Le Service International de Recherches (ITS) à Bad Arolsen œuvre en faveur des victimes des persécutions nazies et de leurs familles en établissant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Service International de Recherches (ITS) à Bad Arolsen œuvre en faveur des victimes des persécutions nazies et de leurs familles en établissant"

Transcription

1

2 Le Service International de Recherches (ITS) à Bad Arolsen œuvre en faveur des victimes des persécutions nazies et de leurs familles en établissant leur sort par les archives qui lui sont confiées. L ITS conserve ces données historiques et les ouvre à la recherche.

3 Der Internationale Ausschuss Le Service International de Recherches (ITS) est une institution intergouvernementale placée sous la direction et l administration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève. Une Commission Internationale, composée de 11 Etats membres, veille à ce que les mandats conférés à l ITS soient accomplis conformément aux Accords internationaux signés à Bonn le 6 juin Le 16 mai 2006, les 11 Etats membres représentés à la Commission Internationale ont décidé d ouvrir les archives de l ITS à la recherche historique et de remettre une copie électronique des fonds documentaires aux pays le souhaitant. Le 28 novembre 2007, le Ministère fédéral des Affaires étrangères à Berlin annonçait la clôture de la procédure de ratification et déclarait l entrée en vigueur du Protocole du 16 mai 2006 sur l amendement de l Accord du 6 juin 1955 instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches (CI/ITS). La ratification de l amendement de l Accord du 6 juin 1955 sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité international de la Croix-Rouge sera clôturée début 2008.

4 L ITS a pour tâches de : rechercher les personnes disparues sous le régime nationalsocialiste rassembler, classer et conserver les documents concernant les Allemands et les non-allemands détenus dans les camps de concentration ou camps de travail nationauxsocialistes, et les personnes non allemandes déplacées suite aux événements de la Seconde Guerre mondiale fournir, sous forme de rapports ou d attestations reconnus dans le monde entier sans authentification notariée, les informations contenues dans les archives qu il conserve aux personnes concernées et/ou à leurs ayants droit. rendre la documentation accessible au public

5 Sommaire Préface Les archives sont ouvertes au public 1 Ratification 5 Réorganisation et orientation nouvelle 7 Département : service de recherches 11 Département : archives et recherche historique 19 Communication 22 Département : administration 30 Statistiques 35 Nouvelles statistiques - phase d essai - 40 Une fois approuvé par la Commission Internationale, le rapport annuel est consultable sur le site Internet

6 Préface Pour l ITS, l année 2007 a été entièrement placée sous le signe de l ouverture des archives. L enjeu de cette année était de mettre en application la décision prise en mai 2006 par la Commission Internationale, à savoir rendre les archives accessibles au public tout en créant l atmosphère ainsi que les conditions structurelles et logistiques nécessaires. Personnellement, j ai l impression que l équipe formée par les nouveaux directeurs, et le personnel motivé et orienté vers l avenir ont relevé ce défi avec succès. Des copies de fonds partiels des banques de données ont été remises, dès l été 2007, au Holocaust Memorial Museum à Washington, à Yad Vashem à Jérusalem ainsi qu à l Institut pour la Mémoire Nationale à Varsovie. En automne, ce fut le tour du fichier central de noms numérisé. Les institutions en question nécessitaient les données avant l ouverture pour, d une part, acquérir le matériel informatique et les logiciels nécessaires et, d autre part, préparer les recherches sur place. Depuis le 28 novembre, les archives sont accessibles au public. Des demandes émanant de survivants, de familles de persécutés, de chercheurs et, de plus en plus fréquemment aussi, de représentants des médias étaient parvenues à l ITS pendant toute l année déjà. Ces requêtes visaient non seulement à élucider le destin d individus pour rédiger des biographies, mais aussi, par exemple, à écrire l histoire de certains camps ou communes dans lesquelles avaient vécu des personnes juives ou travaillé des travailleurs forcés. En considération de l ouverture prochaine des archives et des possibilités s offrant désormais pour la recherche historique, des contacts avaient été pris dès 2006, et surtout à partir du début 2007,

7 avec des services d archives, des mémoriaux et d autres institutions afin de préparer une coopération avec l ITS. Outre les nombreuses visites à Bad Arolsen de personnes faisant partie de ces organismes, des collaborateurs du service de recherches prirent également part à des rencontres organisées essentiellement par les mémoriaux. Le domaine d activité «recherche historique» constituant une tâche supplémentaire, il s avéra nécessaire d engager des mesures de restructuration et de créer un nouveau département. De plus, en raison de l importance croissante de la documentation contenue dans les fonds documentaires, il était indispensable d en améliorer l accessibilité. La nette séparation, dans le nouvel organigramme, des départements de l administration, du service de recherches ainsi que des archives et de la recherche historique fait bien ressortir cette volonté de réorientation. En engageant une historienne et une spécialiste de la communication de même qu en planifiant un poste d archiviste, l ITS a également tenu compte des besoins de professionnalisation de l institution. Si, par le passé, l ITS n était guère présent dans les médias, ceci a totalement changé l année dernière. L annonce de l ouverture imminente des archives, très largement propagée surtout aux Etats-Unis, a provoqué un afflux de demandes de la part de représentants des médias des pays les plus divers. Le résultat des visites, des requêtes téléphoniques et écrites fut une série d articles de presse, d émissions radiophoniques, de reportages photographiques et de films de télévision. L accent y fut particulièrement mis sur la complexité et le volume des documents existants ainsi que sur la rigueur bureaucratique terrifiante des enregistrements réalisés dans les camps de concentration.

8 La valeur inestimable de la documentation historique conservée et préservée à Bad Arolsen et la nouvelle de son ouverture vont, sans nul doute, bientôt être connues d un large public. On ne saurait jamais assez souligner l importance de cette tâche. A une époque, où il est fréquent que les paroles d hier ne soient déjà plus valables aujourd hui, tout doit être mis en œuvre pour que le souvenir des horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne s efface pas. Il ne faut pas qu une nouvelle génération puisse grandir sans savoir ce dont nous parlons lorsque nous affirmons que de telles atrocités ne doivent plus jamais se reproduire! Christine Beerli Vice-présidente du Comité international de la Croix-Rouge Genève, en janvier 2008

9 Les archives sont ouvertes au public Chaque document un destin. Une constatation que bon nombre de visiteurs avaient déjà pu faire bien avant l ouverture des archives le 28 novembre L ITS conserve dans ses archives des documents établissant la persécution sous le Troisième Reich et le parcours dans la période d après-guerre de plus de 17,5 millions de civils. Jusqu alors, les documents étaient rassemblés, classés, conservés et exploités sur demande des survivants ou des familles des victimes. Depuis l ouverture, la documentation est également ouverte à un large public. Les collaborateurs de l ITS ont pour règle absolue de manipuler les documents avec les plus grandes précautions, qu il s agisse de les numériser, de les indexer ou de les exploiter afin d établir des attestations. Il est de leur devoir quotidien de reprendre fidèlement les données personnelles et les étapes de la persécution des personnes concernées. Ceci est en effet la seule façon de garantir que les informations relatives à une personne précise, éparpillées dans la masse des documents, soient accessibles à tout moment, et que les données et détails du parcours d une victime concernée puissent être transmis sans la moindre erreur. En 2007, l ITS a traité nouvelles demandes émanant de survivants et de parents proches de victimes du régime national-socialiste. Dans le cadre de son mandat humanitaire, l ITS s emploie à répondre aux requérants dans les meilleurs délais, tout en leur fournissant, avec la plus grande précision possible, les informations contenues dans ses archives. De plus, il leur remet désormais des photocopies des documents correspondants. Depuis l amendement des Accords de Bonn, donnant ainsi accès aux archives, l ITS reçoit un nombre de plus en plus important de visites de groupes (classes, antennes de la Croix-Rouge, associations, venant le plus souvent des environs, etc.), de chercheurs, de mémoriaux, d institutions, de journalistes et aussi ce dont les 1

10 collaborateurs de l ITS se réjouissent particulièrement de nombreux survivants ou de familles de victimes. Alors que la procédure de ratification de l amendement des Accords de Bonn était encore en cours, la CI/ITS - après deux rencontres préparatoires et de longues négociations lors de sa séance du 14/15 mai 2007 à Amsterdam - a adopté le règlement d accès fixant les modalités de l accès aux archives à Bad Arolsen. La CI/ITS a également pris connaissance de la réglementation de la salle de lecture utilisée à l ITS. L ITS dispose ainsi d un cadre permettant la recherche historique à Bad Arolsen. Il convient en outre de souligner l importante décision de rendre accessible, également aux personnes n étant pas directement concernées, les dossiers contenant de la correspondance échangée entre des particuliers et l ITS ou entre des Etats et l ITS, à condition toutefois que celle-ci ait plus de 25 ans. Même après l amendement des Accords de Bonn, la correspondance plus récente ne pourra être consultée qu avec l approbation des personnes concernées. La question de la protection des données personnelles occupe une place essentielle dans le règlement d accès et a été résolue de façon satisfaisante, la responsabilité incombant en majeure partie à la personne qui, à l avenir, consultera les archives et documents. L ITS est dégagé de façon explicite de toute responsabilité sur le plan juridique. Ceci est également valable pour la décision liée à la remise de la copie de la banque de données. Il est en effet stipulé que l utilisation des copies électroniques par les Etats qui les recevront est soumise à la juridiction en vigueur dans les pays respectifs, particulièrement en ce qui concerne la protection des données personnelles. En février 2007, des délégués de neuf des onze Etats membres se sont rencontrés à l ITS à Bad Arolsen afin de débattre de questions techniques relatives à la remise des copies numérisées des archives et documents. Trois options faisaient l objet des discussions et la tendance allait nettement vers la remise des copies des données (contrairement à la remise de l intégralité du système de la banque 2

11 de données ou à l accès à la banque de données de l ITS par des lignes Internet sécurisées). Les participants ont également discuté du déroulement du premier transfert et suggéré à la CI/ITS d autoriser - avant l entrée en vigueur de l amendement des Accords de Bonn - la remise aux pays dans lesquels le processus de ratification était déjà clôturé. Ces deux recommandations ont été approuvées par la Commission lors de la réunion annuelle. En outre, la CI/ITS a également confirmé que le fichier central de noms ainsi que d autres outils de recherches de l ITS seraient mis à la disposition des Etats membres. Dès le mois d août, la copie numérisée des fonds documentaires des documents d incarcération put être transmise en Israël, aux Etats- Unis et en Pologne. Cette remise fut suivie en automne de celle du fichier central de noms. Dès la fin de l exercice, Yad Vashem à Jérusalem et le Holocaust Memorial Museum à Washington avaient déjà la possibilité d effectuer sur place des recherches dans la banque de données. L Institut pour la Mémoire Nationale à Varsovie, en tant qu organisme administrant en Pologne la copie de la banque de données de l ITS, prévoit, à moyenne échéance, la mise à disposition des données et envisage, pour ce faire, d avoir recours aux logiciels également utilisés à Jérusalem et Washington. La France, les Pays-Bas et la Grèce ont déjà eu des entretiens préparatoires à l ITS. L Italie et la Grande- Bretagne ont également manifesté leur intérêt à la copie de la banque de données. Pour la première fois dans l histoire de l ITS, d autres pays que la République fédérale d'allemagne se sont déclarés prêts à participer au financement des dépenses de l institution. La France et les Etats- Unis ont effectué des paiements pour couvrir une partie des dépenses supplémentaires occasionnées par le transfert des copies de la banque de données. D autres Etats envisagent également d apporter une contribution financière à ce projet exceptionnel. 3

12 La numérisation de l ensemble des fonds documentaires étant la condition essentielle pour la remise de la banque de données de l ITS, une accélération des travaux de scannage s est avérée indispensable. Un grand nombre de collaborateurs sont engagés dans ce projet. Pour ce faire, chaque document doit être scanné séparément. Il faut ensuite indexer les documents afin de pouvoir établir un lien avec le fichier central de noms, renfermant 50 millions d informations. Ceci est la seule façon de garantir l accès aux documents lors de la vérification du fichier central de noms. En décembre 2007, la numérisation des fonds documentaires des travailleurs forcés était clôturée, les travaux d indexation correspondants seront terminés au cours du premier semestre L ouverture des archives de l ITS entraîne une modification de son domaine d activités, puisque la recherche historique vient s ajouter au mandat purement humanitaire. Ceci soulève la question de savoir s il faut attribuer d autres nouvelles tâches à l ITS et, le cas échéant, sous quelle forme celles-ci pourraient être exécutées. La Pologne, chargée pour la première fois de la présidence de la CI/ITS, s est déclarée prête à engager une procédure devant permettre aux membres de la CI/ITS, à l ITS même, au CICR et éventuellement à d autres institutions intéressées de débattre des perspectives à moyen et long terme de l ITS et de les consigner dans un rapport. Lors des nombreux contacts avec le public, les personnes concernées ou leurs familles, les collaborateurs de l ITS ont de plus en plus le sentiment que les archives de Bad Arolsen constituent aussi un lieu de mémoire. Les survivants du régime national-socialiste, tout particulièrement, accordent une grande importance à ce que les documents soient conservés dans leur ensemble afin que le souvenir reste dans les esprits. 4

13 Ratification Le Ministère fédéral des Affaires étrangères a fait savoir que, conformément à l article IV du Protocole du 16 mai 2006 sur l amendement de l Accord du 6 juin 1955 instituant une Commission Internationale pour l ITS, les notifications ci-après sont parvenues au pays dépositaire, l Allemagne. Israël Pologne Etats-Unis d Amérique Pays-Bas Grande-Bretagne République fédérale d'allemagne Belgique Luxembourg Italie France Grèce Le 28 novembre 2007, le Ministère fédéral des Affaires étrangères à Berlin annonçait la clôture de la procédure de ratification et déclarait l entrée en vigueur du Protocole du 16 mai 2006 sur l amendement de l Accord du 6 juin 1955 instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches. Le même jour, le Ministre d Etat pour l Europe, Günter Gloser, Ministère fédéral des Affaires étrangères, déclarait à Berlin : «Je suis heureux que les archives de l ITS soient désormais ouvertes à la recherche historique. J invite tous les chercheurs à y avoir recours et à participer au travail de maîtrise de ce sombre chapitre de l Histoire allemande.» 5

14 Le Président du Comité international de la Croix-Rouge à Genève, Jakob Kellenberger, rejoignit cette opinion dans les termes suivants : «Ceci représente enfin l aboutissement d une longue et difficile procédure. Désormais, les informations à caractère sensible, conservées à l ITS, sont également accessibles aux chercheurs et au public. Il ne faut jamais oublier ce sombre chapitre de l Histoire allemande.» Le Directeur de l ITS, Reto Meister, souligna également l importance de ces archives pour ses futurs usagers : «Ces documents illustrent, tant par leur volume que par leur particularité, les atrocités commises systématiquement et à grande échelle par le régime nationalsocialiste dans la période allant de 1933 à Des recherches approfondies, par exemple sur les convois de prisonniers, la démographie des détenus des camps de concentration ou sur l état de santé des travailleurs forcés, seront possibles à l avenir». 6

15 Réorganisation et orientation nouvelle En 2007, l ITS a mis en place un nouvel organigramme (voir page 10), sur lequel les départements de l administration, du traitement des demandes ainsi que des archives et de la recherche historique sont nettement séparés, ce qui illustre bien la nouvelle orientation de l institution. Les tendances se dessinant, d une part, dans le secteur du traitement des demandes et les décisions prises, d autre part, par la CI/ITS lors de la réunion annuelle en mai 2006, jouèrent un rôle décisif pour cette nouvelle orientation des domaines de travail. Dans le secteur du traitement des requêtes humanitaires, la tendance est à la baisse en ce qui concerne les demandes d attestations officielles, tels extraits de documents, confirmations de détention ou de travail forcé. Les paiements d indemnités dans le cadre du fonds d indemnisation des anciens travailleurs forcés sont clôturés, le nombre de demandes liées à des affaires de succession et de pensions continue de diminuer. La baisse du nombre de demandes de tels justificatifs est due à l âge des personnes directement concernées. Parallèlement, on constate également que le caractère des requêtes a changé. Celles-ci émanent de plus en plus de parents proches qui souhaitent obtenir des informations sur le passé des membres de leur famille, voire sur leurs propres racines. A l avenir, de nouvelles méthodes de travail seront nécessaires pour individualiser le traitement des demandes humanitaires. Ceci est également une conséquence directe de l ouverture des archives. Les questions posées sont de plus en plus souvent générales, voire d ordre généalogique. Outre les langues officielles (allemand, anglais, français) utilisées jusqu à présent dans les réponses, les renseignements seront également fournis à l avenir en polonais et en russe. En raison de la diminution du nombre de nouvelles demandes reçues et pour donner plus de responsabilité aux collaborateurs, certaines 7

16 sections relevant du traitement des demandes seront regroupées. Les groupes de traduction seront dissous. Les traducteurs seront intégrés dans différentes sections. Les décisions de la CI/ITS de rendre les archives accessibles au public à des fins de recherche historique et de remettre des copies électroniques de la banque de données aux Etats membres le souhaitant, auront, à courte et à longue échéance, de profondes conséquences pour l ITS. Afin de pouvoir remettre les copies électroniques des documents, les fonds doivent, avant tout, être saisis sous forme numérique, ce qui représente un travail considérable et confronte les employés de l ITS, surtout ceux du service informatique, à de nouveaux défis liés à l exportation des données. A long terme, l ouverture des archives élargira le domaine d activités de l ITS. Le service de recherches de Bad Arolsen devra remplir de nouvelles tâches qui, jusqu alors, n étaient pas de son ressort. Des investissements en personnel et en matériel seront toutefois nécessaires pour en permettre la réalisation. L ITS devra mettre une infrastructure à la disposition des chercheurs. Une amélioration de l indexation devra leur permettre de faire des recherches dans les documents. Les visiteurs et chercheurs devront être encadrés par du personnel compétent, qu il s agisse de recherches sur ordinateur ou sur les fonds originaux. Les connaissances pratiques des collaborateurs de l ITS, en tant qu utilisateurs des documents, sont d une importance essentielle pour la qualité du service que l institution sera en mesure d offrir aux visiteurs, spécialement aux chercheurs. L actuelle section des documents à caractère général apportera son soutien dans le domaine de la recherche historique et s adaptera aux nouvelles exigences. Une historienne prendra ses fonctions à l ITS au début de l année Avec la progression de la numérisation des documents, les sections chargées du traitement des demandes n auront plus besoin de 8

17 consulter les documents originaux pour établir leurs réponses. Ceci signifie qu à l avenir, les documents pourront être conservés et gérés dans une structure archivistique indépendante du traitement des cas. La section des archives sera chargée de tâches supplémentaires, y compris le renforcement des travaux de conservation de la documentation. Il est prévu de créer un poste pour un archiviste de formation. Avec l ouverture des archives à la recherche historique, le travail de relations publiques a également pris une importance considérable pour l ITS. En 2007, le site Internet de l ITS a donc fait l objet de remaniements. Il constitue dès lors un forum s adressant à un vaste public et mettant à disposition des informations sur les archives et les travaux en cours. Une nouvelle collaboratrice ayant une formation médiatique et de l expérience dans le domaine de la communication sera engagée à l ITS dans le courant du premier trimestre Les services du personnel, des finances et de l administration des systèmes informatiques poursuivront leurs tâches sans changements notables. Par contre, un nouveau secrétariat administratif central sera mis en place au début de l année Pour l avenir, il est indispensable de veiller à ce que les employés suivent une formation continue. Il est prévu, à court terme, de renforcer les connaissances en langues étrangères et de perfectionner la pratique des applications informatiques utilisées à l ITS. A long terme, il faudra développer certaines capacités spécifiques, non seulement dans le domaine des archives et de la recherche historique, mais aussi dans le management. Il est envisagé d établir des hiérarchies «plates» et de travailler de façon interdisciplinaire. Ceci doit permettre à long terme d élargir le domaine de compétence des collaborateurs et leur donner la possibilité d assumer plus de responsabilités. 9

18 10

19 Département : service de recherches Traitement des nouvelles demandes humanitaires Depuis le début de l année 2007, toutes les nouvelles demandes sont enregistrées dans la statistique dès leur réception et traitées, dans un délai d environ deux mois, sur la base des documents conservés à l ITS. Ce «traitement en 8 semaines» a pu être réalisé avec succès grâce à un contrôle quotidien effectué dans les sections spécialisées. Pour les demandes reçues en 2007 (y compris les demandes de recherches), il a été possible, lors de l exercice, de fournir réponses. En raison des enquêtes réalisées par l ITS et des réponses provisoires expédiées notamment dans le cadre du traitement des cas de recherches, le nombre des réponses est plus élevé que celui des demandes reçues. Le «traitement en 8 semaines» ne vaut pas pour les cas de recherches, étant donné que ceux-ci impliquent des investigations auprès de services tiers, dont les délais de réponse ne dépendent pas de l ITS. Ce dernier s est pourtant fixé pour objectif d entreprendre le traitement des cas de recherches dans un délai de huit semaines. Résorption du retard La résorption du retard des demandes humanitaires et historiques à caractère individuel a toujours priorité absolue. Dans l année sous rapport, le retard pour les demandes humanitaires est passé de à L ITS a la ferme intention de résorber totalement ce retard d ici la mi-2008, afin de pouvoir, d ici la fin de l année 2008, clôturer également le traitement des demandes historiques individuelles restantes (voir également la rubrique statistiques). 11

20 Nouveau service chargé du traitement à l arrivée des demandes Dans le cadre de la réorganisation de l ITS, un nouveau service a été créé. Ce service est chargé, comme son nom l indique, du «traitement à l arrivée des demandes» et remplacera, dans le courant du premier semestre 2008, les sections «enregistrement du courrier et expédition», «fichage des demandes» et «fichier central de noms», lesquelles seront entièrement dissoutes. Les personnes affectées dans cette nouvelle section reçoivent une formation multifonctions, leur permettant de réaliser le traitement à l arrivée des demandes, à savoir le dépouillement du courrier, la vérification du fichier central de noms et la constitution même des cas. Les compétences linguistiques sont, en outre, assurées grâce à l intégration, dans cette section, de traducteurs anglais, français, polonais et russes. Après une période d essai d environ six mois, ce service a commencé à fonctionner effectivement en novembre Nouvelle prestation dans le cadre des réponses fournies Outre le résultat de l exploitation complète des documents conservés à l ITS, sous forme de rapports ou d extraits de documents, les requérants reçoivent également depuis 2007 les copies des documents sur lesquels se fondent les attestations fournies. Ils ont ainsi la possibilité de voir de près les documents sur lesquels leurs proches ou eux-mêmes sont enregistrés. La consultation des documents originaux est, pour bon nombre de demandeurs, particulièrement émouvante. En 2007, 21 requérants ont notamment visité les archives de la section des camps de concentration afin d examiner eux-mêmes les documents les intéressant. 12

21 Avant toute visite, les employés procèdent à une vérification afin de déterminer si les archives renferment des informations sur les personnes en question. Si le résultat est positif, un rendez-vous sera fixé pour la visite. S il s agit d un historien, celui-ci doit, par sa signature, accepter le règlement d accès aux archives avant de pouvoir les consulter. Un requérant, dont le vœu le plus cher était d obtenir des renseignements sur son grand-père, a été très ému lorsque l ITS lui a exaucé ce souhait. Un désir ardent a été exaucé En juin 2007, l ITS reçoit une lettre en provenance de Wuppertal. L expéditeur de ce courrier, Monsieur Wolfgang Wegmann, sollicite des renseignements sur son grand-père, Paul Arnold, né le à Meuselbach (Thuringe). Monsieur Wegmann écrit qu il n a pas connu son grand-père maternel et qu il ne dispose que de quelques détails sur sa vie. Il sait que celui-ci a été arrêté par la Gestapo puis incarcéré au camp de concentration de Buchenwald, où il a été détenu au bloc 45 jusqu à la libération, sous le matricule 801. Il ajoute que son «désir le plus cher» serait d obtenir une photo de son grand-père, car sa famille n en possède aucune. 13

22 La vérification des fonds documentaires a permis de recueillir diverses informations sur le grand-père du requérant. Son nom étant mentionné à maintes reprises dans les archives de l ITS, il fut possible de reconstituer plusieurs étapes de cette période de sa vie. Son destin bouleversa non seulement les collaborateurs de l ITS, mais attira également l attention d une équipe de télévision de la BBC qui était en train de faire un reportage sur l ouverture des archives à la recherche historique. Monsieur Wegmann (au centre de la photo) accepta de parler de l histoire de son grand-père devant les caméras et prit rendez-vous avec la chaîne de télévision pour un tournage à Bad Arolsen. Il n avait, jusqu alors, aucune idée des informations qu avait pu recueillir l ITS au sujet de son grand-père. Il est rare que l institution détienne des photos d anciens persécutés. Dans ce cas pourtant, la recherche des employés s avéra fructueuse, une photo du grandpère de Monsieur Wegmann étant collée sur sa fiche individuelle de détenu. C est avec une grande joie que les collaborateurs de l ITS se préparèrent à remettre cette photo à Monsieur Wegmann le jour même du tournage et à exaucer ainsi son «désir le plus cher». Lors de la remise des documents, les caméras étaient présentes pour filmer l émotion de Monsieur Wegmann. 14

23 Celui-ci venait de raconter les faits qu il connaissait sur le destin de son grand-père, arrêté par la Gestapo. Devant les caméras, on lui remit alors les copies des documents, grâce auxquels il put enfin apprendre de nombreux détails qu il ignorait jusqu à ce jour. Lorsqu on lui montra la photo du fichier de détenu, il ne put cacher sa surprise et sa joie. «C est le portrait de ma mère», dit-il les larmes aux yeux. En remettant à Monsieur Wegmann les copies des documents ainsi qu une reproduction de la photo de son grand-père, l ITS a réussi, une fois de plus, à élucider un destin jusqu alors inconnu. Cet exemple illustre comment l ITS contribue à conserver le souvenir et à rendre hommage à la mémoire des persécutés. Section recherche/recherche des enfants Lors de l année sous rapport, deux requérants se sont rendus à Bad Arolsen pour présenter personnellement leurs demandes de recherches et consulter les dossiers. Ces rencontres furent très émouvantes, non seulement pour les visiteurs, mais aussi pour le personnel de l ITS. A cet endroit, mentionnons que l ITS reçoit fréquemment des lettres de remerciements, concernant surtout la section chargée du traitement des cas de recherches. Ci-après, une lettre de remerciements témoignant, du point de vue d un demandeur, de l importance du travail de recherches. Dans le cas en question, l ITS avait pu aider la requérante à élucider le destin de sa mère et à établir le contact avec sa belle-sœur (la femme de son frère décédé qu elle n a jamais connu). 15

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Archives du Conseil de l'europe

Archives du Conseil de l'europe Archives du Conseil de l'europe 21 janvier 2004 Rapport d activités 2003 1 Rôle des archives Un rapport sur "Le rôle des archives centrales" 1 a été élaboré, à la demande de la direction, pour faciliter

Plus en détail

Idéopolis #4 Le temps, le travail et vous Avril 2014

Idéopolis #4 Le temps, le travail et vous Avril 2014 Idéopolis #4 Le temps, le travail et vous Avril 2014 À l aube de ce printemps tellement attendu, les indicateurs économiques surveillés par Workopolis semblent pointer vers une hausse graduelle de l emploi

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Ce Règlement a pris effet le 8 février 1960 et a été modifié ultérieurement, la dernière modification étant entrée en vigueur le 16 mai

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/23 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

je suis quelque peu ému mais aussi fier de pouvoir vous transmettre les meilleures salutations des responsables et des adhérents du BDÜ.

je suis quelque peu ému mais aussi fier de pouvoir vous transmettre les meilleures salutations des responsables et des adhérents du BDÜ. Monsieur le Directeur. Monsieur le Directeur. Madame Contino, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs je suis quelque peu ému mais aussi fier de pouvoir vous transmettre les meilleures salutations des responsables

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

0.982.2 Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique

0.982.2 Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique Conclue par échange de lettres du 22 novembre 1946 Le secrétaire du département du Trésor des

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande

Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande Les concours de financement du TVN suivent les lignes directrices des trois conseils. Il en va ainsi pour toutes

Plus en détail

DÉPARTEMENT D ÉTAT DES ÉTATS-UNIS AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS À KINSHASA SERVICE DES AFFAIRES PUBLIQUES PROGRAMME DE MICROFINANCEMENT

DÉPARTEMENT D ÉTAT DES ÉTATS-UNIS AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS À KINSHASA SERVICE DES AFFAIRES PUBLIQUES PROGRAMME DE MICROFINANCEMENT DÉPARTEMENT D ÉTAT DES ÉTATS-UNIS AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS À KINSHASA SERVICE DES AFFAIRES PUBLIQUES PROGRAMME DE MICROFINANCEMENT Titre de l opportunité de financement : Journée mondiale du SIDA 2012

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Recruter et sélectionner son personnel avec Emploi-Québec

Recruter et sélectionner son personnel avec Emploi-Québec Recruter et sélectionner son personnel avec Emploi-Québec Coordination Direction des mesures et services aux entreprises et du placement Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale Rédaction Direction

Plus en détail

GUIDE D APPEL D OFFRES. juillet 2013 à juin 2014 VOLET : ACTIVITÉS. janvier 2013

GUIDE D APPEL D OFFRES. juillet 2013 à juin 2014 VOLET : ACTIVITÉS. janvier 2013 GUIDE D APPEL D OFFRES VOLET : ACTIVITÉS juillet 2013 à juin 2014 janvier 2013 Québec en Forme est heureux d accompagner et de soutenir Rosemont Jeunesse en santé! AVANT TOUTE CHOSE ET POUR VOUS AIDER

Plus en détail

Le Médiateur de la République

Le Médiateur de la République Le Médiateur de la République A l issue d un contrôle portant sur la gestion des services du Médiateur de la République pour les exercices 1995 à 2002, la Cour des comptes avait dressé en 2004 un constat

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CES/2006/16 24 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMMISSION DE STATISTIQUE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 ANNEXE II PROJET MODIFIÉ DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 établies le 31 mars 2009 et modifiées le [ ] Service d accès numérique 1. Les présentes dispositions

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR

L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR «Rien ne sert de bien sélectionner, il faut aussi savoir intégrer à point!» Si un recrutement réussi dépend avant toute chose d une solide procédure de sélection,

Plus en détail

Introduction à la Shoah

Introduction à la Shoah Introduction à la Shoah Des Juifs de la Ruthénie subcarpatique sont soumis à une sélection sur l aire de transit à Auschwitz-Birkenau. (Photo : Musée du Mémorial de l Holocauste aux États-Unis, offerte

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau

établi par le Bureau Permanent * * * REVIEW OF ACTIVITIES OF THE CONFERENCE IN REGARD TO MEDIATION drawn up by the Permanent Bureau AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. prél. No 11 Prel. Doc. No 11 février / February 2010 SUIVI DES ACTIVITÉS DE LA CONFÉRENCE EN MATIÈRE DE MÉDIATION établi par le Bureau Permanent

Plus en détail

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO 3 ème séminaire international BIE - UNESCO Dialogue politique et stratégies de mise en œuvre du changement du curriculum de l éducation de base pour lutter contre la pauvreté. Ouagadougou 13-17 mars 2006

Plus en détail

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014 CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs Septembre 2014 0 Les élèves du secondaire qui ont répondu aux exigences pour l obtention de crédits de

Plus en détail

Conservatoire National des Arts et Métiers

Conservatoire National des Arts et Métiers Conservatoire National des Arts et Métiers Règlement de délivrance du diplôme d ingénieur En formation continue hors temps de travail Vu la loi du 10 juillet 1934 relative au titre d ingénieur diplômé,

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration

Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration Politique : GESTION FINANCIÈRE Révision 13 août 2007 Révision 14 décembre 2009 Dernière révision et date d approbation par le Conseil d administration 14 novembre 2011 Révisée 2009-12-14 1 de 8 TABLE DES

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Organe consultatif indépendant de surveillance de l OMPI

Organe consultatif indépendant de surveillance de l OMPI F WO/IAOC/37/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 15 JUIN 2015 Organe consultatif indépendant de surveillance de l OMPI Trente-septième session Genève, 26 29 mai 2015 RAPPORT adopté par l Organe consultatif indépendant

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

Privateimmo.com. Nouveau site. Nouvelles offres... Privateimmo.com s étend sur l Hexagone! le dossier de presse

Privateimmo.com. Nouveau site. Nouvelles offres... Privateimmo.com s étend sur l Hexagone! le dossier de presse le dossier de presse 1 er site de vente privée immobilière sur internet Nouveau site Nouvelles offres... s étend sur l Hexagone! Contact presse : Jean-Marc FERNANDEZ Tel : 04 72 40 09 09 E-Mail : jean-marc@privateimmo.com

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l environnement

Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/72/46 15 mai 2014 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration Comment Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration dans les communes Six étapes pour réussir les projets de cyberadministration dans des petites et moyennes communes avec la méthode de

Plus en détail

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet de l accord de partenariat économique global (APEG) Canada-Inde Ailish Campbell, vice-présidente,

Plus en détail

POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Adoptée par le Comité de direction le 8 novembre 2007 Adoptée par le Conseil d administration le 19 décembre 2007 Table des

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 11/04/73 Origine : SDAM MMES et MM les Directeur des Caisses Primaires d Assurance Malaladie

Plus en détail

Exemple : Consultant Contrat et stipulations

Exemple : Consultant Contrat et stipulations Exemple : Consultant Contrat et stipulations Note : Le présent document est fourni à des fins informatives seulement. Les associations professionnelles de la santé qui souhaitent utiliser cette ressource

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2015-2016 DE L OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2015-2016 DE L OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2015-2016 DE L OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES Comparution de l Office national du film du Canada Mercredi 6 mai 2015

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

1. Contexte. 2. Dresser le bilan : expériences et nouveaux développements

1. Contexte. 2. Dresser le bilan : expériences et nouveaux développements Renforcer la redevabilité mutuelle pour améliorer l efficacité et les résultats en matière de développement pour la santé : accords conclus à Nairobi par les signataires du IHP+ sur la future approche

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

ANNEXE. DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Titre de Journaliste Livret de recevabilité de la demande LIVRET 1

ANNEXE. DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Titre de Journaliste Livret de recevabilité de la demande LIVRET 1 Etablissement d enseignement supérieur privé, fondé en 1899 www.esj-paris.com ANNEXE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Titre de Journaliste Livret de recevabilité de la demande LIVRET 1

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium

Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium Cinquante-sixième Session 25/03/2014 Lyon, 15 16 mai 2014 Auditorium POINT SUR LE PROJET DE «NOUVEAU CENTRE» 1. Ce document décrit l état d avancement du projet de «Nouveau Centre» présenté dans les documents

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/MP.PP/WG.1/2010/8 Distr. générale 17 mai 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion des Parties à la Convention sur l accès

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE EB.AIR/GE.1/2004/12 28 mai 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE ORGANE EXÉCUTIF DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

Qu est-ce que le TCF?

Qu est-ce que le TCF? Qu est-ce que le TCF? Le Test de Connaissance du Français (TCF ) est un test de niveau linguistique en français, conçu à la demande du ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et

Plus en détail

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler

Plus en détail

Banque de développement du Canada Examen décennal

Banque de développement du Canada Examen décennal Banque de développement du Canada Examen décennal Allocution de Terry Campbell Vice-président, Politiques Association des banquiers canadiens Prononcée devant Le Comité sénatorial permanent des banques

Plus en détail

Plus De Cartouches 2013/2014

Plus De Cartouches 2013/2014 Plus De Cartouches 2013/2014 Page 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ET PRESENTATION...3 MISSIONS...4 LE CONTEXTE DES MISSIONS...4 LES OBJECTIFS...4 LES CONTRAINTES...5 REALISATIONS...6 CHOIX EFFECTUÉS...6 RÉSULTATS...10

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

FOND DE DEVELOPPEMENT AGACIRO

FOND DE DEVELOPPEMENT AGACIRO A. Historique FOND DE DEVELOPPEMENT AGACIRO Le Fond de Développement Agaciro est le premier fond de solidarité au Rwanda, basé sur des dons volontaires. Ce fond a été initié par les Rwandais lors du Dialogue

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Règlement Permanent concernant les Formations

Règlement Permanent concernant les Formations Règlement Permanent concernant les Formations Adopté par la décision du Conseil d Administration de l Université CEU Cardenal Herrera à la date du 8 Novembre 2012. I. Dispositions générales Article 1.

Plus en détail

IDB.39/9-PBC.27/9 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

IDB.39/9-PBC.27/9 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 18 mars 2011 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-neuvième session Vienne, 22-24 juin

Plus en détail