Action collective régionale 2018

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1 Action collective régionale 2018 Refus de soins, refus de prise en charge Cahier des charges de formation Dans le cadre de la programmation des actions UNIFAF Centre-Val de Loire Proposition à retourner impérativement avant le 18 juillet 2017 à : Unifaf Centre-Val de Loire (selon les modalités indiquées en fin de document) Sous la forme de deux exemplaires par courrier postal et d un exemplaire par courrier électronique Par voie postale (en 2 exemplaires) à : Isabelle VALROFF Secrétaire Générale de Région UNIFAF CENTRE-VAL DE LOIRE 3/5 Boulevard de Verdun BP ORLEANS CEDEX 1 Par voie électronique à : courriel : isabelle.valroff@unifaf.fr 1

2 SOMMAIRE 1. Identification du commanditaire 2. Contexte de la demande 3. Public concerné 4. Objectifs et architecture de la formation 5. Modalités pédagogiques 6. Modalités d organisation de la formation 7. Evaluation et validation de la formation 8. Financement de la formation 9. Sélection des organismes 10. Proposition de réponse 11. Modalités d instruction et sélection des prestataires 12. Contractualisation et engagement 13. Fiche récapitulative du contenu de la proposition 2

3 1. Identification du commanditaire Unifaf est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la Branche sanitaire, sociale et médicosociale privée à but non lucratif agréé par la Direction Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Créé en 1972 par les partenaires sociaux de ce secteur, Unifaf est géré par un Conseil d Administration Paritaire composé de l'unifed qui rassemble cinq organisations d'employeurs (CRF, FEGAPEI, FEHAP, FNCLCC, SYNEAS) et cinq organisations représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO). Nos adhérents sont des associations, fondations, établissements, privés à but non lucratif, issus de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale [exemples : hôpitaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, instituts médicopédagogiques (IME), foyers d hébergement pour adultes handicapés, établissements et services d aide par le travail (ESAT), maisons d enfants à caractère social (MECS), etc]. Siège national : 31, rue Anatole France Levallois-Perret Tél : Unifaf est structuré régionalement en régions où siègent des Délégations Régionales Paritaires (DRP) relayées par un siège national et 22 services techniques. Unifaf couvre aujourd hui établissements adhérents, salariés et travailleurs handicapés. En 2014, Unifaf a collecté 413 millions d euros et engagé plus de 401 millions d euros pour financer près de départs en formation. 2. Contexte de la demande Comment, lorsque l on est professionnel du secteur, ne pas être remis en cause dans le sens même de son engagement professionnel par un refus de soin ou de prise en charge? Pourtant la société tout entière et le législateur portent une attention toute particulière au respect du consentement donc aussi au respect du non consentement à tout ce qui juridiquement relève bien d une atteinte à l intégrité physique (art du Code Civil), à l intimité, au libre choix 3. Public concerné Tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social. 4. Objectifs et architecture de la formation 4.1. Objectifs généraux Pourquoi on se soigne, pourquoi, on ne soigne pas? Comprendre les motivations d expression d un refus de soins ou de prise en charge, analyser le degré d autonomie de la personne et identifier leurs impacts sur les pratiques professionnelles au quotidien Cerner les enjeux éthiques, juridiques et réglementaires relatif au refus de soin ou de prise en charge 3

4 Identifier les responsabilités et les risques juridiques des soignants, du service et de l institution en cas de refus de soin de la personne ou refus de soin par le soignant Sécuriser sa pratique face au risque juridique dans le cas d un refus de soins ou de prise en charge Comprendre la place et le rôle de la «personne de confiance» Respecter la parole et la volonté du patient et de sa famille et Accepter de s interroger sur ses pratiques de soin ou de prise en charge Savoir faire face efficacement aux refus de soin (prévenir, inciter, respecter) 4.2. Objectifs opérationnels Il appartient au prestataire de définir des objectifs pédagogiques affinés, un contenu détaillé et une pédagogie permettant de répondre au mieux à la commande précédemment énoncée. L organisme peut être agréé O-DPC pour répondre à ce cahier des charges. 5. Modalités pédagogiques La formation «Refus de soins, refus de prise en charge» devra comporter : - Des apports de contenu théoriques et méthodologiques, - Des outils concrets et opérationnels, - Des exercices pratiques, - Des temps d échanges entre les stagiaires et le formateur - Des exercices de contrôle des savoirs acquis Les apports pédagogiques devront en outre : - Favoriser l interactivité et développer les échanges d expériences et de pratiques entre participants, - Apporter des éléments concrets sur la législation et la jurisprudence concernant les prescriptions - Identifier des pistes d amélioration sur sa propre pratique 6. Modalités d organisation de la formation 6.1. Déroulement de l action La formation se déroulera sur l exercice 2018, à compter du 2 ème trimestre et/ou sur le 2 ème semestre (hors périodes de vacances scolaires). Les modalités de mise en œuvre de l action de formation sont les suivantes : - Sessions : Le nombre de sessions à programmer est à minima de 2 et 4 maximum - Nombre de participants : Les groupes compteront entre 12 et 15 stagiaires - Durée : D une durée totale de 21 ou 28 heures maximum, elle est répartie sur 3 jours soit ou 4 jours soit 3+1 ou 2+2 jours 4

5 Il s agira de prévoir des journées de formation de 7 heures (hors vacances scolaires) 6.2. Lieu et organisation logistique de formation Les sessions de formation seront organisées pour les adhérents concernés de la Région Centre dans les locaux proposés par l organisme de formation. Il revient donc à ce dernier de rechercher le lieu de déroulement de la formation ; L organisation logistique des sessions est assurée par l organisme de formation en lien avec le Service Régional Unifaf (constitution des groupes, envoi des convocations, réservation de salle, déjeuner ) ; Les formations doivent être organisées en inter-établissements Organisation de l action de formation L action envisagée est une action collective inter-établissements destinée à être proposée pour les salariés des adhérents de l OPCA sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire. L appel à projet vise la sélection d opérateurs de formation en capacité de conduire cette action sur la région Centre-Val de Loire. Une fois le prestataire retenu, Unifaf établira en lien avec lui, la fiche pédagogique de l action et les modalités d intervention convenues. En fonction du nombre de participants inscrits sur la plateforme, des sessions supplémentaires pourraient être déployées. Si aucun groupe ne pouvait être constitué, UNIFAF se verrait dans l obligation de ne pas établir une convention de prestation de service. L organisme de formation devra assurer la publicité de la participation financière d UNIFAF ainsi que celle des éventuels co-financeurs. Il devra également assurer la transmission, en temps voulu, de toutes les informations, à caractère obligatoire, et exigées en vue de bilans aux partenaires et/ou à UNIFAF Organisation logistique et administrative Le prestataire devra mettre à disposition un référent administratif, dédié, pour transmettre tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de l action (gestion et répartition des groupes, factures, feuilles d émargement, bilans pédagogiques, tableaux d information sur les stagiaires,..) et ainsi faciliter les échanges entre Unifaf et le prestataire de formation. Le prestataire est responsable de l organisation logistique des sessions : location de salles, planification, transmission des convocations, organisation du déjeuner. Il pourra le cas échéant prendre appui sur les services techniques régionaux d Unifaf pour le repérage des lieux pouvant accueillir les formations et repas. Les formations doivent être organisées au plus près des territoires où exercent les stagiaires. En fonction des moyens disponibles, les sessions seront organisées dans les locaux des différents établissements concernés ou ceux de leur association. Il revient dans tous les cas à l organisme de formation de rechercher le lieu de déroulement de l action Réunions de cadrage Des réunions de cadrage peuvent être organisées par la délégation régionale d Unifaf au cours de la mission. Le prestataire prend en compte les remarques qui lui sont alors faites et assure les adaptations nécessaires à la qualité de la prestation. 5

6 7. Evaluation et validation de la formation L évaluation fait partie intégrante de la formation. Il est demandé à l organisme de formation de proposer une démarche d évaluation intégrant les 3 niveaux suivants : 8. Niveau 1 : évaluation de la satisfaction 9. Niveau 2 : évaluation de l apprentissage 10. Niveau 3 : évaluation du transfert des acquis de la formation en situation de travail L organisme devra produire une synthèse quantitative (Nbre de stagiaires, Nbre des sessions) et qualitative reprenant succinctement les objectifs pédagogiques, moyens et méthodes pédagogiques, déroulement de l action point forts, pistes d amélioration, les effets produits de l action, la dynamique de groupe, etc. Rappel : L organisme de formation s engage à réaliser : - Un questionnaire de satisfaction, à l issue de l action de formation, qui devra être transmis au Service Régional Unifaf, - Une synthèse quantitative et qualitative écrite du déploiement de l action de formation réalisée par le formateur et transmise à Unifaf - Une synthèse du transfert des acquis en situation de travail La validation de la formation pourra se concrétiser, sous conditions d assiduité et de réussite aux évaluations, par la remise d une attestation de compétences (Cf. Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). 8. Financement de la formation Le coût pédagogique proposé par l organisme de formation devra intégrer les critères suivants : - L animation des sessions de formation, - La reproduction des outils et supports pédagogiques de formation remis aux stagiaires, - La planification des groupes, l organisation logistique des sessions de formation, - L évaluation des formations - Les frais de déplacement et de séjour des formateurs. Le coût pédagogique ne comprend pas : - Les frais de location de salle éventuels. Ils seront facturables à Unifaf sur présentation des justificatifs, sous réserve qu aucune solution d accueil à titre gracieux n ait été possible. - Les frais de repas des stagiaires Les coûts sont exprimés H.T et T.T.C. Un contrat de prestation de service détaillé sera signé avec l organisme de formation retenu et le Service Régional Unifaf Centre-Val de Loire dès la finalisation des inscriptions et envoi de la liste retenue par UNIFAF, la répartition finale des groupe étant confiée au prestataire. 9. Sélection des organismes de formation L appel d offres s adresse à tout organisme de formation possédant un numéro de Déclaration d Activité en cours de validité et si possible un numéro O-DPC pour les actions éligibles au DPC. Un référencement DATA DOCK est souhaitable. Outre les critères 6

7 indiqués ci-dessous, l organisme de formation doit être en capacité de dispenser des formations sur tout (ou partie) de la région Centre-Val de Loire. Sous-traitance : Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants, soit à la remise de son offre, soit en cours d exécution de la prestation. Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit le mentionner dans sa proposition. Si volet DPC : Etre enregistré auprès de l OGDPC et connaître les obligations des organismes de DPC. Un n est attribué à l Organisme-DPC (O-DPC). Le faire figurer dans les documents. 10. Proposition de réponse Les propositions devront satisfaire aux exigences définies dans le présent cahier des charges et comprendre dans l ordre énoncé une présentation de : - l organisme de formation candidat : raison sociale, adresse complète, n Siret, n DA, effectif global, couverture territoriale, coordonnées de l interlocuteur en charge du dossier ; - - Le projet pédagogique : objectifs pédagogiques, description détaillée des méthodes et moyens pédagogiques associés, modalités de prise en compte des acquis antérieurs des bénéficiaires des formations, modalités d évaluation des acquis de la formation ; - les références de l organisme : son expérience et expertise dans le secteur, le domaine et sur la thématique abordée dans l appel à projet ; - le déroulement de la prestation : calendrier, conditions matérielles (équipement informatique, salle de cours, centre de documentations et ressources, ), descriptif séquencé de la formation, moyens et méthodes pédagogiques, supports de formation destinés aux stagiaires, secrétariat-référent administratif ; - les modalités de coordination : identité, profil et expérience et cv simplifié des intervenants (responsable pédagogique, formateurs internes/ externes ou permanents/vacataires à préciser) ; - la proposition financière : le coût pédagogique horaire par stagiaire en euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte des dispositions du présent cahier des charges ; - les moyens dédiés à la logistique : réservations, convocations, 11. Modalités d instruction et sélection des organismes prestataires Dépôt des candidatures et calendrier Les dossiers de candidature devront être remis au plus tard le 18 juillet Ceux-ci seront adressés : En deux exemplaires sous pli confidentiel à : UNIFAF CENTRE-VAL DE LOIRE 3/5 Boulevard de Verdun BP ORLEANS CEDEX En un exemplaire sous format électronique à : Courriel : isabelle.valroff@unifaf.fr 7

8 11.2. Sélection des candidatures Les principaux critères d appréciation des propositions seront les suivants : 1. La qualité générale de la proposition, 2. Les références de l organisme de formation dans le secteur et le domaine de formation concerné, 3. La conformité de la réponse au cahier des charges (compréhension de la demande et de la problématique, etc.), 4. La prise en compte des objectifs de l action de formation, 5. Les méthodes pédagogiques proposées, 6. Le séquencement de la formation, 7. La qualification des intervenants, 8. La méthodologie d évaluation de l action de formation, 9. Les modalités de communication et de promotion de l action de formation, 10. Le coût de la prestation (poste par poste), 11. Le respect des pièces justificatives demandées. La sélection de l organisme sera effectuée par une commission, sur étude des propositions complétée (si nécessaire) par des auditions pour lesquelles vous pouvez recevoir une convocation 15 jours avant la date prévue. L organisme de formation non retenu ne peut contester pour quelque motif que ce soit le bienfondé de la décision de la commission de sélection. La publication de l organisme sélectionné sur notre site internet région Centre Val de Loire, à la rubrique «Appel d offres» vaut pour réponse aux propositions reçues et met fin à la procédure. Il ne sera pas adressé de courrier aux organismes non retenus. L organisme choisi sera informé directement par courrier. 12. Contractualisation et engagement - Un contrat de prestation sera signé entre le(s) prestataire(s) et Unifaf et précisera notamment les modalités de la collaboration entre les deux parties. 8

9 13. Fiche récapitulative du contenu de la prestation Présentation de l organisme de formation Raison sociale Adresse complète n Siret n DA Effectif global Couverture territoriale Coordonnées de l interlocuteur en charge du dossier Composition du Conseil d'administration Attestation Urssaf Le projet pédagogique Approche et objectifs pédagogiques, le contenu, description détaillée des méthodes et moyens pédagogiques associés Modalités de prise en compte des acquis antérieurs des bénéficiaires des formations Modalités d évaluation des acquis de la formation Le déroulement de la prestation Calendrier de mise en œuvre Descriptif séquencé de la formation Supports de formation destinés aux stagiaires Conditions matérielles (équipement informatique, salle de cours, centre de documentations et ressources, ) secrétariat-référent administratif dédié à centraliser tous les éléments nécessaires Les références et atouts de l organisme Son expérience et expertise : dans le secteur et le domaine concerné sur la thématique abordée dans l appel à projet Attestation référencement DATA DOCK L équipe d intervention Identité, profil et expérience et cv simplifié des intervenants (responsable pédagogique, formateurs internes/ externes ou permanents/vacataires à préciser) La proposition financière Documents annexes et références Le coût pédagogique horaire ou/et jour par stagiaire en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) en tenant compte des dispositions du présent cahier des charges (jour d intervention, déplacement formateurs, frais administratifs, évaluation, ) Tous documents permettant d appuyer la qualité de la candidature 9