Dossier de presse. Mardi 3 juillet à 16 h 15 au siège de la communauté de communes 26, rue Principale à Emlingen

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1 Dossier de presse Signature du Contrat GERPLAN (Plan de Gestion de l Espace Rural et Péri urbain) avec la communauté de communes de la Vallée d Hundsbach Mardi 3 juillet à 16 h 15 au siège de la communauté de communes 26, rue Principale à Emlingen Contact Presse : Anne Pradines Direction de la Communication

2 LE GERPLAN : UN OUTIL INTERCOMMUNAL AU SERVICE D UN DEVELOPPEMENT DURABLE 1. Objectifs de l étude Le contexte haut-rhinois Avec une densité moyenne de près de 200 habitants/km 2, concentrés pour l essentiel en plaine et dans le piémont viticole (400 habitants/km²), avec 377 communes se succédant en chapelet le long du réseau routier, le Haut-Rhin est un territoire fortement urbanisé, doté d une agriculture performante et possédant un «paysage de ville» caractéristique. En outre, le département possède de nombreux milieux naturels remarquables spécifiques de chacune des grandes unités géographiques qui le composent, à savoir : chaumes primaires d altitude, pelouses sèches du piémont, prairies humides du Ried, milieux rhénans Pour toutes ces raisons, l espace haut-rhinois est rare et convoité. Les conflits d usage sont fréquents : pression urbaine sur des espaces agricoles productifs, préservation des milieux naturels et des paysages, développement de l activité agricole, demande sociale croissante d un cadre de vie agréable, Le constat : une carence en matière de gestion globale de l espace rural et périurbain Dans ce contexte, la gestion de l espace rural devient complexe pour les décideurs locaux qui doivent assurer autant que possible la préservation du patrimoine paysager et naturel, la préservation de la qualité des eaux, le maintien et l optimisation de l espace de travail des agriculteurs, la maîtrise du développement urbain Face aux tendances économiques, sociales, urbanistiques, qui sculptent l espace, les acteurs locaux (et les élus au premier chef) deviennent de plus en plus les acteurs d un développement durable, capable de concilier les impératifs de l aménagement communal, les nécessités économiques, la préservation d un environnement de qualité, et capable également de répondre aux attentes sociales. Or, il n existe pas d instances de réflexion permettant de traiter simultanément à une échelle globale tous les aspects relatifs à un développement harmonieux et durable. En l occurrence, l espace rural et périurbain est dépourvu d outils de planification concertée, identifiant des enjeux et proposant une réflexion sur la gestion des espaces : mesures agri environnementales, travaux de plantations d arbres ou de renaturation, acquisitions ou échanges de terrains, etc. Devant ce constat, et pour répondre dans la mesure du possible aux questions complexes de la gestion de l espace, le Conseil Général du Haut-Rhin propose aux structures intercommunales d établir un Plan de Gestion de l Espace Rural et Périurbain (GERPLAN).

3 2. L élaboration du GERPLAN La démarche GERPLAN Le GERPLAN constitue pour les collectivités un outil de planification volontaire et opérationnel favorisant une gestion durable de l espace rural et périurbain. Ce sont les structures intercommunales qui établissent puis qui mettent en œuvre le GERPLAN, avec l appui technique et financier du Département, au terme d une phase d études préalables. Le GERPLAN recense les espaces d intérêt collectif sur le territoire concerné, puis fixe les priorités et les préconisations de gestion adaptées à ces espaces (en cohérence avec les réglementations et les politiques mises en œuvre pour la préservation des milieux naturels et des paysages). Ces propositions de gestion sont établies au terme d un débat collectif qui associe à chaque étape de l élaboration du GERPLAN : les élus, les agriculteurs, les associations de protection de la nature les habitants La démarche GERPLAN est définie par un cahier des charges type mis à disposition des Communautés de Communes par le Département du Haut-Rhin. Ce cahier des charges organise l étude préalable au GERPLAN, la concertation et la médiation, puis l élaboration du document cadre (plan de gestion), qui constitue l aboutissement de la démarche. L étude préalable établit un diagnostic territorial et un état des lieux des milieux naturels et agricoles ainsi qu une analyse hydraulique. Au terme de cette étude à trois volets et de la concertation engagée, le GERPLAN recense les espaces d enjeux (espaces d intérêt collectif) d un point de vue paysager, patrimonial, écologique ou relatif aux ressources naturelles. Le GERPLAN établit pour chacun des espaces d intérêt collectif des propositions de gestion en accord avec les agriculteurs gestionnaires, les habitants et les communes concernées. Enfrichement et biodiversité Prévenir les coulées de boue dues à l érosion Mieux protéger la zone de captage des eaux. Identification des espaces à enjeux Gestion adaptée du bord de rivière Maintenir et embellir les vergers périurbains Préserver un milieu naturel remarquable En outre, pour mettre en œuvre concrètement ces propositions de gestion non obligatoires, le GERPLAN établit des cartes d action à une échelle opérationnelle (1/5000 e ), et recense les outils d aménagement les plus adaptés au contexte ainsi que les financements potentiels. Les propositions de gestion du GERPLAN peuvent servir de référence en matière d aménagement du territoire. Par exemple, elles peuvent être intégrées à la révision des PLU, ou servir de guide à des travaux d aménagement foncier. Le GERPLAN vise ainsi à devenir un document cadre, en organisant les interventions des différents acteurs sur l espace rural et périurbain.

4 L étude préalable à l élaboration du Plan de Gestion L étude préalable dure un an et comporte trois volets : Approche environnementale et paysagère par un bureau d études : Diagnostic agricole par la Chambre d Agriculture Analyse hydraulique par les services du Département La maîtrise d ouvrage est assurée par la Communauté de Communes ; l étude couvre tout le territoire de la structure intercommunale et se décline commune par commune. La réflexion s articule autour de trois grandes parties : un diagnostic territorial (état des lieux du milieu naturel et diagnostic agricole) une analyse de l évolution de l occupation de l espace (historique des paysages, et des perspectives d évolution du cadre de vie) l élaboration d un projet de plan de gestion de l espace rural et périurbain qui constitue l aboutissement de cette étude. L étude préalable est ponctuée d actions de sensibilisation et de concertation à destination du public, des élus et des agriculteurs. DIAGNOSTIC TERRITORIAL 1. Etat des lieux du patrimoine naturel : Organisation du milieu naturel (géologie, géomorphologie, pédologie, éléments hydrographiques ) Recensement des richesses naturelles (milieux, faune et flore sauvages) - étude des continuités biologiques à maintenir ou à créer Synthèse cartographique de tous les éléments identifiés. 2. Diagnostic agricole : Ce diagnostic est réalisé par la Chambre d Agriculture du Haut-Rhin, par convention avec le Département. Au travers d une série d entretiens individuels exhaustifs, il vise à dresser un état des lieux de l occupation du sol agricole et à identifier les espaces agricoles sur lesquels des enjeux environnementaux ou de cadre de vie peuvent se superposer. Le diagnostic agricole est également l occasion d identifier les moyens pour pérenniser l activité agricole sur le territoire (contraintes économiques, opportunité de

5 développement, transmission de l exploitation, besoin de terres ). La synthèse de ce travail est confiée au bureau d études qui l intègre dans l étude préalable. 3. Analyse hydraulique : En fonction des problématiques des territoires étudiés, une étude hydraulique peut être réalisée par les services du Département afin de recenser les besoins en ouvrages ou dispositions visant à éviter ou limiter les coulées de boue notamment. ANALYSE DE L EVOLUTION DE L ESPACE 1. Etude historique des paysages communaux : Identification des richesses paysagères et patrimoniales au travers d un recueil des documents historiques permettant d identifier les grandes évolutions du paysage et du patrimoine. 2. Synthèse au niveau communal sous forme de blocs diagrammes représentant l occupation de l espace à la fin du 19e siècle, au milieu du 20e siècle et à l époque actuelle, et illustrant les changements marquants intervenus au cours de l histoire. 3. Perspectives d évolution des paysages, du patrimoine rural, des espaces et des ressources naturelles, en fonction des choix de gestion - Elaboration de trois scénarios d évolution de l espace rural et périurbain, en fonction de différents choix de gestion, ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE CONCERTATION 1. Elaboration d une enquête sous la forme d un questionnaire envoyé aux habitants 2. Exposition des principaux résultats de l étude dans les communes concernées sous la forme de panneaux d exposition (thème de l historique des paysages, du diagnostic territorial et les perspectives d évolution). 3. Mise en place d un comité de pilotage : le comité de pilotage est l instance collégiale chargée de valider les différentes étapes de l étude préalable (diagnostic territorial, identification des enjeux ). Il donne son avis sur le travail réalisé et l enrichit de sa réflexion. Ce comité est largement ouvert à tous les représentants du territoire : élus des Communautés de Communes et des communes, représentants agricoles, associations locales de défense de l environnement, acteurs institutionnels (Conseil Général, Direction Départemental de l Agriculture et de la Forêt, Chambre d'agriculture ). 4. Organisation d ateliers thématiques : des ateliers thématiques regroupant les acteurs du territoire autour d une problématique bien précise peuvent être organisés en fonction des besoins (réflexion sur la mise en œuvre de mesures agrienvironnementales, intégration paysagère des sorties d exploitation, création d espaces naturels sensibles ) ELABORATION DU PLAN DE GESTION Le plan regroupe les propositions de gestion validées par les partenaires. Il doit aboutir à des prescriptions de gestion concrètes pour chacun des espaces d intérêt collectif recensés, ainsi que pour les continuités naturelles à préserver, à valoriser, ou à créer. Il se présente sous deux aspects :

6 Cartographique : sur un fond cadastral, il identifie les espaces d intérêt collectif et les décline parcelle par parcelle ; Fiche de gestion type : établie pour chaque espace d intérêt collectif. - Les fiches de gestion précisent tout d abord l objectif à atteindre pour chacun de ces espaces, ainsi que les travaux à effectuer et les outils d aménagement susceptibles d être utilisés pour atteindre cet objectif. A ce titre, elles devront mettre en œuvre les principaux outils réglementaires ou contractuels existants : mesures du contrat de développement durable (CAD), politiques des espaces naturels sensibles, aménagement foncier etc. - Les fiches de gestion identifient clairement les partenaires et les maîtres d ouvrage potentiels, et dressent la liste des financements éventuels. - Elles fixent un calendrier prévisionnel pour la réalisation des préconisations de gestion (l échéance peut être de long terme pour la maîtrise foncière par exemple). - Enfin, elle propose des indicateurs de suivi pour chacune des actions proposées. Les objectifs poursuivis par la démarche Les objectifs poursuivis par cette démarche sont les suivants : Le GERPLAN identifie clairement les enjeux de gestion de l espace au terme d un débat collectif et propose des solutions concrètes, à une échelle opérationnelle (1/5000 e ) En tant que recueil de préconisations, il a vocation à servir de guide et à coordonner toutes les actions d aménagement «classique» sur le territoire (Contrat d Agriculture Durable, révision de PLU, travaux subventionnés par le Conseil Général dans les domaines de l agri-environnement et de l environnement etc). Il constitue à ce titre un document cadre. Il permet également, le cas échéant, de développer des outils d intervention originaux, adaptés au contexte local de la Communauté de Communes maître d ouvrage. Enfin, le GERPLAN ouvre un espace de dialogue entre les agriculteurs, les élus et les habitants en engageant une réflexion sur l utilisation de l espace et les enjeux liés à sa gestion. Les partenariats établis Le GERPLAN constitue pour le Conseil Général du Haut-Rhin le moyen de nouer des partenariats actifs avec les acteurs de l aménagement du territoire. Parmi ceux-ci : Les Communautés de communes maîtres d ouvrage : Le Département du Haut-Rhin finance à hauteur de 70 % le coût de l étude préalable à l établissement d un GERPLAN, dans un plafond de Il assure une assistance technique au maître d ouvrage (établissement du cahier des charges de l étude, suivi des réunions de concertation, animation conjointe des réunions thématiques, conseils techniques en agriculture, environnement, hydraulique ).

7 La Chambre d'agriculture du Haut-Rhin : Le Conseil Général a passé une convention avec la Chambre d'agriculture pour formaliser sa participation à la démarche GERPLAN. La Chambre d'agriculture, en tant qu expert agricole, s engage à élaborer le diagnostic agricole lors de l étude préalable (occupation du sol, recensement des besoins des exploitations, perspectives de développement de ces exploitations ). En accord avec la Communauté de Communes, elle propose une série d animations économiques à destination des agriculteurs, sur les thèmes mis en avant par la profession (besoin en sortie d exploitation, transmission de l exploitation, réalisation de projets de diversification ). Les communes : Elles sont chargées de mettre en œuvre une part importante des actions validées et sont accompagnées financièrement par le Département. Le GERPLAN, en tant que guide, constitue le cadre privilégié permettant au Département de déployer ses aides financières en matière d aménagement du territoire, d agriculture et d environnement (politique des espaces naturels sensibles, aides à l aménagement foncier, aides aux plantations ou aux mesures agri-environnementales, travaux de renaturation, interventions sur les rivières ). En outre, une enveloppe spécifique est prévue pour soutenir des actions «innovantes» (c est-à-dire ne rentrant pas dans le cadre des financements classiques) découlant d un GERPLAN. A ce jour, 22 structures intercommunales sur 31 soient 279 communes sur 377 sont engagées dans une démarche Gerplan (cf. carte jointe).

8 3. La signature du Contrat avec la communauté de communes de la Vallée d Hundsbach GERPLAN de la communauté de communes de la vallée d Hundsbach La communauté de communes de la Vallée de Hundsbach s est lancée dans la démarche GERPLAN en juillet 2004 et a validé son document cadre et le programme d actions correspondant en juin Elle n a pas demandé à ce jour à bénéficier d un poste d animateur GERPLAN. L étude préalable GERPLAN comportait trois volets : o une étude paysagère et environnementale menée par le bureau d étude Waechter, choisi par la CCVH, o une étude agricole menée par la Chambre d Agriculture dans le cadre du conventionnement avec le Département, o une étude hydraulique menée par le Département. L étude préalable s est montée à un total de réparti de la façon suivante : CG68 objectif 2 CCVH étude paysagère et environnementale étude agricole total La communauté de communes de la Vallée d Hundsbach est située dans la moitié orientale du canton d Altkirch. Elle s étend sur trois types de territoires (horst mulhousien, plateau limoneux et plateau couvert de lehm) et regroupe 12 communes. Les enjeux retenus dans son GERPLAN concernent l eau, le paysage, le patrimoine naturel, l agriculture et la demande sociale des habitants. Présentation du programme d actions Le programme d actions s articule autour de 6 grands axes, déclinés en 25 actions principales. Les orientations retenues sont les suivantes : 1- Régulation et protection des eaux 2- Valorisation et pérennisation de l agriculture locale 3- Préservation du patrimoine naturel 4- Maîtrise de l urbanisation résidentielle 5- Préservation des paysages et du patrimoine rural 6- Développement des aménités du territoire. Les premières actions seront mises en œuvre dès cette année, le programme d actions prévisionnel de la CCVH pour 2007 devant être validé le 27 juin 2007 en commission de l Agriculture, de l Environnement et du Cadre de vie.

9 Les actions retenues pour 2007 sont les suivantes : programme prévisionnel GERPLAN 2007 de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach AXE 1 : REGULATION ET PROTECTION DES EAUX I/F Coût prévisionnel TTC Coût prévisionnel HT montant (en ) CC CG68 communes autres PA 1.2 MAITRISE DU RUISSELLEMENT Mesures défensives Bassin de rétention à Jettingen I Mise en place d'un dégrilleur à Jettingen I Construction d'un bassin de rétention d'eau à Franken Bassins et aménagement hydraulique à Obermorschwiller Construction d'une digue à Wittersdorf (retenue = m 3 ) I I I PA 1.5 Valorisation des cours d'eau Renaturation des bords de cours d'eau : étude I PA 1.6 Préservation des ceintures vertes Plantation d'arbres, haies, etc. villageoises I sous-total AXE 3 : LE PATRIMOINE NATUREL PA 3.1 Créer un îlot de biodiversité par Acquisition de terrains commune I PA 3.3 Conserver et organiser les corridors biologiques Plantation de haies, bosquets, arbres I PA 3.5 Valoriser les ripisylves et conserver les saules têtards Plantation d'arbres I sous-total AXE 5 : LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE PA 5.2 Sauvegarder les vergers de hautes tiges Plantation d'arbres fruitiers hautes tiges I sous-total AXE 6 : ACCROITRE LES AMENITES DU TERRITOIRE PA 6.1 Développer les itinéraires de promenades I sous-total Total général Le contrat GERPLAN Sur la base du contenu du GERPLAN de la CCVH et d après le vade-mecum, le Département a établi avec la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach un projet de contrat à 3 ans ( ) pour la mise en œuvre des actions, contrat qui fait l objet de la signature du 3 juillet Pour la période , la participation du Département à ces actions est estimée à pour la durée du contrat (y compris les travaux hydrauliques), répartis par axes de la manière suivante : 1. Régulation et protection des eaux Valorisation et pérennisation de l agriculture locale Préservation du patrimoine naturel Maîtrise de l urbanisation résidentielle Préservation des paysages et du patrimoine rural Développement des aménités du territoire Mesures agro-environnementales (contrat sur 5 ans)

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