Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 10.02

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1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE En vertu des Lois sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, le conseil de gestion de la Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) doit assurer la bonne intendance du Fonds de protection des travailleurs (ci-après le Fonds). Pour assurer la stabilité financière du fonds et répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs, le conseil de gestion doit conserver un équilibre entre la nécessité d'obtenir un rendement adéquat sur le capital investi et celle de maintenir un niveau de risque acceptable. La présente politique de placement énonce les objectifs adoptés par le conseil de gestion pour que la gestion du fonds s'effectue conformément aux objectifs. DÉFINITIONS Actuaire : Dépositaire : Gestionnaire financier : Lignes directrices en matière de placements : Mandat du gestionnaire : Service de mesure du rendement : Membre de la profession actuarielle qui guide le conseil de gestion en ce qui concerne les politiques de financement et l'établissement du taux de cotisation. Il effectue de plus la vérification indépendante du taux de capitalisation de la CSTIT. Fiduciaire qui a la garde des placements de la CSTIT. Fournisseur externe qui négocie des titres au nom de la CSTIT, conformément au mandat du gestionnaire financier, lequel est approuvé par le conseil de gestion. Document qui décrit les stratégies en matière de placements, les placements autorisés, la composition de l'actif, le processus d'établissement du risque acceptable en matière de placements, ainsi que le processus d'examen et de suivi en vigueur à la CSTIT. Entente entre la CSTIT et un gestionnaire financier qui établit le règlement applicable à la gestion d'un portefeuille précis. Fournisseur externe qui fournit des évaluations régulières et objectives du rendement des gestionnaires financiers de la CSTIT. En vigueur : 16 mars 2011 Page 1 de6

2 Règlement de rééquilibrage du portefeuille : Lignes directrices en matière de placements du conseil de gestion, qui indiquent à la CSTIT le règlement à suivre pour s assurer que la répartition de l'actif est conforme aux dispositions prises à cet égard. POLITIQUE Général Le conseil de gouvernance est responsable de protéger l'intégrité et la stabilité à long terme du fonds. À ce titre, le conseil de gestion passe en revue et définit la politique ainsi que les objectifs de placement. Rôles et responsabilités Le conseil de gestion de la CSTIT est responsable de la gestion des placements du fonds. Le conseil de gouvernance partage cette responsabilité en déléguant certaines tâches à l'égard des placements au comité de vérification, à la CSTIT ainsi qu'aux agents et conseillers externes. Le comité de vérification a le mandat de veiller à ce tous les intervenants auxquels des responsabilités on été déléguées respectent les politiques et objectifs de placement du conseil de gestion. Le comité s'assure également qu'un processus de communication de l'information adéquat est en place. La CSTIT coordonne tous les placements et activités de rééquilibrage, et signale les problèmes au comité de vérification et au conseil de gestion. Les gestionnaires financiers, nommés par le conseil de gestion, achètent et vendent des titres au nom de la CSTIT dans le respect des mandats approuvés du gestionnaire. Le service de mesure du rendement remet une évaluation trimestrielle des activités des gestionnaires financiers en fonction des critères établis dans les mandats du gestionnaire. Le dépositaire a la garde des placements de la CSTIT. En vigueur : 16 mars 2011 Page 2 de6

3 Toutes ces personnes ou organisations doivent respecter l'ensemble des exigences juridiques, les mandats de leur gestionnaire financier, ainsi que les dispositions de la politique de placement de la CSTIT. Objectifs de placement Voici les objectifs de placement de la CSTIT : obtenir un taux de rendement à long terme suffisant pour payer les prestations et frais administratifs tout en respectant le niveau de risque admissible défini par le conseil de gestion. obtenir un taux de rendement à long terme qui permet l'établissement de taux de cotisation raisonnables et prévisibles; et optimiser les taux de rendement dans les limites du niveau de risque précisé. Placements permis Une fois l'an, le conseil de gestion examine et approuve les catégories de placement permises, puis les inscrit dans ses lignes directrices. Rééquilibrage du portefeuille La CSTIT surveille la répartition de l'actif entre les différents gestionnaires financiers et, au besoin, les rééquilibre entre les gestionnaires. Au moment de rééquilibrer son portefeuille, la CSTIT : effectue la projection des flux de trésorerie annuels et mensuels ainsi que le taux de capitalisation de la CSTIT; surveille l'évaluation mensuelle du portefeuille fournie par le dépositaire; réaffecte des flux de trésorerie positifs aux actifs sous-pondérés en vue de les rapprocher le plus possible des valeurs ciblées et de réduire la fréquence du rééquilibrage; veille à ce que les catégories d'actifs demeurent dans les limites des valeurs ciblées; et déclare, tous les trimestres, l'ensemble des activités de rééquilibrage au comité de vérification Surveillance du gestionnaire financier La CSTIT évalue chaque trimestre le rendement du fonds administré par les gestionnaires financiers afin de s'assurer qu'ils atteignent tous les objectifs de placement de la CSTIT. Tous les trimestres, les gestionnaires financiers remettent des lettres à la CSTIT afin de confirmer que la présente politique ainsi que les lignes directrices en matière de En vigueur : 16 mars 2011 Page 3 de6

4 placement du conseil de gestion sont respectées et, s'il y a lieu, afin d'expliquer toute forme de non-respect. Tous les trimestres, les gestionnaires financiers rendent des comptes au comité de vérification afin de : fournir des comptes rendus à l'égard de l'entreprise et de ses services; passer en revue toutes les transactions effectuées au cours tu trimestre et confirmer les actifs détenus à la fin de la période; expliquer le rendement récent; et communiquer une perspective et une stratégie économiques relatives aux circonstances actuelles. La CSTIT peut cesser de s'adjoindre les services d'un gestionnaire financier si celui-ci ne respecte pas les modalités et critères stipulés dans son contrat. Dans pareils cas, la CSTIT recommande la résiliation du contrat au comité de vérification. Le conseil de gestion approuve toutes les résiliations de contrat et avise par écrit les gestionnaires visés par écrit. En vigueur : 16 mars 2011 Page 4 de6

5 CADRE LÉGAL Loi sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest : Loi sur l'indemnisation des travailleurs du Nunavut : Loi sur la gestion des finances publiques des Territoires du Nord-Ouest : Loi sur la gestion des finances publiques du Nunavut : articles 97; 98 paragraphe 67(3) articles 97; 98 paragraphe 67(3) Partie IX Partie IX DOCUMENTS CONNEXES Lignes directrices en matière de placements du conseil de gouvernance Énoncé de l'approche en matière de financement de la CSTIT Administration Manual(s) des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. En vigueur : 16 mars 2011 Page 5 de6

6 HISTORIQUE 1 er avril 2008 Non Substantive Change (New WC Act(s)) Politique (1 er janv. 2004) Politique de placement 1 er janv Non-substantive change (Governance Council) Politique (1 er avril 1999) Politique de placement Politique (21 janv. 1998) Politique de placement Président En vigueur : 16 mars 2011 Page 6 de6