Statistique financière: excédent élevé des collectivités publiques en 2006 prévisions toujours bonnes pour

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Communiqué de presse Date 22 août 2008 Statistique financière: excédent élevé des collectivités publiques en 2006 prévisions toujours bonnes pour La Confédération, les cantons et les communes ont réalisé un excédent de financement de 9,2 milliards de francs au total en C'est ce qu'indique la statistique financière des collectivités publiques Chacun des trois échelons étatiques a contribué à ce résultat réjouissant. Selon les extrapolations et les évaluations actuelles, un solde positif s'annonce également pour les années suivantes. Ainsi, un excédent de 10,4 milliards est attendu pour 2007, et les premières estimations laissent également entrevoir un résultat positif pour 2008, l'économie suisse se montrant résistante face à la crise financière. Evalué à 5,6 milliards, l'excédent attendu pour 2008 devrait cependant être moins important que celui des années antérieures. La statistique financière offre une vue d'ensemble des finances des collectivités publiques (Confédération, cantons et communes). En raison de la lourde charge que représente la saisie des comptes de la Confédérations, de l'ensemble des cantons et de plus de 1000 communes, les résultats définitifs d'un exercice sont publiés avec un décalage d'environ un an et demi. Grâce à des extrapolations et à des estimations, il est pourtant possible d'avancer des chiffres plus actuels pour chaque échelon institutionnel, ces chiffres devant cependant être interprétés avec prudence. L Administration fédérale des finances vient de présenter les résultats pour 2006 dans la série «Statistique de la Suisse» publiée par l'office fédéral de la statistique (OFS). De plus, les nouvelles extrapolations et estimations pour 2007 et 2008 et des pronostics pour 2009 sont à présent disponibles. Recettes élevées grâce à la bonne conjoncture Le produit intérieur brut (PIB) a enregistré en 2006 une croissance de 5,2 % en termes nominaux et de 3,5 % en termes réels. Cette forte progression s'est répercutée positivement sur les finances des collectivités publiques. Ainsi, les Information AFF Bundesgasse 3, 3003 Berne tél fax

2 recettes de la Confédération, des cantons et des communes ont augmenté de 6,6 % entre 2005 et Quant à la progression des dépenses, qui suit toujours avec un certain retard la croissance économique et l'augmentation des prix, elle n'a atteint que 1,2 %. Ce bon résultat ne s'explique pas seulement par la conjoncture, mais aussi par les efforts d'économie consentis par les collectivités publiques. Au total, un excédent de 9,2 milliards de francs a été réalisé en 2006, ce qui correspond à environ 1,9 % du PIB. Ces chiffres particulièrement réjouissants concernent l'ensemble des collectivités publiques (cf. tableaux en annexe). Pour ce qui est de la Confédération, il convient cependant de remarquer que des recettes extraordinaires de quelque 3 milliards provenant de la vente d'actions Swisscom ont largement contribué à ce résultat. Sans ces recettes extraordinaires de la Confédération, l'excédent des collectivités publiques se monterait à environ 1,2 % du PIB. Solde du compte de financement Confédération 1) Cantons Communes Total collectivités publiques Assurances sociales publiques SF 2005 SF 2006 C 2007 EX 2008 E 2009 mrd CHF % du PIB 0.1% 1.1% 0.9% 0.0% 0.1% mrd CHF % du PIB 0.1% 0.4% 0.8% 0.7% 0.7% mrd CHF % du PIB 0.2% 0.3% 0.4% 0.4% 0.4% mrd CHF % du PIB 0.3% 1.9% 2.0% 1.1% 1.1% mrd CHF % du PIB -0.2% -0.2% 0.1% 0.1% 0.0% Total secteur étatique mrd CHF % du PIB 0.1% 1.7% 2.1% 1.1% 1.1% 1) y compris les comptes spéciaux (concernant la différence avec les chiffres du compte d'etat, cf. tableau 4 en annexe) SF: statistique financière (chiffres définitifs) C: compte d'etat de la Confédération et comptes annuels des assurances sociales, et extrapolations sur la base du compte d'etat des cantons et des comptes annuels des communes EX: extrapolations de la Confédération (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base de ces extrapolations (cantons et communes) E: budget (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base du PIB et de l'inflation prévus (cantons et communes) Les assurances sociales publiques (AVS, AI, APG, AC) présentent un déficit de 0,7 milliard de francs. De la sorte, le secteur étatique dans son ensemble (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) a réalisé un excédent de financement équivalent à 1,7 % du PIB. La quote-part fiscale 1 a légèrement augmenté, passant de 29,2 % en 2005 à 29,6 % en Par contre, la quote-part de l'etat 2 a enregistré une baisse par rapport à l'année précédente 1 2 Recettes fiscales et contributions aux assurances sociales publiques en % du PIB Dépenses de l'etat en % du PIB 2/8

3 (37,6 %) pour se fixer à 36 %. Une telle évolution contraire n'est pas exceptionnelle pour ces deux indicateurs en période de haute conjoncture. Pour la première fois depuis 1995, le taux d'endettement 3 est passé sous la barre des 50 %, pour s'établir à 47,5 %. Estimations pour 2007 et 2008: soldes toujours positifs Une croissance économique relativement forte malgré la crise financière laisse présager pour 2007 également un solde de financement particulièrement important pour les collectivités publiques. Ainsi, les extrapolations de la statistique financière indiquent un excédent total de 10,4 milliards de francs pour les comptes de financement de la Confédération, des cantons et des communes. Si l'on inclut dans ces chiffres les assurances sociales publiques, dont les comptes dégagent un excédent de 500 millions, il faut s'attendre à un solde de financement positif de 10,9 milliards de francs pour l'ensemble du secteur étatique. Cet excédent se monte à 2,1 % du PIB, un niveau qu'il n'avait plus atteint depuis l'an 2000 (2,2 %). Selon les extrapolations de la Confédération récemment publiées, cette tendance positive se poursuit dans l'ensemble en 2008 grâce à la croissance vigoureuse de l'économie. Des dépenses extraordinaires importantes viennent cependant grever le solde de la Confédération, tandis que les estimations pour 2008 indiquent un excédent toujours élevé pour le compte de financement des cantons et des communes. Au total, un excédent de 5,6 milliards de francs est ainsi escompté pour l'ensemble des collectivités publiques. Si l'on tient compte des assurances sociales faisant partie du secteur étatique, le solde devrait atteindre 6,1 milliards (1,1 % du PIB). Grâce aux soldes de financement positifs de 2007 et de 2008, le taux d'endettement de la Suisse continuera de diminuer. Selon les estimations de la statistique financière, celui-ci devrait avoisiner 40 % en La quote-part fiscale a tendance à diminuer légèrement jusqu'en 2008, tandis que la quote-part de l'etat se maintient à environ 36 %. Niveau élevé et stable en 2009 L'évolution de la situation financière des collectivités publiques en 2009 est évaluée sur la base du budget pour la Confédération et les assurances sociales, et sur la base d'estimations pour les cantons et les communes. Comme ces estimations en particulier dépendent très étroitement des hypothèses retenues concernant l'évolution de la conjoncture (PIB nominal et réel, renchérissement), elles présentent une grande marge d'incertitude. Selon les pronostics du Secrétariat d'etat à l'économie (SECO), il faut s'attendre à un ralentissement de la croissance économique en 2009 (cf. annexe, tableau 2). C'est pourquoi le solde des cantons et des communes devrait rester élevé et stable. Pour la Confédération, il faut prévoir seulement une légère amélioration, bien qu'aucune dépense extraordinaire ne soit planifiée (contrairement à ce qui était le cas pour 2008). Au total, le solde des collectivités publiques devrait atteindre un ordre de grandeur de 6 milliards de francs, soit un niveau légèrement supérieur à celui de Comme, par ailleurs, les assurances sociales devraient parvenir à un résultat 3 Dette brute en % du PIB 3/8

4 équilibré dans l'ensemble, l'excédent en % du PIB devrait rester à peu près stable pour l'ensemble du secteur étatique (1,1 %). Ces prévisions doivent cependant être considérées avec prudence, en particulier pour ce qui concerne les cantons et les communes. Ainsi, la crise financière entraîne des risques conjoncturels. Si la crise du marché hypothécaire aux Etats-unis devait avoir des répercussions importantes également sur l'économie réelle suisse, la croissance estimée des recettes étatiques de 3,9 % en 2009 serait presque impossible à atteindre. De plus, un affaiblissement de la conjoncture se traduirait par une augmentation des dépenses dans le domaine social, ce qui grèverait surtout le budget des cantons, des communes et des assurances sociales. Elaboration de la statistique financière La statistique financière 2006 est basée sur les chiffres du compte d'etat de la Confédération et des cantons et sur les comptes annuels de quelque 1250 communes. Alors que les finances des communes de plus de 4000 habitants font l'objet d'une saisie complète, des estimations et des extrapolations sont en partie utilisées pour les communes plus petites. Pour des raisons de comparabilité et d'exhaustivité, les institutions qui doivent être comptées comme des collectivités publiques mais qui ne sont pas déjà comprises dans le compte d'etat de la Confédération et des cantons ou dans les comptes des communes sont intégrées dans la statistique. Pour la Confédération, il s'agit par exemple des EPF ou du fonds pour les grands projets ferroviaires (cf. tableau 4 en annexe), et pour les cantons des universités ou des hautes écoles. Par contre, des entreprises publiques telles que les centrales électriques, les usines à gaz, les centrales de chauffage à distance, les entreprises de transports publics, les entreprises de distribution d'eau, les usines d'incinération des ordures ménagères ou les antennes collectives ne font pas partie du secteur étatique et ne sont donc pas prises en compte. C'est pourquoi la statistique financière ne coïncide pas entièrement avec les chiffres publiés des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. Les assurances sociales publiques ne sont pas intégrées dans cette publication. La statistique financière fait actuellement l'objet d'une révision totale. Ainsi, la saisie, le traitement et l'interprétation des données sont redéfinis en fonction du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) et du modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). De plus, la statistique est adaptée au modèle de statistiques de finances publiques (SFP 2001) du Fonds monétaire international et au système européen de comptes économiques (SEC 95). Cette dernière adaptation est nécessaire notamment en raison de l'accord de coopération dans le domaine de la statistique passé avec l'ue dans le cadre des bilatérales II. La première statistique financière révisée doit porter sur l'exercice 2008 et paraître en La nouvelle publication «Finances publiques en Suisse 2006» peut être commandée auprès de l'office fédéral de la statistique ou consultée sur son site ( Renseignements: Roland Fischer, responsable de la section Statistique financière, Administration fédérale des finances, /8

5 1 Compte de financement des collectivités publiques et des assurances sociales - vue d'ensemble en millions de francs SF 1990 SF 1995 SF 2000 SF 2005 SF 2006 C 2007 EX 2008 E 2009 Confédération Dépenses 31'616 40'856 48'208 52'607 53'096 54'378 59'584 59'556 Recettes 30'837 36'162 51'994 52'985 58'506 58'958 59'361 60'268 Solde '695 3' '410 4' Cantons Dépenses 41'116 52'111 60'194 70'285 71'678 74'387 77'940 81'879 Recettes 39'264 50'147 62'818 70'581 73'784 78'256 81'647 85'478 Solde -1'852-1'964 2' '106 3'869 3'707 3'599 Communes Dépenses 30'245 38'427 40'599 45'079 45'854 48'620 50'284 52'538 Recettes 29'423 37'587 42'068 45'839 47'528 50'591 52'392 54'470 Solde ' '674 1'971 2'109 1'932 Total collectivités publiques Dépenses 86' ' ' ' ' ' ' '809 Recettes 83' ' ' ' ' ' ' '052 Solde -3'453-7'499 7'879 1'434 9'190 10'420 5'593 6'243 Assurances sociales publiques Dépenses 23'848 37'172 41'037 50'842 50'771 51'599 51'562 52'511 Recettes 26'612 36'725 42'319 49'792 50'025 52'099 52'046 52'541 Solde 2' '282-1' Total secteur étatique Dépenses 103' ' ' ' ' ' ' '869 Recettes 102' ' ' ' ' ' ' '142 Solde '946 9' '444 10'920 6'077 6'274 SF: statistique financière C: analyse du compte d'etat de la Confédération et des comptes annuels des assurances sociales, et extrapolations sur la base du compte d'etat des cantons et des comptes annuels des communes EX: extrapolations de la Confédération (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base de ces extrapolations (cantons et communes) E: budget (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base du PIB et de l'inflation prévus (cantons et communes) 5/8

6 2 Dette, recettes fiscales, PIB en millions de francs SF 1990 SF 1995 SF 2000 SF 2005 SF 2006 C 2007 EX 2008 E 2009 Dette Confédération 38'509 79' ' ' ' ' ' '425 Cantons 30'535 52'857 64'090 65'389 62'739 58'428 54'722 51'123 Communes 37'434 47'891 49'054 48'237 44'931 43'483 41'375 39'443 Total collectivités publiques 106' ' ' ' ' ' ' '991 Recettes fiscales 1) Confédération 29'161 32'534 46'795 47'793 51'150 53'615 54'423 55'794 Cantons 21'371 25'060 28'850 33'999 35'669 37'796 39'434 41'284 Communes 14'763 18'049 20'225 21'142 23'647 23'825 24'674 25'652 Total collectivités publiques 65'295 75'643 95' ' ' ' ' '731 Assurances sociales publiques 19'954 27'910 30'848 32'368 33'474 35'104 35'375 37'240 Total secteur étatique 85' ' ' ' ' ' ' '971 Produit intérieur brut (PIB), nominal 2) en millions de francs 330' ' ' ' ' ' ' '923 Evolution par rapport à l'année précédente 5.2% 4.5% 4.6% 3.6% Produit intérieur brut (PIB), réel 2) en millions de francs 379' ' ' ' ' ' ' '585 Evolution par rapport à l'année précédente 3.5% 3.1% 1.9% 1.3% Index des prix à la consommation 2) Evolution par rapport à l'année précédente 1.1% 0.7% 2.5% 1.3% 1) Selon définition de l'ocde 2) selon SECO SF: statistique financière C: analyse du compte d'etat de la Confédération et des comptes annuels des assurances sociales, et extrapolations sur la base du compte d'etat des cantons et des comptes annuels des communes EX: extrapolations de la Confédération (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base de ces extrapolations (cantons et communes) E: budget (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base du PIB et de l'inflation prévus (cantons et communes) 6/8

7 3 Indicateurs en millions de francs SF 1990 SF 1995 SF 2000 SF 2005 SF 2006 C 2007 EX 2008 E 2009 Taux d'endettement Confédération 11.6% 21.4% 25.0% 28.2% 25.4% 23.7% 22.5% 20.7% Cantons 9.2% 14.1% 15.2% 14.1% 12.9% 11.5% 10.3% 9.3% Communes 11.3% 12.8% 11.6% 10.4% 9.2% 8.5% 7.8% 7.1% Total collectivités publiques 32.2% 48.4% 51.8% 52.7% 47.5% 43.7% 40.5% 37.1% Quote-part fiscale 1) Confédération 8.8% 8.7% 11.1% 10.3% 10.5% 10.5% 10.2% 10.1% Cantons 6.5% 6.7% 6.8% 7.3% 7.3% 7.4% 7.4% 7.5% Communes 4.5% 4.8% 4.8% 4.6% 4.9% 4.7% 4.6% 4.6% Total collectivités publiques 19.7% 20.2% 22.7% 22.2% 22.7% 22.6% 22.3% 22.2% Assurances sociales publiques 6.0% 7.5% 7.3% 7.0% 6.9% 6.9% 6.6% 6.7% Total secteur étatique 25.8% 27.7% 30.0% 29.2% 29.6% 29.5% 28.9% 29.0% Quote-part de l'etat Confédération 9.6% 10.9% 11.4% 11.4% 10.9% 10.7% 11.2% 10.8% Cantons 12.4% 13.9% 14.3% 15.2% 14.7% 14.6% 14.6% 14.8% Communes 9.1% 10.3% 9.6% 9.7% 9.4% 9.5% 9.4% 9.5% Total collectivités publiques 26.2% 29.7% 29.3% 30.3% 29.1% 29.1% 29.7% 29.7% Assurances sociales publiques 7.2% 9.9% 9.7% 11.0% 10.4% 10.1% 9.7% 9.5% Total secteur étatique 31.2% 36.9% 35.1% 37.6% 36.0% 35.7% 36.1% 36.2% Déficit/excédent en % du PIB Confédération -0.2% -1.3% 0.9% 0.1% 1.1% 0.9% 0.0% 0.1% Cantons -0.6% -0.5% 0.6% 0.1% 0.4% 0.8% 0.7% 0.7% Communes -0.2% -0.2% 0.3% 0.2% 0.3% 0.4% 0.4% 0.4% Total collectivités publiques -1.0% -2.0% 1.9% 0.3% 1.9% 2.0% 1.1% 1.1% Assurances sociales publiques 0.8% -0.1% 0.3% -0.2% -0.2% 0.1% 0.1% 0.0% Total secteur étatique -0.2% -2.1% 2.2% 0.1% 1.7% 2.1% 1.1% 1.1% 1) Selon définition de l'ocde SF: statistique financière C: analyse du compte d'etat de la Confédération et des comptes annuels des assurances sociales, et extrapolations sur la base du compte d'etat des cantons et des comptes annuels des communes EX: extrapolations de la Confédération (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base de ces extrapolations (cantons et communes) E: budget (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base du PIB et de l'inflation prévus (cantons et communes) 7/8

8 4 Finances fédérales: différence entre statistique financière et compte d'etat en millions de francs SF 2005 SF 2006 C 2007 EX 2008 E 2009 Dépenses fédérales selon compte d'etat Dépenses ordinaires 51'403 52'377 53'965 55'956 58'557 Dépenses extraordinaires 1) '301 0 Total 51'403 52'377 53'965 61'257 58'557 + dépenses des comptes spéciaux EPF 2'248 2'319 2'507 2'645 2'737 Fonds pour les grands projets ferroviaires 2'302 1'762 1'634 1'715 1'869 Fonds d'infrastructure '453 1'464 Total 4'550 4'081 4'141 5'813 6'070./. transferts entre la Confédération et les comptes spéciaux EPF -1'826-1'880-2'220-2'343-2'416 Fonds pour les grands projets ferroviaires -1'521-1'482-1'509-1'706-1'814 Fonds d'infrastructure ' Total -3'347-3'362-3'728-7'486-5'071 Dépenses fédérales selon statistique financière Total 52'607 53'096 54'378 59'584 59'556 Recettes fédérales selon compte d'etat Recettes ordinaires 51'282 54'911 58'092 59'053 59'967 Recettes extraordinaires 1) 1'350 3' Total 52'632 58'115 58'846 59'347 60'197 + recettes des comptes spéciaux EPF 2'321 2'419 2'512 2'625 2'725 Fonds pour les grands projets ferroviaires 1'379 1'334 1'328 1'438 1'576 Fonds d'infrastructure ' Total 3'700 3'753 3'840 7'500 5'143./. transferts entre la Confédération et les comptes spéciaux EPF -1'826-1'880-2'220-2'343-2'416 Fonds pour les grands projets ferroviaires -1'521-1'482-1'509-1'706-1'814 Fonds d'infrastructure ' Total -3'347-3'362-3'728-7'486-5'071 Recettes fédérales selon statistique financière Total 52'985 58'506 58'958 59'361 60'268 Soldes Solde de financement ordinaire selon compte d'etat '534 4'127 3'097 1'410 Solde de financement selon compte d'etat 1) 1'229 5'738 4'881-1'910 1'640 Solde de financement selon statistique financière 379 5'410 4' ) sans les versements liés à la vente de l'or excédentaire de la Banque nationale suisse SF: statistique financière C: analyse du compte d'etat de la Confédération et des comptes annuels des assurances sociales, et extrapolations sur la base du compte d'etat des cantons et des comptes annuels des communes EX: extrapolations de la Confédération (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base de ces extrapolations (cantons et communes) E: budget (Confédération et assurances sociales) et estimations sur la base du PIB et de l'inflation prévus (cantons et communes) 8/8