Dans ce contexte je voudrai adresser au Ministre des Finances Luc Frieden les questions suivantes:

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1 groupe d el '. parlementaire, greng Monsieur le Président, Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2011 rêhambre DES DEPUTES1 Entrée le: o.ars 2011 // 0 Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire au Ministre des Finances. Depuis la chute du dictateur tunisien Ben Ali, le 14 janvi r 2011, la question du gel de fonds de dictateurs a gagnée substantiellement en dynamique. Ceci a été renforcé au départ de Hosni Mubarak et face aux luttes de libération en Libye. Au niveau international, la Suisse a fait preuve d'une volonté politique délibérée en décrétant le gel des fonds et avoirs entre autres des personnages politiques mentionnés par un recours à la constitution suisse qui permet au gouvernement de prendre les mesures nécessaires quand «la sauvegarde des intérêts du pays}} l'exige. 1 Au Luxembourg, le gouvernement a attendu une décision du Conseil de l'union européenne et donne l'impression de se reposer entièrement sur la loi sur le blanchiment d'argent et en particulier sur le principe du «know your customer }} qui pourtant ne fait que transférer la responsabilité politique sur les épaules des employés de banque. L'annonce du gel de comptes dans un fonds libyen hier soir et le fait d'avoir dû recourir à cet instrument laisse entrevoir que le dispositif de la lutte anti blanchiment doit être renforcé. Dans ce contexte je voudrai adresser au Ministre des Finances Luc Frieden les questions suivantes: 1. Quelles sont les mesures politiques et légales exactes que le Gouvernement a entrepris depuis la décision du Conseil de l'union européenne afin de bloquer les fonds et avoirs des personnes politiquement exposées de la Tunisie, de l'egypte et de la Libye? 2. Est-ce que le gouvernement a également considéré de geler des fonds éventuels d'autres personnes politiquement exposées et à moralité douteuse? 1Constitution fédérale de la Confédération suisse Art : 3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

2 3. Est-ce que le Gouvernement partage l'approche suisse qui s'est dotée depuis peu d'une législation lui permettant d'exprimer une «Présomption d'iiiicéité»2 permettant précisément de geler des fonds et des avoirs dans des situations politiquement délicates afin de préserver la bonne renommée de la place financière et en vue d'une restitution de fonds gelés aux populations spoliées? 4. Est-ce que l'adoption d'une telle approche n'aurait pas permis de bloquer plus tôt des fonds manifestement illicites de personnes politiques exposées? 5. Suite à la découverte de fonds libyens au Luxembourg, le gouvernement est-il d'avis qu'il faut renforcer les dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le détournement. de fonds publics afin d'éviter que des personnes politiquement exposées puissent profiter de la place financière luxembourgeoise pour la gestion de fonds illicites? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures. 2 Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) du 1er octobre 2010 Art. 6 Présomption d'illicéité 1. L'origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies:. a. le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales a fait l'objet d'un accroissement exorbitant en relation avec l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée; : b. le degré de corruption de l'etat d'origine ou de la personne politiquement exposée en cause était notoirement élevé durant la période d'exercice de la fonction publique de celle-ci. 2. La présomption est renversée si la licéité de l'acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.

3 Personne Nicole LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'état Luxembourg, le 25 mars 20 Il La Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président ;~~-::::::-:-~--"'t c, ;À:vi3RE DES DEPUTES de la Chambre des Députés Entrée le: 2 9 MARS 2011 Luxembourg en charge du dossier: Sontag-Hirsch W Réf.: / Objet: Réponse commune aux questions parlementaires n 1256 du 14 février 2011 de Monsieur le Député André Hoffmann, n 1287 du 1er mars 2011 de Monsieur le Député Robert Weber et no 1303 du 8 mars 2011 de Monsieur le Député François Bausch. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse commune de Monsieur le Ministre des Finances, de Monsieur le Ministre de la Justice et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères aux questions parlementaires sous objet, concernant la décision du Conseil des ministres européens de geler les avoirs de l'ancien président de la Tunésie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour la Ministre aux Relations avec le Parlement -----:.::--- Pascal Thill Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352)

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances 1 Le Ministre aux: Relati0ns avec le parlement" 1 SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION t \Reg.: ISCL: 1 Entré le: 1 i\ MARS 2011 Luxembourg, le 1 id Réf Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt CE: A traiter par: Copie à: ICHD: L-245D LUXEMBOURG Concerne: Questions parlementaires n01256 de Monsieur le Député André Hoffmann n 1287 de Monsieur le Député Robert Weber et n D 1303 de Monsieur le Député François Bausch Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse de Monsieur le Ministre des Finances aux questions parlementaires sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Ministre des Finances, Sarah Khabirpour Conseiller de direction adjoint 3, rue de la Congrégation L-'352 Luxembourg Tél.: (+352) Fax: (+352) Adresse postale L-293' Luxembourg Ministere-Finances@fi.etat.lu

5 :.:: Gc-U\'~:::f''';~ iv':l:!\:":" ~)U GPA~D-;:::.JCHË ;:'le l:..;xe~v~bv:":~:: tv~:r:j:;tb.~d.:s ~::'~;j!'1.'::2::; Réponse à la question parlementaire n01256 du 14 février 2011 de M. le Député André Hoffmann, à la question parlementaire n01287 du 1er mars 2011 de M. le Député Robert Weber et à la question parlementaire n01303 du 8 mars 2011 de M. le Député François Bausch Le dispositif en place au Luxembourg vient d'être renforcé suite aux récentes évaluations GAFI. Il s'agit d'un système complet, essentiellement axé sur l'action préventive. A ce titre, les établissements financiers ont notamment une obligation de connaissance et de vigilance à l'égard de leur clientèle et une obligation de coopération avec les autorités. Au moindre soupçon, ils doivent de leur propre initiative informer la Cellule de renseignement financier du Parquet de Luxembourg qui peut bloquer les transactions suspectes ou geler les avoirs concernés. La vigilance à l'égard de la clientèle est obligatoirement renforcée vis-à-vis de clients qui sont des responsables politiques, de leur famille et de leurs proches. Ainsi donc ce dispositif permanent est conçu de telle sorte qu'il n'y pas lieu d'attendre que ces personnes fassent l'objet de mesures internationales puisqu'il est censé surveiller de façon continue leurs fonds. La Commission de surveillance du secteur financier veille au respect du dispositif par les établissements financiers. Au-delà de l'action préventive, il importe aussi de préciser que si toutefois de telles mesures ou sanctions intemationales sont décidées au niveau politique par l'organisation des Nations-Unies (ONU) ou par l'union Européenne (UE), ces mesures sont introduites au Luxembourg par le biais de règlements de l'union Européenne directement applicables en droit national ou, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, par l'adoption de règlements ministériels sur base d'une des trois lois du 27 octobre 2010 et du règlement grand-ducal du 29 octobre Au cas où un établissement financier a un client visé par une telle sanction internationale, il doit appliquer la sanction, par exemple en gelant sans délai les avoirs du client, et en informer le Ministère des Finances. Le cas échéant, les avoirs suspects détenus auprès d'établissements financiers peuvent aussi faire l'objet de mesures décidées dans le contexte de l'entraide judiciaire internationale. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier à l'heure actuelle ce système qui s'avère complet et efficace. A ce jour il y a eu des mesures restrictives adoptées au niveau de l'onu pour la Libye et au niveau de l'ue pour la Tunisie et la Libye. En application de celles-ci ainsi que du système préventif mentionné ci-dessus, l'on peut aujourd'hui affirmer que pour les présidents déchus de l'egypte et de la Tunisie, ainsi que pour le dirigeant de la Libye il n'existe pas de comptes bancaires au Luxembourg. Il en est de même pour leurs épouses et enfants respectifs. A titre préventif, et sans qu'ils figuraient sur la liste de l'ue, les avoirs de deux comptes appartenant à des entités financières de l'etat libyen ont été gelés.