Objet. Direction des Affaires Juridiques INSG0075

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1 Titre DIRECTIVE Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0075 RESUME : Application de la loi n du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (J.O. du 16 avril 1998) : A compter du 1er octobre 1998, une cotisation de 1,25 % est à la charge des bénéficiaires d'un revenu de remplacement versé par l'assedic, affiliés à la caisse locale d'assurance maladie d'alsace-moselle. Sont soumis à cette cotisation, tous les revenus de remplacement qui ont fait l'objet d'une retenue au titre de la contribution sociale généralisée.

2 Direction des Affaires Juridiques Paris, le DIRECTIVE Madame, Monsieur le Directeur, La loi n du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cf. annexe n 1) étend aux revenus de remplacement versés par le régime d'assurance chômage la cotisation finançant le régime local précité. Une convention a été conclue entre l'unedic et le régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle (cf. annexe n 2) afin que le régime d'assurance chômage recouvre cette cotisation. Cette cotisation est soumise aux mêmes règles que la contribution sociale généralisée, tant en ce qui concerne l'assiette que les seuils d'exonération. Cette cotisation doit être précomptée sur les revenus de remplacement dus au titre du mois d'octobre 1998.

3 Vous trouverez ci-joint une note technique relative aux modalités de prélèvement de cette nouvelle cotisation sociale (cf. annexe n 3) Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL P.J. : - Annexe 1 - Loi n du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Annexe 2 - Convention conclue entre l'unedic et le régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle - Annexe 3 - Note technique - 2 -

4 ANNEXE 1

5 ANNEXE 2

6 ANNEXE 3

7 NOTE TECHNIQUE SOMMAIRE 1. DOMAINE D'APPLICATION 1.1. Allocataires concernés Condition relative à l'affiliation au régime local d'assurance maladie d'alsace- Moselle Condition relative à la situation de l'intéressé au regard de la contribution sociale généralisée 1.2. Prestations visées 2. DÉTERMINATION DU MONTANT 2.1. Assiette et taux 2.2. Articulation avec les autres précomptes Pour les allocations de chômage et d'assurance conversion Pour les préretraites du Fonds national de l'emploi et l'allocation de remplacement pour l'emploi 3. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 4. NATURE JURIDIQUE ET FISCALE 5. RECOUVREMENT DE LA COTISATION

8 NOTE TECHNIQUE 1. DOMAINE D'APPLICATION 1.1. Allocataires concernés Condition relative à l'affiliation au régime local d'assurance maladie d'alsace- Moselle Sont concernées par cette cotisation les personnes titulaires d'un revenu de remplacement versé par le régime d'assurance chômage affiliées au régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle. La connaissance de cette affiliation par le régime d'assurance chômage résulte d'une mention portée sur l'attestation d'employeur ou d'une information donnée directement par le régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle Condition relative à la situation de l'intéressé au regard de la contribution sociale généralisée cotisation. Seules les personnes assujetties à la contribution sociale généralisée sont soumises à la 1.2. Prestations visées L'article 4-5 de la loi n du 14 avril 1998 précise que sont soumis à la cotisation les revenus de remplacement et allocations de chômage mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est prélevée sur l'allocation unique dégressive, l'allocation chômeurs âgés, l'allocation complémentaire, l'allocation spécifique de conversion, l'allocation de remplacement pour l'emploi et les allocations de préretraite du Fonds National de l'emploi. L'allocation de formation-reclassement et la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par l'etat sont exclues de l'assiette de la cotisation. Par ailleurs, en pratique et compte tenu de leur montant, l'allocation d'insertion et l'allocation de solidarité spécifique sont également exclues de l'assiette de la cotisation

9 2. DÉTERMINATION DU MONTANT 2.1. Assiette et taux Le montant de la cotisation est obtenu en appliquant un taux fixé à 1,25 % (valeur pour l'année 1998) sur l'assiette d'assujettissement retenue. L'assiette d'assujettissement est identique à celle de la contribution sociale généralisée (cf. directive n du 29 janvier 1998). Concernant les allocations de chômage (allocation unique dégressive et allocation chômeurs âgés) et d'assurance conversion, cette assiette est constituée du montant brut de l'allocation après abattement de 5 %. La cotisation est précomptée de la même façon sur le montant brut de l'allocation de remplacement pour l'emploi, des allocations de préretraite et de l'allocation complémentaire sans l'abattement des 5 %. Les conditions relatives à l'exonération de cette cotisation sont identiques à celles retenues dans le cadre de la contribution sociale généralisée. Par conséquent, le précompte de cette cotisation ne peut avoir pour conséquence de verser une somme inférieure au SMIC journalier (225 F au 1er juillet 1998). L'application de cette règle peut conduire à ne pas retenir dans son intégralité la cotisation Articulation avec les autres précomptes Compte tenu des conditions d'exonération qui leurs sont propres, les retenues sur les allocations sont déduites dans l'ordre suivant : Pour les allocations de chômage et d'assurance conversion 1) la CRDS 2) la CSG 3) la cotisation du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle 4) le précompte de retraite complémentaire Pour les préretraites du Fonds national de l'emploi et l'allocation de remplacement pour l'emploi 1) la CRDS 2) la cotisation de sécurité sociale 3) la CSG 4) la cotisation du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle 3. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR La cotisation du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle est précomptée au plus tôt sur les allocations dues au titre du mois d'octobre

10 Exemple d'une retenue sur l'allocation unique dégressive SJR = 450 F AUD = 450 F x 57,4 % = 258,30 F Contribution pour le remboursement de la dette sociale - assiette = 258,30 F x 0,95 = 245,39 F - taux = 0,5 % - montant de la cotisation = 1,22 F Contribution sociale généralisée - assiette = 258,30 F x 0,95 = 245,39 F - taux = 6,2 % - montant théorique de la cotisation = 15,21 F - base d'exonération = 258,30 F - 1,22 F = 257,08 F - seuil d'exonération = 225 F - montant retenu = 15,21 F Cotisation au régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle - assiette = 258,30 F x 0,95 = 245,39 F - taux = 1,25 % - montant théorique de la cotisation = 3,07 F - base d'exonération = 258,30 F - (1,22 F +15,21 F) = 241,87 F - seuil d'exonération = 225 F - montant retenu = 3,07 F 4. NATURE JURIDIQUE ET FISCALE La cotisation d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est une cotisation de sécurité sociale. En conséquence, le montant prélevé au titre de cette cotisation vient en déduction du revenu imposable. 5. RECOUVREMENT DE LA COTISATION Le produit de cette cotisation est affecté au financement du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le montant du produit de la cotisation est versé à l'instance du régime local, le 15 du mois civil suivant son prélèvement par les ASSEDIC

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