Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce. 29 avril 2014

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1 Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce 29 avril 2014 Laurence Berrutto Olivier Hody

2 Sommaire I. E-Commerce: Contexte TVA et fiscal général II. E-Commerce et le traitement TVA de la vente de biens III. Prestations de services électroniques règles suisses et européennes actuelles IV. Prestations de services électroniques - Nouvelles règles à partir de 2015 V. Conclusion 2

3 I. E-commerce: Contexte TVA et fiscal général 3 Presentation title

4 E-Commerce Points d attention au niveau fiscal Aspects fiscaux Impôt des sociétés ES (sociétés étrangères): présence ou pas? Tax position de l e-tailer Prix de transferts TVA Identification Autres taxes Traitement TVA Compliance Ventes à distance Accises Services électroniques Douane TVA Droits de douane Importateur: e-tailer, représentant, client,? Statut des biens? Envois de faible valeur ISOC Accises Autres taxes Limitations à l import/ export Screening des partenaires commerciaux 4

5 E-Commerce Points d attention au niveau fiscal Position fiscale des différents acteurs e-tailer Fournisseur Client Position fiscale Autorités Services par tiers 5

6 E-Commerce Points d attention au niveau fiscal Impact fiscal Services Biens et services liés Autres taxes Termes de livraison Pays de l envoi/destination Facturation et paiement Accises ISOC Importateur Taxes sur le prix Douane TVA B2B vs. B2C Retours Statut des biens Entreposage 6

7 E-Commerce Points d attention au niveau fiscal Shopping multi-plateformes Magasin Smartphone - Commande - Paiement - Tracking/ traçabilité Catalogue Website Mobile 7

8 Il est difficile de lancer un business sur internet sans développer une stratégie fiscale spécifique 8

9 E-Commerce Contexte européen Le marché européen est large mais très fragmenté. A côté des 28 législations nationales, et des règles d applications aussi nombreuses en matière de TVA et de taxes locales additionnelles l Europe compte 28 différentes autorités fiscales...le défi le plus important est par conséquent de focaliser sur le respect de toutes les obligations déclaratives, tout en réduisant le coût de cette gestion. 9

10 E-Commerce Contexte Problématiques typiques dans le cadre B2C Pas de coût tout compris incl. frais de transport, commissions, taxes et droits Procédures d importation douanières complexes Delais & coûts de gestion Un patchwork de règlementations 28 différents Etats Membres La législation est une question complexe Règles de ventes à distance et sur les services électroniques Modes de livraison non orientés vers les consommateurs Ventes à distance 10

11 Contexte TVA relatif au E-Commerce Pourquoi des règles spécifiques en matière de TVA? Les règles existantes au sein de l UE, relatives à la détermination du lieu de taxation n étaient pas adaptées au E-commerce, et pouvaient créer des distorsions de concurrence entre les Etats membres et les opérateurs hors EU. Par conséquent,des règles particulières ont été introduites dans l UE: Pour les ventes de biens, au moment de la mise en place du marché unique européen; Pour les services fournis électroniquement, dans l Union Européenne, introduction tardive en 2003 pour faire face à la concurrence des opérateurs non EU, en particulier US. En revanche, en Suisse, il n existe pas de règles spécifiques au E-Commerce mais uniquement une définition des prestations de services informatiques. 11

12 Les questions à se poser en matière de TVA Quelle est la nature de l opération? Vente de biens Prestation de services fournie électroniquement (EU) ou en matière informatique (CH) Exemple : quid du livre numérique? Est-ce que mon client est un assujetti ou un non assujetti à la TVA? Dans quel pays la TVA est-elle due? Qui est le redevable de la TVA : le fournisseur ou le client? 12

13 II. E-commerce et le traitement TVA de la vente de biens 13 Presentation title

14 E-commerce Qualification des opérations Vente de biens par internet Qualification = livraison de biens Suisse - Suisse ou au sein d un même Etat membre EU = vente locale de biens Suisse Etat Membre de l UE = exportation de biens Etat Membre de l UE Suisse = importation en Suisse Etat Membre de l UE - Etat Membre de l UE = vente à distance (lorsque le client est non assujetti) Etat Membre de l UE - Etat Membre de l UE = vente intra-communautaire classique (lorsque le client est assujetti) Divergence des règles applicables en Suisse et dans l UE: En Suisse, pas de distinction entre livraisons de biens et/ou prestations de B2B et B2C. Dans l UE, distinction faite entre opérations B2B et B2C. 14

15 E-commerce Ventes de biens Bref comparatif des règles suisses et européennes : principes applicables Pas de notion spécifique de vente à distance. Traitement identique à une livraison de biens classique. Le fournisseur prend le transport en charge. Notion de vente à distance Une vente à distance est caractérisée dès lors qu un fournisseur vend des biens à des non-assujettis établis dans un autre État membre (ex. vente par internet). Le fournisseur prend en charge le transport. 15

16 E-commerce Ventes de biens Bref comparatif des règles suisses et européennes : exonérations et simplifications douanières Exonération de TVA à l importation en Suisse lorsque le montant de la TVA est inférieure à 5 FCH. Les ventes internet peuvent bénéficier de cette franchise de TVA. Restrictions/interdictions sur certains produits (tabacs, alcools, parfums produits sanitaires) Formalités douanières simplifiées pour les envois postaux ou par fret express. Exonération de droits de douane pour les colis d une valeur inférieure à 150 euros Franchise de TVA pour les envois dont la valeur n excède pas 10 à 22 euros, certains pays n appliquent pas cette franchise pour les ventes internet (ex : France) Restrictions/interdictions sur certains produits (tabacs, alcools, parfums, produits sanitaires..) Formalités douanières simplifiées pour les envois postaux ou par fret express 16

17 E-commerce Ventes à partir ou vers la Suisse Lieu de taxation de la livraison de biens vendus via internet Mêmes règles que pour toutes les autres types de ventes de biens (Article 7 de la LTVA): Taxation en Suisse lorsque le bien se trouve en Suisse lors du transfert du pouvoir d en disposer économiquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa remise à la disposition d un tiers à des fins d usage ou de jouissance. Taxation en Suisse lorsque le transport ou l expédition du bien à destination de l acquéreur ou, sur ordre de ce dernier, à destination d un tiers commence en Suisse Exonération de TVA lorsque les biens sont expédiés hors de Suisse (Article 23 al 2 ch 1 et al 3 de la LTVA). 17

18 E-commerce Ventes à partir de la Suisse Exemple 1 DE 1 Mouvement physique du bien CH 1 Du point de vue de l UE: Il s agit d une importation en DE. Soit le client DE est l importateur Si le client est assujetti à la TVA et les droits de douane éventuels au moment du passage en douane Si le client n est pas assujetti à la TVA, il paie en la TVA et les droits de douanes (sauf franchise) au transporteur ou à la Poste locale, Du point de vue suisse: Lieu d imposition est en Suisse, mais la vente est exonérée dès lors le fournisseur détient une preuve valide de l exportation. CH1 est l exportateur et doit détenir la décision de taxation émise par l AFD Pas de facturation de la TVA suisse sur cette vente Pas d assujettissement à la TVA en DE du fournisseur CH1 18

19 E-commerce Ventes à partir de la Suisse Exemple 2 DE 1 Mouvement physique du bien CH 1 Du point de vue de l UE: Du point de vue suisse: Il s agit d une importation en DE. Soit le fournisseur CH1 est l importateur en DE Dans ce cas, assujettissement obligatoire de CH1 en Allemagne CH1 doit facturer et déclarer la TVA allemande Lieu d imposition est en Suisse, mais la vente est exonérée dès lors le fournisseur détient une preuve valide de l exportation. CH1 est l exportateur et doit détenir la décision de taxation émise par l AFD Pas de facturation de la TVA suisse sur cette vente 19

20 E-commerce Ventes à partir de la Suisse Recommandations DE 1 Mouvement physique du bien CH 1 Il faut déterminer le taux de TVA, les autres droits et taxes applicables préalablement à toute vente A défaut, impact direct sur la marge, en particulier pour les ventes à des personnes non assujetties à la TVA : TVA à 8% en Suisse TVA à 19% en DE, 20% en France, 22% en Italie Il n existe pas de seuil de ventes à partir duquel l assujettissement dans le pays de destination est obligatoire 20

21 E-commerce Ventes vers la Suisse Exemple DE 1 Mouvement physique du bien CH 1 Du point de vue suisse: Du point de vue de l UE: Il s agit d une exportation à partir de l Allemagne exonérée de TVA sur la base des documents douaniers. Vente facturée sans TVA allemande Il s agit d une importation en Suisse. Soit le client suisse CH1 est l importateur et il doit s acquitter de la TVA et autres taxes au transporteur Soit le fournisseur allemand DE1 choisit d être l importateur en Suisse; il doit dans ce cas établir une déclaration d engagement pour payer la TVA et pouvoir la récupérer A cette fin, le fournisseur DE1 doit s assujettir à la TVA en Suisse et déclarer la TVA sur ses ventes en Suisse 21

22 E-commerce Ventes dans l Union Européenne : Ventes à distance Ventes uniquement à des non assujettis (tels que des particuliers) Lieu des ventes à distance dépend du volume de ventes réalisées dans l Etat membre du client final. Le seuil de ventes ne peut être inférieur à euros et dépasser euros. Montant des ventes réalisées dans l Etat membre d arrivée dépasse le seuil légal Montant des ventes réalisées dans l Etat membre d arrivée ne dépasse pas le seuil légal Taxation dans cet Etat membre (le fournisseur doit s assujettir à la TVA dans cet Etat) Principe Taxation dans l Etat membre du fournisseur (évite l assujettissement à la TVA du fournisseur dans l Etat de destination) mais possibilité d option à la taxation dans l Etat membre de destination dès la première vente. Exemples de seuils Belgique ( ), Allemagne ( ), France ( ), Italie ( ), Royaume Uni ( ), Portugal ( ), etc. 22

23 E-commerce Ventes à distance - Exemple 1 (par une société établie dans l UE) Mouvement physique du bien DE 1 UK 1 Il s agit d une vente à distance. 1/ Si le montant des ventes réalisées pendant une année civile à des clients non assujettis en Allemagne est inférieur à : Lieu d imposition est au Royaume-Uni Pas d assujettissement obligatoire du fournisseur UK1 en Allemagne Vente avec TVA UK à 20% 2/ Si montant des ventes réalisées pendant une année civile à des clients assujettis en Allemagne est supérieur à : Lieu d imposition est en Allemagne Assujettissement obligatoire du fournisseur UK1 en Allemagne Vente avec TVA allemande à 19% Possibilité pour le fournisseur UK1 de s assujettir à la TVA allemande dès la 1 ère vente 23

24 E-commerce Ventes à distance - Exemple 2 (par une société établie en Suisse) Mouvement physique du bien Stock DE UK 1 Si le flux des biens s effectue entre deux Etats de l UE, la vente est qualifiée de vente à distance même si le client final est facturé par une société suisse. 1/ Si le montant des ventes réalisées pendant une année civile à des clients non assujettis au UK est inférieur à GPB : Lieu d imposition est en Allemagne : Assujettissement obligatoire de la société Suisse en Allemagne Pas d assujettissement obligatoire de la société Suisse au UK Vente avec TVA allemande à 19% 2/ Si montant des ventes réalisées pendant une année civile à des clients assujettis au UK est supérieur à GBP : Lieu d imposition est en Allemagne Assujettissement obligatoire de la société au UK, en complément de l assujettissement en Allemagne liée à la détention d un stock Vente avec TVA UK à 20% Option également de s assujettir à la TVA UK dès la 1 ère vente 24

25 E-commerce Ventes locales en EU par une société établie en Suisse Stock DE Mouvement physique du bien Le flux des biens est interne à un même Etat membre, la vente est qualifiée de livraison locale même si le client final est facturé par une société suisse. Lieu d imposition est en Allemagne : Assujettissement obligatoire de la société Suisse en Allemagne Vente avec TVA allemande à 19% que le client soit assujetti ou non Dans certains pays de l UE, il peut exister des règles spécifiques en B to B 25

26 Les enjeux de la TVA dans la vente de biens en ligne Si la TVA n est pas prise en compte correctement dans la facturation aux clients non assujettis Pas de possibilité de refacturer ultérieurement la TVA au client Impact direct sur la marge Anticiper la problématique TVA/Douanes lors de la détermination des prix avant la mise en ligne des produits 26

27 Les enjeux de la TVA dans la vente de biens en ligne Vers un prix tout compris? Illustration d une expérience pratique Envoi international 397,06 (bien) + 11,95 (transport) + 74,14 (taxes) = 483,15 Calcul des droits de douane? 483,15 * 7,8% (taux moyen applicable) = 37,83 >< 483,15 * 12 % (taux effectif) = 57,98 Total: 520, 98 (calculé/suggéré) >< 541,13 (effectif) 27

28 III. Prestations de services électroniques règles suisses et européennes actuelles 28 Presentation title

29 Définition suisse des services électroniques Selon l Info TVA 13, les «prestations de services en matière d informatique ou de télécommunications» sont définies comme: Prestations de services en matière de télécommunications la transmission vocale, scripturale, d images, de sons ou autres, pour autant que l élément principal soit la transmission les simples prestations de transmission fournies à l organisateur d émissions de radio et de télévision les prestations de transmission fournies sur mandat d autres fournisseurs et la garantie de capacités de transmission pour la communication de données par le biais de lignes louées ou par satellite l accès à internet ou à d autres réseaux d information les redevances liées à l octroi de droits d accès à des réseaux, par exemple les redevances d abonnement ou les services d interconnexion les prestations uniques pour le raccordement d une installation de télécommunication à titre de prestation accessoire à l octroi du droit d accès à un réseau l octroi du droit d accès à la télévision par satellite ou par câble, par exemple les abonnements d opérateurs de réseaux câblés 29

30 Définition suisse des services électroniques Selon l Info TVA 13, les «prestations de services en matière d informatique ou de télécommunications» sont définies comme: Prestations de services en matière d informatique la mise à disposition de sites web, l hébergement de sites web, la télémaintenance de programmes et d équipements la mise à disposition électronique de logiciels et de leurs mises à jour via internet la mise à disposition d images, de textes et d informations et de bases de données la mise à disposition par voie électronique de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard et les loteries 30

31 Fourniture de services - Assujettissement Qui peut être affecté? Les sociétés non-établies en Suisse qui fournissent des services de télécommunications / par voie électronique à des destinataires non assujettis à la TVA domiciliés en Suisse ou dans la principauté Liechtenstein (prestations «B2C»). Seuil Immatriculation obligatoire si un chiffre d affaires annuel de CHF découlant de la fourniture de services de télécommunications / par voie électronique à des destinataires non assujettis à la TVA domiciliés en Suisse ou dans la principauté Liechtenstein (prestations «B2C») est atteint. Une fois le seuil dépassé et le fournisseur étranger identifié à TVA suisse, l'ensemble de ses prestations imposables rendues à des clients domiciliés sont soumises à la TVA suisse (y compris tous les autres services fournis sous réserve du principe de taxation au lieu du destinataire). 31

32 Traitement TVA en Suisse Pays étranger Entreprise domiciliée à l étranger non assujettie à la TVA suisse Suisse / Principauté du Liechtenstein Fourniture de prestations de télécommunications et de services informatiques Oui Uniquement clientèle d'affaires ( B2B ) Non Clientèle composée également de personnes privées ( B2C ) Oui Chiffre d affaires annuel excédant B2C le seuil de CHF Oui Non Pas d identification à la TVA en Suisse requise Oui Identification à la TVA en Suisse requise Oui Tous les coûts liés à la prestation de services imposables en B2B / B2C sont soumis à la TVA suisse 32

33 Règles européennes actuelles Prestations depuis l UE Société Services électroniques Personne physique Personne physique 33

34 Règles européennes actuelles Prestations depuis l UE Entreprises UE fournissant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques à : Un assujetti ou un particulier hors de l'ue Lieu de la prestation En général, le service n'est pas soumis à la TVA européenne [article 44 et article 59 de la directive TVA] Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'ue, ce pays peut décider de le taxer Le lieu de localisation pour les services «effectivement utilisés et exploités» peut s appliquer dans les cas suivants: La téléphonie mobile: dans le pays d émission de la carte SIM, sauf s il peut être démontré que l appel téléphonique a eu lieu depuis un autre endroit La radiodiffusion et télévision: au lieu où se trouve l'appareil de la personne à laquelle les services de radiodiffusion et télévision sont fournis (dans la plupart des cas, lié à un bien immeuble) Les services électroniques: au lieu où le client est en mesure de recevoir les services (adresse IP, sauf si la preuve d un autre endroit peut être apportée) 34

35 Règles européennes actuelles Prestations à destination de l UE Société Services électroniques Personne physique Personne physique 35

36 Règles européennes actuelles Prestations à destination de l UE Entreprises non-ue fournissant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques à Un assujetti dans l'ue Lieu de la prestation Pas de TVA à facturer. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). [Article 44 de la directive TVA] Entreprises non-ue fournissant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision à Un particulier dans l'ue Lieu de la prestation La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le service est effectivement utilisé et exploité. [Article 59 ter de la directive TVA] 36

37 Règles européennes actuelles Prestations à destination de l UE Entreprises non-ue fournissant des services électroniques à un consommateur dans l'ue Lieu de la prestation La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le consommateur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle. [Article 58 de la directive TVA] 37

38 Règles européennes actuelles Prestations à destination de l UE Immatriculation à la TVA: un «mini-guichet unique» pour toute l'ue Les entreprises de pays non membres de l'ue qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs dans l'ue peuvent faire usage d'une procédure simplifiée qui leur permet de ne s'immatriculer à la TVA que dans un seul pays de l'ue, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays. Le pays dans lequel ces sociétés sont immatriculées perçoit la TVA et la redistribue pour le compte de tous les autres pays, au taux applicable dans le pays du client. Actuellement, ce système ne s'applique pas aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision 38

39 Règles européennes actuelles Prestations à destination de l UE Type de prestations de services Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques au sein de l'ue Lieu de la prestation B2B Dans le pays de l'ue où le client est établi B2C Dans le pays de l'ue où le prestataire est établi Pour une entreprise de l'ue, cette règle a les conséquences suivantes: lorsqu'elle fournit un service à une entreprise établie dans un autre pays de l'ue, elle ne doit pas facturer la TVA. Il incombe au client d'acquitter la TVA dans le cadre du mécanisme d'auto-liquidation [Article 44 de la directive TVA] lorsqu'elle fournit un service à un client non assujetti dans l'ue, elle doit facturer la TVA dans le pays de l'ue où elle est établie, quel que soit le pays du client [Article 45 de la directive TVA] 39

40 IV. Prestations de services électroniques - Nouvelles règles à partir de Presentation title

41 Nouvelles règles dès 2015 Services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et services électroniques À partir du 1 er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client * [Article 58 de la directive TVA] le client peut être une entreprise ou un particulier le prestataire peut être établi dans ou hors de l'ue * Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service. * Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle. 41

42 Nouvelles règles dès 2015 Fournitures de services entreprise UE Lorsqu'une entreprise de l'ue fournit un service à: une entreprise dans un autre pays de l'ue un particulier dans un autre pays de l'ue une entreprise ou un particulier hors de l'ue Lieu de la prestation La TVA ne doit pas être facturée. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le client est établi (et non pas là où l'entreprise est établie). Le service n'est pas soumis à la TVA de l'ue. Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'ue, ce pays peut décider de le taxer. 42

43 Nouvelles règles dès 2015 Fournitures de services entreprise non-ue Lorsqu'une entreprise d'un pays non membre de l'ue fournit un service à: une entreprise dans l'ue un particulier dans l'ue Lieu de la prestation La TVA ne doit pas être facturée. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le client est établi i.e. où il a son adresse permanente ou son lieu de résidence habituel 43

44 Guichet unique Lignes directrices pour 2015 En 2015, l immatriculation à la TVA via un «mini-guichet unique» pour toute l'ue sera étendu aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et rendu accessible aux entreprises de l UE également Les entreprises pourront soumettre dès le 1 octobre 2014 leur inscription au mini-guichet unique Les entreprises de l UE ont le choix de s inscrire au mini-guichet unique dans leur Etat membre d établissement Etablir des déclarations trimestrielles électroniques à la TVA et payer les autorités fiscales de l Etat d établissement, qui à son tour reversera les sommes aux autres Etats membres Le mini-guichet unique permettra la soumission d un seul décompte TVA et d un seul paiement y afférent, au lieu de plusieurs 44

45 Comparatif des règles Prestations depuis l UE Société Services électroniques Personne physique Personne physique 45

46 Comparatif des règles Fournitures de services entreprise UE Fournitures de services entreprise UE à une entreprise dans un autre pays de l'ue un particulier dans un autre pays de l'ue une entreprise ou un particulier hors de l'ue Lieu de la prestation - actuellement B2B - Pas de TVA à facturer. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). B2C Dans le pays de l'ue où le prestataire est établi Le service n'est pas soumis à la TVA de l'ue. Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'ue, ce pays peut décider de le taxer. Dans ce cas, la TVA est due dans cet Etat membre. Lieu de la prestation après 2015? Pas de TVA à facturer. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation). La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le client est établi Le service n'est pas soumis à la TVA de l'ue. Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'ue, ce pays peut décider de le taxer. Dans ce cas, la TVA est due dans cet Etat membre. 46

47 Comparatif des règles Prestations à destination de l UE Société Services électroniques Personne physique Personne physique 47

48 Comparatif des règles Fournitures de services entreprise non-ue Fournitures de services entreprise non-ue à une entreprise dans l'ue un particulier dans l'ue Lieu de la prestation - actuellement La TVA ne doit pas être facturée. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où 1. le service est effectivement utilisé et exploité (services de télécommunications ou de radiodiffusion et télévision) 2. le client est établi (pour les services électroniques) Lieu de la prestation - après 2015 La TVA ne doit pas être facturée. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'auto-liquidation). La TVA doit être facturée dans le pays de l'ue où le client est établi. 48

49 V. Conclusions 49 Presentation title

50 Mise en place pratique des nouvelles règles Points d attention et de débats 1/2 Comment déterminer la localisation/résidence du client? Quelles sont les présomptions applicables et comment obtenir cette information? Comment définit-on les services visés par les nouvelles règles? Fourniture de contenu électronique -> comment traiter les opérations d agent/principal/commissionnaire dans le cadre des nouvelles règles? Comment s y retrouver dans les règles d utilisation et exploitation effective applicables de façon spécifique par les Etats Membres? Y aura-t-il des dispositions transitoires au début de 2015? Ces règles seront-elles compatibles avec les règles suisses et avec les règles dans d autres pays non-européens? Que doivent encore mettre en place les Etats Membres (systèmes IT, législations locales, contrôles TVA)? Seront-ils tous prêts à temps? 50

51 Mise en place pratique des nouvelles règles Points d attention et de débats 2/2 Quel impact auront les Etablissements Stables, succursales et numéros de TVA existants sur l application de ces règles et du Guichet Unique? Est il préférable de choisi le Guichet Unique plutôt que des identifications locales à la TVA? Quels sont les avantages et inconvénients? Quelles sont les actions devant être entreprises par les sociétés d e-commerce pour se conformer aux règles: - statut des clients - identification - offres conjointes - taux de TVA - systèmes ERP - facturation et contrats - impact sur la marge? 51

52 e-commerce Conclusions et suggestions Mieux vaut réfléchir avant d agir: Connaître ses marchés Sécuriser sa propre position fiscale et celle de son client Soyez transparents sur les risques et responsabilités pour vos clients Rappelez-vous que la satisfaction de vos clients et les visites de vos sites web sont déterminants pour votre marque et succès Ne vous dites pas: je suis loin, pourquoi devrais-je m'inquiéter? Soyez conscients que beaucoup d'entreprises ont du mal et ne sont pas en conformité Notez qu'il devient de plus en plus difficile d y «échapper» Gardez à l'esprit que les autorités se concentrent sur le contrôle de l'e-commerce 52

53 Questions? 53 Presentation title

54 Contacts Laurence Berrutto Ernst & Young SA Executive Director Indirect Tax Geneva Olivier Hody Deloitte SA Partner Indirect Tax Geneva Téléphone: Mobile: laurence.berrutto@ch.ey.com Téléphone: lolhody@deloitte.ch