1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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1 Première section Dossier n Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et R ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; Vu le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L à L ; Vu la lettre du 23 juin 2014 enregistrée au greffe le 24 juin 2014, par laquelle la préfète de la Meuse a saisi la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine d une requête sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, portant sur le défaut d adoption du budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle ; Vu la lettre du 26 juin 2014, par laquelle le président de la chambre a informé le maire de Rigny-la-Salle de la possibilité qu il avait de présenter des observations ; Vu l ensemble des pièces du dossier ; Vu les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, en son rapport, M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, en séance de la première section, conformément à la loi, dans la formation suivante :

2 2 M. Dominique ROGUEZ, Président de la chambre, président de séance Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, première conseillère M. Michel PAWLOWSKI, conseiller-rapporteur, 1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), «si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours» ; Considérant que le budget 2014 du CCAS de Rigny-la-Salle n a pas été adopté par le conseil d administration dans le délai imparti ; Considérant qu à l issue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 un seul poste a pu être pourvu au sein du conseil municipal de la commune, et que dans l attente des résultats des élections partielles du 15 juin 2014, le conseiller municipal en place a assuré la gestion des affaires courantes ; Considérant, dès lors, que c est à bon droit que la préfète de la Meuse a saisi la chambre, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif de l absence de vote du budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle ; Considérant qu'étant motivée en droit et en fait, et appuyée des justificatifs utiles, la saisine de la préfète de la Meuse est recevable ; Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R du même code, soit en l espèce, à compter du 24 juin 2014 ; 2. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2014 Considérant qu en l absence de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui présentent un caractère indispensable et urgent pour des raisons de sécurité ;

3 3 Considérant que, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le budget du centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle est habituellement voté par chapitre ; qu en conséquence, les propositions ci-dessous formulées déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre tel que défini réglementairement, notamment aux articles D à D du CGCT ; 2.1. Sur la reprise et l affectation des résultats de l exercice 2013 : Considérant que, tels que chiffrés au compte administratif 2013 ainsi qu au compte de gestion 2013 votés le 25 mars 2014, le résultat cumulé à la clôture de l exercice 2013 fait ressortir pour le budget, lequel se limite à une section de fonctionnement, un excédent de fonctionnement de 614,29, arrondi à 614 ; qu après avoir constaté l absence de «restes à réaliser» au sens de l article R du code général des collectivités territoriales, lesquels correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre, il convient de reporter ce résultat au budget de l exercice 2014 dans le respect des règles fixées par les articles R et R du même code portant sur l affectation des résultats ; 2.2. Sur les dépenses de fonctionnement : Considérant, au vu des éléments et justificatifs communiqués, que le montant total des dépenses de fonctionnement ressort à 614 au chapitre 65 «Autres charges de gestion courantes» ; 2.3. Sur les recettes de fonctionnement : Considérant qu il convient d inscrire en recettes de la section de fonctionnement 614 à la ligne budgétaire R002 «Résultat reporté ou anticipé» représentant le solde du résultat cumulé au terme de l exercice 2013 ; 2.4. Sur l équilibre de la section de fonctionnement : Considérant dès lors, que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes ; 2.5. Sur la section d investissement : Considérant au vu des informations reçues, qu il n y a pas lieu d inscrire des crédits, ni en recettes ni en dépenses d investissement ;

4 4 Par ces motifs, EMET L AVIS SUIVANT 1. Déclare la saisine de la préfète de la Meuse recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2. Demande à la préfète de la Meuse de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2014 du centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle, sur la base des propositions arrêtées comme en annexe 1 au présent avis ; 3. Rappelle, qu à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu au règlement du budget par le représentant de l Etat, l organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours ; 4. Invite le maire à informer du présent avis le conseil d administration du centre communal d action sociale, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et d en assurer la publication en application de l article R du même code. Le présent avis sera notifié : - à la préfète de la Meuse ; - au maire de la commune, président du CCAS de Rigny-la-Salle. Copie sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; - au trésorier de Vaucouleurs-Void-Vacon, comptable du centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle. Fait à Epinal, le 18 juillet 2014 Michel PAWLOWSKI Signé Conseiller-rapporteur Dominique ROGUEZ Signé Président de la chambre Président de séance

5 5 ANNEXE 1 PROPOSITION DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle BUDGET PRIMITIF 2014 DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 74 RECETTES 013 Atténuations de charges - Produits des services, du domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante 65 Autres charges de gestion courante Total dépenses de gestion courante 614 Total recettes de gestion courante - Total dépenses réelles de fonctionnement 614 Total recettes réelles fonctionnement - Total dépenses d'ordre de fonctionnement - Total recettes d'ordre fonctionnement - TOTAL 614 TOTAL - D002 Résultat reporté ou anticipé R002 Résultat reporté ou anticipé 614 Total dépenses fonctionnement cumulées 614 Total recettes fonction. cumulées 614 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Total des dépenses d'équipement - Total des recettes d'équipement - Total des dépenses financières - Total des recettes financières - Total dépenses réelles d'investissement - Total des recettes réelles d'investissement - Total des dépenses d'ordre d'invest. - Total des recettes d'ordre d invest - TOTAL - TOTAL - D001 Solde d'exécution reporté - R001 Solde d'exécution reporté - Total des dépenses d'investissement cumulées - Total des recettes d'investissement cumulées -

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