Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage

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1 CIRCULAIRE N DU 27 MAI 203 Direction des Affaires Juridiques INSV0004-JUP-DGU Titre Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Objet Transmission des tableaux fixant les barèmes 203 de saisie et de cession des allocations d assurance chômage selon la tranche de rémunération et le nombre d enfants à charge. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière 7502 Paris Tél. : Fax :

2 CIRCULAIRE N DU 27 MAI 203 Direction des Affaires Juridiques Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Résumé Le barème fixant les proportions selon lesquelles les salaires sont s et cessibles a été modifié à compter du er février 203 (décret n du 4 janvier 203 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations). Il s applique aux allocations d assurance chômage versées par Pôle emploi pour le compte de l Unédic, dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires par l article L du code du travail. Le montant du RSA, correspondant à la somme qui doit être laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire saisi, est fixé à 483,24 depuis le er janvier 203 (décret n du 28 décembre 202). Unédic 4 rue Traversière 7502 Paris Tél. : Fax :

3 Paris, le 27 mai 203 CIRCULAIRE N DU 27 MAI 203 Direction des Affaires Juridiques Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Les allocations d assurance chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires (art. L du code du travail). Le décret n du 4 janvier 203 (PJ n ) modifie l article R du code du travail et fixe les nouvelles proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés à compter du er février 203. Le nouveau barème, ci-joint, détaille les seuils de saisissabilité et de cessibilité par tranche de salaire et nombre de personnes à charge (PJ n 2). En application des articles L e alinéa et R du code du travail, la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA). Depuis le er janvier 203, celui-ci s élève à 483,24 (décret n du 28 décembre 202) (PJ n 3). Le Directeur général Vincent DESTIVAL Pièces jointes : - Décret n du 4 janvier Nouveau barème au er février Décret n du 28 décembre 202 2/2

4 Pièce jointe n Décret n du 4 janvier 203 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

5 .. 6 janvier 203 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 8 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 4 janvier 203 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations NOR : JUSC240237D Publics concernés : créanciers et débiteurs salariés d une somme d argent, huissiers de justice, greffiers en chef des tribunaux d instance, juges d instance, employeurs. Objet : révision des seuils de la fraction ou cessible des rémunérations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le er février 203. Notice : le décret révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l article L du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu il est fixé au mois d août de l année précédente dans la série «France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé». Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles R à R , Décrète : Art. er. L article R du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont s ou cessibles, en application de l article L , est fixée comme suit : o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à ; 2 o Le dixième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à 7 80 ; 3 o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 80 et inférieure ou égale à ; 4 o Le quart, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 5 o Le tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 6 o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 7 o La totalité, sur la tranche supérieure à » Art. 2. A l article R , la somme de 360 est remplacée par la somme de 390. Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le er février 203. Art. 4. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 janvier 203. Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA JEAN-MARC AYRAULT

6 .. 6 janvier 203 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 8 Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MICHEL SAPIN

7 Pièce jointe n 2 Nouveau barème au er février 203

8 Nouveau barème au er février 203 Eléments de détermination du barème applicable : Décret n du 4 janvier 203 (J.O. du 6 janvier 203) Article R du code du travail Limites des tranches de revenu annuel et cessible / ,00 /0 7 80,00 / ,00 / ,00 / ,00 2/ ,00 > 2 330,00 Majoration pour personne à charge (C. trav., art. R ) : 390,00 Minimum in Le montant in correspond au montant du RSA, revalorisé de,75 % au er janvier 203, conformément au taux d inflation prévisionnel pour 203. Valeur au er janvier 203 Minimum in (C. trav., art. L al. 2) Décret n du 4 janvier 203 (J.O. du 6 janvier 203) France métropolitaine 483,24 DOM 483,24 /6

9 Barème applicable en fonction des personnes à charges Barème applicable sans personne à charge BAREME ANNUEL (0 personne à charge) tranche* cumulée théorique in cumulée 3 670,00 /20 83,50 83, , ,0 780,00 /0 35,00 534, , , ,00 /5 708,00 242, , , ,00 /4 877, ,00 2 0, , ,00 /3 76, , , , ,00 2/ , , , , , ,34 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (0 personne à charge) tranche** cumulée théorique in cumulée 306,00 /20 5,30 5,30 290, ,0 598,00 /0 29,20 44,50 553, ,0 893,00 /5 59,00 03,50 789, ,0 86,00 /4 73,25 76,75 009, ,0 480,00 /3 98,00 274,75 205, ,0 778,00 2/3 98,67 473,40 304, , ,40 + Totalité au-delà de ,60 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 2/6

10 Barème applicable avec personne à charge BAREME ANNUEL ( personne à charge) tranche* cumulée théorique in cumulée 5 060,00 /20 253,00 253, , , ,00 /0 35,00 604, , ,0 2 0,00 /5 708,00 32, , , ,00 /4 877, , , ,0 9 50,00 /3 76, , , , ,00 2/ , , , , ,84 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL ( personne à charge) tranche** cumulée théorique in cumulée 422,00 /20 2,0 2,0 400, ,0 74,00 /0 29,20 50,30 663, ,0 009,00 /5 59,00 09,30 899, ,0 302,00 /4 73,25 82,55 9, ,0 596,00 /3 98,00 280,55 35, ,0 893,00 2/3 98,00 478,55 44, , ,55 + Totalité au-delà de ,45 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 3/6

11 Barème applicable avec 2 personnes à charge BAREME ANNUEL (2 personnes à charge) in tranche* cumulée cumulée 6 450,00 /20 322,50 322, , , ,00 /0 35,00 673, , , ,00 /5 708,00 38,50 2 8, ,0 7 00,00 /4 877, , , , ,00 /3 76, , , ,0 24 0,00 2/ , , , , ,66 + Totalité au-delà de ,34 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (2 personnes à charge) in tranche** cumulée cumulée 538,00 /20 26,90 26,90 5, ,0 830,00 /0 29,20 56,0 773, ,0 25,00 /5 59,00 5,0 009, ,0 48,00 ¼ 73,25 88,35 229, ,0 72,00 /3 98,00 286,35 425, , ,00 2/3 98,00 484,35 524, , ,35 + Totalité au-delà de ,65 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 4/6

12 Barème applicable avec 3 personnes à charge BAREME ANNUEL (3 personnes à charge) in tranche* cumulée cumulée 7 840,00 /20 392,00 392, , ,0 350,00 /0 35,00 743, , , ,00 /5 708,00 45, , , ,00 /4 877, , , , ,00 /3 76, , , , ,00 2/ , ,6 9 64, , ,6 + Totalité au-delà de ,84 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (3 personnes à charge) fraction in Tranche** Cumulée cumulée 653,00 /20 32,65 32,65 620, ,0 946,00 /0 29,30 6,95 884, ,0 24,00 /5 59,00 20,95 20, ,0 533,00 /4 73,00 93,95 339, ,0 828,00 /3 98,33 292,28 535, ,0 2 25,00 2/3 98,00 490,28 634, , ,28 + Totalité au-delà de ,72 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 5/6

13 Barème applicable avec 4 personnes à charge BAREME ANNUEL (4 personnes à charge) in tranche* cumulée cumulée 9 230,00 /20 46,50 46, , , ,00 /0 35,00 82,50 927, , ,00 /5 708,00 520, , , ,00 /4 877, , , , ,00 /3 76, , , , ,00 2/ , , , , , ,34 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (4 personnes à charge) in tranche** cumulée cumulée 769,00 /20 38,45 38,45 730, ,0 062,00 /0 29,30 67,75 994, ,0 357,00 /5 59,00 26,75 230, ,0 649,00 /4 73,00 99,75 449, ,0 943,00 /3 98,00 297,75 645, ,0 2 24,00 2/3 98,67 496,42 744, , ,42 + Totalité au-delà de ,58 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 6/6

14 Pièce jointe n 3 Décret n du 28 décembre 202 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

15 .. 29 décembre 202 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 2 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o du 28 décembre 202 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : AFSA242353D Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le er janvier 203. Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l article L du code de l action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l inflation prévisionnelle pour 203 telle qu elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 203. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 5 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article er ; Vu le décret n o du 28 décembre 20 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; Vu le décret n o du 30 décembre 20 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 202 ; Vu l avis du conseil d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 202 ; Vu l avis du comité des finances locales (commission consultative d évaluation des normes) en date du 8 décembre 202, Décrète : Art. er. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du er janvier 203. Art. 2. Le ministre de l économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 202. Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

16 .. 29 décembre 202 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 2 Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, JÉRÔME CAHUZAC La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, MARIE-ARLETTE CARLOTTI

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