INFORMATIONS DE FEVRIER et MARS 2015 SOMMAIRE DES NOTES JOINTES

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1 F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes Secrétariat Régional et Renseignements : 20 rue Abbé ARTARIT BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel. : & Fax : fnaa-uspao@groupe.fna.fr INFORMATIONS DE FEVRIER et MARS 2015 FNAA 44 7, allée de la Sablière SAVENAY Tel : LIBRE CHOIX DU REPARATEUR : LE COMBAT CONTINUE Pour que ce libre choix soit effectif, la FNAA continue son combat en essayant de faire tomber un des arguments de poids des plateformes : le règlement direct. Suite à un courrier que nous avons envoyé à tous les sénateurs, un projet d amendement à la loi «Macron» a été déposé et adopté par la commission spéciale du Sénat. Ce projet de loi est actuellement débattu en séance publique au Sénat. Nous avons donc recontacté tous les sénateurs pour qu ils adoptent l amendement suivant : «En cas de réparation d un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l exercice des droits qu il détient à l encontre de son assureur au titre de son indemnité d assurance.» Nous demandons la subrogation car à la différence de la cession de créance, la subrogation est notifiée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non pas par une signification par voie d huissier. Si les Sénateurs adoptent cet amendement, il faudra que celui-ci soit voté par les députés en deuxième lecture. Aussi, n hésitez pas à relayer notre demande auprès des élus que vous côtoyez : député ou sénateur. SOMMAIRE DES NOTES JOINTES Note Hygiène Sécurité N : Fiches de poste : Risques mécaniques Note Sociale N : Travail à temps partiel 2015 Note Dépannage Remorquage N : Transport public routier de marchandises et Dépannage- Remorquage Note Sociale N : Portabilité gratuite des garanties de prévoyance Note Sociale N : Formation Professionnelle 2015 Note Dépannage Remorquage N Transport public routier de personnes et Dépannage- Remorquage Note Carburant N : Gérant mandataire de station service AIP 2015 Pour éviter tout arrêt dans l envoi des informations, renvoyez rapidement votre bulletin d adhésion 2015 dûment complété. N.B. : Ne pas tenir compte de ce rappel si vous l avez déjà renvoyé Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mars 2015 Page 1 sur 5

2 FICHES DE POSTE (Note hygiène Sécurité N 01.15) Ceux qui ont assisté à l Assemblée Générale ont pu visualiser ces fiches. Comme indiqué sur la note, vous retrouvez toutes les fiches sur le site fna. Ces fiches sont personnalisables. Nous vous proposons au Secrétariat Régional de personnaliser les fiches souhaitées selon votre demande et de vous les renvoyer plastifiées. Il s agit d indiquer les consignes propres à votre entreprise : utilisation de l équipement, consignes et personne responsable de la maintenance courante, etc. Vous trouverez ci-joint un catalogue des fiches et le bon de commande correspondant. FORMATION PROFESSIONNELLE (Note sociale N 08.15) Quelques précisions par rapport aux notes que vous avez déjà reçues à ce sujet : CONTRIBUTIONS FORMATIONS : Le taux global de formation professionnelle continue s appliquant sur les revenus 2015 et payable en 2016 est le suivant : Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 1.05% (identique à 2014) Pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés : 1.20% (au lieu de 1.6% pour 2014) Attention : le taux de 0.55% indiqué par vos logiciels de paye n est pas celui qui s applique dans la branche des Services de l Automobile. ANFA, COLLECTEUR UNIQUE A PARTIR DE 2016 : A partir de 2016, pour les contributions formation calculées sur les revenus 2015, l ANFA est le seul organisme habilité à collecter ces fonds pour la branche des Services de l Automobile. ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Vous devez avoir avec chaque salarié au moins tous les 2 ans un entretien pour parler de son évolution professionnel. Cet entretien doit être formalisé par écrit. Vous trouverez sur le site de l ANFA (lien sur le site fna dans le carrousel des partenaires en bas à droite) des modèles de lettre de convocation à l entretien, de grille d entretien et de fiche de préparation pour l entretien. Vous trouverez ces documents en allant sur l onglet Entreprises Développer les compétences et les qualifications Entretien professionnel et dans Anfa Outil à droite du texte. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (Note sociale N 07.15) ATTENTION : la dérogation à la durée minimale en fonction de l occupation de certains emplois énumérés au 5 de la note ne concerne que les entreprises de 11 salariés ou plus. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, si vous avez des salariés à mi-temps ayant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures, veillez à avoir dans leur dossier un écrit du ou des salariés dans lequel il demande à être maintenu à un horaire hebdomadaire inférieur à 24 heures. En effet, l article de l avenant N 69 prévoyant une dérogation générale pour les entreprises de moins de 11 salariés n a pas été étendu et n est donc pas applicable. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mars 2015 Page 2 sur 5

3 BONUS ET PRIME À LA CONVERSION A partir du 1 er avril, s applique le nouveau bonus écologique applicable pour l achat d un véhicule électrique ou hybride rechargeable en mettant au rebut un vieux véhicule diesel (décret paru au JO le 31 mars 2015). En fait, il s agit d une prime à la conversion qui vient s ajouter au bonus applicable. Montant de la prime : pour l achat ou la location d une voiture particulière neuve émettant jusqu à 20g CO2/km (voiture électrique) pour l achat ou la location d une voiture particulière neuve émettant entre 21g et 60 CO2/km (voiture hybride rechargeable). Le nouveau bonus se cumule avec le bonus existant : Remplacement d un véhicule diesel mis en circulation avant le 1 er janvier 2001 Aides pour les particuliers Type de véhicules acquis Montant du bonus écologique existant Montant de la prime à reconversion Aide publique totale Véhicule électrique Véhicule hybride rechargeable Aide spécifique pour les personnes non imposables : Une aide de 500 pour les ménages non imposables au titre de l impôt sur le revenu en cas d achat : D un véhicule neuf émettant de 61 à 110 g CO2/km et respectant la norme Euro 6 ; D un véhicule d occasion soit émettant jusqu à 60g CO2/km (véhicule électrique ou hybride rechargeable) soit émettant de 61 à 110 g CO2/km et respectant la norme Euro 6 ; L imposition prise en référence est celle de l année précédant la facturation du véhicule. Conditions pour obtenir la prime : Acheter ou louer pendant une durée de plus de deux ans à un professionnel ou un particulier, une voiture particulière neuve ou d occasion (ne concerne pas l achat de véhicule utilitaire léger). Mettre à la casse sa voiture diesel, acquise depuis au moins un an, mise en circulation avant le 1 er janvier 2001 auprès d un centre VHU agréé, qui délivrera un justificatif de cette mise au rebut (déclaration d achat). RAPPEL DES BAREMES EN COURS EN 2015 Le "bonus écologique" Le dispositif prévoit un bonus dont voici le barème applicable au 1er janvier 2015 : Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mars 2015 Page 3 sur 5

4 Taux d émission de CO2 (en grammes par kilomètre) Montant du bonus au 1er janvier 2015 (en euros) 0 à 20 g 21 à 60 g (dans la limite de 27 % du coût d acquisition) (dans la limite de 20 % du coût d acquisition) - Véhicules hybrides électriques : les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km et dont le moteur électrique présente une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW sont éligibles au bonus : 2000 euros. (l aide ne peut excéder 5 % du coût d acquisition) Le "malus écologique" : une majoration du prix d achat de 150 à 8000 euros Plus le modèle est émetteur de CO2, plus le malus augmente. Taux de CO2/km Montant du malus Entre 131 et 135 g CO2/km 150 entre 136 et 140 g CO2/km 250 entre 141 et 145 g CO2/km 500 entre 146 et 150 g CO2/km 900 entre 151 et 155 g CO2/km entre 156 et 175 g CO2/km entre 176 et 180 g CO2/km entre 181 et 185 g CO2/km entre 186 et 190 g CO2/km entre 191 et 200 g CO2/km à partir de 201 g CO2/km DEPANNAGE REMORQUAGE Contrat d assistance poids lourds avec AXA CONCONCONCcCCONVERSIONCONVERS Actuellement, ION le groupe AXA / TAI restructure son réseau et, à ce titre, invite les professionnels du dépannage-remorquage poids lourd à des réunions d information en région. Nous souhaitons que les professionnels qui ont pu se rendre à ces réunions, et qui se sont vus remettre des propositions de contrat d assistance poids lourds, puissent nous faire connaître leur avis (par fax ou par mail) sur ces propositions de contrat. Fax: / Mail: nora.drouvroy@fna.fr En vous remerciant, Cordialement, Marcel STAGNARO Président de la branche Dépannage-Remorquage-Fourrières Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mars 2015 Page 4 sur 5

5 SITE FNA Vous retrouvez sur le site dans la base de documents : CPDC Les notes sur le compte personnel de formation : Formation Formation professionnelle Opération «Mon Carrossier Confiance» sur la page d accueil Les promesses faites par le gouvernement tardant à se concrétiser, je conseille à tous ceux qui avaient déposé un dossier, de saisir leur député ou leur sénateur du problème. S ils sont un certain nombre à déposer de nouveau une question écrite, cela évitera que le projet de financement par le FISAC soit enterré et le gouvernement devra répondre. Certains de vos collègues l ont déjà fait. Plus vous serez nombreux, plus l action aura du poids. RACHAT TRIMESTRES Un décret du 8 janvier 2015 organise le rachat de cotisations de retraite à titre préférentiel pour 3 catégories : 1. Anciens apprentis. Les personnes qui ont été apprenties entre le 1 er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 et qui n ont pas validées 4 trimestre par année d apprentissage peuvent racheter des trimestres. 2. Jeunes actifs Les jeunes actifs peuvent demander à racheter à titre préférentiel des trimestres de retraite au titre des études supérieures qu ils ont réalisées dans le cadre de leur formation initiale. Cette demande doit être faite dans les 10 ans suivant la fin des études. 3. Assistants maternels Concernent ceux qui n ont pas valider 4 trimestres par an au cours des années civiles comprises entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre Si vous êtes concernés et intéressés, prenez contact avec votre caisse de retraite pour connaître les conditions. Secrétariat Régional Geneviève JOLLY Mars 2015 Page 5 sur 5