REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février , rue du Rocher Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document Fax reste : + 33 la propriété (0) intellectuelle de BPI. Il ne doit en aucun cas être diffusé à des tiers quels qu ils soient sans l autorisation expresse de BPI. Des documents spécifiques pourront être réalisés autant que de besoin pour servir de supports de communication. BPI group, une CONSEIL marque de BPI EN SAS MANAGEMENT Société par actions ET RESSOURCES simplifiée au capital HUMAINES de RCS Paris B Naf : 7022Z - Siret : Réforme de la formation professionnelle 3 février 2015 CONSEIL EN MANAGEMENT ET RESSOURCES HUMAINES 1 1

2 Le Compte personnel de formation C est quoi et pour qui? C est pour quand? Et le DIF? Quelles formations éligibles? Heures et mobilisation? 2 2

3 Un outil pour permettre la formation tout au long de la vie: Nouvel article L du Code du travail «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale [ ] Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations». Compte individuel sur lequel une personne cumule des heures, pour exercer des formations dont il peut disposer tout au long de sa vie professionnelle. Ces heures de formation demeurent acquises même en cas de perte d emploi ou de changement d employeur. Compte Personnel de Formation 01 C est quoi? La formation tout au long de la vie 3 3

4 Compte Personnel de Formation Référentiel Légal & réglementaire Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Création du CPF (Art. L ) 01 C est quoi? Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 2013 Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 Un référentiel dense Décrets 4 4

5 Compte Personnel de Formation 01 Une personne: Salarié; Demandeur d emploi Personne accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle; Personne accueillie dans un établissement et service d aide par le travail (ESAT) Critère d âge: 16 ans et 15 ans pour l apprentissage C est pour qui? Un droit attaché à la personne 5 5

6 Compte Personnel de Formation Le CPF est entré en application depuis le 1er janvier 2015; Ouverture du CPF par la personne auprès de la Caisse des dépôts et consignations : 02 C est pour quand? Chaque personne procède à l ouverture; L ouverture devrait être possible dès janvier sur: Sur le portail de la Caisse des dépôts et consignations, vous pourrez ensuite consulter: Le nombre d heures créditées; La possibilité d ouvrir son CPF est imminente et vous appartient. Les formations pouvant être suivies; Les éventuels abondements complémentaires. 6 6

7 Compte Personnel de Formation Le DIF a pris fin au 31 décembre Substitution du CPF au DIF depuis le 1er janvier 2015: Le CPF s est substitué au DIF au 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdent par leurs droits Modalités de l utilisation du DIF sur le compteur CPF À partir de janvier 2015, vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation grâce au service internet accessible dans votre espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr. Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel de formation jusqu au 31 décembre Si à cette date, vous n avez pas utilisé ces heures de formation, elles seront perdues. 03 Et le DIF? Le CPF se substitue au DIF mais les droits ne sont pas perdus et peuvent être utilisés jusqu au 31 décembre

8 Compte Personnel de Formation Articulation avec le DIF: Mention dans le CPF; Utilisation des heures jusqu au 1er janvier 2021 (Art. 1er V. Loi du 5 mars 2014) 03 Et le DIF? Prise en charge de ces heures par les financements affectés au CPF (Nouvel Art. R du Code du travail) Mobilisation du DIF en premier lieu et complément possible par des heures de CPF jusqu à 150h max (Nouvel Art. R du Code du travail) Ces heures ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond de 150h ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF. Une articulation permettant de cumuler heures de DIF restantes et CPF 8 8

9 Compte Personnel de Formation Ces formations éligibles au compte personnel de formation permettent : d acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle - CQP, un titre professionnel, une habilitation); d acquérir les connaissances de bases (socle de connaissances et de compétences); d être accompagné pour la validation des acquis de l expérience (VAE). 04 Quelles formations éligibles? 3 sortes de formations éligibles 9 9

10 Compte Personnel de Formation Socle de connaissances et de compétences Un projet de décret, examiné par le CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), le 16 décembre, définit le socle de connaissances et de compétences professionnelles. 7 modules de base: communication en français ; calcul ; maîtrise des gestes et postures... l utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique; ainsi que des cursus de lutte contre l'illettrisme définis au niveau régional 04 Quelles formations éligibles? Le socle de connaissances et de compétences à l état de projet 10 10

11 Compte Personnel de Formation Acquisition des droits Acquisition subordonnée à l exercice d une activité professionnelle 05 Alimentation du compte en heures de formation à la fin de chaque année (Nouvel Art. L du Code du travail) Heures et mobilisation? Salarié en CDI à temps complet : 24h par année de travail jusqu à 120h, puis, 12h par année de travail dans la limite de 150h. Prise en compte intégrale des périodes d absence pour : Congé de maternité, Congé paternité, Congé d accueil de l enfant, Congé d adoption, Congé de présence parentale, Congé de soutien familial, Congé parental d éducation, Limite de 150h Maladie professionnelle, Accident du travail. Calcul prorata temporis pour les salariés qui n ont pas travaillé à temps complet sur l ensemble de l année Ex: temps partiel, CDD, périodes incomplètes d activité) Exception: Accord d entreprise, de groupe ou de branche plus favorable 11 11

12 Compte Personnel de Formation 05 Nouvel Art. L «Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.» Heures et mobilisation? Ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par l employeur et le titulaire du compte. Abondement complémentaire 12 12

13 Compte Personnel de Formation Différents moyens d alimenter le CPF CPF de base 05 Heures et mobilisation? Abondement individuel DIF Abondement sanction Abondement par accord NB: Les heures complémentaires abondement individuel -, les abondements collectifs et sanction, et heures de DIF ne seront pas pris en compte dans le mode de calcul des heures créditées au CPF ni dans le plafond de 150 heures. (Art.. L et L )

14 La mobilisation se fait à l initiative du titulaire: Hors temps de travail Les formations suivies ne requièrent pas l accord de l employeur (Art. L ). Pas d allocation de formation fixée par les textes (contrairement au DIF hors temps de travail). Sur temps de travail (en tout ou partie): Compte Personnel de Formation Mobilisation des droits 05 Heures et mobilisation? Le salarié doit obtenir l accord préalable de son employeur : Soit sur le contenu et le calendrier Soit uniquement sur le calendrier: Quand formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d accompagnement à la VAE ; Dans les cas prévus par accord d entreprise, de branche ou de groupe ; Lorsque la formation est financée par les 100 ou 130 heures acquises pour défaut d entretien professionnel ou d action formative, certificative, «salariale» ou promotionnelle sur les 6 dernières années. Les heures consacrées à la formation durant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la remuneration (Art. L )

15 L entretien professionnel Quel objectif? Quand? Pour qui? Information préalable Organisation Contenu 15 15

16 L entretien professionnel 01 Quel objectif? Apprécier les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d emploi Partager une vision d avenir entre un collaborateur et une entreprise A distinguer de l entretien annuel d évaluation et de l entretien forfait jours

17 L entretien professionnel Une obligation qui s inscrit dans le renforcement des obligations relatives à l employabilité 01 Quel objectif? Les obligations qui perdurent - art. L du Code du travail : Adapter les salariés à leur poste de travail Maintenir leur capacité à occuper un emploi au regard de l évolution des métiers, des technologies et des organisations Les obligations sociales nouvelles qui créent une obligation de résultats en matière de maintien d employabilité des salariés : Les entretiens professionnels rénovés La gestion obligatoire des parcours des salariés sur 6 ans, au travers d un bilan 17 17

18 L entretien professionnel Toutes les entreprises Tous les salariés 02 Pour qui? Les personnes non concernées: Les personnels mis à disposition; Les intérimaires; Les sous-traitants; A priori pas les apprentis non plus. Il remplace certains entretiens préexistants: Bilan d étape professionnel, l entretien de 2 nde partie de carrière et les entretiens de retour de congé maternité, adoption, soutien familial. Une obligation pour les entreprises, indépendamment de leur taille 18 18

19 L entretien professionnel Tous les 2 ans A partir de quand? Pour les salariés dans l entreprise au 7 mars 2014: avant le 7 mars 2016; 02 Quand? Pour qui? Pour les salariés plus récents: dans les 2 ans de l embauche pour le 1er entretien; Obligatoire à l issue de: Congés de maternité, parental d éducation, d adoption, de soutien familial, arrêt longue maladie, congé sabbatique, Une obligation tous les 2 ans avec un bilan tous les 6 ans Mandat syndical, période de mobilité volontaire sécurisée en dehors de l entreprise

20 Tous les 6 ans: état des lieux récapitulatif du parcours professionnel au cours duquel il faut vérifier les éléments suivants: Un critère obligatoire : Au moins 2 critères sur les 3 : L entretien professionnel Le bilan tous les 6 ans 02 Quand? Pour qui? Réalisation des entretiens professionnels tous les 2 ans + Au moins une formation tous les 6 ans Une certification obtenue (formation ou VAE) Une évolution professionnelle ou salariale Quelle sanction (à partir de 50 salariés et +)? Abondement du Compte Personnel de formation à hauteur de 100 h. Abondement de 130 h s il s agit de salariés à temps partiel

21 Les salariés: Nouveaux embauchés Salariés déjà en poste: Collectivement (affichage, intranet, mail, bulletin de salaire). IRP: Préalablement à la mise en place: Compétence du CHSCT non prévue stricto sensu par les textes mais recommandée CE à consulter sur les modalités de mise en place des entretiens professionnels Information sur les retours d entretiens souhaitable au moment de la présentation du plan de formation et les suites données aux entretiens. L entretien professionnel 03 Information préalable Organisation Informer salariés et IRP 21 21

22 Invitation et présence du salarié: Remise/contenu Présence du salarié: Pas d obligation pour le salarié de s y rendre; Acter le refus le cas échéant; Sur le temps et lieu de travail; Le salarié n a pas à être assisté lors de l entretien. L entretien professionnel Organisation de l entretien 03 Information préalable Organisation Préparation du salarié: Laisser le temps au salarié de se préparer; Préparer une notice explicative sur l objet de l entretien et un formulaire/questionnaire pré-rempli; Fournir une liste des postes disponibles dans l entreprise, information sur l évolution des métiers dans l entreprise; Fournir une liste de formations éligibles au CPF, Un échange à préparer Qui représente l employeur? Connaître la stratégie de l entreprise en termes d emploi, de poste disponible ou a créer, les compétences nécessaires et les parcours de formation pour accéder à ces emplois

23 L entretien professionnel Déroulement contenu En amont Invitation à l entretien Préparation du salarié Préparation côté employeur Accueil Parcours professionnel du collaborateur à rappeler Actions de formation suivies Evolution professionnelle/conseil en évolution professionnelle/cpf/mobilités Besoin en formation/expertise Adaptation au poste de travail Maintien et évolution dans l emploi, Développement des compétences Suites de l entretien 23 23

24 L entretien professionnel 03 Nécessité d un écrit = Traçabilité et archivage Information préalable Organisation 24 24

25 Pour en savoir + ou rencontrer l un de nos consultants Contactez-nous par tel ou en flashant ce code

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