CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A MAGNY DCE JUIN 2011 NOTICE SECURITE INCENDIE

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1 MAITRISE D OUVRAGE : MAIRIE DE MAGNY CONSTRUCTION D UN GROUPE SCOLAIRE A MAGNY DCE JUIN 2011 NOTICE SECURITE INCENDIE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE: ARCHITECTES: GA ARCHITECTURE BET: ECODIAG INGENIERIE 27, rue du Repos PARIS tél : fax: port : ga-architecture@wanadoo.fr

2 1 DONNEES GENERALES 1.1 OBJET DU RAPPORT Le présent rapport a été établi par la société dans le cadre de la réglementation de sécurité contre l incendie et porte sur les dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique. 1.2 DESCRIPTION DE L OPERATION Nature et objet des travaux : - Travaux : Réalisation du Groupe Scolaire Commune de MAGNY - Destination de l ouvrage et nature des locaux principaux : Établissement d enseignement sans locaux à sommeil d une surface utile d environ m² dont une Cuisine / Salle à manger d environ 289 m². - Nombre de bâtiments et de niveaux par bâtiments : Un bâtiment en RDC simple. Pas de sous-sol. - Type de structure : Dallage béton, mur porteur béton, charpente métallique, couverture bac acier. Caractéristiques ou particularités : - Conditions d accessibilité et desserte : Desserte par voie engin - Description et isolement par rapport aux tiers : Les bâtiments tiers sont situés à plus de 8 m de l établissement. - Hauteur du plancher bas du niveau le plus haut : Hauteur inférieure à 8 m. - Choix de la distribution : Cloisonnement traditionnel. - Locaux à sommeil : Pas de locaux réservés au sommeil. (Dortoir en journée) 2/9

3 1.3 REFERENTIEL REGELEMENTAIRE Sécurité incendie Arrêté du 25 juin 1980 : Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) Livre II, Titre Ier : dispositions générales au ERP de 1er à 4e catégories Livre II, Titre II : dispositions particulières aux types R, N. Les règles à respecter se composent des dispositions générales (1 colonne) complétées, si elles existent, par des dispositions particulières (2 colonne). Thèmes Articles à appliquer Conception et desserte des bâtiments CO 1 à 5 Isolement par rapport aux tiers CO 6 à 10 Résistance au feu des structures CO 11 à 15 Couverture CO 16 à 18 Façades CO 19 à 22 R 6 à 12 Distribution intérieure et compartimentage CO 23 à 26 Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers CO 27 à 29 Conduits et gaines CO 30 à 33 Dégagements - Dispositions générales CO 34 à 42 R 13 à 14 - Sorties CO 43 à 48 R 16 à 17 - Escaliers CO 49 à 56 R 15 IT 263 relatif à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs des ERP. 1.4 CLASSEMENT Effectifs annoncés par le chef d Etablissement: - Effectif Total : 209 Catégorie : 4 e catégorie (entre 100 et 300 personnes) Type(s) et/ou activités : Type R avec activité type N (cuisine + salle à manger) 2 ANALYSE 2.1 DISPOSITIONS GENERALES AUX ERP DE 1ere A 4eme CATEGORIE 3/9

4 Livre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Chapitre 1 CHAPITRE UNIQUE Section 1 Classement des établissements Article GN 1 Classement des établissements Article GN5 Etablissement comportant des locaux de types différents L établissement est classé en 4e catégorie de type R avec activité type N. Ce classement devra être confirmé par la Commission de sécurité Effectif > 200 personnes Pas d isolement entre les locaux destinés à l enseignement (type R) et ceux destinés à la restauration (type N): l établissement de 4 e catégorie devra être placé sous une direction unique et sera responsable de la sécurité de l ensemble. Article GN 8 Admission des handicapés Article GE 4 Visites périodiques En l'absence de mesures spéciales de sécurité, l'effectif de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant est limité à 1,5% de l'effectif total du public au RDC. Type R, 4 e cat. : Visite périodique de la commission de sécurité tous les 3 ans. Article CO 1 Conception et desserte Article CO2 Desserte assurée par voie engin. Distribution intérieure réalisée par cloisonnement traditionnel Accès par voie engin en enrobé Voie utilisable par les engins de secours et espace libre Article CO 3 Façade et baie accessibles La façade accessible comporte des sorties normales au niveau d'accès des secours Article CO 4 1 façade accessible sur la façade principale 4/9

5 Article CO 12 Résistance au feu des structures et planchers d un bâtiment occupé en totalité ou partiellement par l établissement recevant du public/ règles générales Les éléments de structure doivent être SF 1/2 h et la toiture SF 1/2h Article CO 13 Cas particuliers de résistance au feu de certains éléments de structure Article CO 14 Cas particuliers des bâtiments en rez-dechaussée Article CO 17 Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur Article CO 18 Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur : cas particuliers Article CO 20 Revêtement de façade Article CO 21 Résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies 1. Eléments de structure traversant des locaux à risque particulier : degré de SF = degré CF du plancher supporté 2. Vide sanitaire non accessible : pas de résistance particulière au feu du plancher. 3. Structure toiture sera SF de degré 1/2h (flocage CF sur charpente métallique) Toiture non visible du sol Distance avec le bâtiment voisin > 12 m : pas d exigence particulière pour la protection de la toiture par rapport à un feu extérieur. A confirmer en APD Eléments vitrés en couverture des préaux : vitrages armés, trempés ou feuilletés. Revêtement ext. M3 ; M2 si C+D appliqué à l ensemble de la façade. Bardage acier, menuiseries extérieures aluminium, mur rideau, bardage bois sur voile BA, isolation extérieure collée sur voile BA. Règle du C+D non applicable. Article CO 23 Généralités Article CO 24 a/ - parois entre locaux et dégagements accessibles au public : Caractéristiques des parois verticales et des CF 1/2h portes (cloisonnement traditionnel secteur) - parois entre locaux et locaux : PF 1/2H - parois entre locaux et locaux à risque : CF1H ou CF 2H Article CO 25 Compartiments Article CO 26 Recoupement des vides Cloisonnement traditionnel Les cloisons pour lesquelles un degré de résistance au feu est requis devront monter jusque sous toiture (murs coupe-feu des réserves, cloisons de la zone bureaux) 5/9

6 Section 7 Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers Article CO 27 Classement des locaux en fonction de leurs risques Article CO 28 Locaux à risques particuliers A déterminer a/ Locaux à risques importants : chaufferies (P> 70kW), Plancher et parois CF 2h avec portes CF 1h + FP b/ Locaux à risques moyens : local rangement, local archives, local technique, local stockage jeux ext., Plancher et parois CF 1h avec portes CF 1/2h + FP Article CO 36 Unité de passage, largeur de passage Article CO 37 Saillies et dépôts Les issues d'1 UP offriront une largeur de passage de 0,90m, celles de 2 UP : 1,4 m et celles de 3 UP : 1,8 m. Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements Article CO 38 Effectif à évacuer : Calcul des dégagements < 20 pers. (salle de propreté, stockage, : 1 dégagement d 1 UP < 50 personnes (salle de classe, bibliothèque, salle de jeux, ) : 1 dégagement d 1 UP + 1 dégagement accessoire < 100 personnes : 2 dégagements d 1 UP Article CO 43 Répartition des sorties, distances maximales à parcourir Distance maximale à parcourir en tout point du RDC pour atteindre une sortie < 30m Article CO 46 Portes des sorties de secours Manœuvre par barre anti-panique Article CO 47 Portes à fermetures automatique Portes DAS Article DF 6 Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées et des halls accessibles au public Hall entrée < 300 m² : pas de désenfumage Salle à manger< 300m² : pas de désenfumage Article CH5 à Article CH12 Article GC Article GZ Stockage des combustibles Appareils installés en local chaufferie (p>70kw) Accès directement sur l extérieur. Cuisine classée «grande cuisine fermée» : mur et paroi CF1H, portes CF1/2H, clapet CF, Combustible gazeux (voir art. GZ) stocké en citerne enterrée à 6/9

7 l extérieur du bâtiment. Article MS 4 Différents moyens d extinction Sous-Section 1 Bouches et poteaux d incendie privés et points d eau Article MS 5 à Article MS 7 Sous-Section 2 Branchements et canalisations Déterminé par les pompiers. Déterminé par les pompiers. Article MS8 à MS 13 Sous-Section 3 Robinets d incendie armés Déterminé par les pompiers. Article MS 38 à MS 40 Extincteurs appropriés aux risques à prévoir Article MS 70 à MS 71 Section 7 Entretien, vérifications et contrôles Article MS 72 à MS 74 Téléphone urbain à l accueil permettant d alerter les pompiers. A la charge de l'exploitant 2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TYPE R Titre 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre 2 ETABLISSEMENT DE TYPE R Section 1 Généralités Article R 1 Etablissement assujettis Les locaux d infirmerie, de bibliothèque, de CDI, les salles de réunion, les salles polyvalentes, sont soumis aux seules dispositions particulières applicables aux salles d enseignement. 7/9

8 Les locaux abritant des activités autres que d enseignement et de formation (restauration) relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités (type N) Article R 2 Calcul de l effectif Voir article GN1. Article R 8 Structure préau CO 14 seulement Article R 10 Locaux à risques Fonction de la déclaration de stockage de liquides inflammables ou de produits dangereux Les locaux de réserve de mobilier, de réserve de produits d entretien, de fourniture scolaire, d archives, les dépôts de stockage des salles polyvalentes, sont classés à risques moyens Article R 15 Confirme l article CO 53 Circulations intérieures Article R 16 Portes Les portes de recoupement devront être à fermeture automatique (DAS) en aggravation de l art. CO 24. Article R 19 Désenfumage circulation non imposé. 8/9

9 2.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TYPE N Titre 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre 2 ETABLISSEMENT DE TYPE N Section 1 Généralités Article N 1 Etablissement assujettis Les dispositions du présent chapitre sont applicables au restaurant dans lesquels l'effectif du public est inférieur à 200 personnes au total. Article N 2 Calcul de l effectif Déclaration du MOA effectif < 150 personnes 2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PATIOS (IT 263) Le patio répond à la définition du «petit atrium» : Les petits atriums sont implantés dans des bâtiments dont la hauteur du plancher bas le plus élevé ne dépasse pas 8 mètres par rapport au niveau bas de l'atrium Leur section de base est d'au moins 5 X 5 mètres. Leur désenfumage se fait naturellement en partie supérieure. Aucunes exigences particulières sur les façades. 9/9