Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER)

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1 Les aides à l investissement co-financées par l Union Européenne (FEDER) Le Fonds Européen de Développement Régional et la Wallonie investissent dans votre avenir. Place de la Wallonie, 1 Bât II 5100 Jambes Tél : 081/ Fax : 081/ Contact : Mme C. CHARLIER, Directrice 1

2 OBJECTIF CONVERGENCE OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI AIDES A L INVESTISSEMENT CO-FINANCEES PAR L UNION EUROPEENNE (FEDER) MESURE 1.1. DU COMPLEMENT DE PROGRAMMATION (http://europe.wallonie.be) BASES LEGALES : - décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des PME et des grandes entreprises. - Arrêtés du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés d exécution du 6 mai

3 DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI ET DE LA RECHERCHE Département de l Emploi et de la Formation professionnelle; Département de l Investissement; Département de la Compétitivité et de l Innovation; Département du Développement technologique; Département des Programmes de recherche; Département de l Inspection; Département du Développement économique; Département de la Gestion financière 3

4 OBJECTIF CONVERGENCE CONDITIONS D ACCES LOCALISATION EN HAINAUT PME OU GRANDES ENTREPRISES SELECTIVITE SECTORIELLE (16 secteurs) SEUIL MINIMUM D INVESTISSEMENTS CREATION MINIMALE D EMPLOIS DEPENSES ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015 DECISIONS JUSQU AU 31/12/2013, dans les limites budgétaires 4

5 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS D ACCES LOCALISATION EN ZONE DE DEVELOPPEMENT HORS HAINAUT PME OU GRANDES ENTREPRISES SELECTIVITE SECTORIELLE (16 secteurs) SEUIL MINIMUM D INVESTISSEMENTS CREATION MINIMALE D EMPLOIS DEPENSES ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015 DECISIONS JUSQU AU 31/12/2013, dans les limites budgétaires 5

6 DEFINITION DE LA PME OU DE LA GRANDE ENTREPRISE. CRITERES TPE P.E. ME Après consolidation «micro entreprise» «petite entreprise» «moyenne entreprise» Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs Total bilantaire < ou = < ou = < ou = ou Chiffre d affaires < ou = < ou = < ou = Grande entreprise = celle qui ne peut être qualifiée de PME. 6

7 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITVITE ET EMPLOI SELECTIVITE SECTORIELLE SECTEURS ELIGIBLES : les services aux entreprises; les biotechnologies; l industrie chimique et pharmaceutique; la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux; les technologies de l information et de la communication, telles que l informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission; l aéronautique et le spatial; 7

8 SECTEURS ELIGIBLES (suite): la fabrication de machines et équipements; la fabrication de matériel médical, de l instrumentation scientifique, d optique et de contrôle de procédures; les plastiques la protection de l environnement; les énergies renouvelables, l utilisation rationnelle de l énergie; l agro-alimentaire; le transport combiné ou l appui logistique; les call centers ou les centres de distribution; la recherche et le développement; le tourisme (uniquement les activités admises par l arrêté). 8

9 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI SEUILS D INVESTISSEMENTS EUR pour les PE EUR pour les ME EUR pour les GE Programme d investissements supérieur à la moyenne des amortissements des 3 années précédant la demande 9

10 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CREATION MINIMALE D EMPLOIS - Minimum 10 emplois pour les moyennes et grandes entreprises; - Minimum 5 emplois pour les petites entreprises; Exception : 3 emplois nouveaux pour la création de spin-off et spin-out. - Effectif de départ : moyenne des 4 trimestres (ETP ONSS) précédant la demande ou condition d emploi d un dossier antérieur si elle supérieure à cette moyenne. - Objectif d emploi à atteindre au plus tard deux ans après la date de fin des investissements et à maintenir en moyenne pendant 16 trimestres. 10

11 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS FINANCIERES INVESTISSEMENTS ADMIS INVESTISSEMENTS EXCLUS CALCUL DE LA PRIME 11

12 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI CONDITIONS FINANCIERES Respect des réglementations fiscales,sociales et environnementales. Sauf pour entreprises constituées depuis moins de 3 ans : - Pas d actif net < 1/2 du capital social (exercice comptable de l année précédant la demande); - Pour les moyennes entreprises : valeur ajoutée 5% du chiffre d affaires 12

13 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS TERRAINS (Si non acquis d un administrateur, actionnaire ou personne juridique du même groupe) Terrain limité à 10% du programme total admis. CONSTRUCTION BATIMENT MATERIEL ET MOBILIER NEUFS FRAIS ACCESSOIRES RELATIFS A UN INVESTISSEMENT MATERIEL (Architecte, engineering, ) 13

14 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS (SUITE) IMMATERIELS : Acquisition, dépôt et maintien de * Brevets * Licences CONDITION : * Connaissances techniques brevetées ou non mais alors certifiées par un réviseur. Etre acquis aux conditions du marché auprès d un tiers. Pour les GE : admis à concurrence de 25% du programme hors immatériels. 14

15 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS ADMIS CONDITIONS INVESTISSEMENTS TERMINES ET PAYES POUR LE 31/12/2015 AU PLUS TARD; EN CAS DE LEASING, DEPENSES EN CAPITAL ELIGIBLES JUSQU AU 31/12/2015; ACTIFS IMMOBILISES (Bilan); MAINTIEN DANS LE PATRIMOINE PENDANT 5 ANS; REALISATION D AU MOINS 80% DU PROGRAMME (à l exception des TPE avec un programme d investissements EUR) 15

16 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS EXCLUS INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENT MARQUE, STOCK, GOODWILL, CLIENTELE, ENSEIGNE, PAS-DE-PORTE, REPRISE DE BAIL, ACQUISITION DE PARTICIPATIONS MATERIEL OU MOBILIER D OCCASION MATERIEL RECONDITIONNE MATERIEL DE CHANTIER (Division 45), à l exception des TPE MATERIEL OU MOBILIER D EXPOSITION ET DE DEMONSTRATION MATERIEL DE TRANSPORT DONT LA CHARGE UTILE EST EGALE OU INFERIEURE A 3,5 TONNES, AVIONS, HELICOPTERES ET MATERIEL DE TRANSPORT DE PERSONNES MATERIEL DE TRANSPORT DU SECTEUR DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 16

17 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INVESTISSEMENTS EXCLUS (suite) TERRAINS ET BATIMENTS ACQUIS D UN ADMINISTRATEUR OU D UNE PERSONNE JURIDIQUE FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE QUE L ENTREPRISE EMBALLAGES CONSIGNES PIECES DE RECHANGE CONCIERGERIES VILLAS ET APPARTEMENTS-TEMOINS + LEUR MOBILIER INVESTISSEMENTS DESTINES A LA LOCATION 17

18 OBJECTIF CONVERGENCE Les aides à l investissement - Taux Taux de base (condition emploi) GE ME PE 15 % (10 p.) 15 % (10 p.) Création d entreprise +5% Complément emploi (condition emploi) Complément supplémentaire (condition emploi) emploi +5 % (50 p.) 15 % (5 p.) +1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max. 5%) +5 % (30 p.) +5 % (20 p.) Pôles de compétitivité +5% Zone franche urbaine +5% Création de spin off spin out +2% +4 % Caractère innovant +2% +4 % Eco-innovation, URE, énergies renouvelables, meilleures techniques disponibles +2% +4 % Plafond 30 % 32 % 32 % 18

19 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI Les aides à l investissement - Taux Taux de base (condition emploi) GE ME PE 10 % (10 p.) 10 % (10 p.) Création d entreprise +5% Complément emploi (condition emploi) 10 % (5 p.) +1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max. 5%) Pôles de compétitivité +5% Zone franche urbaine +5% Création de spin off spin out +2% +4 % Caractère innovant +2% +4 % Eco-innovation, URE, énergies renouvelables, meilleures techniques disponibles +2% +4 % Plafond 15 % 25 % 32 % 19

20 20

21 OBJECTIF CONVERGENCE Calcul de la prime AIDES MAXIMALES OCTROYABLES DANS LE RESPECT DES PLAFOND DE L UNION EUROPEENNE EN PROVINCE DE HAINAUT ET DU DECRET PME GRANDES ENTREPRISES : 30% MOYENNES ENTREPRISES : 32% PETITES ENTREPRISES : 32 % AIDE TOTALE PLAFONNEE A PAR EMPLOI CREE. POUR LES GE, L AIDE PEUT ETRE PORTEE A PAR EMPLOI CREE SI INTERET MAJEUR. 21

22 OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI Calcul de la prime AIDES MAXIMALES OCTROYABLES DANS LE RESPECT DES PLAFOND DE L UNION EUROPEENNE ET DU DECRET PME EN ZONE DE DEVELOPPEMENT HORS HAINAUT GRANDES ENTREPRISES : 15% MOYENNES ENTREPRISES : 25% PETITES ENTREPRISES : 32 % AIDE TOTALE PLAFONNEE A PAR EMPLOI CREE. POUR LES GE, L AIDE PEUT ETRE PORTEE A PAR EMPLOI CREE SI INTERET MAJEUR. 22

23 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI GRANDE ENTREPRISE : NECESSITE DE L AIDE Le demandeur doit fournir : une analyse, dans un document interne, de la viabilité de l activité ou du projet considéré avec ou sans aide et que ce document interne, qui doit comprendre une analyse crédible, établisse l effet incitatif de l aide selon au moins un des critères énoncés à l art.8 3 du RGEC(*), c est-à-dire : - un accroissement notable de la taille ou de la portée du projet/de l activité; - un accroissement notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet/l activité; - un accroissement notable de la rapidité d exécution Ou bien encore que le projet n aurait pas été réalisé dans la région assistée en question (zone de développement) sans ces aides. (*) RGEC Règlement (CE) général d exemption par catégorie n 800/2008 JO L 214 du

24 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI INTRODUCTION DES DEMANDES Faire la demande pour bénéficier des aides à l investissement co-financées par l Union européenne; fiche signalétique à compléter (formulaire simplifié préalable à l introduction de la demande); dépenses éligibles dès réception de l autorisation de débuter les travaux; formulaire de demande à retourner dans les 6 mois; formulaires en ligne sur : 24

25 PROCEDURE D INTRODUCTION DE LA DEMANDE A LA DGEE. Demande de l entreprise : courrier simple Envoi de la fiche signalétique complétée Envoi par l administration d une fiche signalétique à remplir (par retour du courrier) Envoi de la fiche complétée Autorisation de débuter le programme après une première analyse (dans les 10 jours ouvrables)! A recevoir avant de débuter le programme (début des travaux ou 1er bon de commande)! Dossier incomplet. Introduction du dossier dans les 6 mois de l accusé de réception. Dossier complet ou complété. 2 x 1 mois pour le compléter. Décision d octroi dans les 4 mois Incomplet : classement sans suite N.B. Pour les PME : 1. Le programme doit avoir débuté dans les 6 mois à partir de la date de prise en considération de celui-ci. 2. Le programme doit être réalisé dans les 4 années qui suivent cette même date. Pour les GE : Avis du comité technique

26 OBJECTIF CONVERGENCE / OBECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI PAIEMENT DE LA PRIME Investissements admis EUR Investissements admis < EUR 1ère tranche : 40% de la prime après réalisation et paiements de 40% des investissements. 2ème tranche : 30% après réalisation et paiement de 70% des investissements. 3ème tranche : 30% après réalisation et paiement de l entièreté du programme d investissements. 1ère tranche : 40% de la prime après réalisation et paiement de 40% des investissements. 2ème tranche : 60% de la prime après réalisation et paiement de l entièreté du programme d investissements. Moyennant respect : - des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales - de la condition d emploi échue (trimestre de référence), le cas échéant. - des conditions financières (pas d actif net < 1/2 du capital)

27 OBJECTIF CONVERGENCE / OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI AIDES FISCALES EXONERATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER - Très petite entreprise : 5 ans - Petite et moyenne entreprises : * 3 ans si augmentation de l effectif emploi de moins de 10 % * 4 ans si augmentation de l effectif emploi de 10 à 20 % * 5 ans si création ou augmentation de l effectif d emploi de plus de 20 %. - Grandes entreprises : maximum 5 ans. - Plan Marshall : Exonération inconditionnelle pour le matériel et l outillage acquis à l état neuf depuis le 01/01/2006. DEFISCALISATION DES AIDES(ISOC)

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