COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi 27 janvier 2015 à 21h00

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1 COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi 27 janvier 2015 à 21h00 Présents, Mesdames et Messieurs : La Renaudière : HUCHON Didier, LANDREAU Colette Le Longeron : QUESNEL Jacky, GOSSART Claudine, MARQUIS Yves Montfaucon-Montigné : BERTHOMMIER Marion, BIELIN Marc, Roussay : MARTIN Jean-Louis, BAUBRY Claire St André de la Marche : SOURICE Denis, BOISSINOT Sylvie, AUDOIN Marie-Josèphe, TAILLE Jean-Michel St Crespin sur Moine : STAREL Marie-Claire, CAILLAUD Christophe, BRETEAUDEAU Nadia St Germain sur Moine : VINCENT Denis, CUVELIER Béatrice, BREGEON Jean-Luc, BRUNETIERE Georges St Macaire en Mauges : VOLANT Isabelle, VIBERT Gérard, GOURDON Chantal, MERLE Michel, HUCHON Andrée, ESSOLITO Alain, MERIAU Isabelle, ADRIEN-BIGEON Laurence Tillières : ROUSSEAU Michel, TILLEAU Jean-Luc, BEILLEVAIRE Magali Torfou : MANCEAU Paul, MOREAU Chantal, CESBRON Richard Secrétaire de séance : Madame BEILLEVAIRE Magali est nommée secrétaire de séance. En préliminaire du Conseil, Didier HUCHON évoque la marche de ce jour des employés du groupe ZANNIER à St Macaire concernant le Plan Social en cours. Le maire de St Macaire et le Président de la CCMS les ont reçus en mairie afin d écouter leurs inquiétudes. Une rencontre entre les élus et la direction va être organisée. Le Président sollicite l assemblée pour ajouter trois points à l ordre du jour : Demande de subvention auprès de l ADEME (Déchets) Demande de subvention DETR (Economie) Signature de la Convention d objectifs et de financement CAF (Crèche Familiale) L assemblée valide les ajouts à l ordre du jour. SUJETS DONNANT LIEU A DEBATS (Diaporama de présentation disponible sur l Extranet) Validation du Rapport d Activités 2014 Une présentation du Rapport d Activités 2014 ayant été effectuée à l occasion des vœux à 19h00, le Président demande à l Assemblée si une nouvelle présentation de celui-ci en séance, est nécessaire avant sa validation. En raison de la présence de l ensemble des conseillers communautaires lors des vœux, l assemblée décide de ne pas demander une deuxième présentation du Rapport d Activités. Conformément à la réglementation, le Président a présenté le rapport d activités 2014 de la Communauté de Communes Moine et Sèvre. Ce diaporama de présentation sera adressé aux 10 communes du territoire pour présentation au sein des conseils municipaux, accompagné des éléments financiers contenus dans le Compte administratif de l année. Ce rapport sera également mis à disposition du public, au sein des mairies ainsi qu au siège administratif de la Communauté de Communes. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire prend acte de la présentation de ce rapport d activités 2014 Il charge M. le Président de transmettre les éléments aux communes dans les meilleurs délais, et d assurer que le rapport soit mis à disposition du public. Il est en outre précisé que ce rapport pourra être présenté dans les conseils municipaux à partir de début mars, puisque sa transmission s accompagne réglementairement des éléments du Compte Administratif 2014 lequel sera validé lors du conseil de février DIAGNOSTIC SANTE : Réflexions sur les actions à mener et définition du planning Michel ROUSSEAU fait une restitution du diagnostic en commentant le diaporama conçu à cet effet. A l issue de cette présentation un débat s engage : Laurence ADRIEN BIGEON s interroge sur la problématique de la succession des médecins : Les praticiens de St Macaire font ils la démarche d être maîtres de stages (pratique favorisant la succession) à l instar d autres collègues du territoire? 1

2 Michel ROUSSEAU répond qu il est constaté que cette pratique n est pas encore répandue chez les médecins de St Macaire, mais que cela peut évoluer avec l arrivée de jeunes médecins, qui pourront prendre des stagiaires après avoir exercé le nombre d années requises. Le problème de la pyramide des âges des médecins, à tendance vieillissante, en Moine et Sèvre est bien présent, et malheureusement l anticipation des départs n est pas une chose aisée dans la mesure où l arrêt des médecins est libre et rarement déclaré par ces derniers en amont. Laurence ADRIEN BIGEON pense que la santé est un élément essentiel et central, et qu il doit y avoir un vrai projet d organisation dans ce domaine pour le projet de commune nouvelle. Michel ROUSSEAU rappelle que la santé est un élément du projet de territoire et fait donc nécessairement partie du projet de la commune nouvelle. La collectivité n a pas attendu le projet de commune nouvelle pour s emparer du débat et cela s inscrira à l avenir dans une continuité de projet à l échelle «Moine et Sèvre» Didier HUCHON précise que les identités et les politiques de service de proximité (dont fait partie la santé) seront des piliers de la commune nouvelle. Michel ROUSSEAU insiste sur la nécessité de bien connaître ce milieu professionnel. Il faut garder à l esprit qu il s agit de professions libérales, et les élus n ont pas «la main». Le rôle de ces derniers est de fédérer, et accompagner. Les véritables porteurs de projets doivent rester les professionnels de santé. Jacky QUESNEL rappelle à cette occasion que le projet de Torfou n aurait pas vu le jour sans la dynamique professionnelle mise en œuvre autour de Jean HARDY. Laurence ADRIEN BIGEON ajoute qu il est très important d être conscient de l évolution actuelle de ces métiers, pour être un territoire attractif : ces métiers se féminisent, sont de plus en plus pratiqués à temps partiel, et les praticiens ne souhaitent plus travailler isolés. Richard CESBRON demande si une réflexion a eu lieu sur la collaboration autour de la prévention. Paul MANCEAU explique que ce type d actions est organisé en général par la MSA dans les milieux ruraux. Les organismes de prévention de santé sollicitent de plus en plus les médecins du territoire pour organiser des opérations de prévention. Il ajoute que cette forme de collaboration a d abord été portée par les centres de soins (exemple de Torfou). Denis VINCENT insiste sur le fait que, si les professionnels de santé, notamment ceux de St Macaire et de St André, ne souhaitent pas être porteurs, moteurs de phénomènes de regroupement et d organisation conjointe, les élus ne pourront pas se substituer à eux. Jacky QUESNEL précise qu il est important de fixer l attention sur les porteurs de projets et sur le renouvellement de ces derniers. Michel ROUSSEAU répond que sur les communes de St Macaire et St André, le parti pris est de se tourner vers les volontaires et notamment vers les professionnels paramédicaux. Ce sont des moteurs qui pourront éventuellement fédérer les autres professions. De plus, il faut laisser le temps aux jeunes générations de médecins de manifester de l intérêt pour ce type de projets. Isabel VOLANT insiste sur le fait qu il n est pas opportun de «copier-coller» les pratiques des communes entre elles. L histoire de St Macaire- St André est une donnée d entrée à prendre en compte et il faut bâtir un projet en en tenant compte. Michel ROUSSEAU confirme et conclut le débat en précisant que la commission a bien identifié trois profils territoriaux très différents sur lesquels on va adapter la conduite du projet. Réforme territoriale et Commune Nouvelle Didier HUCHON évoque les dernières avancées des réflexions sur la Commune Nouvelle. Laurence ADRIEN BIGEON émet plusieurs remarques : *La méthode utilisée lui semble aller à l envers : on devrait d abord partir des valeurs, les identifier en 1 er, plutôt que partir des politiques publiques. *Le concept de dégager les identités de chaque commune lui paraît dangereux : le risque est de créer une commune avec une juxtaposition des identités et non un vrai projet global issu d un territoire cohérent. *La taille de la commune nouvelle lui semble disproportionnée : il faudrait commencer par quartiers, et ne pas oublier la discussion avec les communes voisines de Moine et Sèvre (St Christophe du Bois, La Séguinière ). 2

3 Réponses sur la méthode : Didier HUCHON explique que le projet de commune nouvelle s'appuie sur le projet de territoire élaboré pendant plusieurs années sur le dernier mandat, il retranscrit les valeurs communes. C est un socle solide pour construire le projet de Commune Nouvelle qui n est qu un outil au service du projet de territoire. Quant à l ordre dans lequel on répond aux questions, cela lui semble secondaire, car il faut répondre à l ensemble des problématiques (le rôle d une commune déléguée, les questions de gouvernance ) avant la décision du mois de juin. Laurence ADRIEN BIGEON estime que le projet de territoire a été conçu à l instant «t» et que le contexte, lui, évolue, c est donc l occasion de se poser de nouvelles questions. Richard CESBRON pense au contraire que le projet de territoire a été construit sur les réalités de terrains qui ne sont pas différentes aujourd hui et il prend déjà en compte les voisins. Ce qui évolue c est le contexte national, pas le local. Réponses sur les identités : Jean Louis MARTIN souhaite répondre sur les identités : il ne s agit pas de faire une simple somme des besoins individuels, mais des identités de chacun au regard du projet de territoire. Il précise que ce travail aurait de toute façon eu lieu dans le cadre du PLUi. Marie-Claire STAREL pense que les identités sont importantes, les définir n est pas nuisible pour réaliser un projet cohérent d ensemble. La mise en commun de toutes les identités permettra de faire émerger un projet nouveau global. Elle évoque le fait que le nouveau nom de la commune sera un débat important et fédérateur, qui permettra d associer et de communiquer pleinement auprès de la population qui pourra, ainsi, s emparer de ce sujet. Richard CESBRON pense que les identités sont également un levier idéal pour faire participer et associer la population au projet. Réponses sur la taille de la commune nouvelle et des réflexions avec les voisins Michel ROUSSEAU avoue qu il était de ceux qui s interrogeaient sur l opportunité de communes nouvelles à l échelle du quartier. Au final faire une seule commune à 10 lui semble plus logique, les quartiers demeureront mais sur une vocation différente plus opérationnelle. Jacky QUESNEL et Paul MANCEAU approuvent. Le redécoupage en 2 ou 3 communes nouvelles serait aujourd hui un retour en arrière, il faudrait «détricoter» ce qui a été fait à l échelle intercommunale, ce qui n apparaît pas pertinent. Didier HUCHON précise aussi que les périmètres de réflexion sont toujours critiquables. En effet nous sommes toujours les voisins de quelqu un, mais il faut savoir se projeter sur un périmètre établi pour pouvoir avancer. Laurence ADRIEN BIGEON regrette que les réflexions des élus du bureau et de la commission Commune Nouvelle ne soient pas mieux partagées. L information est donnée au fil de l eau, mais est un peu «trop brute». Aussi elle se sent en décalage au niveau de sa réflexion personnelle. Elle souhaite que l information soit donnée avec l explication du cheminement, de façon à ce que tous les élus comprennent bien les tenants et aboutissants actuels. Marie-Claire STAREL demande qu une Foire Aux Questions soit mise en place afin d éviter les décalages d informations. Didier HUCHON rappelle que la communication est très importante et la clé de la réussite du projet. Rien n est caché, mais les réunions et réflexions se déroulent de façon accélérée pour tenir les délais. Il rappelle que la Foire Aux Questions va être mise en place à l échelle du Pays. SUJETS DONNANT LIEU A DELIBERATIONS ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES I. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. le Président présente à l'assemblée le projet de modification du tableau des effectifs afin de pérenniser le poste d adjoint au Responsable des Services Techniques au sein des effectifs communautaires. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire modifie, le tableau des effectifs, à compter du 24 février 2015 de la façon suivante : création d un poste d adjoint technique de deuxième classe à temps complet. II. TRANSFORMATION DE LA COMMISSION MUTUALISATION EN COMMISSION COMMUNE NOUVELLE M. le Président propose à l'assemblée de transformer la commission mutualisation, crée en novembre, en commission «Commune Nouvelle». Il est également proposer d ajouter de nouveau membres élus à la composition de base. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Communautaire décide de transformer la commission Mutualisation en commission «Commune Nouvelle». Il fixe la composition de la commission conformément au tableau joint en annexe : 3

4 Communes Maires Elus Secrétaires de mairie La Renaudière Didier Huchon Hervé Launeau Nicolas Jarry Colette Landreau Le Longeron Jacky Quesnel Serge Hulin Delphine Fillaudeau Yves Marquis Montfaucon- Marion Berthommier Christelle Dupuis Véronique Allain Montigné Marc Bielin Roussay Jean-Louis Martin Sabrina Guimbretière Stéphanie Angelard Claire Baubry St André de la Denis Sourice Geneviève Gaillard Jean-Luc Germon Marche Sylvie Boissinot St Crespin sur Marie-Claire Starel Marie-Joëlle Lecointre Brigitte Girard Moine Christophe Caillaud St Germain sur Denis Vincent Jean-Luc Bregeon Nicole Pillon Moine Béatrice Cuvelier St Macaire en Isabel Volant Andrée Huchon Jean-François Mauges Gérard Vibert Dronneau Tillières Michel Rousseau Solène Burgos Anne-Isabelle Jean-Luc Tilleau Legeay Torfou Paul Manceau Chantal Moreau Laurence Chéné Richard Cesbron CCMS Services Techniques Adrien Bourrasseau Fabrice Chateignier Samuel Rousselot Vincent Pineau Bernard Clémot Autres Membres du Personnel Elisabeth Plard Alice Lazar Anne Pithon CULTURE III. PLANNING DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CULTURE Madame Marie-Claire STAREL, Vice-Présidente propose à l'assemblée un planning prévisionnel d études et de travaux sur les quatre prochaines années, concernant la culture et plus particulièrement le Patrimoine et la Lecture Publique. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire : Il valide le planning prévisionnel tel qu envisagé ci-dessous : PATRIMOINE LECTURE PUBLIQUE 2015 Maison du Mineur et des Energies (ouv. Sept.) MMC : Diagnostic amiante Bibliothèque de St Germain Construction: Etudes 2016 Musée des Métiers de la Chaussure : Travaux Rénovation et Scénographie Etudes 2017 Travaux Bibliothèque de St Crespin 2018 Bibliothèque de Torfou Il précise que l engagement des dépenses reste conditionné par l inscription des crédits aux budgets des années considérées DECHETS ET SPANC IV. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ADEME POUR FINANCER UNE ETUDE SUR LE COUT DE FONCTIONNEMENT ET SUR L OPTIMISATION DES DECHETTERIES EN MOINE ET SEVRE M. Denis SOURICE, Vice-Président informe l'assemblée de la possibilité de solliciter l ADEME pour obtenir une subvention pour financer une étude sur le coût de fonctionnement et l optimisation des déchetteries en Moine et Sèvre dont le montant est estimé à Il demande à l Assemblée d autoriser le dépôt de la demande de subvention. 4

5 Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire sollicite l ADEME pour l octroi de la subvention la plus élevée possible relative à une étude sur «Le coût de fonctionnement et l optimisation des déchetteries en Moine et Sèvre». Il s engage à financer le solde de l opération et autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge des Déchets et du SPANC à signer les documents à intervenir. V. CONVENTION AVEC OCAD3E POUR LE SOUTIEN DE LA FILIERE DE REPRISE DES DECHETS D EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES M. Denis SOURICE, Vice-Président présente au Conseil la nouvelle convention OCAD3E permettant à la collectivité de bénéficier de soutiens financiers dans le cadre de l activité du service déchets. Cette nouvelle convention rend caduque à compter du 31/12/2014, la convention initiale signée en 2010, la nouvelle étant conclue pour 6 ans ( ) Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire dénonce la convention signée en 2010 avec OCAD3E au 31/12/2014. Il accepte les conditions de la nouvelle convention OCAD3E à compter du 01/01/2015 et autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge des Déchets et du SPANC à signer les documents à intervenir. ECONOMIE VI. SUBVENTION DETR 2015 : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT RELAIS A ST GERMAIN SUR MOINE M. Denis VINCENT, Vice-Président, informe le Conseil de la possibilité d obtenir une subvention DETR (Dotation aux d Equipement des Territoires Ruraux) pour l année 2015 pour le projet de construction d un atelier-relais à la condition de déposer une demande avant mi-février. Il demande donc à l Assemblée l autorisation de déposer un dossier de subvention pour ce projet dont l investissement est budgété à Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire sollicite l octroi d une subvention au titre de la DETR pour le financement d un atelier-relais, à hauteur de 35% soit un montant de HT. Il s engage à prendre en charge le solde de l opération et autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge de l Economie à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents à intervenir A propos de l étude déchetteries et du bâtiment relais soumis à délibération, Didier HUCHON précise qu il s agit de valider une simple demande de subvention, et non du projet lui-même. Les études et constructions concernées seront débattues ultérieurement à l occasion d'un Conseil. VII. ZA DE LA PROVIDENCE TILLIERES : VENTE A M. SANCHO M. Denis VINCENT, Vice-Président, propose à l assemblée de vendre un terrain de m2 sur la Zone d Activités de la Providence de Tillières, à M. Patrice SANCHO au prix de 6,50 HT/m2. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire accepte de vendre un terrain de m2 à M. Patrice SANCHO, domicilié 26 rue des Saules à Tillières (49230), au prix de HT (18 048,09 TTC, marge nette de 8 990,47, TVA due sur marge de 1 798,09 ) sur la Zone des 4 Chemins à Roussay. Il précise que le prix de vente est conforme à l avis de France Domaine. Il précise que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de M. Patrice SANCHO, soit au profit de la SCI de M. SANCHO, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation. M. Patrice SANCHO sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers la Communauté de Communes Moine et Sèvre aux termes des présentes conventions. Il autorise M. le Président ou à défaut le Vice-Président en charge de l Economie à signer l acte authentique qui sera établi par l étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné et précise que les frais, droits et honoraires de l acte authentique seront à la charge de l acquéreur FINANCES VIII. AUTORISATION DE PAIEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET : BUDGET PRINCIPAL M. Jacky QUESNEL, Vice-Président informe l assemblée qu en vertu de l article L du CGCT, il est possible d autoriser le Président à engager et mandater des investissements dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l année antérieure. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Communautaire décide d autoriser le Président à engager et mandater les investissements suivants sur le Budget Principal : Compte 2183 Tablettes Numériques et étuis : Compte 2051 Création Site Internet Patrimoine : Compte 2031 Assistance à maîtrise d ouvrage Aménagement Numérique : Compte 2031 Maîtrise d ouvrage Rénovation de la bibliothèque de St Germain :

6 ACTION SOCIALE IX. CRECHE FAMILIALE : CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF M. Michel ROUSSEAU, Vice-Président, expose à l Assemblée la nouvelle convention d objectifs et de financement de la CAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, pour la Crèche Familiale «L Abord Age». Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention CAF d objectifs et de financement de la Crèche Familiale L Abord Age pour la période Il autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge du Social à signer la convention précitée. X. CONTRAT LOCAL DE SANTE M. Michel ROUSSEAU, Vice-Président, présente au Conseil la réflexion des élus du Pays des Mauges sur l établissement de deux contrats locaux de santé sur le territoire du Pays. La répartition proposée est la suivante : Un contrat pour les territoires des Communautés de Communes du canton de Champtoceaux, St Florent le Vieil, Montrevault Communauté, Centre Mauges et Moine et Sèvre Un contrat pour les territoires des Communautés de Communes de Chemillé et de Vihiers. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire donne un avis favorable à cette proposition de répartition territoriale des contrats locaux de santé sur le territoire du Pays des Mauges. Il charge M. le Président ou le Vice-Président en charge du Social d informer le Syndicat Mixte de cet avis favorable. URBANISME XI. PLAN LOCAL DE L HABITAT : DECISION M. Jean-Louis MARTIN, Vice-Président, rappelle à l assemblée la prescription du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) par le conseil lors de la séance du 19 septembre Il explique que les Plans Locaux d Habitat (PLH) sont désormais de compétence intercommunale et peuvent constituer le volet Habitat des PLU (Lois ENE de 2006 et Grenelle de 2010). Il ajoute que le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. (Code de la Construction et de l Habitation, Article L302-1). Il précise que le marché d étude PLUi attribué au Groupement représenté par le bureau d étude Vu d Ici, comporte une tranche conditionnelle «PLH» qui doit être affermie au plus tard au moment de la réflexion sur les Orientations d Aménagement et de Programmation. Par conséquent, M. le Président propose l élaboration du Plan local d Habitat de la Communauté de Communes Moine et Sèvre. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Communautaire décide de prescrire l élaboration du Plan Local d Habitat. Le PLUi devient donc Plan local d Urbanisme valant Plan local d Habitat. Il dit que ce document a pour objectif de mettre en place un Politique d Habitat à l échelle intercommunale qui réponde aux besoins identifiés dans le diagnostic PLUi et de mettre ainsi en œuvre le Projet de Territoire arrêté par les élus de Moine et Sèvre; Il décide que différents partenaires seront associés à son élaboration, dont l Etat, le Département de Maine et Loire et les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire. Il décide d affermir la Tranche Conditionnelle n 1 «PLH» du marché d étude PLUi. Il dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Moine et Sèvre et dans les mairies des dix communes membres à savoir La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint André de la Marche, St Crespin sur Moine, St Macaire en Mauges, St Germain sur Moine, Tillières, et Torfou. Il charge M. le Président ou le Vice-Président en charge de l Urbanisme de l exécution de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, XII. SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES M. Jean-Louis MARTIN, Vice-Président, informe le Conseil que la Communauté de Communes Moine et Sèvre a été saisi par le Préfet de Région des Pays de La Loire, et le Président du Conseil Régional, afin de lui soumettre le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Le SRCE est un document qui vise à identifier, maintenir et remettre en son état les continuités écologiques à la fois au sein de la région et en lien avec les autres régions et les pays limitrophes. Le SRCE a vocation à être décliné à l échelle infrarégionale par l intermédiaire des Scot. Ces derniers doivent ainsi prendre en compte le SRCE dans un délai de trois ans après son adoption. Le Scot du Pays des Mauges se trouve dans la situation d avoir intégré les trames vertes et bleues avant que le SRCE ne soit réalisé. 6

7 Toutefois, nonobstant des approches différentes quant à la méthodologie mise en œuvre, il convient de souligner que les deux documents présentent des convergences. Néanmoins, deux points appellent l attention : Les réservoirs bocagers Les corridors cours d eau Si pour les premiers, une prise en compte semble possible au plan local en les interprétant soit comme réservoirs soit comme corridors en fonction de la richesse biologique attestée, en revanche pour les seconds, il est regrettable de constater que le SRCE reporte en tant que corridors d eau l ensemble de ceux qui figurent sur la BD carthage. Ce niveau de précision, qui excède le champ des cours d eau classées 1 et 2 n est pas en lien avec l aspect du SRCE qui est un document cadre. Après en avoir délibéré, avec 33 voix pour, et une abstention, le Conseil Communautaire donne un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique tel que présenté Il charge M. le Président de transmettre cet avis à M. le Préfet de Région et à M. le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire. INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT Décision n de confier à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Beaucouzé (49071), le marché de prestations de services d assurances du risque statutaire, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, pour un taux de 5,30% pour les agents CNRACL, et 1,60% pour les agents IRCANTEC, s appliquant sur le traitement brut avec couverture des charges patronales. Décision n de passer un contrat de prestations de services avec l association ATIMA afin d assurer la collecte, le tri et le conditionnement des plastiques durs sur les sites des déchetteries de St Macaire en Mauges, Le Longeron et St Germain sur Moine. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2015 et pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois. La prestation est rémunérée 165 la tonne collectée. Décision n de confier pour 3 mois, à compter du 1 er janvier 2015, la gestion de l Aire d Accueil des Gens du Voyage de St Macaire en Mauges à la société l HACIENDA dont le siège social est basé à RILLIEUX LA PAPE (69140). Il est précisé que la rémunération de cette société s effectue selon deux bases : *un forfait fixe de 220 HT annuel pour le passage d un OPEM sur l aire d accueil ½ journée tous les 15 jours. *une application de prix unitaires en fonction de la fréquentation de l aire selon le devis établi par la société qui prend en compte l intervention d un agent d accueil et celle de l OPEM à l arrivée, pendant le séjour et au départ de(s) famille(s). Décision n de confier la reprise des matériaux cartons-alu-acier, issus de la collecte sélective à la société BRANGEON ENVIRONNEMENT, LA POMMERAYE, adhérent de la fédération FNADE, pour une durée de 2 ans à compter du 1 er janvier Décision n d attribuer à l association «Eveil Gym Torfou» de Torfou un montant de 250 au titre du Sponsoring pour l organisation de son Gala des 12 et 13 décembre Décision n de confier à la société DELTA BUREAU de Cholet (49300), le marché de fourniture de papiers pour la Communauté de Communes Moine et Sèvre, pour l année 2015, pour un montant minimum de 300 HT et un montant maximum de HT. Le marché est conclu pour une période ferme de douze mois. Décision n de confier, par convention de partenariat, à l association ECOCYCLERIE DES MAUGES de St Quentin en Mauges, la prestation de collecte séparative des objets et meubles pouvant faire l objet d une valorisation matière ou d un réemploi sur le site de la déchetterie de St Germain sur Moine. La convention est conclue pour une période de 12 mois à compter du 1 er janvier 2015 et pourra être reconduite une année sur décision expresse. La prestation sera rémunérée sur la base d un prix horaire de 16 HT (TVA à 10%) en fonction du temps de présence du gardien valoriste sur le site. Décision n de recruter un adjoint technique de deuxième classe à temps non complet du 15 au 31 décembre 2014 pour 20h hebdomadaires, et du 1er au 16 janvier 2015 pour 22.50h hebdomadaires, dans le cadre du remplacement temporaire d un fonctionnaire (Article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du du 13 mars 2012) pour assurer le poste de gardien de la déchetterie de St Macaire en Mauges Décision n de passer une convention d occupation précaire avec la SARL R2M DISTRIBUTION pour la location de la cellule de l Hôtel d entreprises situé 2 rue du Luxembourg à St Germain sur Moine. La convention est conclue du 1er février 2015 au 31 décembre Les loyers mensuels (hors charges) s élèveront à 1 627,75 HT. Décision n de passer une convention d occupation précaire avec la SAS Jetline pour la location d une cellule de la Pépinière d entreprises située 9 rue André Ampère sur la Zone Actipôle Anjou de St André de la Marche. La convention est conclue du 1er janvier au 31 janvier Les loyers mensuels (hors charges) s élèveront à 1 368,13 HT. Décision n de passer contrat avec l association «Bricotine et Bricol Art» pour la mise à disposition de l exposition «Bien à l abri» du 5 février au 19 mars, sur le site de la Médiathèque St Exupéry de St Macaire en Mauges, pour un montant total de Décision n de confier à la société BAUMANN ARCHITECTURE de St Germain sur Moine (49230), la réalisation des phases relevés, avant-projet sommaire et avant-projet définitif pour l étude de la rénovation de la bibliothèque de St Germain sur Moine, pour un montant de HT 7

8 Décision n de souscrire des contrats de maintenance avec la société BERGER LEVRAULT du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour le suivi de Progiciels WMAGNUS et E.MAGNUS HORS PACK. Décision n de confier à la SARL Amiante et Expertises Immobilières (AEI) de Vallet (44330), la réalisation du diagnostic amiante avant travaux du Musée de la Chaussure de St André de la Marche, pour un montant de HT. Décision n de confier à la SARL ARNOULD (Librairie Prologue) de Cholet (49300), le marché de fourniture de livres pour le réseau de lecture publique intercommunal : lots «Documentaires Adultes», «Fictions Adultes» et «Documentaires Jeunesse» pour l année 2015, pour un montant minimum de HT et un montant maximum de HT pour une période de onze mois. Décision n de confier à la société Médiapilote de Cholet (49300), la réalisation du site internet de la Maison du Mineur et des Energies de St Crespin sur Moine, pour un montant de HT. Décision n de recruter un adjoint technique de deuxième classe à temps non complet du 17 janvier au 20 février 2015 pour h hebdomadaires, dans le cadre du remplacement temporaire d un fonctionnaire (Article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du du 13 mars 2012) pour assurer le poste de gardien de la déchetterie de St Macaire en Mauges. TRAVAUX DES COMMISSIONS Commission Culture Marie-Claire STAREL informe le conseil des projets en cours : Les travaux de la Maison du Mineur et des Energies suivent leur cours, de même que la préparation du site internet. Pour la construction envisagée d une bibliothèque à St Germain, un groupe de travail se met en place et va aller visiter des lieux pouvant alimenter la réflexion en amont. Du côté des arts vivants, la commission commence à préparer la saison Scènes de Pays avec 5 concerts (dont 1 à destination des scolaires) prévus dans le cadre du pôle Musique Classique et Baroque ; 1 concert d humour musical à St Macaire ; 1 spectacle à Torfou travaillé avec les troupes de théâtre amateur sous la direction de Laurent BRETHOME artiste associé de Scènes de Pays et 1 dernier spectacle pour lequel le lieu n est pas encore arrêté. Commission Finances Jacky QUESNEL informe qu à la fin du mois d avril, aura lieu une séance de la commission pour présenter le budget consolidé de toutes les communes et de la CCMS, ainsi que les planifications d investissements pour les années à venir. Commission Economie Denis VINCENT explique à l Assemblée que lors de la dernière commission Economie, la CCI de Maine et Loire a présenté une étude sur le commerce en Maine et Loire. Cette étude s est révélée très instructive et la commission s interroge sur l opportunité de passer une convention avec la CCI pour la réalisation de la même étude à l échelle des pôles économiques de Moine et Sèvre Commission Infrastructures Paul MANCEAU évoque les suites du Plan de Gestion de l Herbe : il est désormais temps de passer à l action, pour atteindre l objectif du «0 phytho» sur l espace public au 1 er janvier Des investissements en commun vont être réalisés en fonction des décisions du comité de pilotage et des avis des agents. L explication de cette évolution aux DGS et agents d accueil des mairies sera faite lors d une réunion du 27/02/15. Des visites dans les territoires voisins plus avancés en la matière seront organisées. Les Conseils municipaux ont la charge de décider individuellement de la gestion de l herbe des pieds de murs dans leur commune (entretien par commune, ou laissé au propriétaire). Commission Déchets et SPANC Denis SOURICE évoque le travail de communication envers les mairies et les usagers du service déchets concernant les changements liés à la redevance incitative votés lors du dernier Conseil Communautaire. Commission Urbanisme Jean-Louis MARTIN rappelle le travail à réaliser sur les identités communales dont il a été question au début de la réunion. Les retours sont attendus par la commission pour fin mars afin de pouvoir les intégrer au diagnostic du PLUI qui serait présenté aux conseils municipaux avant l été. Pour ce diagnostic, la réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département, SCOT, territoires voisins ) est prévue pour fin avril début mai. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES La séance est levée à 23h00 8