le suivi et contre visite ne font pas parties de la proposition de prestation, sauf si désignés ci-dessous P Unit. HT Taux TVA

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1 FACTURE N Date : 28/12/ avenue Jean Jaurès NIMES Marque déposée Tél Tél Sarl capital 7500 Siren info@joelbrun.com Succession BIGNON DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Pour le compte de : Succession VIGNON DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Référence client : Effectuée le Immeuble bâti visité Succession BIGNON 255 rue Jean Jalatte NÎMES Amiante (Vente), Diag. termites, Mesurage (Carrez), Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, Etat des Risques Naturels et Technologiques le suivi et contre visite ne font pas parties de la proposition de prestation, sauf si désignés ci-dessous Référence Désignation P Unit. HT Taux TVA Quant. Remise Montant HT Montant TVA FF R01 - Frais de déplacement 83,62 19,60 0,6 0 50,17 9,83 60,00 DIAG R01 - Diagnostics au temps passé, conforme à la mission désignée cidessus Montant TTC 83,61 19,60 2, ,67 39,33 240,00 RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Voir nos conditions générales de vente jointes au dos du contrat de mission. TVA acquittée sur les encaissements Total HT 250,84 Total TVA 19,6% 49,16 Total TTC 300,00 Montant dû 300, Bordereau de commande et de paiement (à découper et retourner PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES accompagné du paiement) N de SUCCESSION BIGNON Montant de la prestation : 300,00

2 CONTRAT DE MISSION N Il a été convenu entre Demeurant : CP & Ville : SUCCESSION BIGNON Maître DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Référenc e Désignation P Unit. HT Taux TVA Quant. Remise Montant HT Montant TVA Montant TTC FF R01 - Frais de déplacement 83,62 19,60 0,6 0 50,17 9,83 60,00 DIAG Et le Cabinet PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES La mission suivante : Amiante (Vente), Diag. termites, Mesurage (Carrez), Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, Etat des Risques Naturels et Technologiques avec les options : Plan(s) à l échelle (OUI), Evaluer le bien immobilier (NON) assistance et suivi du dossier : (OUI), créer ou modifier copropriété (NON) Adresse et désignation du bien immobilier concerné par la mission et les options retenues : 255 rue Jean Jalatte NÎMES R01 - Diagnostics au temps passé, conforme à la mission désignée ci-dessus 83,61 19,60 2, ,67 39,33 240,00 Règlement : Le paiement de la prestation s effectue comptant, en cas de règlement à l acte authentique ou à son annulation voir nos conditions générales. TVA acquittée sur les encaissements. Total HT 250,84 Total TVA 19,6% 49,16 Total TTC 300,00 Contrat de mission reçu avant l exécution de la prestation. Demande effectuée par le client le 28/12/2011 Fait à NÎMES Lu et accepté Signature Signature et cachet commercial du cabinet PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /2

3 Conditions générales Tarif des prestations Toutes nos prestations sont calculées au temps prévu sur la base du tarif horaire de 100 TTC et pour un paiement comptant. Frais de déplacement calculés au temps passé tarif horaire (Nîmes et rayon de 15 km) sur la base de 0 h 36 mn ou 60/100 me d heure soit 60 ttc, sinon temps réel. Les prestations objets de la mission sont facturées au temps prévu ou passé sur la base du tarif horaire. La contre visite avec mise à jour du dossier termites est calculé sur le tarif du temps prévu sur la base du tarif horaire, si vous avez opté pour le contrat assistance la contre visite est gratuite. Contrat assistance 12 mois, il comprend le suivi du dossier avec contre visite et mises à jour des rapports sur le tarif du temps prévu, soit 0 h 36 mn ou 60/100 me d heure soit 60 ttc. Le contrat d assistance est obligatoire dans le cas d un paiement à l acte authentique ou à son annulation. Dans le cas d une mission s effectue en deux parties, notre entreprise s engage à offrir les frais de déplacement lors de la première visite s il s agit du DPE. Constat avec insertion de photographies dans un ou plusieurs plans, le tarif est basé sur le nombre d insertion à savoir: 0,03/100 d heure par insertion (exemple 10 insertions = (10 x 0,03= 0,30/100 d heure = 30 ). Caractéristiques du plan à l échelle, appartement, maison (hors mise en copropriété) La réalisation d un plan à l échelle par informatique comprend le relevé de l existant, le plan est non coté (option) mais comprend la surface détaillée de chacune des pièces. (construction après 1948) 0 h 15 ou 25/100 me d heure par niveau d environ 100 m2, (avant 1948) 0 h 30 ou 50/100 me d heure par niveau d environ 100 m2. Caractéristiques du repérage photographies sur plan(s) Pour une meilleure compréhension de certains rapports, nous pouvons réaliser des photographies et les positionner sur un ou plusieurs plans et les accompagnées de commentaires. Caractéristiques de la visite virtuelle immobilière La visite virtuelle permet de visiter votre bien immobilier par internet. Pour cette prestation il faut compter 1 h 00 pour 3 pièces (soit 100 ) Caractéristiques de l état descriptif de division ou de sa modification L'état descriptif de division, prévu par la loi n du 10/07/1965 et son décret d application n du 17/03/1967 ainsi que le décret n` du 14/10/1955 Caractéristiques de l état descriptif de division (volumes) ensemble immobilier complexe (EIC) L'état descriptif de division en volume est un statut dérogatoire à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. dans son article 1, l article 71 de la Loi d octobre 1955, la recommandation n 5 du 1 avril 2008 «du Ministère de la justice». Caractéristiques de la loi SRU Loi SRU n du 13 décembre article 74 définissant l obligation de réalisé dans le cadre d une mise en copropriété d un immeuble (ou d une modification) un diagnostic technique sur le clos et le couvert du bâtiment. Caractéristiques du repérage amiante avant travaux ou démolition Le repérage amiante en cas de démolition d ouvrage. Dans ce cas, le repérage doit être conduit selon l arrêté démolition du 02/01/02 qui fixe dans son annexe la liste des matériaux et éléments à repérer (éléments intérieurs et extérieurs). Caractéristiques des prélèvements amiante Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostic (norme NF ). Le Tarif par prélèvement et analyse s élève à 40 TTC Caractéristiques du document unique (évaluation des risques professionnels) Le décret n du , le Décret n du 17 décembre 2008 relatif à l information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité obligation à tout employeur (y compris donc les syndicats de copropriétaires qui emploient du personnel) de transcrire et mettre à jour dans un " document unique ", Caractéristiques de la valeur vénale immobilière, commerciale ou fonds de commerce Expertises de la valeur vénale immobilière ou commerciale. L'objectif est de déterminer la valeur marchande des biens immobiliers, commerciale ou d un fonds de commerce, c'est-à dire le juste prix auxquels ils pourraient être vendus ou achetés, dans des conditions normales de libre marché. Caractéristiques relative à tous diagnostics Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,... ) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s il ne peut être présent lui-même lors du repérage. Spécificité au constat termites / parasitaire Vu la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). Spécificité au diagnostic amiante Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. Spécificité au mesurage loi Carrez / loi Besson Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic de performance énergétique Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d ordre. Spécificité au diagnostic installations intérieures Gaz Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. Spécificité au diagnostic de l installation intérieure d électricité Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles. Toute nonconformité avec demande de contre visite (après mise aux normes) est facturée sur la base de 100 ttc la contre visite. PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /2

4 Certificat de surface n avenue Jean Jaurès NIMES Tél Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Gard Adresse : rue Jean Jalatte (86 et 113) Commune : NÎMES Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 86 et 113, Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :... Succession BIGNON Adresse :... DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte entrée 7,70 7,70 séjour 24,43 24,43 cuisine 8,36 8,36 dégagement 2,28 2,28 wc 1,74 1,74 sdb 3,27 3,27 chambre 1 10,04 10,04 chambre 2 9,94 9,94 Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 67,76 m² (soixante-sept mètres carrés soixante-seize) Surface au sol totale : 67,76 m² (soixante-sept mètres carrés soixante-seize) Par : Joël BRUN 1/1

5 6 BRUN Expert immobilier - Tél Plan à l'échelle chambre 2 S.:9,94 m2 sdb S.:3,27 m2 dégt S.:2,28 m2 wc S.:1,74 m2 séjour S.:24,43 m2 chambre 1 S.:10,04 m2 Cuisine S.:8,36 m2 entrée S.:7,70 m x 21 = 2,800 m

6 Constat de repérage Amiante n avenue Jean Jaurès NIMES Tél Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : AFNOR NFX de décembre 2008 Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 10-1 du décret numéro modifiés et à l article R du Code de la Santé Publique). Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage. Ce rapport ne peut être reproduit qu intégralement. A. - Désignation du ou des bâtiments Département :... Gard Adresse : rue Jean Jalatte (86 et 113) Commune : NÎMES Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 86 et 113, Périmètre de repérage :... B. - Désignation du client Nom et prénom :... Succession BIGNON Adresse :... DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom :... Succession BIGNON Adresse :... DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise :... PAROLE D EXPERT Adresse : avenue Jean Jaurès, NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :. Generali Numéro de police et date de validité :... AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, le 17/08/2007 D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses Raison sociale et nom de l'entreprise :... Il n a pas été fait appel à un laboratoire d analyse Adresse :... - Conclusion : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. 1/10

7 Constat de repérage Amiante n E. - Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments B. - Désignation du client C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses E. - Sommaire F. Condition de réalisation du repérage G. - Résultats détaillés du repérage H. Conclusion du rapport I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation I.2 - Annexe - Plans, croquis et Photos I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d analyse I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité F. Condition de réalisation du repérage Le programme de repérage de la mission réglementaire : Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Date du repérage : Durée du repérage : 02h50 Type de logement : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, ) : Néant Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X de décembre 2008, seront appliquées les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme. G. - Résultats détaillés du repérage Descriptif des pièces visitées entrée séjour cuisine dégagement wc sdb chambre 1 chambre 2 parking entrée séjour cuisine Localisation Description Photo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo 2/10

8 Constat de repérage Amiante n dégagement wc sdb chambre 1 chambre 2 parking Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - carrelage/béton Murs - enduit/placo Plafond - enduit/placo Sol - béton brut Murs - enduit ciment Plafond - hourdis ciment Liste des pièces non visitées Néant Liste des matériaux reconnus visuellement Localisation entrée séjour cuisine dégagement wc sdb chambre 1 chambre 2 parking Identifiant + Description Identifiant : M001 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M002 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M003 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M004 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M005 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M006 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M007 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M008 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Identifiant : M009 Composant : Néant Partie à sonder : Néant Description : Néant Localisation sur croquis : Néant Conclusion (justification) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Etat de conservation Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Photos (facultatifs) Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe I.1. H. Conclusion du rapport Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission 3/10

9 Constat de repérage Amiante n de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Localisation Parties du local Raison Néant - Listes des matériaux et produits contenant de l amiante : Localisation Néant - Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation Photo Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : Localisation Identifiant + Description Justification de non prélèvement Etat de conservation Photo Néant - Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo Néant - Mesures d ordre générales préconisées - devoir de conseil : En cas de présence de matériaux et produits contenant de l amiante dégradé Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés. Localisation Néant - Identifiant + Description Etat de conservation Mesures d ordre générales préconisées 4/10

10 Constat de repérage Amiante n En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante Article R : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R , les propriétaires procèdent : Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage; Score 2 - Selon les modalités prévues à l'article R , à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission Score 3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R Article R : Mesures d empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R , dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. En cas de présence d autres matériaux et produits contenant de l amiante Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5. Dates de visite et d'établissement du constat amiante : Fait à NÎMES, le Signature du représentant : Par : Joël BRUN 5/10

11 Constat de repérage Amiante n I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation Identification des prélèvements : Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du composant Description Photo Conclusions règlementaires : En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d évaluation, les propriétaires procèdent : - Soit à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1) - Soit à des mesures d empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. - Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3) Pour plus d information, veuillez consulter les «Mesures d ordre général Obligations réglementaires» I.2 - Annexe - Plans, croquis et Photos Légende I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d analyse Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible 6/10

12 Constat de repérage Amiante n I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Grilles d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds N Matériau ou Produit Etat de dégradation Protection rapportée du matériau Exposition du produit aux circulations d air Exposition du produit aux chocs et vibrations Néant Critères d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible 1 Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des 1 Il existe un système de ventilation par fenêtres. ou insufflation d'air dans le local et 2 Le faux plafond se trouve dans un local l'orientation du jet est telle que celui-ci qui présente une (ou plusieurs) façade(s) n'affecte pas directement le faux plafond ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de contenant de l'amiante, créer des situations à forts courants d'air, ou ou 2 Il existe un système de ventilation avec 3 Il existe un système de ventilation par reprise(s) d'air au niveau du faux plafond insufflation d'air dans le local et (système de ventilation à double flux). l'orientation du jet d'air est telle que celuici affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. Résultat 1 Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2 Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte vibrations sera considérée comme vibrations sera considérée comme faible dans les situations où l'activité dans le moyenne dans les situations où le faux dans les situations où le faux plafond local ou à l'extérieur engendre des plafond contenant de l'amiante n'est pas contenant de l'amiante n'est pas exposé vibrations, ou rend possible les chocs exposé aux dommages mécaniques mais aux dommages mécaniques, n'est pas directs avec le faux plafond contenant de se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : susceptible d'être dégradé par les l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, supermarché, piscine, théâtre,...). discothèque...). occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. Critères d évaluation de l état de conservation des autres matériaux Type de produit ou matériau Plaques cartonnées Panneaux fibreux rigides Revêtements par projection de produits pâteux Revêtements de sol vinyliques sur carton amianté. Revêtement de sol type dalle vinyle amiante Mousses isolantes de calfeutrement Produits en amiante-ciment type plaques Produits en amiante-ciment type canalisations Portes coupe-feu Clapets et volets coupe-feu Indicateurs visuels de dégradation Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements, auréoles dues à des fuites Présence de fractures ou percements, érosion importante Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le sol Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles enlevées Chute de matériau Fissures, délitage, cassures Fissures, cassures Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l'isolant amianté, dépôt de poussière sur le sol dû à des frottements Enveloppe perforée laissant apparaître l'isolant amianté, traces d érosion dues à des frottements 7/10

13 Constat de repérage Amiante n I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 cidessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Élimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Élimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. 8/10

14 Constat de repérage Amiante n /10

15 Constat de repérage Amiante n Art R ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Succession BIGNON : 255 rue Jean Jalatte (86 et 113) NÎMES Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Certification: Joël BRUN n Contrôle certification sur le site internet : certification.bureauveritas.fr BV Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex 10/10

16 Etat relatif à la présence de termites n avenue Jean Jaurès NIMES Tél Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : AFNOR XP P A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Gard Adresse : rue Jean Jalatte (86 et 113) Commune : NÎMES Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Lot numéro 86 et 113, Année de construction :... Durée du repérage :... B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom :... Succession BIGNON Adresse :... DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom :... Succession BIGNON Adresse :... DUNOGUE Administrateur Judiciaire 23 rue Hauteville PARIS 10 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... Joël BRUN Raison sociale et nom de l'entreprise :... PAROLE D EXPERT Adresse : avenue Jean Jaurès NIMES Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... Generali Numéro de police et date de validité :... AL / 31/12/2011 Certification de compétence délivrée par : Veritas, le 17/08/2007 1/8

17 Etat relatif à la présence de termites n D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Descriptif des pièces visitées entrée séjour cuisine dégagement wc sdb chambre 1 chambre 2 parking Batiments et parties de bâtiments visités (1) Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Résultats du diagnostic d infestation (3) entrée huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites séjour huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites cuisine huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites dégagement huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites wc huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites sdb huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites chambre 1 huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites chambre 2 éléments en bois huisseries et portes bois Absence d'indices d'infestation de termites parking éléments en bois Absence d'indices d'infestation de termites (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l absence d indices d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Néant F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Identification de parties d ouvrages ne pouvant être visités sans effectuer des sondages destructifs : Intérieur des cloisons bois, placoplâtre ou placostyle, tasseaux bois de supports cloisons placoplatre, sous face des planchers bois, intérieurs des coffres de conduits de cheminées ou de volets roulants, solivages plafonds masqués par de faux plafonds (bois, pvc, placo etc..) plafonds rampants ne donnant pas accès aux chevrons et liteaux, blocs châssis d ouvrants posés sur d anciens châssis bois, carrelage, moquettes, lino ou dalles de sols collées sur des planchers bois, solivage plafonds non accessibles par les combles ; sols non porteurs, masqués par isolants ou planchers, liste non exhaustive. Nota : notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire Localisation Néant - Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Nota : notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR XP P (Sept. 2007) et à l arrêté du 29 mars La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu à 10 mètres des extérieurs de l habitation. 2/8

18 Etat relatif à la présence de termites n Moyens d investigation : Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon des boiseries. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. À l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, ) : Néant H. - Constatations diverses des parties visibles et accessibles le jour de la visite : (Indices de présence d autres agents de dégradation biologique du bois, présence d indices d infestation de termites aux abords immédiats, fuites d eau, traitement antérieur, encombrement ) Nous ne pouvons garantir l absence de termites ou de xylophages dans les parties non accessibles, non visibles ou accessibles par des sondages destructifs le jour de la visite. Le diagnostic effectué est visuel, aucun buchage n a été effectué. Les traces apparentes d insectes à larves xylophages sont considérées comme actives. Localisation Liste des ouvrages, partis d ouvrages Observations et constatation diverses Fait à NÎMES, le Par : Joël BRUN Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. Nota 2 : Conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. Nota 3 : Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. Nota 4 : L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /8

19 Etat relatif à la présence de termites n I. - Annexe Plans, croquis et Photos PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /8

20 Etat relatif à la présence de termites n PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /8

21 Etat relatif à la présence de termites n Art R ATTESTATION SUR L HONNEUR (décret du 30/12/2006) Succession BIGNON : 255 rue Jean Jalatte (86 et 113) NÎMES Pour l application de l article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. PAROLE D EXPERT atteste que toutes les personnes travaillant au sein de la société sont certifiées et disposent de certificats de compétences délivrés par : Bureau Véritas Certification Art R Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance : PAROLE D EXPERT à souscrit une assurance auprès de Generali sous le numéro AL , cette assurance encours de validité. Nos techniciens sont certifiés et disposent du certificat de compétences pour ce diagnostic délivrés par : Bureau Veritas Certification Art R Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. PAROLE D EXPERT dispose d un local d environ 100 m2 situé au 67 avenue Jean Jaurès à NIMES. Matériels : véhicules sociétés, logiciels agréés, outils de travail adaptés à l exercice de la profession. Personnels : l ensemble des techniciens sont qualifiés et certifiés. Art R Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurances définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. PAROLE D EXPERT atteste remplir ces conditions et ne verser aucune commission aux intermédiaires sous quelque forme que ce soit (pourcentage sur le chiffre d affaire ou bons cadeaux en tous genres) Art L du Code de la construction et de l habitation (partie législative) Aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions et modalités d'application du présent article Certification: Joël BRUN n Contrôle certification sur le site internet : certification.bureauveritas.fr BV Certification 41, chemin des peupliers BP Dardilly Cedex PAROLE D EXPERT 67 avenue Jean Jaurès NIMES Tél. : info@joelbrun.com N SIREN : Compagnie d assurance : Generali n AL /8