MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER JANVIER 2012

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1 MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER JANVIER 2012 Ce document reprend l ensemble des modifications de paramétrage de paie recensées au 1 er janvier Complément rajouté le 09/01/2011 dans le paragraphe sur la CSG. I) Changement du plafond de Sécurité Sociale Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 2946 à 3031 (Arrêté du 30/12/2011. JO du 31/12/2011). Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de Base Paye - Option 8 : Màj Planchers/Plafond et renseigner l'écran comme indiqué : IL EST POSSIBLE QUE DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES APPARAISSENT PAR RAPPORT A L'ECRAN INDIQUE CI-DESSOUS. DANS CE CAS, NE PAS MODIFIER CES VALEURS, MAIS SIMPLEMENT CELLES AYANT 2946 OU EN ANCIENNE VALEUR. CH BIARRITZ Mise à jour planchers et plafonds PP1391 S1 A partir de 01/2012 Référence. Arrêté du 30/12/2011 (JO du 31/12/2011) Plancher Plafond Ancien Nouveau Ancien Nouveau 2946, ,00! 2946, ,00 633,67 633,67! 11784, , , ,42! 3350, , , ,00! 1265, , , ,00! , ,00! 15185, ,00 F3=Fin F12=Ecran précédent F23=Confirmation SL 280 Page 1 sur 10

2 II) Revalorisation du SMIC. Au 1 er janvier 2012, le taux horaire du SMIC est porté de 9,19 à 9,22 (Décret n du 22/12/2011. JO du 23/12/2010). Voici une solution possible : - Option 3 : Menu Paie Générale - Option 2 : Fichiers de base de la Paye - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Saisie et Màj des tables Réviser la table HORAI et copier la dernière ligne proposée en 01/2012. Modifier ensuite la ligne correspondant à 01/2012 et remplacer l'ancienne valeur du SMIC 9,19 par la nouvelle de 9,22. SL 280 Page 2 sur 10

3 III) Changement des tranches de taxe sur salaire. Le barême de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 devrait être le même que celui appliqué en En effet, ces montants sont en principe revalorisés au 1 ier Janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barême de l impôt sur le revenu. Or, le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit aucune revalorisation du barème de l impôt sur le revenu. Dès lors, la taxe sur les salaires ne devrait pas évoluer. SL 280 Page 3 sur 10

4 IV) Modification des tranches de saisie arrêt sur salaire pour l année IV-A) Changement des tranches de saisie arrêt sur salaire Les tranches de saisie arrêt sur salaire sont modifiées au 01/01/2012 (Décret du 20/12/2011. JO du 22/12/2011). Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de Base Paye - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Mise à jour des tables Réviser la table ARRET et sélectionner la partie 'Sélection de dates'. Copier la dernière partie calcul en Réviser ensuite cette date. Valider l'écran demandant le plafond et renseigner l'écran comme indiqué : SHS hôpital développement Mise à jour des tables Modification Table... ARRET Saisie Arrêt - Tranche et taux Date d'effet...1/ Plafond MONTANT PP0865 S ,1700 5, , , , , , , , , , , , ,0000 SL 280 Page 4 sur 10

5 IV-B) Augmentation des seuils de tranches de saisie arrêt sur salaire par rapport au nombre de personnes à charge Les seuils des tranches de saisie arrêt sur salaire passe à 1360 par personne à charge (113,33 par mois) au 01/01/2012 (Même décret). Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de Base Paye - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Mise à jour des tables Réviser la table SAENF et sélectionner la partie 'Sélection de dates'. Copier la dernière partie calcul en Réviser ensuite cette date. Valider l'écran demandant le montant par enfant et renseigner l'écran comme indiqué. SHS hôpital développement Mise à jour des tables Modification Table... ARRET Saisie Arrêt - Tranche et taux Date d'effet...1/ Plafond MONTANT PP0865 S , ,3300 SL 280 Page 5 sur 10

6 V) Modification des taux Ircantec au 1 er janvier 2012 Au 1 er janvier 2012, les taux des cotisations Ircantec sont revalorisés (décret n du 23/09/2008 et arrêté du 23/09/2008 parus au JO du 24/09/2008) et document trouvé sur le site Internet de l Ircantec ) : - cot salariale tranche A : passage de 2,28 à 2,35% - cot patronale tranche A : passage de 3,41 à 3,53% - cot salariale tranche B : passage de 6 à 6,10% - cot patronale tranche B : passage de 11,60 à 11,70 % Voici une solution possible pour mettre en place cette modification : - Option 3 : Menu Paie Générale - Option 2 : Fichiers de base de la Paye - Option 2 : Màj des rubriques Modifier la rubrique de cotisation salariale Ircantec tranche A (code 535 dans le fichier standard). Dans le 1 er écran de la partie fixe, vérifier que la zone située en haut à droite Rappel, Dernier taux soit bien renseignée à 1. Dans la partie calcul, modifier la date du 01/01/2012 (créée par le point 1) et : - dans le tableau, modifier le taux de 2,28 de la ligne numérateur par 2,35 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale Ircantec tranche A encore utilisées. Modifier ensuite la rubrique de cotisation salariale Ircantec tranche B (code 536 dans le fichier standard). Dans le 1 er écran de la partie fixe, vérifier que la zone située en haut à droite Rappel, Dernier taux soit bien renseignée à 1. Dans la partie calcul, modifier la date du 01/01/2012 (créée par le point 1) et : - dans le tableau, modifier le taux de 6,00 par 6,10 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale Ircantec tranche B encore utilisées. Modifier ensuite la rubrique de cotisation patronale Ircantec tranche A (code 635 dans le fichier standard). Dans le 1 er écran de la partie fixe, vérifier que la zone située en haut à droite Rappel, Dernier taux soit bien renseignée à 1. Dans la partie calcul, modifier la date du 01/01/2012 (créée par le point 1) et : - dans le tableau, modifier le taux de 3,41 par 3,53 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale Ircantec tranche A encore utilisées. SL 280 Page 6 sur 10

7 Modifier ensuite la rubrique de cotisation patronale Ircantec tranche B (code 636 dans le fichier standard). Dans le 1 er écran de la partie fixe, vérifier que la zone située en haut à droite Rappel, Dernier taux soit bien renseignée à 1. Dans la partie calcul, modifier la date du 01/01/2012 (créée par le point 1) et : - dans le tableau, modifier le taux de 11,60 par 11,70 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale Ircantec tranche B encore utilisées. Modifier ensuite la rubrique cachée de calcul TEPA RG Cot Vieil + Irc Tr A (code 584J dans le fichier standard). Dans la partie calcul, copier la dernière date proposée au 01/01/2011 et : - dans le tableau, modifier le taux de 8,93 par 9,00 et valider. Modifier ensuite la rubrique cachée de calcul TEPA Irc Tr B (code 584L dans le fichier standard). Dans la partie calcul, copier la dernière date proposée au 01/01/2011 et : - dans le tableau, modifier le taux de 6,00 par 6,10 et valider. VI) Modification du taux salarial CNRACL au 1 er janvier Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale CNRACL est revalorisé (décret n du 30/12/2010. JO du 31/12/2010) à un taux de 8,39% (augmentation progressive prévue chaque année jusqu en 2020). Voici une solution possible pour mettre en place cette modification : - Option 3 : Menu Paie Générale - Option 2 : Fichiers de base de la Paye - Option 2 : Màj des rubriques Modifier la rubrique de cotisation salariale CNRACL (code 560 dans le fichier standard). Dans le 1 er écran de la partie fixe, vérifier que la zone située en haut à droite Rappel, Dernier taux soit bien renseignée à 1. Dans la partie calcul, copier la dernière partie calcul et indiquer : - la date du 01/01/2012, - les références du décret, - dans le tableau, modifier le taux de 8,12 de la ligne numérateur par 8,39 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale CNRACL utilisées, notamment la 560E pour la partie NBI. SL 280 Page 7 sur 10

8 IX) CSG ET RDS IV-A) Elargissement des assiettes de CSG et RDS Au 01/01/2012, le taux de la déduction forfaitaire pour frais appliquée sur le montant des revenus bruts d activité salariée et aux allocations de chômage est ramené de 3% à 1,75%. L assiette des cotisations CSG et RDS passe donc de 97% à 98,25% du montant de ces revenus (Loi n du 21/12/2011 Art 17. JO du 22/12/2011). Solution proposée pour mettre en place cette modification : a/ Identifier les rubriques cachées calculant la base de ces cotisations - Prendre en visualisation des bulletins de paie de différents types de personnel - Faire F15 pour afficher toutes les rubriques - Noter les codes des rubriques dont le libellé s approche de : «Base c.s.g déductible» (code 597C dans le fichier standard) «Base cot. ouvr. CSG» (code 730B dans le fichier standard) «Base RDS» (code 733C dans le fichier standard) Repérer, par le même principe, dans un bulletin d un agent ayant perçu des Heures Supps TEPA, la rubrique «TEPA - Cotis CSG+RDS» (code 584U dans le fichier standard). Repérer également les éventuelles autres rubriques pouvant servir de base à des cotisations CSG / RDS avec un calcul à 97%. Repérer, par le même principe, dans un bulletin d un agent ayant perçu des Heures Supps TEPA, la rubrique «Tepa remise csg-rds impos» (code 587 dans le fichier standard). b/ Modification du taux - Menu Paie Générale - Menu Fichiers de base paye - Option Màj des rubriques Pour chaque rubrique notée en A/ : - Réviser la rubrique concernée - Sélectionner la partie fixe et la partie calcul. partie fixe : Indiquer 1 dans la zone rappel dernier taux située en haut à droite de l écran Valider cet écran et les autres écrans de la partie fixe. SL 280 Page 8 sur 10

9 . partie calcul : Copier la dernière date proposée dans l'historique et indiquer :. 01/2012 dans la date de prise d effet. les références du texte. dans le numérateur, une valeur de 98,25 à la place de 97. Valider l écran par ENTREE et F23. Procéder de même pour les autres rubriques de CSG/RDS notées au point A/. Pour la rubrique de «TEPA - Cotis CSG+RDS», dans le numérateur, remplacer le taux de 7,76 (=8 * 97%) par 7,86 (=8 * 98,25%). Pour la rubrique de «TEPA - remise csg-rds impos», dans le numérateur, remplacer le taux de 28,13 / 1000 (2,90% * 97%) par 28,49 / 1000 (2,90% * 98,25%) Quitter la mise à jour des rubriques en n oubliant pas de modifier les mois de rappel par type de paye (01/2012). IV-A) Eléments de rémunération exclus du champ d application de l abattement de 1,75% Une série d éléments de rémunération qui ne sont pas, à proprement parler, du salaire, sont désormais exclus du champ d application de la déduction forfaitaire de 1,75% : notamment les indemnités de licenciement et de mise à la retraite soumise à la CSG et à la CRDS. Ces montants, s ils sont soumis, entrent à 100% dans la base CSG et CRDS. Si vous êtes concernés par cette mesure, merci de nous contacter pour mettre en place une solution. XI) Travaux divers a) Modification du taux AT. Le taux d accident du travail étant particulier à chaque établissement, il est conseillé de contacter votre CRAM afin de connaître votre nouveau taux à compter du 1 er janvier Pour mettre en place ce nouveaux taux, voici une solution possible : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de base paye - Option 2 : Màj des rubriques Réviser la rubrique de cotisation patronale AT (code 612 dans le fichier standard). Sélectionner la partie calcul. Dans la partie calcul, copier la dernière date proposée puis : SL 280 Page 9 sur 10

10 - indiquer dans la date d effet - modifier éventuellement le motif de la partie calcul - modifier l ancien taux par le nouveau Valider ensuite cette partie calcul. Utiliser ensuite la même procédure pour les autres rubriques d AT. b) Calcul de l indemnité compensatrice CSG. Ne pas oublier lors de la paie de janvier de lancer l option de calcul de l indemnité compensatrice CSG (Point 23 du menu des Eléments Variables) pour l année 2011 (Rappel : les rubriques particulières à ne pas prendre en compte dans le calcul pour la base maladie ou la base CSG se trouvent dans le paramètre RBINDCSGNS, donc y intégrer les nouvelles rubriques concernées créées en 2011). SL 280 Page 10 sur 10