AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

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1 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur.., ET d une part, La société, représentée par, d autre part, VU le règlement n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, VU le règlement n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux «aides de minimis», VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et suivants, VU le décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret n du 23 décembre 2013 modifiant le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises, VU le décret n du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n du 11 mai 2007 relatif à la prime d aménagement du territoire pour l industrie et les services, VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du.. relative au Budget Primitif.., VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général, en date du autorisant la signature de la présente convention, VU les dispositions du Programme d Aide au Développement des Communes et plus particulièrement du Fonds d Action Economique, VU la demande du bénéficiaire, en date du., 1

2 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir le cadre de l intervention financière du Département de la Vienne et les obligations de la Société dans le cadre du financement du projet de construction (ou d extension) d un bâtiment à. Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département de la Vienne accorde à la société., au titre de l immobilier d entreprise, une subvention de. pour le projet cité en objet. La dépense subventionnable s élève à.. HT. L engagement de la collectivité territoriale est subordonné à la régularité de la situation fiscale et sociale de l entreprise. Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT Le Département de la Vienne versera une subvention de. selon les modalités suivantes : - soit par acomptes proportionnels au montant des investissements réalisés au vu d un certificat de paiement indiquant le pourcentage d exécution à la date de la demande accompagné d une copie des factures des travaux ; le solde étant versé au vu d un certificat attestant la réalisation de l opération accompagné des dernières factures et faisant apparaître le décompte général et définitif des travaux réalisés visés par le comptable attestant leur conformité avec le projet subventionné ; - soit en totalité au vu d un certificat de paiement accompagné des factures et d un décompte général et définitif des travaux visé par le comptable attestant leur conformité avec le projet subventionné et des factures correspondantes. Les factures sont réservées au seul ordonnateur. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le comptable assignataire du paiement est le Payeur Départemental de la Vienne. 2

3 Article 4 : ENGAGEMENT DE LA SCI OU SOCIETE DE CREDIT-BAIL La société. s engage à : - assurer la maîtrise d ouvrage de l opération immobilière en la finançant et en la réalisant ou, dans le cas d une maîtrise d ouvrage déléguée, à en assurer le contrôle, - répercuter la totalité de l aide du Conseil Général, soit la somme de.. en diminution des loyers versés par, - adresser au Département une copie du contrat de location ou contrat de créditbail lors de la demande de versement du premier acompte. Il devra préciser le montant du loyer mensuel payé par.. et le montant du loyer déduction faite de la subvention accordée par le Département. L aide du Département devra être répercutée sur 36 mois maximum, - transmettre au Département toutes informations relatives à des événements survenant quant aux conditions de mise à disposition des bâtiments, dans un délai d un mois à compter de la date de survenance. Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE.. La société.. s engage : - à créer. emplois équivalent temps plein sur une période de 3 ans à compter de la date de début du programme et à maintenir les emplois ainsi créés pendant une durée de 3 ans à compter de la date de fin du programme d investissement. Pour justifier des emplois créés, l entreprise devra présenter un état des effectifs URSSAF de l établissement concerné par l investissement, arrêté à la date de demande de subvention et 3 ans après la fin du programme d investissement, - à maintenir son activité dans les bâtiments concernés par la présente convention, pendant un délai d au moins 3 ans à l issue de la date d achèvement des travaux, - à diffuser l ensemble de ses offres d emplois à pourvoir sur le site du Département : - à organiser et à inviter le Président du Conseil Général et le Conseiller Général du canton lors de l inauguration du bâtiment, - à mentionner l aide du Conseil Général dans toute communication réalisée, - à transmettre au Département toutes informations relatives aux événements énumérés ci-après, à compter de la date de leur survenance : en cas de procédure collective de règlement ou de liquidation amiable, en cas de modification importante dans la répartition du capital ainsi que de toute cessation ou réduction notable de son activité, de dissolution ou de transfert de propriété des locaux ayant bénéficié de l aide. Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, la société devra fournir une déclaration mentionnant l ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites «de minimis» qui lui ont été attribuées ou qu elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité 3

4 sur le fonctionnement de l union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l Union européenne n L 352 du 24 décembre Article 6 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 7 : NON EXECUTION En cas de non-exécution du programme d emplois précisé à l article 5 et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le(s) bénéficiaire(s) sera(ont) tenu(s) de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction, tout ou partie du montant de l aide attribuée. Article 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l opération subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai de 2 ans à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne, soit le. Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés pourront être annulés si l opération subventionnée n est pas terminée dans un délai de 3 ans à compter de la date de délibération de la Commission Permanente du Conseil Général, soit le Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Général, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire. Article 9 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature par les parties et s applique aux dépenses réalisées depuis la date de demande d aide. Elle pourra être modifiée par voie d avenant. 4

5 Article 10 : MODALITÉS DE RÉSILIATION La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect des lois et des règlements ou d une ou plusieurs clauses de la présente convention. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. La présente convention sera résiliée de plein droit à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire de l entreprise bénéficiaire. Toute aide qui n aurait pas été versée par le Département à cette date ne sera plus exigible. Article 11 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le directeur de, Le Président du Conseil Général de la Vienne, 5

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