10AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne 2010.

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1 MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D.P.A.O.S. B.P.E Affaire suivie par : ADJAENES/ ATL : Sylvie BOMSTEIN SAENES : Josée HUBAUD ADAENES : Sylvie SANCHEZ MDS : Marie Hélène GROS CASU : Céline MARTIN Le recteur de l académie de Paris, chancelier des universités à Messieurs les vice-recteurs, Mesdames, messieurs les présidents d universités et chefs d établissements de l enseignement supérieur Mesdames et messieurs les chefs d établissements de l enseignement scolaire et des CIO Monsieur le directeur du SIEC Monsieur le directeur du CROUS Mesdames et messieurs les chefs d établissements de l INSEP et de la DRDJS Mesdames et messieurs les chefs de division Paris, le 19 février AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne RECTORAT DE L ACADEMIE DE PARIS π CHANCELLERIE DES UNIVERSITES : En Sorbonne 47, rue des Ecoles Paris cedex 05 Tél : Fa 3 x : π ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : 94 Avenue Gambetta Paris cedex 20 Tél : Fax : SITE INTERNET : MEL : Références : Décret n du 17 septembre 2007 portant application de l article 55 bis de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat - Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche du décret n du 17 septembre 2007 portant application de l article 55 bis modifié de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat - Note de service ministérielle relative à la gestion des personnels ATSS du 5 février 2010 Le décret du 17 septembre 2007 autorise la mise en place à titre expérimental, au titre des années 2007, 2008 et 2009, d un dispositif d entretien professionnel annuel se substituant au dispositif d évaluation et de notation institué par le décret n du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l Etat. Ce dispositif expérimental étant prorogé jusqu en 2011 conformément à l article 55 bis modifié de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, la présente circulaire a pour objet de vous informer du déroulement de la campagne dans l académie de PARIS. 1

2 1. Champ d application du dispositif. Sont concernés tous les fonctionnaires titulaires en activité dans un corps de personnel administratif, technique, de laboratoire, social, de santé (ATSS). Je précise que seuls les ATEC exerçant dans les COM (y compris dans les EPLE) ou dans les établissements tels que le Rectorat, l INSEP, le Foyer des lycéennes, le SIEC, les universités ou les «grands établissements» feront l objet d un entretien. 2. Périodicité de l entretien professionnel et calendrier de mise en œuvre Les personnels concernés bénéficient d un entretien professionnel chaque année. Pour les agents titularisés, mutés ou réintégrés dans un corps ATSS en cours de période, le supérieur hiérarchique du service d affectation fixe les objectifs dans le mois qui suit leur prise de fonctions et procède à l entretien professionnel à la fin de l année scolaire et universitaire en cours. La période de référence étant l année scolaire : 1 er septembre août Modalités et contenu de l entretien professionnel 3.1. Modalités de l entretien L entretien professionnel est individuel. L agent est informé par écrit au moins deux semaines à l avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l heure de son entretien. Le supérieur hiérarchique direct, chargé de l organisation et du contrôle du travail de l agent, conduit l entretien professionnel. Il est précisé que : a) l entretien professionnel des médecins de l éducation nationale est conduit, de façon générale, par le médecin de l éducation nationale-conseiller technique départemental, sauf dans les cas où l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale (IA-DSDEN), souhaite le conduire lui-même ; b) l entretien professionnel des personnels infirmiers est effectué par le chef d établissement d affectation ; c) l entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur des élèves est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social-conseiller technique du recteur ; d) l entretien professionnel des conseillers techniques de l IA-DSDEN et du recteur d académie dans les domaines social et de santé est conduit respectivement par l inspecteur d académie et le recteur, ou, par délégation de ces derniers, par le secrétaire général d académie ; e) l entretien professionnel des personnels techniques de laboratoire est conduit soit par le chef de travaux chargé des laboratoires, soit par le professeur responsable des laboratoires, soit par un personnel de la filière de laboratoire selon que l un ou l autre organise et contrôle le travail de l agent concerné ; 2

3 f) l entretien professionnel des agents exerçant dans deux établissements est conduit dans l établissement où s exerce la fraction la plus importante de son temps de travail. A défaut, en cas notamment de répartition équivalente du temps de travail, les chefs d établissement devront se concerter pour déterminer lequel conduira cet entretien Contenu de l entretien professionnel La réalisation préalable d une fiche de poste ou d une lettre de mission, s appuyant sur les référentiels métiers et les projets de service existants, contribue à améliorer les conditions de l entretien professionnel. Ce document sera joint au compte rendu. L entretien professionnel est un moment privilégié d échange et de dialogue entre un responsable hiérarchique et chacun de ses collaborateurs directs. Il porte sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. Je vous rappelle en effet qu à chaque début d année scolaire ou universitaire des objectifs précis doivent être fixés à chaque agent. L entretien porte également sur les besoins de formation de l agent compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L entretien permet de mettre en évidence le potentiel professionnel de l agent, les connaissances et compétences professionnelles qu il a mobilisées, ses points forts et ceux qu il faut améliorer, dans un esprit constructif afin de mettre en valeur les marges de progression. L entretien permet de mieux situer l activité de l agent dans l organisation et le fonctionnement du service et de préciser les missions afférentes au poste de travail. L entretien professionnel vise à mesurer l écart entre objectifs initiaux fixés au fonctionnaire et résultats professionnels obtenus et à interpréter cet écart. En ce qui concerne les objectifs quantitatifs, ils doivent tenir compte de la quotité de service travaillée pour les personnels exerçant à temps partiel. Au cours de l entretien, le fonctionnaire peut, de sa propre initiative, faire une présentation succincte d un rapport d activité qui, s il le demande, est annexé au compte rendu. Par ailleurs le décret n du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat a institué un entretien de formation qui complète l entretien d évaluation prévu par le décret du 29 avril 2002 précité dont il suit la périodicité Compte rendu de l entretien professionnel Le supérieur hiérarchique direct de l agent rédige le compte rendu de l entretien professionnel, selon le modèle annexé à la présente circulaire, et le signe. A noter qu un modèle spécifique doit être utilisé pour les CTSS, médecins, techniciens de laboratoire, techniciens de l éducation nationale (cf. modèle joint). Il importe de souligner le soin qui devra être apporté à la rédaction du compte rendu et à la formulation des appréciations qui y seront portées. J insiste notamment sur l importance du point 4/ valeur professionnelle de l agent, qui devra être rempli avec beaucoup d attention, car il s agit de l élément central du compte rendu. 3

4 3.4. Recours L entretien professionnel donne lieu à un compte rendu qui se décompose en 4 points : - 1/ Description de poste occupé - 2/ Résultats professionnels et objectifs - 3/ Perspectives d évolution professionnelle et aspirations de l agent - 4/ Valeur professionnelle de l agent J ajoute que l annexe du compte rendu d entretien portera sur le bilan des formations et besoins de formation. Il conviendra de la transmettre au service formation dont relève l agent (DAFOR pour les agents affectés dans l enseignement scolaire, au service ressources humaines de l établissement pour tous les autres) Je précise que le droit individuel à la formation (DIF) est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet ou dans le cas d un temps partiel de droit. Les agents travaillant à temps partiel, lorsque ce dernier n est pas de droit, bénéficient d un crédit de DIF calculé au prorata de leur temps de travail. La capitalisation des droits est effectuée sur l année n et est créditée au 1 er janvier de l année n+1. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant six années, jusqu à un plafond de 120 heures. Au-delà de ces six années, le crédit reste bloqué à 120 heures s il n est pas utilisé. Les actions de formation statutaire et les actions d adaptation immédiate à l emploi ne peuvent en aucun cas donner lieu à l utilisation du DIF. Pour être éligible au DIF une action doit obligatoirement être inscrite au plan de formation. Au 1 er janvier 2010, le crédit individuel est de 20 heures pour un agent à temps complet auquel s ajoute le crédit individuel de 30 heures pour les années scolaires antérieures s il n a pas été utilisé. Il vous appartient de calculer en fonction de la quotité de travail de l agent, le crédit d heures de formation ouvert au titre de l année 2010 (cf. annexe, bilan des formations : point 55). Je rappelle qu une utilisation anticipée du DIF est possible, pour un volume égal au montant des droits déjà acquis. Il est rappelé que le compte rendu est un acte administratif, juridiquement opposable et susceptible de recours. Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE, compte tenu de la spécificité de leur profession, l appréciation par le chef d établissement ne doit porter que sur la manière de servir de l agent et ses capacités d adaptation à l environnement scolaire, à partir des critères objectifs définis par l arrêté. Le compte rendu de l entretien professionnel est communiqué à l agent qui peut le compléter par ses observations sur la conduite de l entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Un délai d une semaine lui est laissé à cette fin. Le compte rendu est signé par l agent puis versé à son dossier administratif. Une copie lui en est remise. L agent peut saisir son supérieur hiérarchique direct d une demande de révision du compte rendu. Ce recours gracieux doit être exercé dans un délai de dix jours francs suivant la communication du compte rendu. Le supérieur hiérarchique direct de l agent notifie sa réponse dans un délai de dix jours après la demande de révision. 4

5 L article 6 du décret du 17 septembre 2007 dispose que «les CAP peuvent, à la requête de l intéressé, ( ) demander ( ) la révision du compte rendu de l entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d information». Enfin, il est rappelé que, dans les établissements publics d enseignement supérieur, les commissions paritaires d établissement (CPE), au titre de leur rôle de préparation des travaux des CAP, émettent un avis sur les demandes de révision de comptes rendus qui seront soumises à la CAP compétente. 4. Réductions et majorations d ancienneté pour l avancement d échelon 5. Calendrier Il est attribué aux personnels ATSS ayant bénéficié d un entretien professionnel, des réductions ou des majorations d ancienneté par rapport à l ancienneté moyenne exigée par le statut du corps considéré pour accéder d un échelon à l échelon supérieur. ATTENTION, nouvelle procédure : Sauf avis contraire de votre part, tout agent est réputé faire l objet d une proposition de réduction. Il vous appartient dans l éventualité où vous souhaiteriez vous opposer à l attribution d une réduction d ancienneté d échelon d un agent, de me le faire savoir en complétant la fiche annexée à la présente circulaire. Les entretiens devront se dérouler dans les meilleurs délais. En effet, les comptes rendus de l entretien accompagnés le cas échéant de la fiche annexe devront être transmis au plus tard aux services rectoraux le : 21 mai 2010 pour les SAENES 15 juin 2010 pour tous les autres corps. J attire votre attention sur la nécessité absolue de respecter ces délais. Je précise en effet que compte tenu du nouvel espace statutaire de la catégorie B, appelé à prendre effet au 1 er septembre 2010, les directives ministérielles imposent de procéder à la campagne de réduction d ancienneté avant le 1er septembre. L examen des réductions/majorations d ancienneté est conditionné par le retour de ces documents dans les délais fixés. Les contestations d entretien professionnel ainsi que les réductions/majorations d ancienneté seront soumises à l avis des CAPA au cours du premier trimestre de l année scolaire 2010/2011 et début juillet en ce qui concerne la catégorie B. Je vous remercie par avance de bien vouloir vous conformer à ces instructions, tant dans le déroulement des entretiens que dans le respect du calendrier. Pour le Recteur et par délégation La Secrétaire générale de la Chancellerie des universités de Paris Signé Bernadette PETIT Pour le Recteur de l Académie de Paris Pour le Directeur de l Académie de Paris et par délégation La Secrétaire générale pour l enseignement scolaire Signé Monique RAUX 5

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