Marché Public de Travaux

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1 Commune de Champagnole Place Charles de Gaulle 3 septembre CHAMPAGNOLE Marché Public de Travaux Cahier des Clauses Administratives Particulières Maître de l ouvrage Ville de Champagnole Maître d œuvre Services techniques municipaux Objet de la consultation Travaux de démolition de bâtiments communaux Remise des offres 15 JUIN 2012 à 12h00

2 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché - Domicile du titulaire Les prestations concernent : les travaux de démolition de 3 bâtiments communaux de Champagnole : - Ancienne garderie de Valentenouze, avenue Voltaire - Ancien Centre Médico-Social, 3 rue de l Egalité - Ancien bâtiment Garage Entrepôt, 5 rue de l Egalité A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché sont valablement faites à la mairie de CHAMPAGNOLE jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché l adresse du domicile qu il aura élu. 1.2 Décomposition en lots, tranches et bons de commande Les travaux sont répartis en 1 lot unique, sans tranche. 1.3 Conditions de passation des bons de commande Sans objet. 1.4 Travaux intéressant la défense - Obligation de discrétion Le présent marché n intéresse pas la défense et ne présente aucun caractère secret. 1.5 Contrôle des prix de revient Le présent marché n est pas soumis aux dispositions relatives au contrôle des prix de revient. 1.6 Mandataire de la personne publique Il n est pas désigné de mandataire de la personne publique. 1.7 Conduite d opération Il n est pas prévu de conduite d opération. 1.8 Maître d'œuvre Au sein de la personne publique, la fonction de maître d œuvre est assurée par : Les Services Techniques Municipaux. 1.9 Contrôle technique Les travaux faisant l objet du présent marché ne sont pas soumis au contrôle technique Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs Application de la réglementation en vigueur Etudes d exécution Les études d exécution sont réalisées en totalité par l entreprise titulaire du marché Ordonnancement, Pilotage et Coordination du Chantier CCAP : Cahier des clauses adm. part. 2 / 2

3 L Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination du Chantier sont assurés par les soins de l'entrepreneur titulaire Unité monétaire Monnaie de compte La personne publique choisit l euro comme monnaie de compte Sous-traitance Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au maître d'ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte. 2. Pièces constitutives du marché Par dérogation à l article 3.11 du C.C.A.G., les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1. Pièces particulières - L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi. - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi sans modification. - Le CCTP. - Les Diagnostics Amiante avant démolition. - Le devis quantitatif estimatif. - Les plans - Autres pièces particulières : - En cas de variante : l acte d engagement, le CCAP, avec ses éventuelles adaptations, le détail estimatif de la variante, la note explicative Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.4.1: - Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de travaux. - - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé ( nouveau CCAG, arrêté du 8/9/2009 publié le 1/10/2009). 3. Prix et mode d'évaluation des ouvrages - Variation dans les prix - Règlement des comptes 3.1. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants CCAP : Cahier des clauses adm. part. 3 / 3

4 A l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants 3.2. Tranches conditionnelles Le présent marché ne fait pas l objet d un découpage en tranches Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d'établissement des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. Les prix sont établis : - En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement - En tenant compte des sujétions d exécution particulières suivantes : - Proximité de proximités riveraines avec habitat + bordure de vois publiques - Travaux de démolition avec dépose préalable et évacuation de matériaux contenant de l amiante à l intérieur des bâtiments - Sujétions liées à la gestion et à l'élimination des déchets Prestations fournies par la personne publique à titre gratuit La personne publique ne fournira pas de prestations à titre gratuit Règlement des ouvrages ou prestations faisant l objet du marché Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés : - Par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le devis quantitatif estimatif aux quantités réellement executées Décomposition ou sous-détail supplémentaire Sans objet Règlement des travaux en régie Il n est pas prévu de règlement des travaux en régie Modalités du règlement des comptes du marché Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes : - Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux Approvisionnements Il n est pas prévu de règlement lié aux approvisionnements. CCAP : Cahier des clauses adm. part. 4 / 4

5 Répartition des dépenses communes de chantier Le présent marché de travaux ne présentera aucune dépense commune de chantier Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. Ce mois est appelé "mois zéro". ( = Mai 2012) Modalités d actualisation des prix Les prix sont fermes actualisables. L'actualisation est effectuée par l'application d'un coefficient Cn donné par les formules de variation et le(s) index de référence suivants : Référence de la formule Composition de la formule Index de la formule Formule1 Cn = *In/Io TP01 où Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence du marché ou du lot concerné respectivement au mois zéro et au mois (d-3) sous réserve que le mois "d" du début d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro, appliqués aux prix du marché. Par dérogation à l article du Cahier des clauses administratives générales travaux, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelles des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Les indices sont publiés au B.O.C.C.R.F Modalités d actualisation des primes, pénalités et indemnités Les primes, pénalités et indemnités sont actualisées avec la formule du marché ou du lot ou à défaut de la première formule définie dans le marché ou le lot Actualisation provisoire Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation des sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à CCAP : Cahier des clauses adm. part. 5 / 5

6 l article 2.41 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - Les renseignements mentionnés à l article 2.43 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. - Le compte à créditer. - Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou d'avenant : - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l'article 45 du Code des Marchés Publics. - Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail Modalités de paiement direct par virements La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Par dérogation aux articles et 13.6 du CCAG-Travaux, le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose de 15 jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou pour notifier un refus, d une part, au sous-traitant et d autre part, au pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, au maître d œuvre. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant maître d'œuvre, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, le maître d'œuvre adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant à compter : soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé ; soit de l expiration du délai de 15 jours visé ci-dessus si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus ; soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. 3.6 Délai de paiement Modalités générales Les sommes dues à l'entrepreneur titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en CCAP : Cahier des clauses adm. part. 6 / 6

7 exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours. Conformément aux dispositions des décrets n du 21 février 2002 et par dérogation aux dispositions des articles et du CCAG Travaux : - Le mandatement par la personne publique des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre la personne publique et le comptable public ou, à défaut, dans un délai qui tient compte du temps imparti au Maître d'œuvre et au comptable public pour assurer leurs missions respectives, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. - La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu'à la personne publique Point de départ du délai de paiement Le délai global de paiement a pour point de départ : - Pour l'avance forfaitaire, la date de notification du marché. Pour les acomptes dus à l'entrepreneur titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception par le Maître d'œuvre des projets de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. Cette date est mentionnée par le Maître d'œuvre sur les certificats pour paiement transmis à la personne publique. Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par le Maître d'œuvre. Pour le solde, la date d'acceptation du décompte général par l'ensemble des parties (personne publique et Entrepreneur titulaire). Si l'entrepreneur titulaire est le dernier signataire du Décompte Général, il doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au Maître d'œuvre par tous moyens permettant d'attester une date certaine à son envoi. A défaut de toute transmission au Maître d'œuvre, dans ce délai, du décompte général revêtu de sa signature ou des motifs de refus de sa signature, l'entrepreneur titulaire est réputé avoir accepté le Décompte Général, la date d'acceptation correspondant alors au 1 er jour suivant le terme de ce délai. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 2 points. 4. Délai(s) d'exécution - Pénalités et primes CCAP : Cahier des clauses adm. part. 7 / 7

8 4.1. Délais d exécution des travaux Le délai global d exécution est fixé à l article 3 de l Acte d Engagement. L attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que la démolition du bâtiment Ancienne garderie de Valentenouze avenue Voltaire devra impérativement s effectuer durant les vacances scolaires de l été 2012 ; une école maternelle est située en face du chantier Calendrier prévisionnel d exécution Le calendrier prévisionnel d exécution n est pas joint en annexe au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières Calendrier détaillé d exécution Il sera proposé par le titulaire et soumis au maître d œuvre. 4.1.bis. Travaux urgents Il n est pas prévu de mesures particulières relatives aux travaux urgents Prolongation des délais d exécution Conformément au CCAG Travaux, dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée à l'entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée, laquelle est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément aux dites dispositions. Par dérogation au second alinéa de l article du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux si des intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ou d autres phénomènes naturels s avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le maître d œuvre peut prescrire l arrêt momentané des travaux ou l autoriser sur la proposition du titulaire, et le délai d exécution des travaux est prolongé d autant. En cas de mauvaise organisation de la part du titulaire pouvant conduire sous l effet des intempéries à des arrêts de chantier normalement évitables, le maître d œuvre lui signifie la mauvaise organisation des travaux. Ces arrêts de chantier ne sont pas pris en considération pour la prolongation du délai d exécution. Si les arrêts de chantier ou le retard dans l amenée du matériel ne sont pas évitables mais se trouvent allongés par la mauvaise organisation du titulaire, la prolongation du délai d exécution qui peut lui être accordée, est réduite pour tenir compte de sa responsabilité Pénalités pour retard - Primes d avance CCAP : Cahier des clauses adm. part. 8 / 8

9 Pénalités pour retard dans l exécution Les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux sont seules applicables Primes d avances En cas d avance, le titulaire ne bénéficie pas d une prime d avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux sont seules applicables. 5. Clauses de financement et de sûreté 5.1. Retenue de garantie Sans objet Avance forfaitaire Une avance forfaitaire est versée aux titulaires des lots des montants supérieurs au seuil fixé par le code des marchés publics ( à savoir Euros H.T. ), sauf indication contraire dans l acte d engagement. Cette avance, conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, ne sera également versée que si le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le délai initial d exécution du marché exprimé en mois n excédant pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5 % du montant initial du marché. Par dérogation à l article ème paragraphe du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux, ce montant n est pas soumis à variation des prix. Le remboursement de l avance forfaitaire est pris en compte après les postes a et b définis à l article Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées (travaux à l entreprise et approvisionnements) qui figure à un décompte mensuel atteint 65 % du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acomptes ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, à leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des Marchés Publics pour le versement de l avance forfaitaire. Le versement de cette avance, dont le montant doit être de 5 % du montant des travaux à exécuter par le sous-traitant au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution, et son remboursement, sont effectués à la diligence de l entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance ; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l objet d un paiement direct au sous-traitant. CCAP : Cahier des clauses adm. part. 9 / 9

10 5.3. Avance facultative Aucune avance facultative n est versée au titulaire. 6. Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Dans le cadre de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d'autres normes en vigueur dans d'autres Etats membres de l'espace économique européen si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité française (marque NF ou autre), le titulaire du marché pourra proposer à la personne publique des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d'autres Etats membres de l'espace économique européen, qu'il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords dits "E.A." ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l'en Le titulaire du marché devra alors apporter à la personne publique les éléments de preuve qui sont nécessaires à l'appréciation de l'équivalence. Les deux clauses précédentes n'amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française ou la marque de qualité française constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits, y compris si la personne publique accepte de faire jouer la clause d'équivalence. En complément à l'article 23 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d'équivalence doit être présentée à la personne publique avec tous les documents justificatifs, au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d'approvisionnement. En particulier, tout produit livré sur le chantier, et pour lequel la clause serait invoquée sans respecter le délai précité, est réputé avoir été livré en contradiction avec les clauses du marché et doit donc être immédiatement retiré, sans préjudice des frais directs ou indirects de retard ou d'arrêt du chantier. La personne publique dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour accepter ou refuser le produit proposé Provenance des matériaux et produits Le Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe la provenance de ceux des matériaux, produits ou composants de construction dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt La personne publique ne mettra pas à disposition de l entrepreneur de carrières ou de lieux d emprunt. CCAP : Cahier des clauses adm. part. 10 / 10

11 6.3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Vérifications, essais et épreuves sur le chantier Le Cahier des Clauses Techniques Particulières définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux et du Cahier des Clauses Techniques Générales. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier Le Cahier des Clauses Techniques Particulières précise quels matériaux, produits et composants de construction font l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes Essais Le maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés par application d'un prix de bordereau ou en dépenses contrôlées ; - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par la personne publique Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par la personne publique. Il n est prévu aucune disposition particulière. 7. Propriété industrielle ou commerciale La personne publique garantit l'entrepreneur contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché. Il appartient à la personne publique d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires. En dehors du cas prévu au paragraphe précédent, l'entrepreneur garantit la personne publique et le maître d'œuvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l'exécution du marché. Il appartient à l'entrepreneur d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires, la personne publique ayant le droit, ultérieurement, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires. 8. Implantation des ouvrages 8.1. Piquetage général CCAP : Cahier des clauses adm. part. 11 / 11

12 Conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux, le piquetage général sera effectué contradictoirement entre le maître d œuvre et le titulaire du marché avant le commencement des travaux Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué contradictiorement entre le titulaire et les exploitants des ouvrages qu il aura convoqués. Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau ou des câbles électriques, le titulaire doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles. Le titulaire se chargera des DICT. 9. Préparation, coordination et exécution des travaux 9.1. Période de préparation - Programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Elle n est pas comprise dans le délai d'exécution. Sa durée est de 30 jours à compter de la notification du marché. Le titulaire déposera notamment les plans de retrait de l amiante auprès des organismes compétents Documents nécessaires à l exécution des ouvrages Solution de base En cours d'exécution des travaux, les documents complémentaires établis par le titulaire sont soumis au visa du maître d'œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 7 jours après leur réception Variantes Les documents nécessaires à l exécution des ouvrages sont établis par le titulaire et soumis au visa du maître d œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 7 jours après leur réception bis. Echantillons - Notices techniques - P.V. d agrément Il n est prévu aucune disposition particulière Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. Le titulaire doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. CCAP : Cahier des clauses adm. part. 12 / 12

13 9.4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux sont applicables Facilités données par la personne publique pour l'installation des chantiers Sans objet Installations réalisées par le titulaire L installation de chantier sera réalisée par le titulaire du marché Emplacements mis gratuitement à la disposition du titulaire pour le dépôt des déblais en excédent Il n est pas prévu de mettre gratuitement à la disposition du titulaire des emplacements pour le dépôt des déblais en excédent Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier ( SPS ) Le titulaire devra respecter les principes généraux etles mesures particulières s avérant nécessaires, concernant la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, en conformité avec les textes en vigueur Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n du 31 décembre Locaux pour le personnel Les locaux pour le personnel seront mis en œuvre par le candidat, en adéquation avec le type chantier Signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est à la charge des entreprises ( par tous moyens nécessaires) Usage des voies publiques Les travaux sont à exécuter à proximité de voies publiques qui devront être maintenues propres et en usage Recommandations concernant le bon aspect et la propreté des travaux en site urbain Le bon aspect et la propreté des travaux en site urbain doivent être assurés par les entreprises. 10. Contrôles et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Essais et contrôles prévus par le marché Essais et contrôles supplémentaires CCAP : Cahier des clauses adm. part. 13 / 13

14 Le maître d'œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par le titulaire, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d'un prix de bordereau. - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par la personne publique Réception La réception a lieu à l'achèvement des travaux relevant de l'ensemble du marché ; elle prend effet à la date de cet achèvement. L'entrepreneur titulaire est chargé d'aviser la personne responsable des marchés et le maître d'œuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots, comme il est stipulé à l'article 41 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage Aucune stipulation particulière relative à la prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d ouvrage Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Il n est prévu aucune prescription particulière relative à la mise à disposition de la personne publique des ouvrages sans prise de possession Délai de garantie Le délai de garantie ne fait l objet d aucune stipulation particulière. Il est fixé conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux Assurances Avant tout commencement d'exécution le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils ont contracté : - Une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. 11. Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières (et du Cahier des Clauses Techniques Particulières) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières déroge aux articles suivants du CCAP : Cahier des clauses adm. part. 14 / 14

15 Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux suivants : Articles du présent document Articles du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux L article 2. déroge à l'article 3.11 L article déroge à l'article L article déroge aux articles et L article déroge aux articles et 13.6 L article 4.2. déroge à l'article L article 4.5. déroge à l'article 20.6 et 40 L article 4.6. déroge à l'article 20 L article déroge à l'article 49.1 L article déroge à l'article 49.1 L article 5.2. déroge à l'article Dérogations au Cahier des Clauses Techniques Générales. et C.P.C. travaux publics Sans objet Dérogations au Normes françaises homologuées Sans objet Dérogations aux autres normes Sans objet. Cahier des clauses administratives particulières Dressé par le directeur des services Le 24/04/2012. techniques municipaux L entreprise, (Cachet, date et signature) CCAP : Cahier des clauses adm. part. 15 / 15