3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n )

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1 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PÉAULT Compte- rendu du 20 janvier 2015 Date de la convocation : 15 janvier PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, M. Gérard Commarieu, Mme Roselyne Le Du, MM. Thibaud Renaudeau, Thierry Martin, Mme Valérie Lièvre, MM Laurent Guilbaud, Freddy Orgerit, Mme Sandrine Paulin, MM Michel Papin, Anthony Poiraud, Marc- Henri Le Vaillant, et Rodolphe Arneaud. ABSENTS : MM Laurent Menanteau, Mickaël Angibaud. POUVOIRS : M. Laurent Menanteau à M. Thierry Martin. Secrétaire de séance : M. Michel Papin APPROBATION DU COMPTE- RENDU DE LA SEANCE DU 02 DECEMBRE 2014 Le Conseil municipal, à l unanimité, approuve le compte- rendu de la séance du 02 décembre 2014, et n émet aucune observation. 2- CONTRAT DE PRESTATION BALAYAGE (délibération n ) La délibération n est modifiée comme suit : Le contrat de balayage des rues étant arrivé à échéance, Mme le Maire explique qu il convient d établir un nouveau contrat en prenant en compte la rue de la Bretonnière ainsi qu un deuxième passage en automne au mois d octobre et novembre, soit un total de 51 km/an. Après consultation, il est proposé de retenir la proposition de la société GRANDJOUAN S.A.C.O contrat s élèvant à euros TTC/mois pour une durée de 1 an renouvelable 4 fois. accepte la proposition de la société GRANDJOUAN S.A.C.O pour le balayage des rues d un montant forfaitaire de euros TTC/mois pour une durée de 1 an renouvelable 4 fois, autorise Mme le Maire à signer le contrat avec la société GRANDJOUAN S.A.C.O comme présenté ci- dessus. 3- DECISION MODIFICATIVE N 4 DU BUDGET PRINCIPAL 2014 (délibération n ) A la demande du Trésor Public et afin de pouvoir émettre le mandat de dégrèvement au titre de la cotisation foncière 2013 d un montant de 159 euros sur l exercice 2014, il convient de modifier le budget principal en section de fonctionnement. A la demande du Trésor Public et afin de clôturer le marché rue de la Bretonnière sur l exercice 2014, il convient de modifier le budget principal en section d investissement opération d ordre.

2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de prendre la décision modificative suivante : Décision modificative n 4 exercice 2014 Budget principal : Désignation des articles Virements de crédits Section de fonctionnement Dépenses Reversements et restitution sur impôts locaux Dépenses 022 Dépenses imprévues Section d investissement Dépenses article chapitre 041 Immobilisations en cours Recettes article 238- chapitre 041 Avance versée OUVERTURE DE CREDITS D INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2015 (délibération n ) Dans l attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l année précédente. L article L du CGCT prévoit que «jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption du budget avant cette date, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.» Mme le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à mandater les dépenses d investissement 2015 dans la limite des crédits repris ci- dessous, et ce avant le vote du budget primitif 2015 du budget principal : Chapitre : 5000 euros Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorise Mme le Maire à mandater les dépenses d investissement 2015 dans la limite des crédits repris ci- dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2015 du budget principal. 5- DEMANDE DE RETROCESSION D UNE CONCESSION FUNERAIRE A LA COMMUNE (délibération n ) Mme le Maire rappelle que par délibération n du 10 décembre 2013, le conseil municipal a décidé d instaurer un principe général concernant les demandes de rétrocession de concession funéraire à la commune. Mme le Maire présente aux membres la demande d une personne ayant quitté la commune. Les conditions étant réunies, le conseil municipal doit se prononcer sur cette demande.

3 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention, accepte la demande de rétrocession de la concession funéraire ; décide de se prononcer favorablement au remboursement de la reprise de concession en application des règles adoptées par le conseil municipal, décide d inscrire les crédits nécessaires au budget principal REMPLACEMENT D UN AGENT EN CONTRAT D AVENIR (délibération n ) Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal d un prochain congé maternité à intervenir à l école. Il est proposé de lancer une offre d emploi pour un recrutement en CDD au titre de l article 3-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Mme le Maire expose les conditions de remplacement de l agent concerné pendant toute la période considérée, congés pathologiques en sus, par un agent contractuel recruté sur le premier échelon du grade d adjoint d animation 2nde classe à 18/35ème à compter du 23 février 2015 et jusqu à la fin du dit congé maternité, soit le 27 juin Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal : - décide de procéder au recrutement d un agent en CDD à 18/35ème rémunéré sur le 1er échelon du grade d Adjoint d Animation 2nde classe à compter du 23 février 2015, - donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches en vue du recrutement correspondant et notamment la signature du contrat à intervenir, - précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la collectivité. 7- AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCES ET MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR RAISON DE SANTE Le dossier sera présenté au Comité Technique Paritaire pour avis et sera soumis au conseil municipal pour délibération par la suite. 8- MONTEE EN DEBIT PLAN TOPOGRAPHIQUE COMPLEMENTAIRE (délibération n ) Dans le cadre de la montée en débit, il convient de faire réaliser des plans complémentaires d altimétrie pour la pose de l armoire. Ces plans sont indispensables au cabinet en charge du dossier pour implanter l armoire sur la parcelle communale derrière l école qui devait initialement être posée à côté de l abribus rue Principale. Un devis a été établi par le géomètre SIAUDEAU BOURGOIN d un montant de euros HT, soit euros TTC. accepte la proposition de la SCP SIAUDEAU BOURGOIN à Luçon d un montant HT, soit euros TTC, autorise Mme le Maire à signer le devis et à mandater les dépenses correspondantes sur le budget principal.

4 9- DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB PROJET DE LA MAISON COMMUNALE (délibération n ) Dans le cadre du projet de la maison communale, un diagnostic amiante et plomb doit être réalisé. Après consultation, Mme le Maire propose de retenir l offre de l entreprise SOCOTEC. Le montant des honoraires s élève à : euros HT pour le diagnostic amiante, euros HT pour le diagnostic plomb. La somme sera imputée en investissement sur le budget accepte la proposition de l entreprise SOCOTEC à La Roches sur Yon d un montant euros HT pour l amiante et euros HT pour le plomb, autorise Mme le Maire à signer le devis et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget principal. 10- DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 (DETR) MAISON COMMUNALE (délibération n Dans le cadre du projet de la réhabilitation d un bâtiment existant (maison communale) lancé par délibération du 29 juillet 2014, Mme le Maire propose de solliciter la Dotation d équipement des territoires ruraux auprès de M. Le Préfet de la Vendée. Le dossier complet devra être transmis avant le 31 janvier Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil municipal décide de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR 2015 et arrête les modalités de financement suivantes : Objet Estimatif au stade APS du projet Honoraires de l équipe de maîtrise d œuvre (15,94706%) Etudes assainissement, sol, amiante, plomb, SPS TOTAL Subventions NCR (demande en cours) Réserve parlementaire (demande en cours) DETR 2015 (demande en cours) Taux de subvention entre 20% et 40% Dotation complémentaire NCR (demande en cours) TOTAL SUBVENTIONS POSSIBLES (80% HT HT HT HT maximum maximum Entre et maximum maximum maximum

5 max) Reste à charge à la commune (mini 20%) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE MAISON COMMUNALE (délibération n ) Dans le cadre du projet de la réhabilitation d un bâtiment existant (maison communale) lancé par délibération du 29 juillet 2014, Mme le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Mme la Députée. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil municipal décide de solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire auprès de Mme la Députée et arrête les modalités de financement suivantes : Objet Estimatif au stade APS du projet HT Honoraires de l équipe de maîtrise d œuvre (15,94706%) HT Etudes assainissement, sol, amiante, plomb, SPS HT TOTAL HT Subventions NCR (demande en cours) maximum Réserve parlementaire (demande en cours) maximum DETR 2015 (demande en cours) Taux de subvention entre 20% et 40% Entre et maximum Dotation complémentaire NCR (demande en cours) maximum TOTAL SUBVENTIONS POSSIBLES (80% max) maximum Reste à charge à la commune (mini 20%) INFORMATIONS DIVERSES - Pont du 15 mai à l école : cours les mercredis 08/04 et 13/05 après- midi (à voir si TAP) - Renonciation à acquérir les parcelles 13- QUESTIONS DIVERSES Néant. L ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n ayant pas d autres questions à poser, Mme le Maire lève la séance à 23h00. Le Maire, Lisiane Moreau.

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