comprendre une analyse crédible, établisse l effet incitatif de l aide selon au moins un des critères énoncés à l art.8 3 du RGEC(*), c est-à-dire : - un accroissement notable de la taille ou de la portée du projet/de l activité; - un accroissement notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet/l activité; - un accroissement notable de la rapidité d exécution Ou bien encore que le projet n aurait pas été réalisé dans la région assistée en question (zone de développement) sans ces aides. (*) RGEC Règlement (CE) général d exemption par catégorie n 800/2008 JO L 214 du

24 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INTRODUCTION DES DEMANDES Faire la demande pour bénéficier des aides à l investissement co-financées par l Union européenne; fiche signalétique à compléter (formulaire simplifié préalable à l introduction de la demande); dépenses éligibles dès réception de l autorisation de débuter les travaux; formulaire de demande à retourner dans les 6 mois; formulaires en ligne sur : 24

25 PROCEDURE D INTRODUCTION DE LA DEMANDE A LA DGEE. Demande de l entreprise : courrier simple Envoi de la fiche signalétique complétée Envoi par l administration d une fiche signalétique à remplir (par retour du courrier) Envoi de la fiche complétée Autorisation de débuter le programme après une première analyse (dans les 10 jours ouvrables)! A recevoir avant de débuter le programme (début des travaux ou 1er bon de commande)! Dossier incomplet. Introduction du dossier dans les 6 mois de l accusé de réception. Dossier complet ou complété. 2 x 1 mois pour le compléter. Décision d octroi dans les 4 mois Incomplet : classement sans suite N.B. Pour les PME : 1. Le programme doit avoir débuté dans les 6 mois à partir de la date de prise en considération de celui-ci. 2. Le programme doit être réalisé dans les 4 années qui suivent cette même date. Pour les GE : Avis du comité technique

26 OBJECTIF CONVERGENCE / OBECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI PAIEMENT DE LA PRIME Investissements admis EUR Investissements admis < EUR 1ère tranche : 40% de la prime après réalisation et paiements de 40% des investissements. 2ème tranche : 30% après réalisation et paiement de 70% des investissements. 3ème tranche : 30% après réalisation et paiement de l entièreté du programme d investissements. 1ère tranche : 40% de la prime après réalisation et paiement de 40% des investissements. 2ème tranche : 60% de la prime après réalisation et paiement de l entièreté du programme d investissements. Moyennant respect : - des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales - de la condition d emploi échue (trimestre de référence), le cas échéant. - des conditions financières (pas d actif net < 1/2 du capital)

27 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI AIDES FISCALES EXONERATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER - Très petite entreprise : 5 ans - Petite et moyenne entreprises : * 3 ans si augmentation de l effectif emploi de moins de 10 % * 4 ans si augmentation de l effectif emploi de 10 à 20 % * 5 ans si création ou augmentation de l effectif d emploi de plus de 20 %. - Grandes entreprises : maximum 5 ans. - Plan Marshall : Exonération inconditionnelle pour le matériel et l outillage acquis à l état neuf depuis le 01/01/2006. DEFISCALISATION DES AIDES(ISOC)

Biométhanisation : Les aides et démarches en Région Wallonne. Février 2012

Biométhanisation : Les aides et démarches en Région Wallonne. Février 2012 Essais de combustion de divers combustibles d origine agricole : 2ère partie - Résultats Biométhanisation : Les aides et démarches en Région Wallonne Février 2012 Christelle Mignon Document ValBiom CRA-w

Plus en détail

Basse-Meuse Développement 28/10/2014

Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Introduction La SOWALFIN Société anonyme d intérêt public créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Mise en place pour favoriser la création,

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne

Plus en détail

AIDE A L'INVESTISSEMENT

AIDE A L'INVESTISSEMENT (Version avril 2015) Aide à l investissement brochure d information & notice explicative des formulaires de demande d intervention Page : 1/30 En cas de difficulté, appelez la personne de contact : Pour

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

CRÉER SON ENTREPRISE AVEC L UMM

CRÉER SON ENTREPRISE AVEC L UMM CRÉER SON ENTREPRISE AVEC L UMM PLAN DE FINANCEMENT ET D AFFECTATION Le schéma de réponse ci-après vous permettra de préciser dans la première partie, la nature et le montant de vos investissements. Dans

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+ 1 Vade-Mecum des demandes de crédit 2 TABLE DES MATIERES A. Terminologie 3 B. Le groupe-cible et les caractéristiques 7 C. Critères a) Critères de recevabilité b) Critères d évaluation 9 D. La demande

Plus en détail

Prime pour le logement conventionné

Prime pour le logement conventionné Un toit décent pour chaque wallon, c est la priorité de votre Région. Or la Wallonie manque de logements locatifs. La Région wallonne a donc conçu la prime pour la création de logements conventionnés.

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

362 Aides aux partenariats d'innovation

362 Aides aux partenariats d'innovation Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail :

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire

La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire Favoriser l emploi

Plus en détail

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire)

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent recourir au service de Volontaires

Plus en détail

Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises

Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises 1 Remarque: 2 niveaux de règles Communautaires: quelles aides? Primauté des règles européennes Les règles européennes définissent : la forme des

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides à l investissement et constitution de dossier, Luc JADOUL et Philippe Philippart, CBC Aides au financement, Julien LENIEREGUE,

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Petit-déjeuner conférence ADL Comblain-au-Pont

Petit-déjeuner conférence ADL Comblain-au-Pont Petit-déjeuner conférence ADL Comblain-au-Pont LES AIDES FINANCIERES 09/11/2012 1 STRUCTURE DE L EXPOSE 1. Agence de Stimulation Economique (ASE) A. Bourse de préactivité B. Bourse Innovation C. Bourse

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS

LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DU GROUPE SOWALFIN POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS Le Groupe SOWALFIN apporte une réponse aux besoins financiers des entreprises wallonnes et ce, aux moments clés

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de

Plus en détail

Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants

Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants Le PRODUIT MIXTE, un nouvel outil pour le financement des micro-entreprises et des indépendants Comment optimaliser vos montages financiers avec les produits de la SOCAMUT? 1. Introduction Le groupe SOWALFIN

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE

AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE La Carsat Auvergne vous aide financièrement! AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONDITIONS PARTICULIERES D ATTRIBUTION Vous envisagez d investir dans des équipements de travail, de la formation et des études pour

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Salon Best 19 octobre 2013 Situation en Région wallonne Coût d achat du courant

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES

ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES Direction des garanties publiques ASSURANCE PROSPECTION - GLOSSAIRE DES DÉPENSES Sont garanties en assurance prospection les dépenses nouvelles, non récurrentes, par opposition aux dépenses engagées régulièrement

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche Département du Développement technologique Direction de l Accompagnement de la Recherche Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

faites Pétiller vos idées

faites Pétiller vos idées Avec Chrysalis, faites Pétiller vos idées du 6 janvier au 14 février 2014 c o n c o u r s à la création d entreprise Dossier de candidature Renseignements : Tél : 05 65 43 63 63 - Email : chrysalis@cc-decazeville-aubin.fr

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

Le plan Marshall: cinq actions prioritaires pour l avenir wallon

Le plan Marshall: cinq actions prioritaires pour l avenir wallon Le plan Marshall: cinq actions prioritaires pour l avenir wallon Le retard économique de la Wallonie s explique par la faiblesse de la valeur ajoutée produite par le secteur marchand privé. En Wallonie,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012 Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09 L entrepreneur et le financement de son projet

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

CWALity Collaboration in Wallonia ability Recherche collaborative entre une PME et un organisme de recherche

CWALity Collaboration in Wallonia ability Recherche collaborative entre une PME et un organisme de recherche 1 CWALity Collaboration in Wallonia ability Recherche collaborative entre une PME et un organisme de recherche Description générale de l appel et Objectifs Appel à propositions pour des projets de recherche

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises

Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises COFACE Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises Corinne MARTINEZ GUADELOUPE EXPORT 19 et 20 novembre 2009 L offre de produits gérés par Coface pour le compte de

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté

Plus en détail

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Ce document de synthèse rassemble les informations présentées lors de la réunion «Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO : mode d emploi» du 1 er février 2011 à la CCI

Plus en détail

Coface et les soutiens publics à l Exportation

Coface et les soutiens publics à l Exportation Coface et les soutiens publics à l Exportation LES OPPORTUNITES D AFFAIRES AUX EMIRATS ARABES UNIS Financer sa démarche de prospection, Son projet export. 16 décembre 2014 / Saint Denis de La Réunion Les

Plus en détail

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité Investissements d avenir Initiative PME - Biodiversité Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 9 juillet 2015. Les relevés des projets sont effectués : 1 re clôture 2 nde clôture 5 octobre

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

Une aide simple, souple et rapide pour les PME. Etienne Reuter Conseiller juridique Agence de Stimulation Technologique

Une aide simple, souple et rapide pour les PME. Etienne Reuter Conseiller juridique Agence de Stimulation Technologique Les Chèques Technologiques Une aide simple, souple et rapide pour les PME Etienne Reuter Conseiller juridique Agence de Stimulation Technologique Caractéristiques principales des Chèques Technologiques

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

Réunion Information Investissements d Avenir

Réunion Information Investissements d Avenir Réunion Information Investissements d Avenir Logiciel Embarqué et Objets Connectés Sophia, 16 Juillet 2013 Investissements Avenir : Réorientation Réorientation de 2,2 Mds$ du budget non engagé des IA Soutien

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

17DEPARTEMENT DES VOSGES

17DEPARTEMENT DES VOSGES Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

COMPETITIVITE DES FILIERES AUTOMOBILE, AERONAUTIQUE ET MATERIAUX

COMPETITIVITE DES FILIERES AUTOMOBILE, AERONAUTIQUE ET MATERIAUX ² COMPETITIVITE DES FILIERES AUTOMOBILE, AERONAUTIQUE ET MATERIAUX Pièces à joindre au dossier de demande d aide régionale et européenne (seuls les dossiers complets seront examinés pour instruction) Pour

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon SWCS - Société Wallonne du Crédit Social Le crédit hypothécaire social wallon Prospectus n 11 1er mai 2008 page 2 Votre guichet du crédit social Table des matières page 3 Le crédit social, une alternative

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Après la classe de Seconde

Après la classe de Seconde Après la classe de Seconde - La procédure - Débouchés des Bacs Mme SAUZON Marie Françoise Conseillère d Orientation Psychologue Centre d Information et d Orientation Lyon-Rive-Gauche 28, rue Julien 69003

Plus en détail

FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Année Universitaire 2014-2015

FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Année Universitaire 2014-2015 FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Année Universitaire 2014-2015 Organisme gestionnaire : UNIVERSITE LILLE 1 59655 Villeneuve d'ascq Cedex Siret : 19593559800019 Tél 03 20

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Espace Business Montrouge

Espace Business Montrouge Espace Business Montrouge PARIS MONTROUGE (92 120) Centre d affaires A 300m de la Porte d Orléans 92 lots entièrement équipés A partir de 97 251 HT (mobilier compris) Rendement (1) : 4.60 % HT/HT (hors

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

UNE FISCALITÉ ADAPTÉE

UNE FISCALITÉ ADAPTÉE UNE FISCALITÉ ADAPTÉE AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L INVESTISSEMENT 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 UN 2 3 4 TAUX EFFECTIF D IMPOSITION COMPÉTITIF L étude KPMG Competitive Alternative (2014) compare

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Partie 2 Types de dépenses éligibles

Partie 2 Types de dépenses éligibles Partie 2 Types de dépenses éligibles FICHE n 1 : Dépenses directes...55 FICHE n 1-1 : Dépenses de personnel...56 FICHE n 1-2 : Frais et montages financiers...60 FICHE n 1-3 : TVA non récupérable et autres

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE 1 CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE ENTRE Le/La (dénomination de l emprunteur) représenté(e) par

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Séminaire sur la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020

Séminaire sur la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020 Les opportunités 2014/2020 des programmes INTERREG pour les acteurs du Nord Pas de Calais Les 1ères rencontres de la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020 Séminaire sur la Coopération Territoriale

Plus en détail

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l Investissement -Fonds de Garantie des Crédits aux PME - Présentation

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Présentation Bpifrance Prêt Numérique Juin 2015

Présentation Bpifrance Prêt Numérique Juin 2015 Présentation Bpifrance Prêt Numérique Juin 2015 01. Qui nous sommes NÉ EN 2013 Du besoin de simplifier l accès au financement pour les PME, d apporter des réponses globales à leurs besoins financiers,

Plus en détail

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1

LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 La rénovation de la voie professionnelle, filière du tertiaire administratif a conduit à la création du baccalauréat professionnel

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION. Réunion du 26 juin 2015. Rapport du Président CONSEIL RÉGIONAL N A.S.12

ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION. Réunion du 26 juin 2015. Rapport du Président CONSEIL RÉGIONAL N A.S.12 CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 26 juin 2015 Rapport du Président N A.S.12 ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION 15 rue de l'ancienne Comédie CS 70575 86021 Poitiers Cedex Tél. 05-49-55-77-00

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Présentation Bpifrance Janvier 2014. Ariane Voyatzakis, Responsable du secteur agroalimentaire

Présentation Bpifrance Janvier 2014. Ariane Voyatzakis, Responsable du secteur agroalimentaire Présentation Bpifrance Janvier 2014 Ariane Voyatzakis, Responsable du secteur agroalimentaire 01. Qui sommes-nous? 02. Le financement bancaire 03. Le soutien à l innovation Titre de la présentation 2 01.

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

Financer et accompagner les entreprises

Financer et accompagner les entreprises Financer et accompagner les entreprises EN HAUTE-NORMANDIE Créer EN HAUTE-NORMANDIE Innover Fiches pratiques Développer Transmettre Outils communs Édito des Présidents La Région Haute-Normandie et OSEO,

Plus en détail