REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR IA BE

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1 REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR IA BE Version 7 décembre 2015 Institut des Actuaires en Belgique Approuvé par l Assemblée Générale du 10 décembre 2015

2 1. Introduction Conformément à l article 7 de l Institut des Actuaires en Belgique, le Conseil établit un Règlement d Ordre Intérieur (ROI) en vue de l exécution des statuts. Celui-ci fait l objet du présent document. Conformément à l article 37 des statuts, le ROI est soumis au vote lors d une Assemblée Générale. 2. Preuve de la connaissance théorique approfondie des sciences actuarielles 2.1. Introduction Conformément à l article 5 des statuts, les membres effectifs doivent fournir la preuve d une connaissance théorique approfondie des sciences actuarielles Membres belges ou actifs en Belgique et diplômés en Belgique Les personnes qui habitent ou sont professionnellement actives en Belgique, qui ont suivi leurs études en sciences actuarielles en Belgique, et qui souhaitent obtenir la qualification de membre effectif, candidat ou associé, sont tenus de fournir les documents suivants au Comité d Accréditation : En particulier : - Ceux qui sont diplômés de la K.U.Leuven : o copie du diplôme «master in verzekeringen» ; o copie du diplôme «master in financial and actuarial engineering» ; o copie des diplômes universitaires préalables. - Ceux qui sont diplômés de l U.C.L et de l U.L.B. : o copie du diplôme «master in sciences actuarielles». o copie des diplômes universitaires préalables. - Ceux qui sont diplômés de la V.U.B. : o copie du diplôme «master na master in actuariële wetenschappen». o copie des diplômes universitaires préalables. En général : - Pour les masters comprenant des matières reprises dans le syllabus de l IA BE, une liste détaillée des matières suivies et des crédits associés. - Si d application, la preuve d affiliation à une association nationale d actuaires reconnue par le Groupe Consultatif actuariel européen (GC) et/ou l Association Actuarielle Internationale (AAI) Membres belges ou actifs en Belgique et non-diplômés en Belgique Les personnes qui habitent ou sont professionnellement actives en Belgique, qui n ont pas suivi leurs études en sciences actuarielles en Belgique, et qui souhaitent obtenir la qualification de membre effectif, candidat ou associé, sont tenus de fournir les documents suivants au Comité d Accréditation :

3 - copie du (des) diplôme(s) ayant permis d acquérir les compétences actuarielles ; - une liste détaillée des matières suivies et des crédits associés ; - si d application, la preuve d affiliation à une association nationale d actuaires reconnue par le Groupe Consultatif actuariel européen (GC) et/ou l Association Actuarielle Internationale (AAI) Membres qui ne sont ni belges ni actifs en Belgique Les personnes qui n habitent pas en Belgique et n y sont pas professionnellement actives, mais qui sont membres d une association nationale d actuaires reconnue par le Groupe Consultatif actuariel européen (GC) et/ou l Association Actuarielle Internationale (AAI), sont tenus de fournir la preuve de leur affiliation à cette association s ils souhaitent obtenir la qualification de membre associé de l IA BE Divers Lors de toute demande d affiliation à l IA BE, le Comité d Accréditation se réserve le droit de demander des informations complémentaires au demandeur. Toutes les informations fournies au Comité d Accréditation doivent l être électroniquement. Conformément à l article 55 des statuts, les personnes qui étaient membres de l association professionnelle sur la base des statuts en vigueur avant le 21 octobre 2009 deviennent automatiquement membres effectifs et ne doivent dès lors plus apporter la preuve décrite cidessus. 3. Evaluation des formations entrant en ligne de compte pour le développement professionnel permanent (CPD) 3.1. Introduction Conformément à l article 24 des statuts, le Comité d Accréditation évalue les formations qui entrent en ligne de compte pour l accréditation et attribue aux formations les points de Formation Professionnelle Continue (Continuing Professional Development - CPD). Le système CPD a été développé pour les membres effectifs de l'ia BE. Toutefois, les membres associés de l IA BE sont également invités à utiliser le système comme un guide professionnel. Dans la suite du texte, on entend par membre tout membre qui s engage à suivre le système CPD. Le système CPD est basé sur une combinaison d'exigences et de recommandations. On distingue 3 domaines de développement: 1. les compétences techniques actuarielles, 2. les compétences professionnelles, et 3. les compétences non techniques. Les compétences techniques actuarielles doivent être comprises comme les compétences permettant au membre de maintenir son expertise actuarielle.

4 Les compétences professionnelles comprennent l éthique, la déontologie et les normes professionnelles. Les compétences non techniques sont les compétences non directement liées aux sujets actuariels, comme par exemple: l informatique, le management, le business et les compétences personnelles (gestion du temps, indépendance d opinion, ) Exigences minimales CPD Les exigences minimales sont différentes pour chacun des 3 domaines: 1. Compétences actuarielles techniques : chaque membre doit obtenir 60 points CPD sur une période de 3 ans (voir plus loin). 2. Compétences professionnelles : chaque membre doit participer à un événement traitant du professionnalisme au moins une fois sur une période de 3 ans (voir plus loin). 3. Compétences non techniques : pas d exigence minimale Recommandations Chaque membre peut obtenir le nombre de points CPD sur base d un nombre limité d'activités (voir plus loin). On pourrait obtenir les 60 points uniquement en suivant des cours. Toutefois, l IA BE recommande vivement que chaque membre diversifie son programme de formation. L IA BE formule donc les recommandations suivantes : - Les membres ne devraient pas limiter leurs activités CPD à suivre des cours, séminaires... - Tous les membres sont invités à participer aux groupes de travail et autres comités techniques. - Tous les membres sont invités à donner des cours. - Tous les membres sont invités à écrire des articles. Les activités qui ne peuvent être mesurées (voir plus bas) ne sont pas prises en compte dans le système de points pour des raisons pratiques. Toutefois, nous recommandons vivement à chaque membre d'inscrire ce type d activités à son propre programme de développement. Comme dans toute autre profession, le développement des compétences non techniques est également très important dans la carrière d'un membre. Bien que ce domaine ne relève pas du champ d'application d'exigences minimales (étant donné qu il ne s agit pas de compétences spécifiques aux sciences actuarielles), nous recommandons cependant à chaque membre de les inclure dans son programme de développement, en tenant compte de sa situation personnelle et son expérience Activités prises en considération pour les exigences minimales Exigences minimales pour le développement des compétences techniques actuarielles

5 Le développement des compétences techniques actuarielles peut être basé sur de nombreuses activités différentes. La participation à certains types d activités peut être facilement suivie et mesurée, alors que cela l est beaucoup moins pour d autres activités. L'objectivité est un critère essentiel dans le suivi du développement professionnel des membres effectifs. Dans cet esprit, seules les activités mesurables ont été prises en compte dans les niveaux d exigences minimales à atteindre. La liste des activités prises en considération pour les exigences minimales est la suivante : - Participation aux réunions nationales ou internationales actuarielles, séminaires, colloques et workshops. Exemples: congrès IME, ASTIN, AFIR ou colloques IAA, séminaires organisés par des associations actuarielles ou des universités, le Groupe consultatif (GC) ou l'association actuarielle internationale (IAA). - Participation aux cours donnés par un organisateur accrédité de formations CPD. Exemples: cours de l'ia BE, colloques, cours universitaires, cours organisés par des organisations professionnelles, cours organisés par des centres de formation interne aux sociétés. - E-learning, dans la mesure où le participant réussit l'examen lié au cours. Exemple: e-learning organisées par la SOA. - Participation à des conférences ou des séminaires commerciaux pertinents. Des conférences ou des séminaires ne sont pas considérés comme des cours. Ils sont caractérisés par une succession d'orateurs traitant de sujets différents. - Participation à des cours organisés par l employeur. Les cours visés sont ceux qui sont organisés par un organisateur non accrédité. - Participation aux travaux des comités techniques au niveau national ou international, y compris des comités au sein de l'association actuarielle nationale ou le Groupe Consultatif. Cela comprend plusieurs types d'activités. Au niveau belge, on reprendra les groupes de travail de l'ia BE comme par exemple les groupes mortalité, IAS, Solvabilité II, ALM, deuxième pilier, ou les groupes de travail conjoints Assuralia-IA BE sur Solvabilité II. Au niveau international, de nombreux groupes de travail techniques existent au sein du GC et l'iaa. - Enseignement à d'autres actuaires et/ou à des étudiants en actuariat. Enseigner signifie donner un cours tel que défini ci-dessus. - Supervision d une thèse d'un étudiant. L'étudiant ne doit pas impérativement étudier les sciences actuarielles. Le superviseur doit être un lecteur officiel de la thèse. - Supervision des stages d étudiants. Certains étudiants font un stage durant leurs études. Ce stage peut être obligatoire (comme par exemple l UCL ou certaines universités françaises) ou facultatif. On valorise ici le travail accompli en tant que superviseur au sein de l'entreprise qui

6 emploie l'étudiant durant son stage. L'étudiant ne doit pas impérativement étudier les sciences actuarielles. - Publication d'articles scientifiques et ouvrages scientifiques. Un article est considéré comme scientifique s il est publié dans une revue scientifique, c'est à dire une revue appliquant un système de références pour accepter les articles - Présentations pertinentes lors de conférences ou séminaires. - Participation comme lecteur ou membre du jury au prix IA BE. Les activités énumérées ci-dessus peuvent être prises en compte comme activités CPD pour autant qu elles portent sur des sujets techniques actuariels. Les activités suivantes ne sont pas prises en considération pour les exigences minimales : - Les activités énumérées dans la liste des activités prises en considération pour les exigences minimales ci-dessus mais ne se rapportant pas à des questions techniques actuarielles. - La participation à un travail de recherche, soit à titre individuel soit en groupe. - La préparation d'une formation ou un séminaire (ceci est indirectement pris en compte en donnant un poids plus élevé à l'activité - voir plus loin). - La préparation du matériel éducatif pour les étudiants (idem). - Le travail de recherche scientifique qui ne conduit pas à une publication ou à des résultats mesurables, comme par exemple la lecture de livres, de publications... - La publication d'articles non scientifiques. - La participation à des groupes de discussion sur des sujets actuariels. - Les réunions de travail internes, les rencontres avec d autres compagnies d'assurance, autorités de contrôle ou autres, sont considérées comme «business as usual» et ne répondent pas aux objectifs CPD Exigences minimales pour le développement des compétences professionnelles Chaque membre doit participer à un événement traitant du professionnalisme au moins une fois sur une période de 3 ans. Par exemple: - l événement organisé par l'ia BE ; - un événement similaire organisé par une autre association actuarielle ou organisation compétente Points CPD Un point CPD est une unité de valeur attribuée à une activité accréditée de CPD. La règle de référence est : une heure de cours suivie rapporte un point CPD. Les points CPD accordés sur base d'autres activités sont définis en fonction de celle-ci. Un membre effectif est tenu d'obtenir 60 points CPD dans chaque période de trois années civiles. Un membre doit donc obtenir idéalement 20 points CPD par an. Nous comprenons qu il peut être plus difficile de rencontrer les exigences de points CPD lors de certaines périodes de la carrière professionnelle. C'est la raison pour laquelle le membre peut planifier ses activités CPD sur une période de trois ans.

7 Pour tous les membres effectifs à la date de la création d'ia BE (21 octobre 2009), la première période de référence pour l'obtention de 60 points commence le 1er septembre 2009 et se terminera le 31 décembre Cette première période est donc étendue à une durée de 3 ans et 4 mois de manière exceptionnelle, l exigence de 60 points CPD restant inchangée. Si une personne devient membre effectif de l'ia BE dans le courant de l'année civile, la première année est prise en compte prorata temporis. Si un membre effectif n'est pas en mesure de travailler pour raisons médicales (congé de paternité inclus) pour plus de 14 semaines au cours d'une période de 3 ans, la période de référence n'est pas modifiée, mais le nombre de points CPD à obtenir est réduit prorata temporis. Les excédents de points CPD à la fin de la période de trois ans ne seront pas reportés à la période suivante de trois ans. Le nombre total de points CPD par activité sur une période de trois ans est limité selon le tableau suivant : Activité Point(s) CPD Nombre maximum de points sur 60 Participation aux réunions nationales ou internationales actuarielles, séminaires, colloques et workshops. Participation aux cours donnés par les organisateurs accrédités de formations CPD Participation à des conférences ou des séminaires commerciaux pertinents Participation à des cours organisés par l employeur Participation aux travaux des comités techniques au niveau national ou international, y compris des comités au sein de l'association actuarielle nationale ou le Groupe Consultatif. Enseignement à d'autres actuaires et/ou à des étudiants en actuariat (2). 1 heure = 1 point CPD 45 1 heure = 1 point CPD sans examen 1 heure = 2 points CPD si examen réussi (1) 1 heure = 1 point CPD 45 1 heure = 1 point CPD 15 1 heure = 1 point CPD 30 1 heure = 3 points CPD (3) 45 Supervision d un mémoire d étudiant 1 étudiant = 10 points CPD 30 Supervision des stages d étudiants Publication d'articles scientifiques et ouvrages scientifiques Présentations pertinentes lors de conférences ou séminaires Participation comme lecteur ou membre du jury 1 étudiant = 10 points CPD (4) Illimité 30 1 page = 2 points CPD (5) 45 1 heure = 1,5 point CPD (6) 30 Lecteur : 3 points CPD par 18

8 au prix IA BE. mémoire Membre du jury: 2 points CPD par session (1) La réussite d un examen représente un effort supplémentaire qui est valorisé. Si l'examen est réussi, la présence aux cours n'est pas nécessaire. (2) Plusieurs sessions similaires sur le même sujet ne seront pas considérées comme des activités différentes et ne donneront pas droit à un comptage multiple. (3) Le poids supérieur valorise le temps moyen nécessaire pour préparer le sujet et le matériel de cours en plus de la formation elle-même. (4) La période standard de stage représente 30 jours de travail. Pour des durées de stages différentes, le nombre de points CPD sera adapté prorata temporis. (5) S il y a plusieurs auteurs, le nombre de points CPD par auteur est égal au nombre total de points CPD divisé par le nombre d'auteurs. (6) Les sujets sont traités d'une manière plus générale et nécessitent moins de travail de préparation que pour des cours Attribution des points CPD Généralités Le Comité d Accréditation décidera si une activité spécifique pourra entrer en ligne de compte pour le CPD, et le cas échéant combien de points seront attribués. Le Comité d Accréditation mettra en place des règles internes afin de réaliser sa mission sur une base objective Organisateurs de formations accrédités CPD Chaque organisateur de formation CPD doit obtenir une accréditation du Comité d Accréditation avant que les formations qu ils organisent puissant être prise en compte comme des activités de CPD. Cependant, cela ne signifie pas que tous les cours organisés par un organisateur de formations accrédité CPD sont de facto accrédités. Ils sont soumis à la procédure normale d accréditation décrite dans ce document. Les centres de formation internes de compagnies ou de groupes peuvent faire une demande pour devenir un organisateur de formations accrédité CPD. Certains organisateurs de formations CPD peuvent être automatiquement accrédités, comme par exemple les universités, le Groupe Consultatif, l IAA et les associations actuarielles nationales. Les organisateurs de formations accrédités CPD sont autorisés à faire publicité de leur statut. Le Comité d Accréditation peut réévaluer à tout moment l accréditation d un organisateur de formations CPD et/ou le nombre de points CPD alloué à une formation Accréditation des activités CPD

9 L accréditation d activités CPD peut être sollicitée soit avant ou après l activité mais pas plus de trois mois après la finalisation de l activité visée. Une exception existe pour les cours organisés par les employeurs pour lesquels la demande doit toujours être introduite au moins deux semaines avant le cours. Le Comité d Accréditation doit faire connaître sa décision endéans les 4 semaines de l introduction de la demande - à part pour les cours organisés par les employeurs où la décision doit être prise endéans les deux semaines et doit notifier le demandeur de sa décision. Une décision négative doit être motivée. Dès qu une activité CPD est accréditée pour un membre effectif, l accréditation est valide pour tous les membres effectifs. Le Comité d Accréditation encouragera tous les organisateurs de cours et de séminaires à introduire une demande de points CPD à l avance. Néanmoins, quelques activités CPD ne nécessitent pas d accréditation de la part du Comité d Accréditation : - les points CPD accordés par d autres associations actuarielles (internationales) sont pris en compte dans le système CPD belge sur base du principe d équivalence ; - Les cours d université ne nécessitent pas d accréditation, à part pour l e-learning ; - les cours organisés par l IA BE ; ceux-ci mentionneront toujours le nombre de points CPD ; - les enseignants de cours accrédités, les superviseurs de stage ou de mémoire et les orateurs à des conférences ou séminaires accrédités se voient allouer leur points CPD sans accréditation complémentaire Publicité. Toutes les activités accréditées CPD seront publiées sur le site internet de l IA BE Désaccord entre un membre effectif et le Comité d Accréditation. Si un demandeur est en désaccord avec la décision prise par le Comité d Accréditation, il peut introduire une requête accompagnée des raisons du désaccord en vue d une révision de la demande endéans le mois. Si cette révision ne devait à nouveau pas être favorable, il peut faire appel endéans le mois auprès du Conseil de l IA BE en invoquant les mêmes raisons. Le Conseil de l IA BE répondra dans les trois mois dès la réception de la demande d appel Enregistrement et contrôle A la fin de chaque année civile et dans un délai d un mois, chaque membre effectif devra soumettre électroniquement son passeport CPD complété. Le passeport CPD contient un résumé des activités CPD et des points CPD obtenus pendant l année. Chaque membre effectif a l obligation de conserver tous les documents appropriés prouvant qu il a obtenu ses points CPD. Des exemples de tels documents sont fournis dans le tableau ci-dessous. Activité Participation aux réunions nationales ou internationales actuarielles, séminaires, colloques Exemple de preuve Certificat de participation (1) délivré par

10 et workshops. Participation aux cours donnés par les organisateurs accrédités de formations CPD Participation à des conférences ou des séminaires commerciaux pertinents Participation à des cours organisés par l employeur Participation aux travaux des comités techniques au niveau national ou international, y compris des comités au sein de l'association actuarielle nationale ou le Groupe Consultatif. Enseignement à d'autres actuaires et/ou à des étudiants en actuariat (2). Supervision d un mémoire d étudiant Supervision des stages d étudiants Publication d'articles scientifiques et ouvrages scientifiques Présentations pertinentes lors de conférences ou séminaires Participation comme lecteur ou membre du jury au prix IA BE. l organisateur Certificat de participation délivré par l organisateur Certificat de participation délivré par l organisateur Certificat de participation délivré par l organisateur Certificat de participation délivré par l organisateur Programme de cours et confirmation de participation (2) Désignation du superviseur comme lecteur officiel d un mémoire Mémoire Demande de stage transmise à l université Copie du contrat de stage Rapport de stage Article et confirmation de la publication par l éditeur Annonce officielle de la publication du livre Programme de cours et confirmation de participation Confirmation écrite de l IA BE (1) Le certificat de participation sera soit le certificat standard de l IA BE ou le certificat standard de l organisateur (s il a l habitude d organiser des événements CPD) (2) Une confirmation standard de participation sera à disposition de la part de l IA BE Les documents appropriés devront être mis à disposition de l IA BE pour un contrôle approfondi éventuel pendant 3 années suivant chaque période CPD de 3 années. A la fin de chaque période CPD de 3 années, l IA BE se réserve le droit de contrôler les documents appropriés des membres effectifs Sanctions Si un membre n obtient pas le nombre exigé de points sur une période 3 années, il aura encore une année pour satisfaire aux exigences à partir du moment où la période susmentionnée de 3 années sera écoulée. Cependant, la nouvelle période de 3 années débutera déjà normalement. Chaque point CPD qui n aura pas été obtenu sera donc rajouté aux 60 points exigés de la période suivante et devra être obtenu pendant la première année de la période suivante

11 Si un membre ne parvenait pas à obtenir le nombre requis de points pour son programme CPD endéans quatre années après le commencement de ce programme ou des cycles ultérieurs, le Conseil de l IA BE sera notifié d une défaillance professionnelle. Les sanctions stipulées à l article 51 des statuts pourront être d application Interruptions de CPD Il pourrait arriver qu un membre démissionne de l IA BE ou de la qualification de membre effectif pour une période temporaire et met un terme à son programme CPD. Une telle personne qui souhaiterait redevenir membre effectif devra s engager à respecter à nouveau les exigences de l IA BE, en particulier les exigences CPD, de même qu à récupérer les points CPD non obtenus pendant la période d interruption. Cependant, le Comité d Accréditation pourrait décider au cas par cas de réduire le nombre de points CPD à récupérer. En cas d interruption du CPD pour des raisons non souhaitées et autres que la maladie, le Comité d Accréditation examinera la situation au cas par cas Dérogations Le Comité d Accréditation est la seule autorité habilitée à accepter des dérogations aux règles CPD de l IA BE Documents CPD Un passeport CPD standard est fourni à tous les membres effectifs. Des certificats standards de présence seront fournis à tous les membres effectifs. Les organisateurs accrédités de formations CPD ou présidents de groupe de travail peuvent obtenir sur demande des certificats standards de présence également.

12 4. Normes Actuarielles Belges Conformément à l article 6 du code de déontologie, les membres sont tenus de respecter les normes professionnelles, intitulées Belgian Standards of Actuarial Practice (BSAP), qui sont instaurées par l Institut Rédaction des BSAP Le Comité des Intérêts Professionnels (ComProf) prend l initiative de rédiger les BSAP sur base de demandes provenant du Conseil, des Associations actuarielles internationales et européennes, d autres comités ou sur base de considérations propres. La liste des BSAP en cours de préparation est publiée sur le site web de l Institut. Un BSAP est préparé par le ComProf et soumis ensuite au Conseil. Le Conseil évalue si le projet de BSAP sera proposé à l Assemblée Générale Procédure de consultation Le projet de BSAP est soumis et expliqué à l Assemblée Générale, et est ensuite publié sur le site web de l Institut. Les membres ont 2 mois pour communiquer leurs remarques par mail adressé à contact@iabe.be. Les remarques sont transmises au ComProf qui soumet une version modifiée au Conseil. Le Conseil décide de soumettre le projet pour approbation ou consultation à l Assemblée Générale Approbation des BSAP L instauration ou la modification d un BSAP induit une modification du Règlement d Ordre Intérieur et doit donc être approuvée à majorité simple par l Assemblée Générale 4.4. Registre des BSAP Dès approbation par l Assemblée Générale, le BSAP est ajouté au Registre des BSAP qui constitue une annexe au Règlement d Ordre Intérieur. Le Registre peut être consulté sur le site web de l Institut et se trouve également à disposition au secrétariat permanent de l Institut Information relative aux BSAP Les membres sont invités à participer aux séances d information relatives à l application des BSAP. Ces séances d information sont organisées lors de l instauration des normes et à intervalles réguliers par la suite.