EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE SEANCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2010

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1 République Française Département du VAR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE SEANCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2010 L an deux mil dix, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en conformité du Code des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire. Conseillers Municipaux en exercice 27 Conseillers présents : 24 Procurations 3 Absents : 0 Secrétaire de séance : Monsieur Roland ESTEVE PRESENTS : Mme Martine LENTZ, 1 er adjoint, M. Edouard SAUTTER, 2 ème adjoint, M. Alain CAYMARIS, 3 ème adjoint, M. Serge PETITEAU, 4 ème adjoint, Mme Hélène CURCIO, 5 ème adjoint, M. Jacques GODANO, 7 ème adjoint, Mme Hélène FERRIER, Mme Christiane BELMONT, M. Gérard TORTORA, M. Roland ESTEVE, Mme Martine DELAHAYE- CHICOT, M. Eric CHRISTOFF, Mme Marie-thérèse PHILIPPE, M. Patrick ZENI, Mme Béatrice FALKOWSKI, M. Guy MONDARY, M. Henri DEMOREST, Mme Corinne BOFFA, M. Gilles PERRIMOND, Mme Denise MINGEAUD, Mme Hélène BLANC, M. Vincent MISSUD, M. Jean Daniel FORTORE-CRUBEZY. ABSENTS REPRESENTES : Mme Anne-marie AMOROSO, 6 ème adjoint par Mr Jacques LECOINTE Mme Nathalie LESEURRE par Mme Hélène CURCIO M. Denis GREGOIRE par Mme Denise MINGEAUD Procès-verbal du Conseil Municipal du

2 Interventions : Mme Blanc : Avant de voter ce procès-verbal, je voudrais rappeler que ce Conseil s est achevé d une façon inacceptable, par une manœuvre grossière, indigne d un lieu réservé en principe, au débat entre tous les élus de la commune. Un procédé qui n honore pas son auteur et qui justifierait de l assigner au tribunal. Mais ce serait lui faire trop d honneur. J ai été injuriée et calomniée publiquement. Pour quelle raison? Lors du Conseil de juillet, j ai dévoilé, ou plus exactement j ai lu à celles et ceux qui n en avaient pas eu connaissance par le biais d Internet, une lettre de février 2010 écrite par un responsable de nos institutions. Quoi de plus normal de la part d une élue? Ce courrier, adressé au Président du SIAN, exprimait le refus de Mr PISELLI de participer au financement des travaux d aménagement de la Nartuby. J ai ajouté que si Mr TORTOTA avait évoqué ce litige en Conseil municipal en nous expliquant que ces travaux étaient urgents et impératifs, nous aurions pu appuyer son action en alertant la population. L interpellation était certes embarrassante, mais méritait une réponse sérieuse, argumentée et non des invectives blessantes et malsaines. Il y a dans ce comportement la négation des valeurs les plus élémentaires de notre République : à savoir la tolérance, le respect de la liberté d expression mais aussi des électeurs et des élus. Et comment ne pas faire le parallèle avec ce tract aux termes mensongés, distribué début août 2008, dont le Tribunal Administratif de Toulon vient de reconnaître le lien de causalité entre sa distribution et les dégradations qui s en sont suivies. Et oui, avec ce genre de procédé la commune vient d être condamnée par la justice administrative à réparer le préjudice moral subi par une citoyenne transianne qui avait osé émettre un avis différent de Mr le Maire sur la sécurité du feu d artifice. Mr le Maire : En ce qui concerne le SIAN, vous vous trompez d assemblée. Actuellement, le président du SIAN est un conseiller municipal et vous trouvez utile de l interpeller lors des conseils municipaux. Je vous rappelle que les conseils syndicaux du SIAN sont publiques, à vous de vous y rendre. Pour ce qui est du jugement dont vous parlez, sachez que je vais faire appel. J ai l impression que vous croyez que c est moi qui ai fait ces tags. J ai lu comme tout le monde la lettre de Mr TORTORA et je pense qu elle tombe très mal. Mais je vous arrête tout de suite, je viens de dire que le SIAN n est pas à l ordre du jour de ce conseil municipal. Vous pouvez y assister mais, comme en conseil municipal, vous ne pouvez pas intervenir. Procès-verbal du Conseil Municipal du

3 Point n 1a RAPPORT D ACTIVITES 2009 DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DRACENOISE Le Maire indique à l assemblée : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territorial, le rapport d activités pour l année 2009 de la C.A.D. (Communauté d Agglomération Dracénoise) doit faire l objet d une communication en Conseil Municipal. Le rapport est mis à la disposition des élus à la Direction Générale des Services. Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport. Point n 1b RAPPORT D ACTIVITES 2009 DU SIVU D ASSAINISSEMENT DRAGUIGNAN/TRANS-EN-PROVENCE Le Maire indique à l assemblée : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territorial, le rapport d activités pour l année 2009 du SIVU d assainissement Draguignan/Trans-en-Provence doit faire l objet d une communication en Conseil Municipal. Le rapport est mis à la disposition des élus à la Direction Générale des Services. Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport. Point n 2a PRIME DE FIN D ANNÉE ALLOUÉE AUX CONTRATS AIDÉS Procès-verbal du Conseil Municipal du

4 Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de sa politique en matière de solidarité et de lutte contre le chômage, la commune a conclu avec l État des contrats aidés. Afin de reconnaître le travail accompli par ces employés, et compte tenu de leur salaire, il apparaît important d attribuer à chaque personne ayant travaillé cette année pour la commune une prime de fin d année. Par délibération (n 5a) du 15 décembre 1998, le conseil municipal a décidé d attribuer aux bénéficiaires des contrats aidés, une prime de fin d année. Cette prime a été reconduite jusqu en 2009 (délibération n 4e du 24 novembre 2009). VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 1998, VU la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2009, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l UNANIMITE décide : DE RECONDUIRE l attribution de cette prime, sur la base annuelle de 380 pour un temps de travail complet. Le versement de cette prime se fera au prorata du temps de travail par semaine, et du nombre de mois de présence de l agent dans la commune. Point n 2b MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Procès-verbal du Conseil Municipal du

5 Monsieur le Maire expose : Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois. Afin de permettre le recrutement d un nouvel agent chargé de la garde des enfants au centre de loisirs sans hébergement, il convient de créer un nouveau poste pour le CLSH. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDÉRANT l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 novembre 2010, CONSIDÉRANT qu il est possible d ouvrir les postes correspondants, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l exception de Mr Denis GREGOIRE et Mme Denise MINGEAUD qui votent CONTRE, de Mme Hélène BLANC et Mr Vincent MISSUD qui s ABSTIENNENT décide DE CREER, à compter du 1 er janvier 2011 : et DE SUPPRIMER à cette même date : Un poste d adjoint d animation 2ème classe, un poste de receveur principal standard téléphonique, trois postes de gardien de police municipale. Mr Missud : J ai veux faire une petite déclaration au point de vue de la sécurité. Je ne m adresse pas à l ensemble de la majorité mais à l Adjoint à l urbanisme. Comme tout le monde, j ai lu dans Var-Matin un article intitulé «qui a incendié la voiture de l Adjoint? Je condamne avec force ces actes d un autre siècle, l adjoint émet deux hypothèses. La première ne prête à aucune discussion. La seconde, par laquelle il évoque le conseil houleux du 7 juin, est indigne d un élu, même si j admets que sous le coup de la colère et de la peur, la première réaction n est jamais objective. Petit retour en arrière, depuis deux ans à chaque conseil ou réunion il dit, je cite : à la fin du PLU, je serai très impopulaire». Au conseil du 29 septembre, il déclarait : «je reste souvent très calme», sous entendu, quelquefois il ne l est pas. D ailleurs, il ordonne, je ne fais que citer, à la secrétaire de filtrer les rendez-vous et de refuser les personnes qui viennent dans un but personnel, comme si il découvrait aujourd hui l être humain et son côté individualiste. En privé et même ici en assemblée, il se vante parfois d en avoir mis «quelques uns à la porte». Procès-verbal du Conseil Municipal du

6 J arrête là pour aujourd hui, on y reviendra plus tard, bien plus tard. Je vous prends au mot, Mr l Adjoint, portez plainte contre toutes les personnes à qui vous n avez pas donné satisfaction, contre toutes celles qui contestent vos méthodes de travail et votre conception très personnelle de votre poste d Adjoint à l urbanisme. Je fais confiance à notre justice car, elle prouve qu elle peut sanctionner les abus de tous genres. Quant à vos états d âme, c est la preuve implacable que ce poste n est peut être pas fait pour vous, que vous ne supportez pas la pression et, je vous donne raison, il vaut mieux démissionner. Je dénoncerai toujours ce genre de pratique à condition, que cette hypothèse soit prouvée. Comme l a si bien fait Mr le Maire, après l incendie de cinq voitures en décembre dernier, personnellement je ne fais pas appel à la presse pour ne pas donner raison aux incendiaires et diviser les transians. Mr le Maire : Je trouve que vos propos sont vraiment très déplacés. Vous voulez porter le débat sur quoi? Un problème politique, sur vos rapports difficiles avec l Adjoint à l urbanisme ou c est pour vous mettre en valeur devant tous vos amis qui sont assis derrière vous? Ce soir, vous avez de la galerie donc je pense que vous êtes là pour l amuser. Mr le Maire : Avez-vous été cité dans cet article, comme étant l incendiaire du véhicule de Mr PETITEAU? Mr Missud : Je n ai jamais dit ça. Si l Adjoint se sent attaqué, il n a qu à porter plainte Mr le Maire : Quand je parle, vous vous taisez. Mr Missud : Non je ne me tairai pas, qu il porte plainte s il se sent diffamé et on verra bien sur quoi porte le débat. Mr le Maire : Mr MISSUD, une dernière fois, il y a des règles dans ce conseil. Vous n avez pas à m interrompre, ce que je ne fais pas moi-même lorsque vous parlez. Si vous continuez, je vous fais sortir c est le premier avertissement. Mr Missud : On verra bien. Quant au conseil houleux, il n a qu à aller à Draguignan, à Lorgues ou au Muy pour voir ce qu est un conseil houleux et vous le savez bien Mr le Maire. Jusqu à présent ici, il n y a qu un débat. Mr le Maire : ce qui se passe dans les autres conseils ne me regarde pas, je m occupe de Trans. Mr Petiteau : J ai donné à la police tous les documents en ma possession et nous sommes tombés d accord, c est une stigmatisation. En vous regardant dans les yeux, je ne dis pas que c est vous qui avez commandité cet acte mais, en votre âme et conscience n avez-vous pas l impression d avoir une part de responsabilité, d avoir provoqué l étincelle à force de me flinguer en permanence dans toutes vos interventions dans les journaux? Je cite : «le village a besoin de sérénité, les transians doivent réagir, il y en a assez de cet adjoint hautain et prétentieux.» Mr Missud : Au fond de moi-même, non. Mr Petiteau : et bien merci. On m a reproché d avoir fait cet article mais, j ai besoin de connaître la vérité. Procès-verbal du Conseil Municipal du

7 Lorsque je suis entré dans ce conseil municipal, j ai accepté d être Adjoint. J ai eu une activité professionnelle fantastique auprès d élus, 40 ans au service de la fonction publique. C est pourquoi, je pensais mettre mes compétences au service de la commune mais, vous êtes constamment en train de critiquer. C est vrai, j ai demandé de filtrer les rendez-vous car objectivement, je pense que de recevoir des gens qui veulent juste que leurs terrains deviennent constructibles, ce n est pas ça le PLU. Le PLU c est un outil d aménagement du territoire. Ce n est pas moi qui rendrai leur terrain constructible. Mr Missud : Je suis d accord avec vous mais vous découvrez les gens? Mr Petiteau : peut-être qu un ingénieur n est pas forcément fait pour être un adjoint. J étais à 800 km lorsqu on m a prévenu des faits donc rassurez-vous, pour cet article j ai eu le temps de réfléchir et je prends mes responsabilités, je n ai pas utilisé la presse car je ne suis même pas passé par le correspondant local. La police mène son enquête, ce que je veux c est savoir pourquoi. Mme Mingeaud : je voudrais ramener le débat sur l ordre du jour de ce conseil. On supprime des postes mais, on s aperçoit chaque année que le poste «personnel» augmente. Mr le Maire : la suppression de poste c est administratif, ce sont des personnes qui travaillent déjà chez nous et à qui on donne un poste de titulaire. Mme Mingeaud : Il n y aura donc pas d augmentation? Mr le Maire : l avenir nous le dira pour le moment ce n est pas le cas. Point n 3a CONVENTION DE GESTION SIMPLE ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL GENERAL SUR L AMENAGEMENT DES TERRAINS Procès-verbal du Conseil AU Municipal LIEU DIT du « LA GRAVIERE». 7

8 Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de l aménagement des terrains de la Gravière appartenant au Conseil Général, classés en espaces naturels sensibles, il est nécessaire de faire une convention de gestion simple pour l aménagement du site avec le Conseil Général. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l exception de Mr Denis GREGOIRE et Mme Denise MINGEAUD qui votent CONTRE : D AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention nécessaire à la gestion de cet espace. Interventions : Mme Blanc : A plusieurs reprises, j ai eu l occasion de suggérer des rachats de terrains et de vieilles bâtisses. Mais depuis 2001, ça n a jamais été la politique de votre majorité. Au contraire vous avez fait le choix de vous débarrasser du patrimoine acquis avec les deniers des contribuables, par les précédentes municipalités. La préemption du dernier moulin de Trans situé en contrebas de la salle des Baumes, qui s est vendu pour une bouchée de pain, avec l emprise de l ancienne pisciculture et ce terrain au lieu dit «La Gravière» aurait fait un magnifique espace de promenade et de loisirs aménagé près des bords de la Nartuby. C est comme pour l ancienne magnanerie laissée aux bons soins d une société privée qui a jugé non rentable l aménagement du rez-de-chaussée alors qu il aurait été bien utile à la commune, voilà encore une occasion ratée. Lors des évènements de juin, cette ancienne pisciculture a été balayée par les eaux. La remise en état risque de nécessiter des frais trop importants pour le propriétaire. Si ce terrain est mis en vente, je pense qu il serait bien de l acquérir. Pour ce qui est de la Gravière, je ne pense pas que le Conseil Général soit prêt à y envisager des travaux, au vu de leurs finances actuelles et à venir D ailleurs l article 3. «Obligations du département» est surprenant. Il est écrit «si des travaux d aménagement de cet espace doivent être réalisés» Pourquoi ce «si»? Cette convention signifie-t-elle que la commune doit gérer l entretien et la mise en sécurité de «la Gravière» même si aucun travaux d aménagement et d accès au public n interviennent avant 5 ou 10 ans? Avez-vous chiffré le montant de cette gestion et de la police d assurance obligatoire? Procès-verbal du Conseil Municipal du

9 Mr Petiteau : Ca n a pas été chiffré. C est une proposition de partage d aménagement de ce terrain. Mme Blanc : Au départ, on parlait d y faire un parcours de santé. Mr le Maire : pourquoi pas? Mr Petiteau : le dialogue sera sans doute plus facile avec le Conseil Général si on signe cette convention. Mr le Maire : cette convention ne coûte pas très cher à la commune, tout au plus une assurance si on met quelque chose dessus. Mr Missud : je pense que c est une bonne chose. Mr le Maire : il faudra réfléchir à son utilisation sachant, que rien ne peut être construit dessus. Point n 3b DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU ET D ASSAINISSEMENT Election des membres de la commission d ouverture des plis Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que la commission d ouverture des plis relative à la délégation du service public d eau et d assainissement de Trans-en-Provence doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (article D du Code général des collectivités territoriales). VU les délibérations du Conseil Municipal du n 6 e et 6f, VU les délibérations du Conseil Municipal du n 5a, 5b et 5c Cette commission est présidée par Monsieur le Maire. ELECTION DES TITULAIRES : Procès-verbal du Conseil Municipal du

10 Les listes déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont les suivantes : Liste 1 Liste 2 Titulaires : Mr Serge PETITEAU Mr Guy MONDARY Mme Hélène FERRIER Mr Patrick ZENI Mr Denis GREGOIRE Titulaire : Mme Hélène BLANC Suppléants : Mr Gérard TORTORA Mr Henri DEMOREST Mr Jean-Daniel FORTORE-CRUBEZY Mme Marie-Thérèse PHILIPPE Mme Denise MINGEAUD Il est procédé au scrutin : Nombre de votants : 27 Liste 1 Liste 2 Nombre de voix 25 2 Sont élus pour la totalité des procédures mises en œuvre pendant le mandat de l assemblée délibérante : Procès-verbal du Conseil Municipal du

11 Liste 1 Titulaires : Mr Serge PETITEAU Mr Guy MONDARY Mme Hélène FERRIER Mr Patrick ZENI Mr Denis GREGOIRE Suppléants : Mr Gérard TORTORA Mr Henri DEMOREST Mr Jean-Daniel FORTORE-CRUBEZY Mme Marie-Thérèse PHILIPPE Mme Denise MINGEAUD Point n 4a DECISION MODIFICATIVE N 7 EXERCICE 2010 BUDGET DE LA COMMUNE Le Maire, Indique à l assemblée que suite à la catastrophe naturelle (inondations du 15 et du 16 Juin 2010), subie par la commune de Trans-en-Provence, il a été versé respectivement par : - Le Conseil Général, au titre du dispositif exceptionnel d intervention en faveur des communes sinistrées par ces inondations de Juin 2010, une première subvention d investissement de , 00 - Le Conseil Régional, pour l opération suivante : Programme Solidarité intempéries Var 15 Juin 2010 Travaux d urgence, une participation de , 00 - L Etat, l attribution d une aide de , 00 à la Commune de Trans-en-Provence au titre de la participation de l Etat à la réparation des dégâts résultant des intempéries de Juin A cet effet, il convient de mouvementer les crédits de la façon suivante : Procès-verbal du Conseil Municipal du

12 ARTICLE Investissement LIBELLE DEPENSES RECETTES 1323 ONV 01 DEPARTEMENT ONV 01 REGION ONV 01 ETAT VOIRIE 822 INSTALLATION MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES TOTAUX : Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l UNANIMITE décide : - D ADOPTER les modifications ci-dessus. Interventions : Mme Blanc : Il y a plus de 5 mois : - des vies ont basculé dans l'horreur et la désolation, - une région entière a été amputée d'une partie de ses entreprises, de ses emplois, - beaucoup de logements ont été endommagés, certains complètement détruits, Or, 5 mois après, les Compagnies d'assurances et les Banques (les mêmes qui pleuraient misère, il y a 2 ans, à cause de la crise des «subprimes» et qu'il a fallu aider avec l'argent public, notre argent ) ces mêmes établissements financiers n ont pas indemnisé tous leurs assurés sinistrés. 5 mois après, les Sinistrés sont complètement oubliés par les médias et oubliés par les élus, alors que ceux-ci avaient proclamé haut et fort qu ils feraient activer les dossiers. La réalité est que les conseils généraux et régionaux sont, comme les communes, étranglés par la réforme de la fiscalité locale et les transferts de charges. Par exemple, la Région perdra en 2011, 60 millions d de dotations. La pénurie de moyens organisée par l Etat se double, dans le Var, après les inondations, de l indispensable solidarité envers la Dracénie. Malheureusement, avec les restrictions budgétaires, cette solidarité se fera au détriment des autres communes du Var. Quelle que soit la politique menée par le Conseil Général, celui-ci a prouvé son utilité. Il représente bien un acteur irremplaçable de cohésion sociale et territoriale. Or, dans la réforme territoriale, le département disparaît et fusionne avec la Région. J ai donc bien peur que cette 1 ère subvention de du Conseil Général ne soit pas suivie d autre. Procès-verbal du Conseil Municipal du

13 Mr le Maire : Je trouve que vous êtes ingrate quand vous dites que nous, les élus locaux avons oublié les administrés sinistrés. Peut-être vous mais pas nous. Mme Blanc : je parlais des élus en général. Mr Caymaris : nous en faisons partie. Mr le Maire : Il est certain qu il va y avoir encore des restrictions budgétaires et vous allez le voir dans le D.O.B. Pourquoi veut-on augmenter les impôts? Tout simplement pour faire face à la carence de l Etat et nous n avons pas le choix. Mr Missud : c est là que la politique nationale rejoint celle municipale. Comme l a dit le Président, on ne peut pas dire sans arrêt que les régions ne font rien alors que nous savons très bien que d ici deux ans, tout va être gelé. C est vrai il faut trouver des solutions mais on ne peut que constater que l Etat se désengage partout. Mr le Maire : j étais déjà élu quand le parti socialiste était à la tête du pays et je ne me rappelle pas le moment où les communes en ont tiré des bénéfices. 2012, c est demain, peut-être que les socialistes seront au pouvoir mais ce sera très intéressant d en reparler. Point n 4b DECISION MODIFICATIVE N 8 EXERCICE 2010 BUDGET DE LA COMMUNE Le Maire, Indique à l assemblée que suite à la délibération N Point 5b du 15 Décembre 2009 relative à la cessation d activités du syndicat intercommunal d électrification de la basse vallée de l Argens (S.I.E.B.V.A.), le Conseil Municipal ayant acté la fin d activité du S.I.E.B.V.A et accepté le transfert des emprunts, restant à rembourser, au nom de la Commune de Trans-en-Provence, pour la part la concernant, il convient d effectuer une opération d ordre budgétaire pour un montant de , 16, relatif à ces emprunts, en dépense et recette d investissement. A cet effet, il est nécessaire de mouvementer les crédits de la façon suivante tout en précisant que cette opération n aura aucun impact sur l équilibre budgétaire. ARTICLE Investissement LIBELLE DEPENSES RECETTES 1641 ONV 01 / 041 Emprunts en euros ONV 01 / 041 Autres organismes Procès-verbal du Conseil Municipal du

14 TOTAUX : Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l UNANIMITE décide : - D ADOPTER les modifications ci-dessus. Point n 4c DECISION MODIFICATIVE N 9 EXERCICE 2010 BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire, Indique à l assemblée que les crédits budgétaires prévus au chapitre 23 article 2313 immobilisations en cours constructions, ne seront pas intégralement dépensés, permettant ainsi de mouvementer les articles de la façon suivante : ARTICLE Investissement LIBELLE DEPENSES - DEPENSES BATIM 020 constructions INFO 020 Matériel de bureau et informatique CTM 020 Autre matériel et outillage de voirie TOTAUX : Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l UNANIMITE décide : - D ADOPTER les modifications ci-dessus. Procès-verbal du Conseil Municipal du

15 Interventions : Mme Blanc : Si j ai bien compris, il s agit du poste «bâtiments communaux» estimé à Est-ce que cette somme a intégralement été utilisée pour réparer les services techniques? Mr le Maire : il y a les services techniques, le restaurant scolaire, l école primaire et il reste encore d autres bâtiments comme la chapelle, cela se fera au fur et à mesure. Point n 4d DECISION MODIFICATIVE N 3 EXERCICE 2010 BUDGET EAU Monsieur le Maire, Indique à l assemblée que les crédits budgétaires prévus au chapitre 66 article intérêts Rattachement ICNE ne seront pas suffisants. Les crédits budgétaires prévus au chapitre 011 article 6068 Autres matières et fournitures ne seront pas intégralement dépensés, permettant ainsi de mouvementer les articles de la façon suivante : ARTICLE LIBELLE DEPENSES - DEPENSES Autres matières et fournitures 1318, Intérêts rattachement ICNE 1318, 00 TOTAUX : 1318, ,00 Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l UNANIMITE décide : - D ADOPTER les modifications ci-dessus. Procès-verbal du Conseil Municipal du

16 Point n 4e DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 Monsieur SAUTTER rappelle : L article L du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de habitants. Il précise que cette disposition est rappelée au chapitre IV titre III du règlement intérieur du Conseil Municipal. Les orientations retenues pour l année 2011 figurent en annexe. Le Conseil Municipal est appelé à examiner ces orientations budgétaires. Monsieur SAUTTER procède à la lecture du D.O.B. Après avoir entendu l exposé, Le Conseil Municipal prend acte que le débat d orientation budgétaire pour l année 2011 a eu lieu. Interventions : Mme Mingeaud : juste deux petites choses car, nous avons très bien discuté lors de la commission des finances et j en profite pour faire remarquer à Mr Missud, que Mr Grégoire assiste aux commissions car c est à ce moment là qu on arrive à parler des détails. Vous parlez de l endettement de la commune qui va augmenter de 62 % et même si nous restons dans une bonne moyenne cela fait une augmentation énorme. Pour le reste nous en avons parlé en commission et vous connaissez notre point de vue. Mme Blanc : On mesure à quel point l élaboration du budget a dû être un exercice compliqué. Difficile en effet de faire avaler aux transians la pilule de ces nouvelles augmentations, en cachant la réalité et les responsabilités. Procès-verbal du Conseil Municipal du

17 En effet, à Toulon, l ancien ministre Mr Falco a présenté le débat d orientation budgétaire par ces mots : «Nous traversons une crise terrible. Après la Grèce, c est l Irlande qui se retrouve en faillite. Et d autres pays européens risquent de suivre». Et il poursuit en expliquant que les élus se devaient d être plus que jamais responsables, sachant que les municipalités vont devoir compter avec la diminution des dotations de l Etat. Tiens donc! Il est connu que la municipalité UMP de Trans ne fait pas de politique, donc, habilement, vous focalisez le débat sur le plan de financement de la Salle polyvalente et vous résumez les orientations budgétaires en une série d augmentations apparemment inévitables. En éludant la situation catastrophique dans laquelle la réforme des collectivités territoriales entraîne les communes, vous laissez croire aux transians que notre commune ne subira pas les régressions qui vont bouleverser et détériorer le paysage territorial. En démantelant les services publics de proximité (hôpitaux, bureaux de poste, fermeture de classe etc ), cette réforme douloureuse va faire disparaître tout ce qui fait le «lien social» intergénérationnel dans une commune ainsi que la fonction publique territoriale. Le chef de l'etat l a dit lui-même au dernier Congrès des Maires : "Les vraies réformes, les grandes réformes, sont forcément douloureuses et difficiles". Mais douloureuse pour qui? Toujours les mêmes. La diminution annoncée des dotations d Etat, on en reparlera lors du budget primitif, se traduira par plus d inégalités, plus d injustices. Celles-ci toucheront comme toujours les catégories les plus fragilisées de la population. Et pourquoi cette réforme? Tout simplement parce que l Etat veut récupérer les 200 milliards d'euros que les collectivités locales investissent en moyenne chaque année au bénéfice des populations, (dans les crèches, écoles, maisons de retraites, voirie etc ) pour les transférer dans le circuit privé de la finance mondiale. L objectif est simple : en vidant les communes de leurs compétences et de leurs moyens financiers, l Etat mène à une mort lente les institutions de proximité, ceci pour éloigner toujours plus les citoyens des décisions, alors que la démocratie locale est déjà bien malade. Par ailleurs, en éludant les conséquences de cette réforme territoriale sur les finances communales, vous ne respectez pas la réglementation sur le DOB : Il y est écrit : «Afin de s assurer que le document de synthèse satisfait aux conditions posées par la jurisprudence et fournit l information la plus précise possible aux élus, le document préparatoire comporte les informations suivantes et se structure comme suit : 1. Contexte général : situation économique et sociale 2. Tendances budgétaires et grandes orientations en fonctionnement et en investissement» Je ne dis pas cela pour vous dédouaner des augmentations que vous envisagez de faire subir aux transians. Bien au contraire. Au Conseil Municipal du 12 mai 2009, que m avez-vous répondu M. SAUTTER? Je relie le procèsverbal : «Je vous laisse l entière responsabilité de vos évocations sur l augmentation des taxes l année prochaine et du recours nécessaire à l emprunt car, ce n est pas du tout dans notre état d esprit. Même si notre taux d endettement par habitant est tout à fait raisonnable, nous ne pouvons pas actuellement l augmenter» et lorsque j ai ajouté que les promesses électorales ne seraient jamais tenues, M. le maire a conclu : «Pour la maison de retraite, je peux vous dire que la commune n en fera jamais mais il y aura une crèche.» Voilà une contradiction de plus, puisqu un emprunt est programmé en Le PLH voté en 2008 puis remanié et revoté en 2009, est parti également aux oubliettes. Venons en au paragraphe 2 : Plan de financement de la Salle : Procès-verbal du Conseil Municipal du

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