UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE. Procédure 2014 d intervention auprès des entreprises

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1 UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE Procédure 2014 d intervention auprès des entreprises 1 OBJECTIFS Permettre aux entreprises de réaliser des investissements dans une démarche globale et structurée comprenant leur montée en compétence et visant à réduire et maîtriser les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées. Les actions qui améliorent aussi leur compétitivité seront en faveur : 1. de l'efficacité énergétique (procédés industriels, flux logistiques...) et sa gestion ; 2. des économies d'énergies ; 3. du management de l'énergie ; 4. de la substitution des énergies fossiles par les énergies renouvelables 2 LES DIFFERENTS FACONS DE SOLLICITER LE FREE Les entreprises peuvent bénéficier, pour des investissements portant sur l utilisation rationnelle de l énergie (utilisation rationnelle de l énergie = économies d énergie + efficacité énergétique + énergies renouvelables), d une aide financière du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE) sous réserve du respect des règles d encadrement en matière d aide financière, de leur rentabilité économique et du non cumul avec les certificats d économies d énergie (CEE). Une étude préalable devra justifier des gains d énergie et en GES. Les opérations faisant l objet d une fiche standard CEE seront orientées prioritairement vers ce dispositif. La procédure détaillée ci-après concerne les deux premiers domaines de l utilisation rationnelle de l énergie (économies d énergie et efficacité énergétique) Conditionnalités de l aide : Le soutien financier est conditionné : 1. à la réalisation d une étude préalable d aide à la décision, 2. à un niveau de performance pour chaque solution technique retenue 3. à la mise en œuvre en interne ou avec l appui de structure(s) extérieure(s) à la montée en compétence de l entreprise sur le management de l énergie. Pour cette dernière, elle peut être engagée avant, pendant ou après la décision de réaliser les travaux et elle peut prendre différentes formes : Accompagnement pour les petites entreprises par une structure externe sur le management de l énergie (exemple : chargés de mission des Chambres de Commerce et d'industrie...) ; Management de l énergie avec un référent interne.

2 Ces deux possibilités peuvent trouver leur aboutissement dans l obtention de la certification ISO Des formations seront proposées aux entreprises pour leur permettre d acquérir les bases nécessaires à la mise en place d un management de l énergie. Une animation des référents énergie des entreprises bénéficiaires d un soutien financier du FREE pourra être mise en place avec l appui des chargés de missions des CCI et du (des) CRITT. Rappel : - La loi N du 16 juillet 2013 dans son article 40, chapitre III section 1, prévoit que les entreprises dont les caractéristiques seront définies par décret en Conseil d État, sont tenues de réaliser un audit énergétique au plus tard le 5 décembre Cet audit devra être renouveler tous les quatre ans. Les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations si ce système de certification prévoit un audit. - La fiche standard Certificats d économies d énergie opération n IND-SE-01 : Système de management de l énergie (SME) permet : Niveau 1 : certificat en cours de validité «management de l énergie» validé par un organisme de certification. Dans ce cas ; le gain CUMAC de la solution retenu selon la fiche standard correspondante est multiplié par 1,5. Les exigences minimums sur le contenu du management sont formulées dans la fiche CEE n IND-SE-01. Cette bonification est valable jusqu au 1 er juillet Niveau 2 : l entreprise est titulaire d un certificat ISO en cours de validité. Dans ce cas ; le gain CUMAC de la solution retenue selon la fiche standard correspondante est multiplié par Les différentes possibilités pour le dépôt de dossier La sollicitation du FREE par les entreprises pourra se faire dans le cadre d une opération collective ou individuelle. Pour déposer un dossier de demande de subvention pour un investissement (économies d énergie et/ou d efficacité énergétique), deux options sont possibles. a) L'entreprise est engagée dans une démarche de management de l'énergie L'entreprise : a désigné un référent énergie qui suivra une formation, si besoin, sur la maîtrise et/ou le management de l'énergie ; mettra en place un système de management de l'énergie (s il n existe pas) qui pourra se concrétiser, si l'entreprise le souhaite, par l'obtention de la certification selon la Norme ISO (dispositif en adéquation avec la loi du 16 juillet 2013 et les incitations du dispositif CEE) ;

3 réalisera un bilan à un an des économies d'énergies réalisées de la ou les solutions techniques mises en œuvre ; Rappel : en outre le dépôt de la demande de subvention est conditionnée à : La réalisation d une étude préalable (qui peut être un pré-diagnostic réalisé par un chargé de mission CCI ou CRITT ou un bureau d'études, une étude de faisabilité ou un audit énergétique réalisé par un bureau d'études) ; Le programme d investissement soit en corrélation avec les conclusions de l'étude ci-dessus., Ce schéma de dépôt de dossier d aide à l investissement devrait être privilégié compte tenu de l incitation prévue par le dispositif des CEE et la réglementation sur la réalisation d un audit énergétique pour certaines entreprises à partir du 5 décembre La certification selon la norme ISO ne sera pas exigée lors du versement de la subvention attribuée pour les investissements objet du dépôt de dossier. Néanmoins, il est précisé qu'un soutien financier à la certification est proposé aux entreprises dans le cadre du FREE b) L'entreprise dépose un dossier de demande de subvention d aide à l investissement mais ne dispose pas d un management de l énergie. Elle prend l'engagement de la mise en place d'une démarche de management de l'énergie au moment du dépôt de son dossier de demande de subvention. Pour cela, l'entreprise : Devra désigner un référent énergie qui suivra une formation, si besoin, sur la maîtrise et/ou le management de l'énergie ; Mettra en place un système de management de l'énergie qui pourra se concrétiser, si l'entreprise le souhaite, par l'obtention de la certification selon la Norme ISO (dispositif en adéquation avec la loi du 16 juillet 2013 et les incitations du dispositif CEE). La mise en place du système de management devra être effective au moment de la demande du versement du solde des aides à l'investissement ; Réalisera un bilan à un an des économies d'énergies réalisées de la ou les solutions techniques mises en œuvre ; Rappel : en outre le dépôt de la demande de subvention est conditionnée à : La réalisation d une étude préalable (qui peut être un pré-diagnostic réalisé par un chargé de mission CCI ou CRITT ou un bureau d'études, une étude de faisabilité ou un audit énergétique réalisé par un bureau d'études) ; Le programme d investissement soit en corrélation avec les conclusions de l'étude ci-dessus.

4 Dans cette hypothèse le versement de la subvention est conditionné à la mise en place d'une démarche de management de l'énergie. La justification de mise en œuvre de la démarche sera sollicitée pour le versement de l'aide attribuée sur le dossier d'investissement Cumul des aides, autres aides, dispositions réglementaires Les aides attribuées dans le cadre du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou- Charentes avec part ADEME ne sont pas cumulables avec le dispositif des certificats d économies d énergie. Les solutions énergies renouvelables qui seraient également décidées dans le cadre du programme global d investissement, sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien dans le cadre des dispositifs existants du FREE Poitou Charentes ou du Fonds Chaleur géré par l ADEME. Sont exclus tous les investissements visant une mise en conformité avec les textes réglementaires (systèmes d'aspiration des poussières par exemple). Seuls seront pris en compte les projets permettant d'aller au-delà des niveaux réglementaires requis. 3 LES DISPOSITIFS D AIDES MIS A DISPOSITION DES ENTREPRISES PAR LE FREE 3.1 Étude préalable d aide à la décision Le Fonds Régional d excellence Environnementale Poitou-Charentes soutient les études réalisées suivant les cahiers de charges mis à disposition dans le cadre du FREE par un bureau d études indépendant bénéficiant de la qualification OPQIBI correspondante ou la mention «Reconnu Grenelle de l Environnement» lorsqu elle sera opérationnelle. L'étude devra intégrer : les indicateurs et les éléments d'appréciations du dossier portant tant sur les économies énergétiques et financières que sur les gains en matière de gaz à effet de serre évités ; le temps de retour sur investissement hors soutien financier ; des éléments portant sur la reproductibilité de l'opération et son positionnement vis à vis de la directive sur les meilleures technologies disponibles. Le taux de participation du FREE à la réalisation de ces études varie entre 50 et 70 % suivant la taille de l entreprise. Le décret n du 4 décembre 2013 précise les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique obligatoire (cf l article 40 de la loi N du 16 juillet 2013). Ces personnes morales ne peuvent pas prétendre à un soutien financier du FREE à partir du 1 er juillet 2014 pour la réalisation de l audit énergétique.

5 Extrait du décret Une entreprise réalise l audit énergétique prévu par l article L du code de l énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d obligation d audit : soit son effectif excède 250 personnes ; soit son chiffre d affaires annuel excède 50 millions d euros ou son total de bilan excède 43 millions d euros. Ces audits doivent intervenir avant le 5 décembre L imprimé de demande de subvention est téléchargeable sur le site de la Direction régionale de l ADEME ou sur le site de la Région Poitou Charentes Aide au management de l énergie préalable à la mise en place de la certification ISO Assistance à maîtrise d ouvrage, audit, certification: Pour mémoire, il est rappelé que dans le cadre du FREE un dispositif de soutien à la mise en place de démarche de management de l'énergie et de certification est disponible. Le soutien financier du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes vise à soutenir les démarches d accompagnement dans la mise en place d un système de management de l énergie qui sera validé par un organisme de certification ou à l obtention de la certification ISO Le taux de participation du FREE à l accompagnement varie de 50 à 70 % en fonction de la taille de l entreprise sous réserve d utilisation du cahier des charges correspondant de l ADEME. Dans ce cas, l ADEME et la Région participe à la subvention apportée à l entreprise. Pour les entreprises soumises à l obligation de réalisation d un audit énergétique dans le cadre de la loi N du 16 juillet 2013 dans son article 40, chapitre III section 1, le coût correspondant est retiré de l assiette éligible à la subvention. La certification est également soutenue dans le cadre du Fonds Régional d Excellence Environnementale sur financement Région dans des conditions identiques à celles de l accompagnement : taux variable de 50 à 70 %. Toutefois, l audit blanc prévu dans le référentiel de certification est également intégré dans le cahier des charges (étape 4) de l ADEME. Celui-ci peut à ce titre bénéficier du soutien de l ADEME et la Région dans le cadre du FREE, s il respecte ce cahier des charges. L imprimé de demande de subvention est téléchargeable sur le site de la Direction Régionale de l ADEME ou sur le site de la Région Poitou Charentes. Soutien à la mise en place d un plan de comptage Le comptage est un des outils du management de l énergie dans l entreprise. Il permet notamment :

6 - de mieux connaître les flux d énergie selon les usages ou les équipements afin d'élaborer des actions d'économies d'énergie et de suivre leur évolution. - de suivre l évolution des performances dans le temps et agir en cas de dérapage. - d aider à la réalisation des cahiers des charges concernant l achat de l énergie et de services dans un contexte d ouverture du marché, Le soutien financier à la mise en place d un plan de comptage dans le cadre du FREE se fait dans les conditions suivantes : Seuls, sont pris en compte les appareils de comptage préconisé dans le rapport d audit énergétique. Taux : jusqu à 20 à 40 % suivant la taille de l entreprise (petite, moyenne, grande entreprise). L assiette de calcul de la subvention est plafonnée à 5 % de la dépense de la consommation d énergie de l année N-1 au dépôt du dossier de demande de subvention. Cette subvention sera apportée aux 20 premières entreprises qui s engageront dans une démarche de management de l énergie ou dans la certification ISO 50001, par la Région Poitou-Charentes dans le cadre du Fonds Régional d Excellence Environnementale Aide à l investissement Le soutien du FREE à l investissement concerne les solutions techniques visées au paragraphe 2.1 et dans les conditions prévues au paragraphe 2.2. Le taux de participation du FREE varie de 20 à 40% en fonction de la taille de l entreprise et de l'équilibre économique du projet. Ce taux est appliqué sur le surcoût de l opération par rapport à une solution de référence. Le soutien pourra être apporté sous forme de subvention ou d'avance remboursable. L'avance remboursable est la solution privilégiée et sera calculée en équivalent subvention. Le recours à la subvention devra être justifiée au regard de la nature du projet et/ou du statut du porteur de projets (TPE, ETI, PME, Grand groupe). Dans un objectif d'efficience d'utilisation et de contrôle des fonds publics mais également de mesures des gains de compétitivité, les opérations devront présenter : les éléments permettant de chiffrer et d'apprécier le coût de la solution de référence ; les indicateurs et les éléments d'appréciations du dossier portant tant sur les économies énergétiques et financières que sur les gains en matière de gaz à effet de serre évités ; le temps de retour sur investissement hors soutien financier ; une approche intégrée et structurée rattachée à la stratégie de développement conduite par l'entreprise. Il s'agit là de valider que le management de l'énergie fait partie intégrante de la stratégie globale de l'entreprise, notamment via la planification des investissements.

7 une proposition de restitution de l'évaluation et de suivi des performances auprès des salariés, des dirigeants et des partenaires de l'entreprise ; des éléments portant sur la reproductibilité de l'opération et son positionnement vis à vis de la directive sur les meilleures technologies disponibles L imprimé de demande de subvention est téléchargeable sur le site de la Direction Régionale de l ADEME ou sur le site de la Région Poitou Charentes. Sites internet

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