Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement

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1 ANNEXE FSL N 1 : Convention de la gestion du fonds à la CAF des Vosges Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture EPINAL, représenté par le Président du Conseil général des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Conseil général» et d autre part, la Caisse d Allocations Familiales des Vosges, 30 chemin de la Belle au Bois Dormant EPINAL, représentée par son Directeur, dûment habilité par ci-après dénommée «la Caisse d Allocations Familiales» Il est convenu ce qui suit : Préambule : Aux termes de l article 1 de la loi du 31 mai 1990, «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation». Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif permettant notamment aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s y maintenir. Dans notre département, la gestion du FSL est assurée principalement en régie, hormis notamment la gestion financière et comptable qui est assurée par la Caisse d Allocations Familiales des Vosges dans le cadre d un partenariat historique et performant. Cette organisation est conforme à la loi du 31 mai 1990, modifiée par la loi du 13 août 2004, qui prévoit que le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d intérêt public. 1/6

2 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les participations de la Caisse d Allocations Familiales et du Conseil général pour la mise en œuvre de la délégation de la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement. Cette convention porte notamment sur : - la mise en paiement des aides individuelles et des subventions à des organismes dans le cadre d une convention de partenariat (article 2) ; - le suivi des participations financières au FSL (article 3) ; - la tenue de la comptabilité et l élaboration des comptes annuels du FSL (article 4) ; - l établissement de bilans financiers mensuels (article 5) ; - le recouvrement amiable (article 6) ; - le contentieux (article 7) ; - l échange de données statistiques (article 8) ; - le suivi et l évaluation de la convention ; - la rémunération du gestionnaire. Article 2 : Mise en paiement des aides individuelles et des subventions à des organismes dans le cadre d une convention de partenariat Les aides sont celles prévues au règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement adopté par le Conseil général. Le Conseil général envoie à la Caisse d Allocations Familiales dans un délai de 15 jours à compter de la date de décision d octroi de l aide, l ampliation accompagnée des pièces justificatives obligatoires pour une aide individuelle. Concernant les demandes de paiement (acompte ou solde) relatives aux conventions de partenariat, les pièces justificatives sont envoyées après vérification par le Service Insertion/Logement. Les paiements afférents aux aides du FSL incombent à la Caisse d Allocations Familiales, dans la limite des fonds disponibles. Elle procède aux paiements selon les décisions d octroi prises par le Président du Conseil général. Pour les aides remboursables, la Caisse d Allocations Familiales établit les contrats de prêt. La Caisse d Allocations Familiales effectue le paiement de l aide dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception : - de l ampliation accompagnée des pièces justificatives obligatoires pour une aide individuelle ; - de la demande de paiement (acompte ou solde) accompagnée des pièces justificatives obligatoires pour une subvention dans le cadre d une convention de partenariat. La Caisse d Allocations Familiales notifie ensuite les paiements, au bénéficiaire, au tiers destinataire du paiement et à l ordonnateur. Lorsqu un dossier comprend à la fois une ou des aides remboursables et une ou des aides non remboursables, la mise en paiement peut être effectuée séparément. Lorsqu un contrat de prêt est établi, le délai est suspendu, de la date d envoi du contrat à la date de réception du contrat dûment signé par l usager. Les contrats non retournés dans un délai de deux mois à compter de la date d envoi deviennent caducs. Dans ce dernier cas, la Caisse d Allocations Familiales transmet mensuellement au Conseil général les propositions d annulation de demandes de prêt pour validation. A réception du document validé par le Conseil général, la Caisse d Allocations Familiales procède aux opérations d annulation correspondantes. Article 3 : Suivi des participations financières au FSL Dans le cadre du FSL, le Conseil général contractualise avec des partenaires leur participation financière à ce dispositif. A ce titre, il transmet à la Caisse d Allocations Familiales une copie certifiée conforme de chacune des dites conventions. 2/6

3 La Caisse d Allocations Familiales quant à elle, assure le suivi des conventions relatives aux participations financières du FSL. Elle informe notamment le Conseil général des versements effectués par les partenaires, suivant des modalités prévues conjointement. Article 4 : Tenue de la Comptabilité et de l élaboration des comptes annuels du FSL La Caisse d Allocations Familiales assure la gestion comptable et financière du FSL. La comptabilité du fonds étant distincte de celle de la Caisse d Allocations Familiales. Dans ce cadre, la Caisse d Allocations Familiales alerte le Conseil général en cas d insuffisance de trésorerie entraînant l impossibilité d honorer les ordres de paiement pris ou à venir. La Caisse d Allocations Familiales ne peut, en aucun cas, faire des avances de trésorerie. L exercice comptable coïncide avec l année civile. La Caisse d Allocations Familiales arrête les comptes de l année N pour le 31 mars N+1 et les présente au Conseil général avant le 30 juin N+1. L affectation du résultat de l exercice est décidée chaque année par le Conseil général. La Caisse d Allocations Familiales transmet au Conseil général avant la présentation des comptes l ensemble des documents relatifs à l établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat) de façon dématérialisée. Article 5 : Etablissement de bilans financiers mensuels La Caisse d Allocations Familiales établit mensuellement un bilan financier qui définit les recettes perçues (subventions, remboursements des ménages), les dépenses effectuées (aides individuelles, subventions, frais de fonctionnement), ainsi que le solde des fonds disponibles au dernier jour du mois concerné. Ce bilan est transmis au Conseil général pour le 15 du mois suivant. Article 6 : Recouvrement amiable Dès constatation d une échéance impayée d un prêt du Fonds de Solidarité pour le Logement, la Caisse d Allocations Familiales des Vosges met en œuvre le recouvrement de la créance par retenue sur prestations. En l absence de droits permettant la mise en place de ce mode de recouvrement, la CAF adresse au débiteur sur une période de trois mois deux lettres de rappel, puis une mise en demeure avec accusé de réception. En l absence de remboursement, la CAF saisit dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d envoi de la mise en demeure le Chargé de Direction de la Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale compétente. A ce titre, elle lui transmet le dossier contentieux du débiteur constitué des différents courriers adressés. La Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale compétente est celle du domicile du débiteur lorsque ce dernier réside dans les Vosges ou celle du dernier domicile vosgien connu. Dans un délai maximal de deux mois après la saisine de la Caisse d Allocations Familiales, le Président du Conseil général des Vosges émet une décision. Il s agit soit du maintien du remboursement du prêt (assorti éventuellement d une modification du montant des mensualités), soit d une remise partielle avec avenant au contrat de prêt ou encore d une remise totale de créance. Une ampliation de cette décision est envoyée à la Caisse d Allocations Familiales pour exécution. Article 7 : Contentieux Dans le cadre des impayés pour lesquels aucun remboursement n est intervenu depuis au moins un an, la Caisse d Allocations Familiales établit un état détaillé annuel des créances restant dues au 31 décembre de l année N et l adresse au Service Insertion/Logement pour le 31 mars de l année N+1. Toutes les créances, dont le restant dû est inférieur à trois cent euros (300 ) et sans remboursement depuis au moins un an, feront l objet d une remise de dette automatique par la CAF. 3/6

4 Pour les créances dont le Conseil général aura accepté le transfert, une décision sera notifiée à la CAF qui devra prélever sur le Fonds le solde de la créance FSL. En cas de refus de transfert, le Conseil général notifiera une décision de remise totale à la CAF. Article 8 : Échange de données statistiques Les données statistiques participent au fonctionnement, à l évaluation et au pilotage du FSL. La Caisse d Allocations Familiales adresse au Conseil général chaque semestre, à terme échu dans un délai de deux mois, les éléments statistiques suivants : - les caractéristiques du public bénéficiaire des aides financières du FSL, notamment les ressources (RSA, AAH ) la situation de logement, la composition familiale ; - le récapitulatif des aides versées, notamment par nature et par type de décision, (prêt et subvention) ; - le récapitulatif des aides versées par créancier identifié selon une liste établie conjointement (annexée à la présente convention) ; - l état des prêts du FSL, notamment le nombre de créances en cours. Des opérations de contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, peuvent être effectuées par le Conseil général et feront, l objet d une information préalable. Article 9 : Suivi et évaluation de la convention Un comité technique, composé de représentants de la Caisse d Allocations Familiales et du Conseil général, se réunira au minimum une fois par an, ou plus à la demande des parties, aux fins : - de suivi et de contrôle des compétences déléguées à la Caisse d Allocations Familiales dans le cadre de la présente convention ; - de suivi de l exécution de la présente convention ainsi que de l étude de son adaptation et de son renouvellement éventuel. En amont de chaque réunion de ce comité technique, la Caisse d Allocations Familiales transmet au Conseil général dans les meilleurs délais, les différents éléments d information en lien avec l ordre du jour convenu conjointement. Le Conseil général transmet à la Caisse d Allocations Familiales dans les meilleurs délais, les différents documents encadrant l activité du FSL, comme notamment le règlement intérieur ou l arrêté de délégation de signature. Article 10 : Rémunération du gestionnaire La Caisse d Allocations Familiales recevra pour les tâches qui lui incombent, des frais de gestion sur la base : - d une facturation au dossier pour les missions relatives à la gestion courante (ordonnancement des aides individuelles, paiements sur convention, vérification et gestion comptable des paiements), pour un coût unitaire de 32,21 par dossier ; - d une facturation au forfait de pour le recouvrement des créances et le transfert des créances non recouvrables, - d une facturation au forfait de pour l élaboration des statistiques, les travaux de supervision comptable, le suivi des conventions de financement, l établissement des tableaux financiers mensuels et les opérations d arrêté des comptes. Ces frais de gestion seront prélevés sur le fonds FSL pour chaque période trimestrielle avec régularisation avant l arrêté des comptes sur demande de la Caisse d Allocations Familiales sous la forme d un courrier précisant les modalités de calcul du montant demandé et après validation du Président du Conseil général. 4/6

5 Article 11 : Versements de la participation financière du Conseil général au FSL Le Conseil général informe par courrier la Caisse d Allocations Familiales du montant des crédits transférés par virement bancaire au FSL. Article 12 : Communication : La Caisse d Allocations Familiales devra mentionner dans tout document de communication externe, quels qu en soient le support et la forme, la participation financière du Conseil général dans le cadre de la délégation administrative et financière du FSL. Article 13 : Règlement amiable des litiges En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Article 14 : Modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles Dans la mesure où les litiges résultant de l'interprétation des dispositions de la présente convention viendraient à ne pas trouver d'issue amiable entre les signataires, ceux-ci décident de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nancy. Article 15 : Résiliation et dénonciation : La Présente convention peut être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties moyennant un préavis de deux mois en cas de non-respect de ses engagements, par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Elle peut être dénoncée, par l une ou l autre des parties, avec un préavis de quatre mois courant au jour de la notification de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu aucune indemnité ne soit due. Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil général sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général. Article 16 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour les années civiles 2013, 2014 et Etablie en double exemplaire, Fait à EPINAL, le Le Président du Conseil général des Vosges, Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges 5/6

6 ANNEXE 1 Liste des créanciers identifiés : Batigère Nord-Est Direct énergie EDF GDF SUEZ le Toit Vosgien LYONNAISE DES EAUX PARTENAIRES Office Public de l'habitat de l'agglomération d'epinal Epinal Habitat POWEO SAUR Société Anonyme d'economie Mixte de la Ville de Golbey SOLENDI Est Habitat Construction VEOLIA Eau Région Est VOSGELIS - Office Public de l'habitat du Département des Vosges FONCTIONS fournisseur d'eau fournisseur d'eau fournisseur d'eau 6/6

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