CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE Partenariat Bureau Vallée Cordon Electronics Mis à jour avril 2015

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE Partenariat Bureau Vallée Cordon Electronics Mis à jour avril 2015 ARTICLE 1 : Définition «Client(s)» : désigne les clients susceptibles de proposer leur(s) Produits Usagés à la Reprise dans le réseau Bureau Vallée. Le Client devient vendeur de ces Produits Usagés auprès de Cordon Electronics, acheteur. «Conditions Générales» : Désigne le présent document «Contrat de Transfert de Propriété» : désigne le document signé par le Client formalisant la vente du Produit Usagé à Cordon Electronics par l entremise des Magasins et dont un modèle figure en annexe. «Ecart» : désigne la différence constatée entre la Valeur de Reprise du Produit Usagé et la valeur du Produit effectivement reçu et contrôlé par Cordon Electronics. De manière non exhaustive, un Ecart peut être constaté notamment en cas : - De non fonctionnalité, partielle ou totale non annoncée par le Magasin - Expédition du Produit Usagé hors délai (c est-à-dire au-delà du délai de 30 jours à compter de l enregistrement de la Reprise) Ne seront pas constitutifs d Ecart tous les défauts invisibles et ne pouvant être constatés par le vendeur-conseil du Magasin (c est-à-dire défauts ne pouvant par exemple être constatés que grâce à une ouverture du Produit). Les Ecarts constatés par Cordon Electronics donnent lieu à une diminution du prix de Reprise remboursé par Cordon Electronics au Magasin concerné. «Logiciel d Evaluation» : désigne le logiciel de valorisation développé par Cordon Electronics pour permettre au Magasin de déterminer la Valeur de Reprise d un Produit Usagé en fonction des caractéristiques de ce Produit et de recueillir toutes les informations nécessaires pour éditer le Contrat de Transfert de Propriété et réaliser la Reprise. «Magasin» : désigne de manière générique tout point de vente Bureau Vallée participant aux opérations de Reprises ayant accepté les présentes Conditions Générales, dans lequel les Clients ont la possibilité d effectuer des Reprises. «Parties» : désigne Cordon Electronics et/ou le Magasin ayant accepté les présentes Conditions Générales. «Produits en Quarantaine» ou «Mise en Quarantaine» : désigne les Produits Usagés qui ont fait l objet d une Reprise par un Magasin, mais pour lesquels, notamment : - il est constaté une différence entre le numéro d IMEI saisi et le numéro d IMEI du mobile reçu. - produit absent ou différent de celui annoncé lors de la saisie de la Reprise. - Le Contrat de Transfert de Propriété est incomplet (informations manquantes ou ne correspondant pas à celles figurant sur la carte d identité du client) ou non signé. - Le Contrat de Transfert de Propriété et/ou la photocopie recto-verso de la pièce d identité du Client n est pas jointe au téléphone mobile. La valeur de reprise de Produits en Quarantaine payée par le Magasin au Client ne fera pas l objet d un remboursement de la part de Cordon Electronics, sauf régularisation. «Produits Usagés» : désigne des produits d occasion que Cordon Electronics se propose d acheter aux Clients, par l intermédiaire des Magasins et selon les modalités prévues par le présent Contrat. Les produits d occasion concernés par ces transactions sont des téléphones mobiles ou des tablettes. «Reddition de Comptes» : document comptable mensuel qui récapitule le montant correspondant à l avance de trésorerie effectuée au bénéfice des Clients par les Magasins au nom et pour le compte de Cordon Electronics lors des Reprises et qui ne concerne que les Produits Usagés contrôlés et validées (avec ou sans Ecart) et ne faisant pas l objet de quarantaine. Ce document est édité par Cordon Electronics, mandaté par les Magasins participant à l opération, pour établir cette pièce comptable en son nom et pour son compte. Le montant fixé par la Reddition de Comptes étant compensatoire, il n est pas assujetti à la TVA. «Reprise» : désigne l opération de rachat de Produits Usagés des Clients effectuée par les Magasins au nom et pour le compte de Cordon Electronics. «Valeur de Reprise» : désigne le prix proposé par le Logiciel d Evaluation, en fonction de l argus en vigueur et en fonction des informations collectées auprès du Client, pour la Reprise du Produit Usagé. ARTICLE 2 : Objet Acceptation Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions que le Magasin doit respecter lorsqu il effectue des Reprises de Produits Usagés auprès des Client. Le Magasin reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions sans réserve. Page 1 sur 9

2 Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les Magasins adhérant à l opération, agissent en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de Cordon Electronics, permettant à ce dernier de réaliser des Reprises de Produits Usagés auprès des Clients. La Valeur de Reprise est payée au Client par le Magasin concerné, au nom et pour le compte de Cordon Electronics. Cordon Electronics remboursera alors au Magasin la somme effectivement avancée au Client, diminuée des sommes relatives aux éventuels Ecarts. Cordon Electronics se réserve le droit de procéder à la Mise en Quarantaine des Produits Usagés dès lors que la Reprise présentera une anomalie. Le Contrat de Transfert de Propriété du Produit Usagé est conclu directement entre le Client et Cordon Electronics : les Magasins agissent en tant que mandataires, intermédiaires transparents, dans l opération de Reprise et ne seront à aucun moment propriétaires des Produits Usagés. ARTICLE 3 : Description du service de Reprise 3.1 Accès au Logiciel d Evaluation des Produits Usagés par les Magasins Afin que la Valeur de Reprise du Produit Usagé du Client puisse être déterminée, Cordon Electronics s engage à fournir l accès à un Logiciel d Evaluation depuis les Magasins. 3.2 Modalités de la Reprise Lors de la Reprise, les informations suivantes doivent être collectées auprès du Client via un formulaire présent sur le Logiciel d Evaluation : - Marque, modèle, numéro IMEI - Le Produit est-il fonctionnel? Oui / Non Le Produit s'allume, fonctionne et charge correctement. Les signes d'usure générale sont acceptées (légères rayures, peinture écaillée...) - Le Produit est-il complet? Oui / Non La batterie et le chargeur sont présents. Toutes les touches et composants sont présents et fonctionnels. - L'écran est-il intact? Oui / Non L'écran doit s'allumer entièrement, l'affichage est sans défauts et la vitre ne doit pas être endommagée (les signes d usures générales sont acceptées légères rayures-). La coque ne comporte pas de dommages physiques importants (des fissures et rayures importantes). Le Produit ne porte pas de traces d'oxydation. En fonction de ces informations, le Logiciel d Evaluation indique la Valeur de Reprise du Produit Usagé, à laquelle Cordon Electronics s engage à reprendre ledit Produit Usagé, sous réserve de la vérification, lors du contrôle dudit Produit Usagé, des informations fournies. Certaines pièces justificatives doivent obligatoirement être collectées et accompagner le Produit Usagé lors de l expédition de ce dernier : - Contrat de Transfert de Propriété, qui doit être édité à l issue de l opération de Reprise et signé par le Client. - Copie recto-verso de la pièce d identité du Client Afin de vérifier l ensemble de ces points, un contrôle des Produits Usagés sera effectué par Cordon Electronics, qui déterminera quels Produits Usagés font l objet d un Ecart et/ou d une Mise en Quarantaine. 3.3 Transfert de propriété Le Transfert de Propriété d un Produit Usagé objet d une Reprise a lieu au moment du paiement par le Magasin au Client de la Valeur de Reprise, après signature par ce dernier du Contrat de Transfert de Propriété. Il est clairement entendu que le remboursement des sommes avancées par les Magasins n est pas une condition du transfert de propriété. Les Magasins n agissant qu en qualité d intermédiaires transparents entre le Client et Cordon Electronics, et ne sont à aucun moment propriétaires du Produit Usagé objet de la Reprise. 3.4 Expédition des Produits Usagés Le vendeur-conseil du Magasin insère le Produit Usagé dans une pochette de transport et y inclut l ensemble des documents associés (le contrat de Transfert de Propriété signé par le Client ainsi qu une copie recto verso de la pièce d identité du Client). La pochette ainsi complétée est fermée à l aide de la bande adhésive «anti-réouverture». L identification de la pochette est faite par un code barre édité en première page lors de l impression des 3 exemplaires du Contrat de Transfert de Propriété. Ce code barre doit être inséré dans une pochette transparente adhésive, à travers laquelle le code barre doit rester bien visible afin de permettre une identification rapide de la Reprise à réception dans les centres de traitement de Cordon Electronics. Standard d expédition vers le centre de traitement de Cordon Electronics pour les retours à l unité ou de faibles volumes hebdomadaire : Le Logiciel d Evaluation permettra à chaque Magasin de valider et d imprimer une liste de colisage des Produits Usagés en attente d expédition ainsi qu un bon de transport prépayé fourni par Cordon Electronics. Page 2 sur 9

3 Le vendeur-conseil du Magasin devra emballer les pochettes de transport des Produits Usagés dans un carton de regroupement, auquel il joindra la liste de colisage émargée. Le vendeur-conseil du Magasin collera le bon de transport prépayé sur le carton qui ne devra présenter aucune autre indication ou signe distinctif. Ce carton sera remis par le Magasin au prestataire logistique. Cordon Electronics supportera les coûts et risques du transport. Avant l expédition, le Magasin est responsable des Produits Usagés repris. Les Produis Usagés devront être expédiés par le Magasin auteur de la Reprise dans le délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l enregistrement de la Reprise en Magasin. En cas de Produits Usagé expédié par un Magasin au-delà ce délai, un Ecart pourra être constaté par Cordon Electronics lors du contrôle du Produit, et une diminution du prix de Reprise sera appliqué par Cordon Electronics. 3.5 Contrôle à réception par Cordon Electronics des Produits Usagés Cordon Electronics procède à un contrôle concernant notamment : - les caractéristiques des Produits Usagés qui ont été saisies par le Magasin et qui ont permis de déterminer la Valeur de Reprise du Produit Usagé (marque, type, caractéristiques techniques, etc.) - l état du Produit Usagé tel qu il a été décrit par le Magasin (présence des accessoires, bon fonctionnement le cas échéant) et tel que Cordon Electronics l a effectivement reçu. - les pièces justificatives devant accompagner le Produit Usagé : o o Contrat de Transfert de Propriété signé par le Client Copie recto-verso de la pièce d identité du Client (Carte Nationale d Identité (française ou étrangère, Passeport français ou étranger, Permis de conduire français ou étranger, carte de circulation pour les militaires). Lors de ce contrôle, des Ecarts peuvent être constatés par Cordon Electronics. Dans ce cas, une nouvelle évaluation de la valeur du Produit sera annoncée par Cordon Electronics. Cordon Electronics remboursera alors la somme effectivement avancée par le Magasin au Client, diminuées des sommes relatives aux éventuels Ecarts. Si une Mise en Quarantaine est nécessaire Cordon Electronics préviendra le Magasin en lui indiquant le motif, afin qu il puisse régulariser le plus rapidement possible la situation. Tant que la situation n est pas régularisée, aucun remboursement n est effectué par Cordon Electronics aux Magasins. Après accomplissement des différents contrôles, Cordon Electronics informe les Magasins concernés des Mises Quarantaine et des Ecarts constatés. Cordon Electronics ne pourra être tenu pour responsables des conséquences d erreurs de saisie ou de manquements ou falsifications effectuées par un vendeur conseil d un Magasin. 3.6 Hotline à la disposition des Magasins Cordon Electronics met à disposition des vendeurs-conseil des Magasins, un service de Hotline téléphonique non facturé afin de répondre à leurs questions relatives aux procédures de rachat de Produits Usagés. À cette fin Cordon Electronics met en place un numéro de téléphone accessible au coût d une communication locale ( ). La Hotline fonctionne les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Les Magasins s engagent à ne pas communiquer le numéro de téléphone de cette Hotline aux Clients. 3.7 Préemption Un Magasin pourra exercer un droit de préemption sur tout ou partie des Produits Usagés vendus par les Clients à Cordon Electronics. Afin de pouvoir exercer son droit de préemption, le Magasin devra informer Cordon Electronics de sa volonté de préempter une ou plusieurs références de Produits Usagés, au moins trente (30) jours calendaires avant le début de la Reprise en Magasin des références concernées. Les modalités de vente de ces Produits Usagés seront fixées entre Cordon Electronics ou les Magasins. Article 4 : Obligations de Cordon Electronics 4.1 Développement du Logiciel d Evaluation Cordon Electronics s engage à créer, mettre en ligne et maintenir à ses frais le Logiciel d Evaluation accessible aux Magasins. Cordon Electronics s engage à assurer la supervision proactive de son Logiciel d Evaluation afin que le service soit accessible (taux de disponibilité défini ci-dessous) et informer immédiatement les Magasins de toute coupure de service. Cordon Electronics s engage sur une disponibilité mensuelle de son Logiciel d Evaluation de 96% sur les heures d ouvertures suivantes : du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés. 4.2 Reprise de l intégralité des Produits Usagés Cordon Electronics s engage à reprendre l intégralité des volumes de Produits Usagés collectés auprès des Magasins, sans limite ni inférieure, ni supérieure. Page 3 sur 9

4 4.3 Reporting Cordon Electronics s engage à fournir des fichiers permettant à chacun des Magasins de consulter en dynamique l historique des Reprises en cours depuis le Logiciel d Evaluation. Les reportings peuvent être exportés sous forme de fichier. 4.4 Revente ou destruction des Produits Usagés Les Produits en Quarantaine seront mis en destruction par Cordon Electronics si les éléments manquants ne sont pas transmis par le Magasin ou par le Client dans un délai d un an à compter de la réception du Produit Usagé concerné. En cas de destruction : - Cordon Electronics s engage à effectuer les opérations de destruction dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des déchets, - Cordon Electronics s engage à prévenir, 15 jours avant ladite mise en destruction, le Magasin en lui fournissant la liste des Produits Usagés concernés, et dont la situation reste à régulariser, - le Magasin accepte l abandon du remboursement des sommes payées par lui au Client lors de la Reprise. Article 5 : Propriété des Produits Usagés En vertu du présent contrat, les Magasins, mandataires, effectuent les Reprises au nom et pour le compte de Cordon Electronics. Les Magasins intervenant dans le processus de Reprise en qualité «d intermédiaires transparents» entre le Client et Cordon Electronics, les Produits Usagés deviennent la propriété de Cordon Electronics dès la conclusion de la vente concrétisée par la signature par le Client du Contrat de Transfert de Propriété et versement de la Valeur de Reprise au Client par le Magasin. Les Magasins n étant à aucun moment propriétaires des Produits Usagé repris, ils ne sont pas autorisés à vendre, céder, prêter, disposer ou grever de sûretés ces Produits Usagés repris. Lors d une Reprise en Magasin le Magasin concerné a la garde des Produits Usagés repris et en assume à ce titre les risques, jusqu à la remise des colis au prestataire logistique. Article 6 : Modalités financières 6.1 Remboursement par Cordon Electronics à de la Valeur de Reprise des Produits Usagés vendus par les Clients en Magasin La vente des Produits Usagés est réalisée directement entre le Client et Cordon Electronics, les Magasins étant un tiers à cette vente. Cordon Electronics remboursera aux Magasins les sommes avancées au Client au nom et pour le compte de Cordon Electronics, diminuées des sommes relatives aux éventuels Ecarts. Les Produits Usagés faisant l objet d une Mise en Quarantaine ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de Cordon Electronics, sauf en cas de régularisation de la situation du Produit Usagé concerné. En cas de Produits en Quarantaine dont la situation n aurait pas été régularisée, les sommes avancées pour le compte de Cordon Electronics par les Magasins ne pourront en aucun cas être réclamées par les Magasins. Les éventuels Ecarts ou Mise en Quarantaine constatés ne donnent pas lieu à une diminution du prix dont a bénéficié le Client lors de la Reprise de son Produit Usagé. Cordon Electronics s engage à rembourser les sommes dues sous 10 Jours à compter de la fin de chaque mois. 6.2 Reddition de comptes A la fin de chaque mois, Cordon Electronics envoie aux Magasins, un fichier de relevé de Produits Usagés réceptionnés, contrôlés ne faisant pas l objet de quarantaine. Dans ce fichier seront communiqués tous les paramètres relatifs aux Reprises depuis la date de saisie de cette dernière, jusqu à la clôture du dossier, y compris les Ecarts. Sur cette base Cordon Electronics émettra pour le compte des Magasins qui lui donnent à ce titre mandat, à la fin de chaque mois une Reddition de Comptes. Le Magasin concerné disposera de 30 jours calendaires à réception de la Reddition de Comptes pour contester les informations portées sur celle-ci à l adresse mail suivante: bureau_vallee@recyclez.moi.fr. Passé ce délai, les Magasins sont réputés en avoir accepté le contenu. Cordon Electronics s engage à verser à les sommes correspondant à la Reddition de Comptes dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fin de chaque mois. 6.3 Commission Tous les 6 mois, selon les Reprises effectuées par les Magasins, il pourra être décidé de l attribution au Magasin d une commission qui ne pourra excéder 5% du montant des Reprises contrôlées sans Ecart. Son montant sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Les Magasins donnent mandat à Cordon Electronics, qui l accepte, pour émettre matériellement en leur nom et pour leur compte les factures de commissions afférentes au Contrat. La facture sera payable au maximum le 30 du mois suivant le mois au cours duquel la décision de l attribution de la commission a eu lieu. Article 7 : Responsabilité Le Magasin est responsable de la bonne exécution des obligations ci-dessus définies et du respect des stipulations figurant dans les Conditions Générales. Chaque Partie sera, en application du droit commun, responsable en ce qui la concerne de tout dommage causé directement à tous tiers par elle-même ou à l occasion des prestations exécutées dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des dommages causés directement à l autre Partie. La responsabilité de chacune des Parties est exclue pour tous dommages indirects. Page 4 sur 9

5 Article 8 : Force majeure La Partie invoquant un cas de Force Majeure devra le notifier à l autre Partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception dès qu elle aura connaissance de la survenance d un tel événement et au plus tard dans un délai inférieur à huit (8) jours calendaires à compter de l apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l impossibilité de poursuivre l exécution de ses obligations. La suspension des obligations de la Partie se prévalant d un cas de force majeure ne peut induire le versement de dommages et intérêts. Pendant sa durée, la Force Majeure suspend pour la Partie s en prévalant, l exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie affectée par l événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l exécution de ses obligations. Si le cas de Force Majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de sa notification, l autre Partie aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat par l envoi à la Partie se prévalant d un cas de Force Majeure d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : Application des Conditions Divisibilité Interprétation Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement Cordon Electronics et le Magasin qui les a acceptées. Le fait pour l une ou l autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause. ARTICLE 10 : Loi applicable Tribunal compétent Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES. Page 5 sur 9

6 ANNEXE 1 : Mandat de reddition de compte ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT Le Magasin participant à l opération de Reprise de Produits Usagés donne mandat à Cordon Electronics, qui l accepte, pour émettre matériellement en son nom et pour son compte les redditions de compte afférentes au présent contrat. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CORDON ELECTRONICS Cordon Electronics devra établir les redditions de compte en deux (2) exemplaires, et ce, détaillé par Magasin. Le Magasin disposera de trente (30) jours calendaires à réception de la reddition de compte pour en contester les informations portées sur celleci. Passé ce délai, il est réputé en avoir accepté le contenu. Les redditions de compte établies par Cordon Electronics au nom et pour le compte du Magasin devront présenter la même forme que si elles étaient établies par cette dernière. La numérotation utilisée par Cordon Electronics pour ces redditions de compte sera propre au Magasin et devra être chronologique et continue. Elle ne devra en aucun cas s insérer dans les séquences de redditions de compte que Cordon Electronics émet pour son propre compte ou pour le compte d autres mandants. Cordon Electronics s engage expressément à respecter l ensemble des obligations légales et réglementaires prévues par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions relatives : - à la conservation des données prévue aux articles L.13 alinéa 2 et L.102 B du LPF, - aux modalités de contrôle par l Administration fiscale prévues aux articles L.47 et L.47 A- 1 du LPF ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU MAGASIN Le Magasin conserve l entière responsabilité de ses obligations en matière de redditions de compte. Par ailleurs, le Magasin s engage à : - réclamer immédiatement à Cordon Electronics le double de la reddition de compte si celle-ci ne lui est pas parvenue ; - signaler à Cordon Electronics, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification dans les mentions concernant l identification de son entreprise. Page 6 sur 9

7 ANNEXE 2 : Modèle de Reddition de Comptes Page 7 sur 9

8 ANNEXE 3 : Mandat de Facturation ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT Chaque Magasin participant à l opération de Reprise de Produits Usagés donne mandat à Cordon Electronics, qui l accepte, pour émettre matériellement en son nom et pour le compte de ses filiales les factures afférentes aux opérations réalisées dans le cadre du présent contrat. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CORDON ELECTRONICS Cordon Electronics devra établir la facture en deux (2) exemplaires. Le Magasin disposera de trente (30) jours calendaires à réception des factures pour en contester les informations portées sur celles-ci. Passé ce délai, le Magasin est réputé en avoir accepté les contenus. Le Mandat de facturation porte sur l ensemble des factures à émettre dans le cadre du présent Contrat, et porte donc sur les factures initiales mais également sur les factures rectificatives. Les factures établies par Cordon Electronics au nom et pour le compte du Magasin devront présenter la même forme que si elles étaient établies par cette dernière, et devront notamment comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur. La numérotation utilisée par Cordon Electronics pour ces factures sera propre aux Magasins et devra être chronologique et continue. Elle ne devra en aucun cas s insérer dans les séquences de factures que Cordon Electronics émet pour son propre compte ou pour le compte d autres mandants. Cordon Electronics s engage expressément à respecter l ensemble des obligations légales et réglementaires prévues par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions relatives : - à la conservation des données prévue aux articles L.13 alinéa 2 et L.102 B du LPF, - aux modalités de contrôle par l Administration fiscale prévues aux articles L.47 et L.47 A- 1 du LPF ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES MAGASINS Le Magasin conserve l entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Cordon Electronics dans l établissement des factures pour se soustraire à l obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l intervention de son exigibilité. De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l article du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort. Par ailleurs, chaque Magasin concerné s engage à : - verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - réclamer immédiatement à Cordon Electronics le double de la facture si celle-ci ne lui est pas parvenue ; - signaler à Cordon Electronics, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification dans les mentions concernant l identification de son entreprise. Page 8 sur 9

9 ANNEXE 4 : Modèle de contrat de transfert de propriété Page 9 sur 9