CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB BXL 1383 DU 26/10/2012 MARCHÉ DE SERVICES DE CONSULTANCE ICT CODE NAVISION : 132ICT

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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES BTC/CTB BXL 1383 DU 26/10/2012 MARCHÉ DE SERVICES DE CONSULTANCE ICT CODE NAVISION : 132ICT

2 TABLE DES MATIÈRES 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES GÉNÉRALITÉS Dérogations au cahier général des charges Le pouvoir adjudicateur Cadre institutionnel de la CTB Règles régissant le marché Définitions Confidentialité Obligations déontologiques Droits d auteur Droit applicable et tribunaux compétents OBJET ET PORTÉE DU MARCHÉ Nature du marché Objet du marché Durée Résiliation Variantes Quantités PROCÉDURE Mode de passation Détermination des prix Publicité Informations Offre Sélection qualitative Évaluation des offres Conclusion du contrat CONDITIONS CONTRACTUELLES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Fonctionnaire dirigeant (art. 1) Conditions d utilisation des plans, documents et objets du marché (art. 4) Cautionnement (art. 5) Défaut de cautionnement Libération du cautionnement (art. 9) Tierces personnes (art. 10) Révision des prix (art. 13) Droits intellectuels (art. 14) Paiements (art. 15) Contentieux (art. 18) Éléments inclus dans le prix (art. 67) Modalités d exécution (art. 69) Réceptions et délai de garantie (art. 19) Fin du marché (art. 74) Défaut d exécution Moyens d action du pouvoir adjudicateur (articles 20 et 75) PARTIE 2 : TERMES DE RÉFÉRENCES PARTIE 3 : FORMULAIRES... 33

3 1 Partie 1 : Dispositions administratives et contractuelles 1.1 Généralités Dérogations au cahier général des charges Le point 1.4 «Conditions contractuelles et administratives particulières» du présent cahier spécial des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation au cahier général des charges (CGCh) ou qui complètent ou précisent celui-ci. Dans le présent CSC, il est dérogé aux articles 4 et 14 3 du CGCh Le pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la «Coopération Technique Belge», ci-après dénommée CTB, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147 rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d entreprise , RPM Bruxelles). En tant qu agence belge de développement, la CTB soutient, pour le gouvernement belge, les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté. Outre cette mission de service public pour le gouvernement belge, la CTB exécute également des prestations pour le compte d autres organisations nationales et internationales contribuant à un développement humain durable1. Pour le présent marché public, la CTB est valablement représentée par Monsieur Carl Michiels, Président du Comité de Direction Cadre institutionnel de la CTB Le cadre de référence général dans lequel travaille la CTB est la loi belge du 25 mai 1999 sur la coopération internationale 2. Les développements suivants constituent eux aussi un fil rouge dans le travail de la CTB : citons, à titre de principaux exemples : sur le plan de la coopération internationale : les Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations unies, la Déclaration de Paris sur l harmonisation et l alignement de l aide ; sur le plan de la lutte contre la corruption : la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre , ainsi que la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la 1 Pour plus d informations voir et la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge, modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre M.B. du 1 er juillet M.B. du 18 novembre CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 3

4 corruption transposant la Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales ; sur le plan du respect des droits de l homme : la Déclaration Universelle des Droits de l Homme des Nations unies (1948) ainsi que les 8 conventions de base de l Organisation Internationale du Travail 4 consacrant en particulier le droit à la liberté syndicale (C. n 87), le droit d organisation et de négociation collective de négociation (C. n 98), l interdiction du travail forcé (C. n 29 et 105), l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (C. n 100 et 111), l âge minimum fixé pour le travail des enfants (C. n 138), l interdiction des pires formes de ce travail (C. n 182) ; sur le plan du respect de l environnement : L Agenda 21 (Sommet de Rio, 1992), le Plan d application du Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), ainsi que les initiatives prises par l Union européenne comme «la Stratégie européenne de 2001 en faveur du développement durable» adoptée à Göteborg Règles régissant le marché Sont e.a. d application au présent marché public : La Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 5 ; L A.R. du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics 5 ; L A.R. du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics 5 ; Le Cahier général des charges, repris à l annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics 5 ; Les Circulaires du Premier Ministre en matière de marchés publics Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Le soumissionnaire : la personne physique (m/f) ou morale qui introduit une offre ; L adjudicataire / le prestataire de services : le soumissionnaire à qui le marché est attribué ; Le pouvoir adjudicateur : la CTB, représentée par Monsieur Carl Michiels, Président du Comité de direction Une version coordonnée de ce document peut être consultée sur ; cliquez sur économie > marchés publics. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 4

5 L offre : l engagement du soumissionnaire d exécuter le marché aux conditions qu il présente ; Le cahier général des charges (CGCh) : Annexe à l AR du 26/09/1996 ; Le cahier spécial des charges (CSC) : le présent document ainsi que toutes ses annexes et documents auxquels il fait référence ; Le pratique de corruption : toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d incitation ou de récompense pour qu il accomplisse ou s abstienne d accomplir des actes ayant trait à l attribution du marché ou à l exécution du marché conclu avec le pouvoir adjudicateur ; Le litige : l action en justice Confidentialité Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie. Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission. Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et qu ils les respecteront Obligations déontologiques Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques peut aboutir à l exclusion du candidat, du soumissionnaire ou de l adjudicataire d autres marchés publics pour la CTB. Pendant la durée du marché, l adjudicataire et son personnel respectent les droits de l homme et s engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. Le soumissionnaire ou l adjudicataire est tenu de respecter les normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international par l Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l élimination du travail forcé et obligatoire, sur l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession et sur l abolition du travail des enfants. Toute tentative d un candidat ou d un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le comité d évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d examen, de clarification, d évaluation et de comparaison des offres et des candidatures entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre. De plus, afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit à l adjudicataire d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 5

6 l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. Toute offre sera rejetée ou tout contrat (marché public) annulé dès lors qu il sera avéré que l attribution du contrat ou son exécution aura donné lieu au versement de «frais commerciaux extraordinaires». Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas d un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d une société de façade. L adjudicataire du marché s engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d exécution du contrat. Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux inhabituels. L adjudicataire ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles est susceptible, selon la gravité des faits observés, de voir son contrat résilié ou d être exclu de manière permanente Droits d auteur Le soumissionnaire s'engage : à ne pas copier tout ou partie de l'information de la CTB, si celle-ci se trouve sur un support mis à disposition par la CTB ; à ne pas saisir tout ou partie de l'information de la CTB sur un support quelconque, dans le cas contraire, sauf pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la CTB et ce, pour autant que nécessaire. Toute l'information mise à la disposition du soumissionnaire par la CTB et tout support d'information, contenant de l'information de la CTB, mis à la disposition du soumissionnaire par la CTB reste l'entière propriété de la CTB, de même que tout support d'information sur lequel le soumissionnaire aura copié ou enregistré de l'information de la CTB est l'entière propriété de la CTB. La CTB a le droit, à tout moment, de demander au soumissionnaire de lui remettre tout ou partie des supports d information sur lesquels le soumissionnaire aura stocké de l information de la CTB. Le soumissionnaire s engage à remettre immédiatement les supports réclamés et sans les copier. Le soumissionnaire s engage en outre à remettre à la CTB, à l issue de l exécution du marché et sans délai, tous les supports d information qui contiennent de l information de la CTB et qui a été mis à la disposition du soumissionnaire pour l exécution du marché, pour autant que ces supports d information n aient pas déjà été remis à la CTB. Toute information de la CTB reste la propriété de la CTB. Par la mise à disposition d informations de la CTB, celle-ci ne concède au soumissionnaire, ni explicitement ni implicitement, aucun droit à licence sur les droits de brevet, droits d auteur ou autres droits intellectuels. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 6

7 Le soumissionnaire s'engage à ne pas utiliser l'information de la CTB et à ne pas l'utiliser pour d'autres fins que l'exécution du présent marché ou d'une mission à lui confiée par la CTB dans le cadre du présent marché. Le soumissionnaire est responsable de tout dommage dont la CTB serait victime du fait du non-respect par lui-même ou par les membres de son personnel d obligations qui lui incombent en vertu du présent article Le pouvoir adjudicateur gardera la propriété intellectuelle sur toute la documentation, rapports, dossiers et technologie ainsi que sur les nouvelles banques de données et programmes développés dans le cadre du présent cahier des charges. Les membres du personnel ne peuvent notamment pas les emporter ou les utiliser en dehors du cadre du marché ni les commercialiser. Voir Droits intellectuels (art. 14) Droit applicable et tribunaux compétents Le marché doit être exécuté et interprété conformément au droit belge. Les parties s engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d assurer la bonne fin du marché. En cas de litige ou de divergence d opinion entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire, les parties se concerteront pour trouver une solution. À défaut d accord, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler les litiges. 1.2 Objet et portée du marché Nature du marché Marché public de services à bon de commande (contrat cadre) Objet du marché Marché à lot Le présent marché a pour objet de mettre à disposition de la CTB des consultants ICT. Le marché est divisée en trois lots formant chacun un tout indivisible : le premier lot consiste en la mise à disposition d un «Développeur Drupal» le deuxième lot consiste en la mise à disposition d un «Développeur Web» le troisième lot consiste en la mise à disposition d un «Analyste fonctionnel» Le soumissionnaire peut introduire une offre pour un lot, deux lots ou pour les trois lots. Une offre pour une partie d un lot est irrecevable. La description de chaque lot est reprise dans la partie 2 du présent CSC (Termes de référence). CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 7

8 1.2.3 Durée Le marché débute à la notification de l attribution du lot pour une durée de 42 mois (pour chacun des lots) avec la possibilité de résiliation annuelle Quantités Le Pouvoir Adjudicateur a évalué ses besoins comme suit : Pour le lot 1 «Développeur Drupal»: jours de consultance pour la totalité de la durée du marché (42 mois). Pour le lot 2 «Développeur Web» : jours de consultance pour la totalité de la durée du marché (42 mois). Pour le lot 3 «Analyste fonctionnel»: jours de consultance pour la totalité de la durée du marché (42 mois). L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le Pouvoir Adjudicateur ne prend aucun engagement quant aux quantités qui seront réellement commandées dans le cadre du présent marché Résiliation Le marché pourra être résilié chaque année par le pouvoir adjudicateur par courrier recommandé envoyé au plus tard trois mois avant la date anniversaire de la notification de l attribution du marché Variantes Les variantes ne sont pas admises. 1.3 Procédure Mode de passation Le présent marché est attribué, en application de l art. 16 de la loi du , via un appel d offre général Détermination des prix Marché à prix global. Le soumissionnaire propose un prix forfaitaire pour chacun des lots, qui sera calculé sur base de prix unitaires et du nombre de jours estimé (point 1.2.5) Publicité Publicité officielle Le présent marché fait l objet d une publication au Bulletin des Adjudications. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 8

9 Publication officieuse Le présent CSC est publié sur le site Web de la CTB ( Informations Généralités L attribution de ce marché est coordonnée par Monsieur Cédric DE BUEGER (cedric.debueger@btcctb.org). Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires concernant le présent marché se font exclusivement via cette personne et il est interdit aux soumissionnaires d entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC. Jusqu à une semaine avant la date d ouverture des offres, les soumissionnaires peuvent poser des questions concernant le CSC et le marché par écrit à Monsieur Cédric DE BUEGER (cedric.debueger@btcctb.org) et il y sera répondu au fur et à mesure de leur réception. Jusqu à la notification de la décision d attribution, il ne sera donné aucune information sur l évolution de la procédure. Le soumissionnaire est censé introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte des rectifications éventuelles concernant l avis de marché ou le CSC qui sont publiées sur le site de la BTC ou qui lui sont envoyées sous enveloppe individuelle recommandée ou par télécopieur/courrier électronique. À cet effet, s il a téléchargé le CSC sous forme électronique, il lui est vivement conseillé de transmettre ses coordonnées au gestionnaire de marchés publics mentionné cidessus et de se renseigner sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires Offre Forme et contenu L offre est rédigée exclusivement sur les formulaires d offre joints au cahier spécial des charges. Ces formulaires doivent comprendre toutes les données et documents qui y sont demandés. Le soumissionnaire est prié de lire attentivement les instructions pour l établissement de l offre et de les suivre de façon rigoureuse, afin d éviter que son offre ne soit écartée à cause d une irrégularité formelle. Il veillera en particulier à ce que l ordre de présentation soit respecté. (Voir Composition de l offre) Toutefois si l offre est établie sur d autres formulaires, le soumissionnaire est tenu de vérifier lui-même la concordance entre ces formulaires et les formulaires originaux et doit mentionner sur chaque page que les formulaires utilisés sont conformes aux formulaires d offre originaux. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 9

10 Portée de l offre Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l ensemble du CSC. S il découvre dans le CSC ou dans les documents complémentaires du marché, des erreurs ou des omissions telles qu elles rendent impossible l établissement de son prix ou inopérante la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. Conformément à l art. 98 de l A.R. du 8 janvier 1996, ce dernier doit être prévenu dix jours au moins avant la date d ouverture des offres, sauf si la réduction par le pouvoir adjudicateur du délai de dépôt des offres ne permet pas au soumissionnaire de respecter cette condition. Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions générales (de vente). Toute mention contraire sera considérée comme une réserve amenant l irrégularité de l offre Langue de l offre Les offres sont rédigées en français ou en néerlandais Énoncé des prix Tous les prix dans l offre sont indiqués en euros et seront précisés jusqu à deux chiffres après la virgule. Les prix énoncés sont des prix hors TVA. Le pourcentage de celle-ci doit être mentionné explicitement et séparément Délai d engagement Les offres introduites pour ce marché sont soumises à un délai d engagement minimal de 120 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de l ouverture des offres, durant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur offre, éventuellement corrigée par le pouvoir adjudicateur Composition de l offre Le soumissionnaire annexe à son offre les données et documents énumérés dans la Partie 3. L offre sera obligatoirement constituée des volets physiquement distincts suivants : - Identification du soumissionnaire (3.1.); - Déclaration d intégrité (3.2); - Eléments demandés pour la sélection (3.3) ; - Eléments demandés pour l attribution (3.4) Prix / méthodologie / amélioration du délai de mise à disposition Exemplaires L offre sera rédigée en 3 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention «original» et les deux autres «copies». CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 10

11 Introduction des offres L offre doit parvenir à la CTB pour le à 11h00 au plus tard. Elle est introduite sous pli définitivement scellé, portant la mention : «Offre BXL A l attention de Cédric DE BUEGER». Elle peut être introduite : a) par la poste (envoi normal ou recommandé) Dans ce cas, le pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée adressée à la : Coopération Technique Belge A l attention de Cédric DE BUEGER Gestionnaire Marchés Publics (L&A) Offre BXL/1383 Rue Haute Bruxelles Belgique b) par remise contre accusé de réception. L offre peut également être remise par porteur, contre accusé de réception, au département Logistique & Achats (L&A) de la CTB, 147 rue Haute à 1000 Bruxelles, à l attention de Cédric DE BUEGER. Le service est accessible, tous les jours ouvrables, pendant les heures de bureau : de 9h. à 17h. L introduction d une offre par voie électronique n est pas autorisée Sélection qualitative Situation personnelle du soumissionnaire Par le seul fait de déposer son offre, le soumissionnaire déclare sur l honneur qu il ne tombe pas sous le coup des critères d exclusion des art. 69 et 69 bis de l AR du 8 janvier À la demande du pouvoir adjudicateur, les candidats doivent, le cas échéant, apporter la preuve qu ils satisfont aux exigences stipulées aux articles 69 et 69 bis de l AR du 8 janvier Le soumissionnaire qui n est pas établi en Belgique joint une attestation originale délivrée par l autorité compétente du pays où il est établi certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales de ce pays. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 11

12 Pour le soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur réclamera lui-même par voie électronique auprès des autorités compétentes l attestation délivrée par l Office National de Sécurité Sociale (ONSS) portant sur le 1er trimestre de 2012 dont il ressort qu il a accompli ses devoirs en matière du paiement des cotisations sociales Si le soumissionnaire est un indépendant, il joindra à son offre une attestation de sa caisse d assurances sociales et une déclaration sur l honneur selon laquelle il ne dispose pas de personnel soumis aux règles relatives à la sécurité sociale. Si le soumissionnaire est une association momentanée, il joindra à son offre pour chaque membre : une attestation de la caisse d assurances sociales (indépendant) et une déclaration sur l honneur selon laquelle ils ne disposent pas de personnel soumis aux règles relatives à la sécurité sociale, ou une attestation originale délivrée par l autorité compétente certifiant qu il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi Capacité technique du soumissionnaire CV du consultant proposé Le soumissionnaire joint à son offre le CV du consultant proposé pour chacun des lots pour lesquels il remet offre et rempli le tableau «profil expert» pour ce consultant (cf. 3.3). Pour être sélectionné le soumissionnaire doit proposer un consultant répondant aux exigences reprises dans les tableaux ci-après pour chacun des lots. Pour le lot 1 Nom du consultant Qualifications / expériences années Compétences relationnelles : communication avec utilisateurs clés, avec l analyste fonctionnel Compétences rédactionnelles : rapports de réunion, notes vers le comité de pilotage, les utilisateurs clefs du projets Personnalité dotée d un esprit d'équipe, orientée clients, proactive, autonome, méthodique Bilingue FR, NL CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 12

13 Niveau universitaire de préférence, au minimum bachelier Expérience avérée de minimum 3 ans du Framework DRUPAL dans les versions 6 & 7, dans des projets similaires, en importance et en contenu par apport aux réalisations actuelles de la CTB Bonne connaissance en matière de bases de données (SGBD) et plus particulièrement celui en en usage à la CTB : MySQL Connaissance des langages de publication et de développement sur le web: HTML, PHP4 et PHP5, Javascript, Jquery, XML. Compréhension d'un environnement web : Apache, Linux (Debian/Ubuntu),... Outils de développement : Subversion/CVS, Eclipse PDT, debugger., tests unitaires Pour le lot 2 Nom du consultant Qualifications / expériences années Compétences relationnelles : communication avec utilisateurs clés, avec l analyste fonctionnel Compétences rédactionnelles : rapports de réunion, notes vers le comité de pilotage, les utilisateurs clefs du projets Personnalité dotée d un esprit d'équipe, orientée clients, proactive, autonome, méthodique CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 13

14 Bilingue FR, NL Niveau universitaire, au minimum bachelier Expérience avérée dans le développement d outils WEB Based, de minimum 3 ans Très bonne connaissance des langages de publication et de développement sur le web: HTML, PHP4 et PHP5, Java, Javascript, Jquery, XML Bonne connaissance du Framework PHP Zend Bonne connaissance en matière de bases de données (SGBD) MySQL Compréhension d'un environnement web : Apache, Linux (Debian/Ubuntu),... Pour le lot 3 Nom du consultant Qualifications / expériences années Compétences relationnelles : communication avec utilisateurs clés, comité de pilotage et acteurs du projet Compétences rédactionnelles : rapports de réunion, notes vers le comité de pilotage Personnalité dotée d un esprit d'équipe, orientée clients, proactive, autonome, méthodique Bilingue FR, NL Niveau universitaire de préférence ou bachelier Minimum de 10 ans d'expérience pratique dans l analyse fonctionnelle CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 14

15 Expérience pratique d'une méthodologie de Gestion de projet, de préférence "Prince 2" Bonne connaissance et expérience pratique dans la modélisation UML Trois références Pour le lot 1 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note reprenant l objet et le descriptif détaillé de trois références de mission de consultance relative à de la consultance «développement Drupal» exécutées au cours des trois dernières années pour un destinataire public ou privé. Chacune des références doit porter sur un montant minimum de HTVA. Pour le lot 2 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note reprenant l objet et le descriptif détaillé de trois références de mission de consultance relative à de la consultance «développement WEB» exécutées au cours des trois dernières années pour un destinataire public ou privé. Chacune des références doit porter sur un montant minimum de HTVA. Pour le lot 3 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note reprenant l objet et le descriptif détaillé de trois références de mission de consultance relative à de la consultance «Analyse Fonctionnelle» exécutées au cours des trois dernières années pour un destinataire public ou privé. Chacune des références doit porter sur un montant minimum de HTVA Évaluation des offres Régularité des offres Avant de procéder à l évaluation et à la comparaison des offres, le pouvoir adjudicateur examine si l offre ne présente pas de vices formels ou matériels qui pourraient perturber ou empêcher cette évaluation Examen des prix Préalablement à l attribution, les soumissionnaires doivent donner toutes les indications destinées à permettre à la CTB de vérifier les prix proposés (art de l A.R. du 8 janvier 1996). CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 15

16 Critères d attribution Le pouvoir adjudicateur choisira l offre régulière qu il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants: 1) Prix (50 points) Le soumissionnaire joint à son offre le prix Homme/jour (cf. fomulaire 3.4) pour chacun des lots pour lesquels il remet offre. 2) Méthodologie (40 points) Pour le lot 1 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note relative à sa méthodologie de développement dans DRUPAL et comment les collaborateurs du soumissionnaire sont formés à cette méthodologie. Le soumissionnaire joint également à son offre la liste des livrables généralement fournis dans le cadre d une consultance. Pour le lot 2 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note relative à sa méthodologie de développement d outils WEB et comment les collaborateurs du soumissionnaire sont formés à cette méthodologie. Le soumissionnaire joint également à son offre la liste des livrables généralement fournis dans le cadre d une consultance. Pour le lot 3 Le soumissionnaire joint à son dossier d offre une note relative à sa méthodologie dans l analyse fonctionnelle d un projet et comment les collaborateurs du soumissionnaire sont formés à cette méthodologie. Le soumissionnaire joint également à son offre la liste des livrables généralement fournis dans le cadre d une consultance. 3) Amélioration du délai de mise à disposition du consultant (10 points) Le point 2.3 infra du présent cahier spécial des charges prévoit que l adjudicataire devra mettre à la disposition de la CTB le consultant demandé, pour les lots pour lesquels il remet offre, pour le nombre de jour demandé dans un délai maximum de 10 jours calendrier à partir de la demande de la CTB. La réduction de ce délai par le soumissionnaire fera l objet d une cote sur 10 par application d une règle de trois Attribution du marché Chacun des lots sera attribué au soumissionnaire qui a remis l offre régulière la plus intéressante, pour le lot considéré, sur base des critères fixés au point supra. La CTB attire toutefois l attention du soumissionnaire sur le fait que, conformément à l art. 18 de la loi du 24 décembre 1993, il n existe aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d attribuer le marché. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 16

17 Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer un, deux ou tous les lots, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode Conclusion du contrat Conformément à l art. 117 de l A.R. du 8 janvier 1996, le marché se constate par la notification au soumissionnaire choisi de l approbation de son offre. Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par la CTB au soumissionnaire choisi conformément: Au présent CSC et ses annexes ; A l offre et toutes ses annexes ; A la lettre recommandée portant notification de la décision d attribution ; Le cas échéant, les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties. 1.4 Conditions contractuelles et administratives particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation au CGCh ou qui répètent, complètent ou précisent celui-ci. Les articles indiqués ci-dessus renvoient aux articles de ce CGCh. En l absence d indication, les dispositions pertinentes du CGCh sont intégralement d application. Dans ce CSC, il est dérogé aux articles 4 et 14 3 du CGCh Fonctionnaire dirigeant (art. 1) La direction et le contrôle de l exécution du marché sont confiés à Monsieur Jean VANDEUREN. Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l exécution du marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce cahier spécial des charges (voir notamment ci-après). Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l exécution du marché, y compris la délivrance d ordres de service, l établissement de procès-verbaux et d états des lieux, l approbation des services, des états d avancements et des décomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites. Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d avenants, ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé à la rubrique Le pouvoir adjudicateur Conditions d utilisation des plans, documents et objets du CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 17

18 marché (art. 4) Conformément à l art. 4 1 CGCh., le pouvoir adjudicateur donnera une copie de tous les plans, schéma, documentation, environnement ICT nécessaires pour l exécution du présent marché. Le prestataire de services peut également consulter les plans, schéma, documentation à l adresse de pouvoir adjudicateur (voir Le pouvoir adjudicateur) sur rendez-vous. Tous les plans, schéma, documents, documentation en vue du développement et de la maintenance doivent être conformes aux prestations même et doivent être envoyés à l adresse de pouvoir adjudicateur. Voir Le pouvoir adjudicateur L absence de documentation complète entraînera le refus de la réception provisoire partielle et l application automatique des pénalités de retard. Voir Manuel d utilisation et documentation En dérogation de l art. 4 2 C.G.C., la documentation peut être utilisée par le pouvoir adjudicateur ou diffusée à des autres prestataires de services si c est nécessaire dans le cadre d un ou plusieurs autres marchés Cautionnement (art. 5) Conformément à l art. 5 du CGCh, il est demandé un cautionnement de 5% du montant annuel du lot attribué, arrondi à la dizaine supérieure. Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, l adjudicataire justifie la constitution du cautionnement, par lui-même ou par un tiers, de l une des façons définies à l art. 5 du CGCh. Si le cautionnement est constitué en numéraire, le virement doit être effectué au compte mentionné ci-dessous (voir procédure sur : CCP N du SPF FINANCES - TRÉSORERIE Caisse des Dépôts et Consignations Cautionnement en numéraire Avenue des Arts Bruxelles Tél. : 02/ Télécopieur : 02/ Si le cautionnement est constitué sous forme d une garantie bancaire, il doit être effectué d une des manières suivantes : via un établissement reconnu par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), ou CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 18

19 via un établissement dont le siège social se situe dans un des pays de destination des services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d accepter ou non la constitution du cautionnement via cet établissement. L adjudicataire mentionnera le nom et l adresse de cet établissement dans l offre. Ce cautionnement sera obligatoirement inconditionnel. Établissement reconnu par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) : Établissements de crédit : Entreprisesd assurances : Sociétés agréées : Défaut de cautionnement Conformément aux art. 6 du CGCh : 1. Lorsque l adjudicataire ne produit pas dans le délai prévu à l article 5, 3, alinéa 1er, la preuve de la constitution du cautionnement, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l application d une pénalité de 0,02 % du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité totale ne peut dépasser 2 % du montant initial du marché. 2. Lorsqu après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, l adjudicataire reste en défaut de produire la preuve de la constitution du cautionnement dans un dernier délai de quinze jours prenant cours à la date d envoi de la lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut : 1 soit constituer le cautionnement d office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché considéré; dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2 % du montant initial du marché; 2 soit appliquer les mesures d office. En toute hypothèse, la résiliation du marché pour ce motif exclut l application de pénalités ou d amendes pour retard. 3. Les manquements aux clauses du marché relatives au cautionnement ne donnent pas lieu à l établissement du procès-verbal prévu à l article 20, Libération du cautionnement (art. 9) Le cautionnement est libérable en une fois après la réception définitive de l ensemble des services. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 19

20 1.4.6 Tierces personnes (art. 10) Le fait que l adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire ne peut sous-traiter le marché ou une partie du marché à d autres soustraitants que ceux proposés lors de sa soumission qu après approbation préalable du pouvoir adjudicateur de ces sous-traitants Révision des prix (art. 13) La révision des prix est possible dans le cadre du présent marché. Les règles pour la révision des prix sont les suivantes : 1. les prix peuvent être revus une fois par an ; 2. le prestataire de service demande chaque année la révision des prix au moyen d une lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur, à l attention du fonctionnaire dirigeant ; 3. la révision des prix débute : à l anniversaire de la notification de l attribution du marché si le prestataire de service a envoyé la demande de révision avant l anniversaire. La révision des prix s applique seulement aux services qui ont été prestés réellement après l anniversaire le premier jour du mois suivant l envoi de la lettre recommandée si le prestataire de service a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix s applique seulement aux services qui ont été prestés réellement après le premier jour du mois susmentionné (attention : le prestataire de service doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prestations qui seront réalisées après le prochain anniversaire) 4. la révision des prix est calculée au moyen de la formule suivante : où : P = P0 * (0,8 * S/S0 + 0,2) P = le prix révisé; P0 = le prix initial; S0 = indice salarial AGORIA (uniquement pour les prestataires de service belges, les prestataires de service étrangers doivent proposer un indice analogue) moyenne nationale, charges sociales comprises, pour les contrats à partir du 11/7/1981, en vigueur le mois précédant l ouverture des offres S = comme S0 cidessus, mais en vigueur au cours du mois précédant l anniversaire de la notification de l attribution du marché Pour les indices, voir : CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 20

21 5. le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de revoir les prix en cas d index à la baisse. La révision suit les règles ci-dessus, dans lesquelles la lettre recommandée émane du Pouvoir Adjudicateur Droits intellectuels (art. 14) L adjudicataire s engage à remettre à la CTB, à l issue de l exécution du marché et sans délai, tous les supports d information qui contiennent de l information de la CTB et qui a été mis à la disposition du soumissionnaire pour l exécution du marché, pour autant que ces supports d information n aient pas déjà été remis à la CTB. Par la mise à disposition d informations de la CTB, celle-ci ne concède, ni explicitement ni implicitement, aucun droit à licence sur les droits de brevet, droits d auteur ou autres droits intellectuels. L adjudicataire s engage à ne pas faire de publicité concernant ce marché sans l accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme référence dans le cadre d un marché public, à condition qu il en indique l état avec véracité (p.ex. en exécution ), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché. L adjudicataire s'engage à ne pas appliquer l'information de la CTB et à ne pas l'utiliser pour d'autres fins que l'exécution du présent marché ou d'une mission à lui confiée par la CTB dans le cadre du présent marché. Toute information mis à disposition de la CTB dans le cadre du présent marché public reste la propriété de la CTB. En dérogation de l art la CTB devient propriétaire de tous les développements spécifiques réalisés dans le cadre de ce marché Paiements (art. 15) Le paiement s effectuera sur une base mensuelle après vérification du relevé mensuel. Le paiement se fait conformément à l art e.s. CGCh. et se fait dès lors dans un délai de cinquante jours calendrier à partir de l introduction de la facture Chaque facture sera introduite en simple exemplaire et envoyée au fonctionnaire dirigeant de ce marché à l adresse mentionnée (voir Fonctionnaire dirigeant (art. 1)). Elle contient le détail complet des services prestés et mentionne obligatoirement la référence «BXL/1383». Les factures qui ne respectent pas ces indications ne pourront pas être payées. Elle sera signée et datée, et portera la mention suivante: «certifiée sincère et véritable et arrêtée à la somme de.. HTVA (montant en toutes lettres)». La réalisation effective de chaque «commande» est subordonnée à l envoi par le fonctionnaire dirigeant d un bon de commande spécifique indiquant clairement un numéro de référence et la désignation de la prestation à réaliser. En son absence, aucun paiement ne pourra être fait. Seuls les services explicitement approuvés par le fonctionnaire selon les «modalités de suivi» prévues au point ci-après seront éligibles pour un paiement. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 21

22 En cas d opposition à paiement ou de saisie-arrêt signifiée ou notifiée à la CTB en raison de circonstances liées au prestataire de services et aussi longtemps que le montant exact et définitif de ces sommes n est pas déterminé, la CTB se réserve le droit de suspendre tous les paiements au dit prestataire de services. À compter de la date de la levée de l opposition ou de la saisie, la CTB dispose de 15 jours calendrier pour procéder aux paiements des créances dues au prestataire de services Contentieux (art. 18) En cas de «litige», c est-à-dire d action en justice, la correspondance devra (également) être envoyée à l adresse suivante : Coopération Technique Belge s.a. Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A) À l attention de Mme Inge Janssens rue Haute Bruxelles Belgique Voir également Droit applicable et tribunaux compétents Éléments inclus dans le prix (art. 67) Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix : 1. les frais administratifs et de secrétariat; 2. les frais de communication ; 3. le cout de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; 4. la livraison de documents ou de pièces liées a l'exécution des services; 5. les droits de douane et d'accise relatifs au matériel et aux produits utilises; 6. les frais d'emballage; 7. les frais de réception ; 8. les licences ; 9. la garantie post-intervention ; 10. les frais pour les remplacements de personnes ; 11. les frais d'assurance Modalités d exécution (art. 69) Afin d assurer un service de bonne qualité, les modalités énoncées ci-après seront d application. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 22

23 Echange de correspondance et de documents Dans le cadre de l exécution du marché, les échanges de correspondance officielle 6 entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire se feront par courrier électronique selon les modalités suivantes : Le courrier original est toujours rédigé sur papier à entête et signée par la personne habilitée ; Le corps de la lettre (avec références et nom du signataire) est copié dans le corps du message électronique et un scan de la lettre signée est joint au message ; Les références reprises dans la lettre sont reprises dans l objet du message électronique ; Ces références sont toujours précédées de BXL 1383 ; La date prise en compte sera celle de l expédition. L expéditeur doit être en mesure de fournir la preuve la date de l expédition. Pour ce faire, l expéditeur fera une impression papier du mail et joindra ce document à l original du courrier signé. Le destinataire devra envoyer un accusé de réception par voie électronique (non généré automatiquement et laissant apparaître le corps du message original) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. L expéditeur conservera une copie papier de l accusé de réception et le joindra à l original du courrier signé. Le courrier original, l impression sur papier du mail envoyé et de l accusé de réception du destinataire constitue un document reconnu valide par les 2 parties Stabilité du personnel Le consultant proposé par l adjudicataire ne pourra pas être remplacé, sauf cas particuliers (démission de l intervenant, longue incapacité de travail, ) En cas de remplacement nécessaire, le pouvoir adjudicateur doit donner son accord. De plus, les coûts de transition (formation, autres frais) ne seront en aucun cas à la charge du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire doit garantir qu endéans les 10 jours calendriers suivant le départ du précédent intervenant, le remplaçant doit avoir la même connaissance du système et être au même niveau technique que son prédécesseur de manière à assurer la continuité du service de façon transparente Modalités de suivi Généralités La première réunion de coordination à la CTB doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date d attribution. La CTB utilise le logiciel FlySpray Bug Tracker. 6 Par correspondance officielle, le pouvoir adjudicateur (PA) entend : le bon de commande envoyé par le PA, la proposition technique envoyée par le prestataire, l acceptation de cette proposition par le PA, l envoi du PV de réception technique par le PA, l envoi du PV de réception provisoire partielle par le PA, l envoi du rapport de fin de contrat par le prestataire, l acceptation du rapport de fin de contrat par le PA, la demande de libération du cautionnement par le prestataire. Une demande de prolongation de délai d exécution de la part du prestataire et la réponse du PA, toute correspondance ayant trait à un constat de défaut d exécution ou de retard d exécution des services de la part du PA. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 23

24 En coordination avec la CTB, un registre des demandes sera mis en place, chaque demande sera identifiée par un code unique attribué par le logiciel FlySpray BugTracker Suivi automatisé (Timesheet) L adjudicataire devra donner obligatoirement sur base mensuelle un relevé sous forme électronique (format CSV) des prestations effectuées durant le mois et faisant l objet de la facturation (voir Paiements (art. 15)). Les informations à reprendre sont les suivantes : N de l appel, n d ordre qui sera fourni par la CTB à chaque appel Date de la prestation N de la Facture Identification du technicien Description succincte du travail effectué Nombre d heures prestées Toute prestation facturée non associée à une demande reprise dans le registre des demandes CTB ne sera pas acceptée et devra dès lors faire l objet d une note de crédit Respect des délais fixés pour l exécution d une intervention Le soumissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les délais fixés pour l exécution de chacune des commandes partielles. Tout dépassement de plus de 10% de la durée estimée pour réaliser une intervention devra être justifiée par l adjudicataire auprès du Fonctionnaire Dirigeant. Les dépassements de délais qui ne seraient pas approuvés par le Fonctionnaires Dirigeant au regard des justifications fournies pourront faire l objet d une des mesures prévues aux articles 20 et 75 du Cahier général des charges Réceptions et délai de garantie (art. 19) Réception provisoire partielle Chaque «commande» de ce marché donnera lieu à une réception partielle. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de 30 jours calendrier après exécution de prestations pour contrôler si les prestations ont été effectuées conformément aux clauses et conditions du présent C.S.Ch., ainsi qu aux règles de l art. En cas de défaut de réaction de la part du pouvoir adjudicateur endéans ce délai, les services prestés sont considérés comme acceptés. Cette acceptation vaut réception provisoire partielle. Si, lors des opérations de vérification, les fonctionnalités demandées dans la commande ne sont pas rencontrées ou ne le sont que partiellement, l adjudicataire s engage à effectuer à ses frais les modifications ou compléments nécessaires, ceci dans les 30 jours calendaires qui suivent la date du procès-verbal de constatation de l impossibilité de prononcer la réception provisoire. CSC Bxl 1383 marché de services de consultance ICT 24