Direction des Systèmes d Information

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1 Direction des Systèmes d Information Marché passé sur procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Fourniture d équipements et de logiciels informatiques Année

2 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 4 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du Marché Durée du marché 4 Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 Article 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON Délais de livraison Prolongation des délais 5 Article 4 : MODALITES D EMISSION DES BONS DE COMMANDE Dispositions générales Bons de commande 5 Article 5 : RESPONSABLES TECHNIQUES Pour l administration Pour le titulaire 6 Article 6 : LIVRAISON ET RESPONSABILITES Livraison Transfert des risques 6 Article 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 6 Article 8 : OPERATIONS DE VERIFICATION Vérifications quantitatives Vérifications qualitatives 6 Article 9 : GARANTIE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS 7 Article 10 : GARANTIES FINANCIERES 7 Article 11: AVANCES 7 Article 12 : PRIX DU MARCHE Détermination des prix Mois d établissement des prix Variations dans les prix Article 13 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Présentation des demandes de paiements Mode de règlement 8 Article 14 : PENALITES Pénalités en cas de retard dans la livraison Pénalités en cas de retard d intervention sur panne durant la période de 9 garantie Article 15 : ASSURANCES 9 Article 16 : RESILIATION DU MARCHE 9 Article 17 : DROIT, LANGUE ET MONNAIE 9 Page 2

3 Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent un : MARCHE DE FOURNITURE D EQUIPEMENTS ET DE LOGICIELS INFORMATIQUES Plus précisément, ce marché a pour objet la fourniture de micro-ordinateurs de bureau et d ordinateurs portables équipés de systèmes d exploitation et de logiciels bureautiques pour remplacer le parc obsolète, fourniture de serveurs informatiques pour remplacer les serveurs vieillissants, fourniture d imprimantes locales et réseaux, fourniture de matériels divers, fourniture de logiciels. Ces matériels sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières. 1.2 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande au sens de l article 77.1 du code des marchés publics. 1.3 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée d un an à compter de sa notification. A la fin du marché, le titulaire adressera à la collectivité un état détaillé des fournitures achetées au cours du présent marché. Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; Le Bordereau de Prix (B.P.) ; Le catalogue avec tarifs du candidat B) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures et services (C.C.A.G/F.C.S.) Article 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 3.1 Délais livraison Les délais de livraison pour les fournitures sont les suivants : - 48 h ouvrées, du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, pour la fourniture de micro-ordinateurs, ordinateurs portables, imprimantes, écrans, petits matériels, serveurs et logiciels à compter de la réception du bon de commande. 3

4 3.2 Prolongation des délais Une prolongation du délai de livraison peut être accordée par la personne responsable du marché d un commun accord entre les parties. Article 4 : MODALITES D EMISSION DES BONS DE COMMANDE 4.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Bons de commande Les commandes sont passées au moyen de bons de commandes signés par l administration. Chaque bon de commande précise : La référence du présent marché Le numéro et la date de la commande La désignation précise et détaillée des fournitures par référence au BPU La détermination des quantités Le détail des prix unitaires par référence aux prix du BPU Le prix hors TVA et le prix TTC Le délai de livraison Le lieu exact de livraison Article 5 : RESPONSABLES TECHNIQUES 5.1 Pour l administration Le suivi des prestations objet du présent marché est effectué par Le Directeur des Systèmes d Information, Emmanuel Lecoq, ou toute autre personne qui aura été dûment habilitée à cet effet. 5.2 Pour le titulaire Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne habilitée à assurer la conduite des prestations. Article 6 : LIVRAISON ET RESPONSABILITES 6.1 Livraison La livraison des fournitures, emballées, s effectuera sous l entière responsabilité du titulaire du marché à l adresse suivante : Direction des Systèmes d Information ZA du Bel Air - 18 rue Gustave Eiffel Rambouillet Chaque livraison sera obligatoirement accompagnée d un bon de livraison indiquant, outre les références du titulaire : - la référence du présent marché - le détail des fournitures livrées - le numéro de série des matériels livrés Le bon de livraison sera signé par l administration qui en gardera un exemplaire. 4

5 6.2 Transfert des risques Les risques afférents au transport des équipements jusqu à leur lieu de destination finale incombent totalement au titulaire du marché. Article 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 8 : OPERATIONS DE VERIFICATION 8.1 Vérifications quantitatives Lors de la livraison, il est procédé sur le champ, à la vérification quantitative des fournitures, en conformité avec le marché. 8.2 Vérifications qualitatives Ces vérifications ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures livrées avec la documentation. Elles sont effectuées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la livraison. A l issue de ces vérifications, l administration prononce l admission, l ajournement ou le rejet, qui est consigné dans un procès-verbal. En cas d ajournement, le titulaire est tenu de procéder à une mise au point de la fourniture incriminée. En cas de rejet, il doit procéder au remplacement de cette fourniture, et ce dans un délai à convenir avec l administration. Article 9 : GARANTIE-MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS Tous les matériels devront bénéficier d une garantie totale (pièces et main d œuvre) de trois ans sur site, avec intervention le jour ouvré suivant la notification de problème, à compter de leur date de mise en service, à l exception : - des imprimantes jet d encre couleur A4, pour lesquelles la durée de la garantie sera d un an sur site ; - des serveurs, pour lesquels la durée de la garantie sera de quatre ans sur site, avec intervention dans les 4 heures suivant la notification du problème. Ces garanties débuteront à compter de l installation et de la mise en fonctionnement réelle des matériels à la mairie de Rambouillet et devront pouvoir être activées soit par le titulaire du contrat, à la demande, soit par la D.S.I. A noter : Le titulaire du contrat devra pouvoir maintenir le parc informatique existant, et ponctuellement proposer des extensions de garantie d un an, ou des interventions de dépannage à «J+1», ou des petits matériels (type souris, mémoire, disques durs, etc.) pour les matériels informatiques déjà présents dans le parc informatique de la Ville, matériels issus des précédents marchés. L intervention se fera le jour ouvré suivant la notification de problème par simple appel téléphonique ou par envoi d un courriel dans la période d intervention suivante : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. 5

6 Article 10 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 11 : AVANCES Il sera fait application de l article 87 du code des marchés publics qui prévoit le versement d une avance forfaitaire si le montant du marché est supérieur à H.T. Article 12 : PRIX DU MARCHE 12.1 Détermination des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application aux quantités commandées des prix unitaires figurant au B.P.U. Ces prix comprennent notamment : les frais de configuration du matériel, d emballage, de port et de livraison jusqu au lieu précisé à l article 6.1, la main d œuvre et le déplacement. Le titulaire est tenu de faire connaître à l administration, par écrit, ses offres promotionnelles, leurs conditions et leur durée de validité à partir du moment où ces offres sont inférieures aux prix figurant au bordereau des prix unitaires et aux prix catalogue Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2009 ; ce mois est appelé «mois zéro» Variations dans les prix Les prix sont ajustables par référence au tarif public que le titulaire applique à l ensemble de sa clientèle grand compte, sous réserve que le changement tarifaire ne s accompagne pas d une diminution de la qualité des équipements par rapport aux conditions initiales du marché. Le titulaire doit systématiquement adresser ses nouveaux tarifs ainsi que le BPU réajusté pour tenir compte des modifications de prix, à l administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou les déposer contre récépissé à l adresse suivante : Direction des Systèmes d Information ZA du Bel Air - 18 rue Gustave Eiffel Rambouillet L administration dispose d un délai de 15 jours à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations sur ceux-ci. Passé ce délai, les nouveaux prix deviennent applicables aux bons de commande passés ultérieurement. Dans l hypothèse ou l administration n accepterait pas les nouveaux prix, elle se réserve le droit de résilier le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Article 13 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 13.1 Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. 6

7 Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l Acte d Engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; le détail des travaux exécutés ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations exécutées ; la date de facturation Mode de règlement Les prestations seront rémunérées par mandat selon la réglementation en vigueur et un délai global de paiement de 40 jours. Article 14 : PENALITES 14.1 Pénalités en cas de retard dans la livraison Au cas où le titulaire ne respecterait pas les délais prévus dans le présent cahier des charges, il encourait une pénalité journalière de 50 par matériel Pénalités en cas de retard d intervention sur panne durant la période de garantie En cas de retard d intervention sur panne pendant la période de garantie, le titulaire pourra se voir appliquer une pénalité de 50 par jour de retard. Article 15 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 16 : RESILIATION DU MARCHE EXECUTION PAR DEFAUT 16.1 Résiliation du marché par la personne publique : La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus ci-dessous, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes Décès ou incapacité civile du titulaire : Si le marché concerne principalement des fournitures, en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, ses ayants droit, son tuteur ou son curateur continuent de plein droit le marché, sauf décision de la personne responsable du marché lorsque le marché avait été conclu en considération de la capacité personnelle du titulaire. La résiliation prend effet à la date de la décision qui l'a prononcée. 7

8 Si le marché concerne principalement des prestations de services, en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire la résiliation du marché est prononcée sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile Dans les cas prévus au présent article, la résiliation n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire : Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité : a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ; b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande Résiliation aux torts du titulaire : Le marché peut, selon les modalités prévues au ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 16.9 : a) Lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions du 3 de l'article 2 ; b) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement ; c) Lorsqu'il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ; d) Lorsque des matériels objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 5 de l'article 12 ; e) Lorsque le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 27, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ; g) Si les modifications mentionnées au 22 de l'article 2 sont de nature à compromettre l'exécution du marché ; h) Lorsque le titulaire s'est livré à l'occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ; i) Lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ; j) Lorsque la déclaration produite en application des articles 41 ou 251 du code des marchés publics a été reconnue inexacte ; k) Lorsque le titulaire a contrevenu aux obligations de discrétion et n'a pas pris les mesures de sécurité prévues à l'article 6 ci-dessus ; l) Dans le cas où le marché prévoit une surveillance en usine, lorsque le titulaire a fait obstacle à cette surveillance ; m) Dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l'article La décision de résiliation, dans un des cas prévus au 1 ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, dans les cas prévus aux c, d, f, l et m dudit 1, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse Date d'effet de la résiliation : Sauf les cas prévus aux articles 16.2 et 16.3, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision Liquidation du marché résilié : 8

9 Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et d'autre part, des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement. Le décompte de liquidation du marché qui contient éventuellement l'indemnité fixée à l'article 16.8 est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire Sans attendre la liquidation définitive, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché. Si le solde que fait apparaître la liquidation provisoire est créditeur, la collectivité mandate au profit du titulaire 80 p. 100 du montant de ce solde ; si le solde est débiteur, elle exige du titulaire le reversement immédiat de 80 p. 100 de ce solde Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation : Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation Pour les marchés à quantités fixes dont la durée d'exécution est inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité de résiliation est obtenu en appliquant au montant initial du marché diminué du montant non révisé des prestations admises un pourcentage fixé par le marché où, à défaut, celui de 4 p Toutefois, aucune indemnité n'est due si la résiliation est suivie de l'attribution, par la personne publique, d'un nouveau marché au titulaire Pour les autres marchés, ladite personne évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe, s'il y a lieu, l'indemnité à lui attribuer Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire : Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit si la résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 28 prévoit cette mesure S'il n'est pas possible à la personne publique de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue au marché, elle peut y substituer des prestations équivalentes Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations réalisées à ses frais et risques L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 17 : DROIT, LANGUE Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. A., Le A Rambouillet, Le. L (les) entrepreneur (s) Monsieur le Maire Président du Sénat GERARD LARCHER 9