BOIS ILLEGAL : Réduire notre empreinte écologique sur les forêts

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1 BOIS ILLEGAL : Réduire notre empreinte écologique sur les forêts en diminuant le rôle de l UE dans l exploitation illégale des forêts Deuxième lecture du Parlement Européen Recommandations des ONG sur la proposition de règlement relatif à l introduction de bois et de produits bois sur le marché européen Grande consommatrice de bois, l'union européenne contribue directement à la pérennisation des pratiques illégales d exploitation forestière partout dans le monde. Une législation européenne stricte s'impose d urgence afin de garantir que seuls le bois et les produits bois issus de sources légales soient introduits et vendus sur le marché européen. En 2005, 23 % des importations de produits en bois (y compris le papier) dans l'ue provenaient de pays dits «à haut risque» où la probabilité d une exploitation forestière illégale est très élevée 1. L exploitation illégale ne se limite pas aux forêts tropicales des pays en développement. Elle est également monnaie courante en Europe et chez ses voisins, tant à l intérieur de l Union européenne que dans les pays limitrophes. Nous exhortons les membres de la Commission Environnement de remédier aux différentes lacunes de la très faible position exprimée par le Conseil en première lecture, en reprenant les amendements prioritaires votés lors de la première lecture du Parlement. Ces amendements visaient à garantir un système réaliste et efficace d exclusion du marché européen de tout bois et produits bois issus de l exploitation illégale, et d ainsi réduire l impact écologique de l UE sur les forêts du monde. Les consommateurs européens doivent pouvoir avoir confiance dans le fait qu'ils achètent des produits en bois récoltés légalement et qu ils ne contribuent pas à la destruction des dernières forêts primaires de la planète. Lors d un sondage réalisé en , 75 % des citoyens européens exprimaient des doutes quant à la légalité des produits en bois en vente dans les magasins et 92 % étaient favorables à une législation européenne visant à garantir la légalité du bois. Les principaux impacts de l exploitation forestière illégale sont les suivants; elle : - contribue à la déforestation et à la dégradation mondiale des forêts, responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre. - menace un nombre élevé, sans cesse croissant, d écosystèmes et d espèces liés aux forêts, - met à mal le commerce légitime en désavantageant les sociétés forestières qui travaillent de façon responsable et en causant une baisse générale des prix du bois, - provoque une importante baisse de recettes fiscales pour les pays possédant de grandes forêts ce qui met à mal des services publics comme la santé et l éducation. L UE a entamé en 2003 les discussions portant sur des actions destinées à combattre l exploitation illégale. Toutefois, aucune législation n a été adoptée à ce jour. Dans le même temps, les Etats-Unis ont voté une loi en mai 2009, le «Lacey Act», qui interdit le trafic de bois illégal. Déjà en vigueur, la loi a été appliquée pour la première fois à la fin de l année 2009 lors d une enquête sur du bois soupçonné d avoir été coupé illégalement à Madagascar 3. 1 A. Contreras-Hermosilla, R. Doornbosch, & M. Lodge The Economics of Illegal Logging and Associated Trade. Table ronde de l OCDE sur le développement durable 2 Sondage réalisé en 2009 par «You Gov Plc» dans 14 pays de l UE [ 3 Faisant l objet d une enquête fédérale, «Gibson Guitar» est soupçonné d avoir utilisé du bois illégal issu de forêts tropicales à Madagascar - 19 novembre

2 La première lecture du Parlement européen, en avril 2009, a considérablement renforcé la proposition initiale de la Commission visant à établir un système destiné à garantir la légalité du bois aux consommateurs européens. La position commune du Conseil (1 er mars ) ne tient pas compte de la quasi-totalité des amendements du Parlement. Toutefois, le Conseil est divisé sur plusieurs aspects cruciaux. En conséquence, un vote massif du Parlement en seconde lecture pourrait inciter le Conseil à améliorer sa position. RESUME DES RECOMMANDATIONS DES ONG SUR LES AMENDEMENTS PRIORITAIRES DE LA SECONDE LECTURE AU PARLEMENT EUROPEEN Afin de combler les lacunes existantes et d assurer un système européen efficace, nous recommandons vivement que le Parlement reprenne les amendements de la première lecture pour les aspects prioritaires suivants : - Des renseignements complémentaires sur chaque aspect sont disponibles en annexe- 1. Définir des obligations claires pour TOUS les opérateurs mettant du bois ou des produits bois sur le marché européen : - une traçabilité des produits bois tout au long de la chaîne d approvisionnement, et - un système de «diligence raisonnable» avec des procédures de contrôle et de gestion de risques afin d exclure le bois illégal pour les opérateurs qui mettent en premier les produits bois sur le marché Position du Conseil : rejet des amendements issus de la première lecture du PE : - Le règlement ne s applique pas à tous les opérateurs qui interviennent dans la chaîne d approvisionnement, ce qui rend impossible la traçabilité complète des produits. Il s agit d une énorme lacune. - Le système de «diligence raisonnable» est faible : les mécanismes de contrôle interne et les procédures de gestion de risques sont insuffisants pour les opérateurs qui introduisent en premier du bois sur le marché européen. Recommandations des ONG : réintroduire les amendements du PE sur : - La traçabilité des produits bois tout au long de la chaîne d approvisionnement. L obligation de traçabilité doit s appliquer à tous les opérateurs dans la chaîne d approvisionnement du bois. Cette traçabilité permet, le cas échéant, de retrouver la forêt d'origine à partir du point de vente. De telles exigences s appliquent à de nombreux biens de consommation sur le marché européen (ex. : viande de bœuf, œufs ). - Un système de «diligence raisonnable» efficace pour contrôler le bois et les produits bois. Ce système ne concernerait que les opérateurs qui mettent en premier le bois et les produits bois sur le marché européen. Il faut combler les lacunes de la position du Conseil afin de renforcer et clarifier les critères et les obligations pour les «premiers» opérateurs. 4

3 2. Organisations de contrôle critères d'éligibilité rigoureux et procédure d agrément centralisée au niveau européen Position du Conseil : rejet des amendements issus de la première lecture du PE. Recommandations des ONG : réintroduire les amendements du PE afin d assurer : - des critères d éligibilité rigoureux pour les organisations de contrôle qui élaborent et évaluent les «systèmes de diligence raisonnable» ; - une procédure d agrément centralisée au niveau européen pour les organisations de contrôle, qui doivent être des tierces parties indépendantes; - un audit effectué par les organisations de contrôle pour les opérateurs qui utilisent leurs propres systèmes de diligence raisonnable. 3. Interdiction de mettre sur le marché européen du bois et des produits bois issus de coupes illégales (prohibition) Position du Conseil : rejet de l amendement issu de la première lecture du PE. Recommandation des ONG : réintroduire les amendements du PE afin d interdire la mise sur le marché européen de bois et de produits bois illégaux, si cette mise sur le marché a été faite de manière intentionnelle, par imprudence ou grave négligence. Une interdiction générale de la mise sur le marché européen du bois et des produits bois issus de coupes illégales est un complément légal important à l obligation de diligence raisonnable. En effet, la diligence raisonnable, telle que prévue par ce règlement, pourra être utilisée comme moyen de défense par les opérateurs pris en possession de bois illégal. Les deux outils sont donc complémentaires : tandis qu une interdiction générale dissuadera les exploitants de prendre part au commerce de bois illégal, le système de diligence raisonnable clarifiera leurs responsabilités et précisera ce qu ils doivent faire pour éviter le bois illégal. Une approche combinée de l interdiction générale avec la diligence raisonnable existe déjà dans d autres législations européennes par exemple concernant le blanchiment d'argent, la sécurité alimentaire et les substances dangereuses. 4. Sanctions et amendes minimales communes au sein de l UE Position du Conseil : rejet des amendements issus de la première lecture du PE. Recommandation des ONG : réintroduire l'amendement de la première lecture du PE afin de fixer des sanctions et amendes planchers au niveau européen. Il s agit de placer tous les opérateurs européens sur un pied d égalité et de dissuader les opérateurs prenant part au commerce de bois illégal de cibler des pays européens appliquant des sanctions et amendes plus faibles. Des dispositions similaires en matière de sanctions et d amendes sont prévues au niveau européen par d autres règlements, notamment pour la pêche INN (Illicite, Non déclarée et Non réglementée).

4 5. Donner aux autorités nationales compétentes le pouvoir de contrôler et de faire respecter la législation sur le commerce du bois et des produits bois Position du Conseil : rejet des amendements du PE Recommandations des ONG : réintroduire les amendements du parlement afin de garantir que les autorités compétentes des Etats membres effectuent des contrôles aussi bien sur les organisations de contrôle que sur les opérateurs individuels si nécessaire. Ces contrôles devraient inclure des vérifications régulières, contrôles inopinés, audits de terrain et enquêtes, harmonisés dans toute l'ue. Les autorités nationales devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes et devrait pouvoir faire appliquer immédiatement les dispositions prévues. 6. Définition du «bois produit légalement» Position du Conseil : acceptation de certains amendements du PE, mais n'inclut toujours pas certaines législations pourtant pertinentes. Recommandations des ONG : réintroduire les amendements du PE afin de stipuler que le bois récolté légalement doit être conforme à la législation nationale et internationale existantes sur la gestion et la préservation des forêts, ainsi qu au droit du travail, de la propriété, à la législation fiscale et commerciale, et aux droits de l'homme. 7. Combler les lacunes concernant les exemptions de certains produits en bois ; établir des critères spéciaux pour les produits en bois recyclés Position du Conseil : introduction de nouvelles exemptions à l Annexe 1 pour une gamme de produits dérivés (livres, brochures ainsi que tout produit imprimé, jouets en bois et accessoires de sports; ainsi que tout produit en bois recyclé). Recommandations des ONG : supprimer toutes les exemptions, compte tenu du fait que TOUT produit en bois devrait rentrer dans le champ d application de ce règlement. Introduire un système spécial pour les produits en bois recyclés à l'intérieur du règlement. 8. Assurer l application immédiate du règlement Position du Conseil : un délai d application de 30 mois après l entrée en vigueur du règlement. Recommandation des ONG : un délai important pour l application du règlement n est pas justifiable. Chaque jour qui passe, ce sont davantage d hectares de forêts endommagés. A l instar de la législation américaine contre le commerce de bois illégal adoptée l année dernière, l UE devrait appliquer l interdiction générale (prohibition) immédiatement après l entrée en vigueur du règlement. Les mesures d application doivent être publiées dans les 12 mois suivant l adoption du règlement et appliquées au plus tard 18 mois après. Pour de plus amples informations, veuillez contacter : WWF-France Jean Bakouma, Responsable du Pôle Forêt : tél. : , jbakouma@wwf.fr Greenpeace-France Grégoire Lejonc, Chargé de Campagne Forêts : tél.: , gregoire.lejonc@greenpeace.org Les Amis de la Terre Sylvain Angerand, Chargé de mission Forêt : tel. : , foret@amisdelaterre.org FNE Eglantine Goux, Chargée de mission Forêt Internationale : tél : , eglantine.goux@fne.asso.fr

5 ANNEX - NGO AMENDMENT RECOMMENDATIONS JUSTIFICATION AND EXPLANATIONS 1. Clear obligations for ALL timber operators - Traceability of timber products through the supply chain; and - A due diligence system with control and risk management procedures to exclude illegal wood for operators which first place timber products on the market. Article 1 Subject matter, Article 2 - Definition, Article 3 Obligations of Operators, Article 5 Due Diligence systems (Council s first reading agreement), new article 6 Labelling (Parliament s first reading agreement) Traceability of timber products through the supply chain: Parliament s first reading introduced an amendment allowing the traceability of timber and timber products through the supply chain. This will allow timber to be traced back from the point of sale to the forests. Similar requirements exist for other goods on the European market, such as food meat and eggs, or chemicals. When inspections take place, or if there is doubt about legality of certain timber, a chain of custody helps to identify who first placed the product on the market, and which individual or company harvested the timber. The traceability of timber through the supply chain will be beneficial for operators found with illegal timber but who followed the due diligence requirements as it will identify the source of the illegal timber. It will also facilitate risk assessment by the operators, and effective inspection and enforcement. We urge Parliament to reinstate this principle at its second reading. A simple traceability of timber products along the supply chain, under Parliament s amendments, would require establishing two tiers of operators with differing responsibilities. Operators who make timber and timber products available on the market will be required to identify their direct supplier and their direct downstream customer. Called one-up-and-one-down traceability, this system is used for some food and chemical products. Operators who place timber and timber products for the first time on the market, such as timber traders, will be required to provide contact details of the operator responsible for harvesting, and of the operator to whom the timber is and timber products have been supplied. This is essential for ensuring traceability Risk management procedures Under the Commission s proposal, operators who place timber and timber products on the market for the first time are required to use due diligence systems that include risk assessment and risk mitigation procedures to minimize the risk of buying or supplying illegally harvested timber or timber products. The Regulation needs to set clear criteria at EU level for risk management tools. This will avoid differing standards of risk management and reduce legal uncertainties. Parliament strengthened and clarified the criteria for an effective due diligence system at first reading. It now needs to reinstate its amendments in these key areas. The parliament should also take all steps to ensure that risk management procedures are implemented in an independent, objective and transparent manner. - definition of risk management procedures and risk mitigation strategies; - how this is to be implemented, - how the Commission and Member States will help determine the level of risk, and - Actions by operators when faced with a risk of illegal logging and trade.

6 2. Monitoring organizations stringent eligibility criteria, and EU-centralized accreditation procedure Article 3 Due Diligence Systems, Article 6 Monitoring organizations, The Regulation requires monitoring organizations to provide, and regularly evaluate the due diligence systems implemented by operators. Operators may also choose to develop their own due diligence system. At first reading Parliament closed loopholes to ensure that ALL operators using due diligence systems would be checked by independent third parties, namely the monitoring organizations. Parliament s first reading also centralized accreditation at EU level of all monitoring organizations to ensure a level playing field and avoid duplication of effort among the Member States. Council has not accepted this. We recommend that Parliament reinstate its amendments for: - The obligation for independent third party audit and verification by the monitoring organization on operators who have developed their own due diligence system. - The adoption of strong eligibility criteria for monitoring organizations including requirements for appropriate expertise and independence from the operators it certifies. - a centralized EU accreditation procedure for monitoring organizations The reasons for a centralised EU accreditation procedure are as follows: - Avoid duplication of effort between Member States and is therefore less expensive, and less burdensome/ - Avoid the risk of different standards for accreditation between the Member States, under a fully, or partially decentralized accreditation procedure. - A centralized accreditation procedure would allow competent national authorities to allocate scarce resources towards enforcement activities, which cannot be performed by the Commission. - The need for harmonized standards of accreditation outweighs the principle of subsidiarity invoked by certain EU member states. 3. Prohibition on the placement of illegally harvested timber and timber products on the European market Article 3 Obligations placed on the operators (Council s first reading agreement) A general prohibition on the placement of illegally harvested timber and timber products on the European market is an important legal complement to the requirements for due diligence,. Due diligence, as laid down in this regulation may be used as a defence for operators who are found with illegal timber. This combined approach would discourage operators throughout the supply chain from engaging in the illegal-timber trade. It would also bring clarity on permissible behavior for first and subsequent operators. A combined approach of prohibition with due diligence, as complementary tools, already exists in other EU laws such as money laundering, food safety and hazardous substances. The US chose to explicitly prohibit the act of trading illegally harvested timber in its US Lacey Act amendment of This law is already in force and was used for the first time at the end of 2009 as part of a US investigation into marketing timber suspected to have been illegally harvested in Madagascar 5. Parliament should therefore reinstate its support for a general prohibition, in addition to a due diligence requirement. This approach is supported by a number of Member States, but Council remains divided on the issue. 5 World Resource Institute, Is your company prepared for the Lacey Act?,

7 4. Common minimum EU sanctions and penalties Article 17 Penalties A minimum EU level of sanctions and penalties is necessary to ensure a level playing field for operators and to prevent entry points into the EU market where the sanctions and penalties are lower compared to other countries. Without a minimum level of sanctions and penalties for non-compliance, this EU Regulation will be ineffective. Parliament recommended at first reading the use of administrative and criminal sanctions, as well as the specific nature and scale of administrative and financial penalties. Similar provisions already exist in other EU regulations, such as the IUU (Illegal, Unregulated or Unreported) Fishing Regulation. Parliament should reinstate its amendments for common minimum EU penalties. 5. Mandate for competent national authorities to check and enforce timber legislation Article 6 - Monitoring organizations and Article 9 Checks on operators Parliament s first reading gave competent authorities in the Member States a clear mandate to control both monitoring organisations and, where necessary, individual operators. The controls included regular checks, field audits, investigations, and unannounced controls. Parliament agreed that national authorities need powers for full investigation and immediate enforcement actions, where serious infringements are suspected. Specific measures were proposed for competent authorities to halt the suspected timber operation such as confiscating timber and timber products, immobilising vehicles, temporary stopping of commercial activities etc. In the Council s current position, sanctions would only be applied after a double failure by the operator first a failure to implement a due diligence system, followed by a second failure to take steps to remedy the situation. This would severely hinder enforcement and compliance. We strongly recommend that Parliament defends its position to give powers to the competent authorities to take immediate enforcement measures when infringements are suspected. 6. Definition of legally-produced timber Article 2(e) Definitions and Recital 13 Legally produced timber is harvested in accordance with existing national and other laws of the country of origin. Thus the EU Regulation supports good governance in the country of origin and contributes to better environment protection, greater social welfare and increased tax revenues from legally harvested timber. The scope of the applicable legislation is the issue at debate. The Council s position covers laws applicable only to timber harvesting and trade and custom controls. It does not address labour legislation, traditional rights or forest management and conservation legislation. Since timber harvesting activites do have significant impacts beyond the actual harvesting process, such as on biodiversity, the scope of applicable legislation needs to broad. Parliament should uphold its first reading definition which included forest management and conservation and other relevant national, regional and international laws in the country of harvest including environmental, social and labour laws, human rights and fiscal and commercial laws.

8 7. Close loopholes for exemptions of certain wood products; special criteria for recycled wood products Recitals, Annex 1 No exemptions: ALL wood products, which could contain illegally sourced timber, should fall under the scope of this Regulation. Parliament s first reading confirmed that the Regulation should apply to timber and timber products without exception. The Parliament should therefore remove the loopholes introduced by the Council providing exemptions for wood products covered under Chapters 49, 94 and 95 of the Combined Nomenclature (i.e. printed books, brochures, leaflets and similar printed matter, wooden toys and sports accessories). Recycled wood products The Parliament should remove the full exemption for a recycled wood product introduced in the Council s first reading position. The purpose of the due diligence regulation is to minimize the risk of illegal timber entering into the supply chain of wood products. There is clear risk of illegal timber entering into the supply chain from recycled wood products. Virgin fibre from illegal sources can be mixed with recycled fibre in order to reduce the price of production. Products labeled as made from recycled fibre but in fact manufactured with virgin fibre from illegal sources can also be placed on the market. To minimize these risks, recycled wood products should be covered by the Due Diligence Regulation. However, recycled wood products should have a system separate from other wood products to reflect the specific risk factors to which they are exposed. NGOs recommend Parliament at second reading to: - introduce a definition of recycled wood products in Article 2; - clarify obligations placed on operators who place or make recycled wood products available on the market, and - Set specific requirements for due diligence systems applied to recycled wood products. 8. Timely application of the Regulation Article 19 Entry into force The Council's proposal to delay implementation of the law for 30 months after its entry into force is not justifiable. In line with the US legislation passed last year, the EU should apply the overriding prohibition immediately after the entry into force of the Regulation. The full application of this Regulation should take no more than 18 months. Implementing measures, in particular related to article 5 (Due Diligence Systems), article 6 (Monitoring organisations) and article 9 (Checks on Operators) should be published by the Commission within one year after adoption of the Regulation, and effectively applied no later than 18 months after the entry into force of the Regulation.