SITE INTERNET VITRINE : VOS OBLIGATIONS D INFORMATION

Transcription

1 QUI EST CONCERNÉ? Tute persnne qui édite un service de cmmunicatin au public en ligne PLUS CONCRÈTEMENT Tute persnne, prfessinnelle u nn, qui prpse u assure sur sn site internet la furniture de biens u de services. Il peut s agir d un simple cnsmmateur, d une persnne qui prpse un service, un prduit, u encre qui dnne des infrmatins en ligne. Les infrmatins sur le cmmerçant électrnique u l éditeur lui-même Plusieurs textes impsent de furnir des infrmatins très précises. Ntamment (nn exhaustif) : S'il s'agit d une persnne physique : sn nm, prénm, dmicile et numér de téléphne et, si elle est inscrite au registre du cmmerce et des sciétés u au répertire des métiers, le numér d inscriptin S'il s'agit d une persnne mrale : la dénminatin, le siège scial, le numér de téléphne et, si l entreprise est inscrite au registre du cmmerce et des sciétés u au répertire des métiers, le numér d inscriptin, le capital scial, l'adresse du siège scial. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018

2 CAS PARTICULIER Si l éditeur n est pas un prfessinnel (ex de l éditeur d un blg d infrmatin), il purra au chix, sit dnner les infrmatins le cncernant (nm, prénm, etc), sit, pur préserver sn annymat, ne mentinner que le nm et les crdnnées de l hébergeur du site (à cnditin que cet hébergeur dispse des infrmatins). Les infrmatins sur les prix des prduits et services Si des prix snt mentinnés sur le site, le cmmerçant électrnique u l éditeur devra impérativement indiquer si les taxes et frais de livraisn snt inclus, sus peine de sanctin pénale. Infrmatins sur l activité : seln l activité exercée (par exemple, si celle-ci est règlementée), la persnne devra dnner un certain nmbre d infrmatins cmplémentaires (cmme, par exemple, la référence aux règles prfessinnelles applicables). NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018

3 Les crdnnées de cntact divent être précisées : numér de téléphne, mail, frmulaire de cntact. Le nm du directeur de publicatin du site, ainsi que le nm et crdnnées de l hébergeur du site internet. COMMENT INFORMER? La li n impse pas la mise en place sur le site d une page spécifique «Mentins légales». La persnne est dnc libre de chisir les mdalités d infrmatin. Attentin tutefis, l accès aux infrmatins dit être accessible à partir de tutes les pages du site. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018

4 QUELLES SANCTIONS? Des sanctins, ntamment pénales, snt prévues : La persnne physique qui ne respecte pas les bligatins d infrmatin, s expse à une peine puvant aller jusqu à 1 an d'emprisnnement et à une amende de Eurs. L amende maximale est multipliée par 5 pur les persnnes mrales. Une interdictin d exercer de 5 ans peut également être prnncée. QUELLES SANCTIONS? Si les prix indiqués sur le site de précisent pas les taxes et les frais de livraisn, la persnne s expse, en utre, à des pursuites pur pratiques cmmerciales trmpeuses, passibles de 2 ans d emprisnnement et de eurs d amende. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018

5 POINTS DE VIGILANCE Des bligatins d infrmatin particulières snt, par ailleurs, prévues dans les cas suivants : Si des dnnées persnnelles snt traitées Si des ckies snt utilisés Si le cmmerçant électrnique vend directement ses prduits u services à partir de sn site. Si le cmmerçant électrnique vend directement ses prduits u services à partir de sn site à des cnsmmateurs. Enfin, les pérateurs de platefrmes en ligne (les sites cmparateurs, de mise en relatin) snt sumis à des bligatins spécifiques. Pur en savir plus, cnsulter ns autres fiches. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018

6 Pur plus d infrmatins, n hésitez pas à nus cntacter : NUMETIK AVOCATS sciété d avcats Mail : cntact@numetik-avcats.fr Ce dcument est la prpriété de NUMETIK AVOCATS. Tute utilisatin à des fins autres que persnnelles et tute distributin sans l autrisatin expresse de la sciété NUMETIK AVOCATS est strictement interdite. NUMETIK AVOCATS Tus drits réservés 22 mai 2018