RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON INTERCOMMUNALE DE CHASNE-SUR-ILLET

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1 ID : DEL2015_100-DE RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON INTERCOMMUNALE DE CHASNE-SUR-ILLET Préambule La Communauté de Communes du Pays de Liffré (CCPL) a construit un bâtiment dénommé «Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet», sise 1 place de l Eglise à Chasné-sur-Illet. Le présent règlement a pour objet de définir les occupations et les conditions d utilisation des différents espaces composant ledit bâtiment. Art. 1 : Composition et conditions d utilisation La Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet est composée de différents espaces dévolus aux activités qui s y déroulent : 1- Espace petite enfance. Il est composé de la micro-crèche, du bureau de direction de la petite enfance, d une cuisine et des parties communes attachées à l espace petite enfance, couloir d accès aux deux équipements, vestiaire aménagé de casiers et porte manteaux, local poussette dans le hall, jardin partagé en deux parties distinctes et local de rangement extérieur partagé. N.B. Pour des raisons sanitaires, toute utilisation de l espace petite enfance sortant de la vocation habituelle de l équipement ou sollicitée par un utilisateur différent des utilisateurs habituels mentionnés ci-dessous doit faire l objet d une autorisation préalable du CIAS du Pays de Liffré par la voix de son Directeur. La gestion de la micro-crèche et du bureau de direction de la petite enfance est assurée par le Centre Intercommunal d Action Sociale du Pays de Liffré (CIAS) qui coordonne en outre les interventions des éducatrices de jeunes enfants animatrices de l espace jeux de Chasné-sur-Illet. Le CIAS du Pays de Liffré peut édicter un règlement propre à l utilisation des locaux de la micro-crèche qui lui sont confiés, ces règles ne peuvent venir en contradiction avec les règles adoptées dans le présent règlement. Les espaces communs de la petite enfance, composés d un couloir d accès aux deux équipements, d une cuisine, d un vestiaire aménagé de casiers et porte manteaux, d un local poussette dans le hall, d un jardin partagé et d un local de rangement extérieur, sont utilisés par le CIAS de Pays de Liffré. Le CIAS du Pays de Liffré peut édicter un règlement propre à l utilisation des locaux communs de la petite enfance, ces règles ne peuvent venir en contradiction avec les règles adoptées dans le présent règlement. Accès à l espace petite enfance Il se fait sous la responsabilité du représentant ou d un agent du Pays de Liffré. Le cheminement s effectue habituellement via le sas puis le hall d entrée. Les poussettes et landaus doivent être stationnés dans l espace sas prévu à cet effet devant la porte d entrée. 2- Espace école de musique. Il est composé de deux salles équipées des éléments d isolation acoustique. La gestion de l espace école de musique est assurée par l école de musique du Pays de Liffré pour ses cours décentralisés de formation musicale et instrumentale ainsi que pour les activités d éveil musical en lien avec l espace petite enfance.

2 L école de musique du Pays de Liffré peut édicter un règlement propre à ID l utilisation : DEL2015_100-DE des locaux qui lui sont confiés, ces règles ne peuvent venir en contradiction avec les règles adoptées dans le présent règlement. N.B. Pour des raisons liés au matériel présent dans les salles, toute utilisation de l espace école de musique sortant de la vocation habituelle de l équipement ou sollicitée par un utilisateur différent de l école de musique du Pays de Liffré doit faire l objet d une autorisation préalable de l école de musique du Pays de Liffré par la voix de son Directeur. Accès à l espace école de musique Il se fait sous la responsabilité d un représentant de l école de musique du Pays de Liffré ou du représentant/agent du Pays de Liffré. Le cheminement s effectue habituellement via le sas puis le hall. 3- Espace salle multi-activités. Il est composé d une salle, d une kitchenette équipée d un réfrigérateur, d un four à micro-ondes et d une salle de rangement accueillant 16 tables et 50 chaises. La gestion de l occupation de la salle multi-activités et de ses dépendances est assurée par la CCPL et déléguée à la commune de Chasné-sur-Illet. Les demandes d utilisation sont adressées à la mairie de Chasné-sur-Illet aux heures habituelles d ouverture de la mairie. L espace salle multi-activités peut être mis à la disposition des associations du Pays de Liffré, des partenaires institutionnels du territoire et des particuliers dans le cadre exclusif d activités qui sont compatibles avec les activités dispensées dans le bâtiment. La compatibilité des activités est laissée à l appréciation de la commune de Chasné-sur-Illet. Les mises à disposition accordées par la commune de Chasné-sur-Illet doivent toutefois être portées à la connaissance de la CCPL et du CIAS du Pays de Liffré. La commune de Chasné-sur-Illet peut édicter un règlement propre à l utilisation du local qui lui est confié, ces règles ne peuvent venir en contradiction avec les règles adoptées dans le présent règlement. Les demandes d utilisation de la salle multi-activités par la CCPL et ses établissements ou services sont prioritaires sur toute autre demande. Les demandes autres que celles émanant du Pays de Liffré sont laissées à l appréciation de la mairie de Chasné-Sur-Illet. Les demandes d utilisation de la CCPL mentionnées précédemment doivent s effectuer dans un délai raisonnable. Accès à la salle multi-activités Il s effectue via le sas d entrée du bâtiment par la porte principale puis via le couloir central. La porte de la salle donnant sur l extérieur ne doit être utilisée qu à titre exceptionnel et sous condition de l acceptation du Pays de Liffré, de ses établissements ou services et des représentants et agents de la commune de Chasné-sur-Illet. 4- Espace services Pays de Liffré. Il est composé d un bureau d accueil. La gestion de l espace services Pays de Liffré est assurée par lui même pour les services décentralisés que la collectivité propose. Le bureau peut être également mis à disposition des associations du Pays de Liffré et des partenaires institutionnels du territoire. La gestion de l occupation est déléguée à la commune de Chasné-sur-Illet qui gère le planning des réservations. Toutefois, les demandes d occupation du bureau des services du Pays de Liffré et de ses établissements ou services sont prioritaires sur toute autre demande d occupation. La CCPL peut édicter un règlement propre à l utilisation du local qui lui est confié, ces règles ne peuvent venir en contradiction avec les règles adoptées dans le présent règlement.

3 Accès à l espace services Pays de Liffré ID : DEL2015_100-DE Le cheminement s effectue via le sas d entrée du bâtiment par la porte principale puis via le couloir central qui dessert le bureau des services du Pays de Liffré. 5- Espaces communs, composés d un hall, de deux toilettes adultes et de locaux techniques. Les espaces communs sont de deux types : - L accès aux espaces communs dédiés s effectue sous la responsabilité du représentant ou d un agent du Pays de Liffré ou encore du représentant ou agent de la commune de Chasné-sur-Illet. Le cheminement s effectue via le sas puis le hall sur la gauche. La gestion des espaces communs, notamment pour ce qui concerne les parties non dédiées au personnel et aux agents des collectivités utilisatrices, est assurée par la commune de Chasné-sur-Illet. L accès aux espaces communs s effectue sous la responsabilité des utilisateurs habituels de l équipement et des personnes autorisées par la commune de Chasné-sur-Illet. Le cheminement s effectue via le sas puis le hall. Art. 2 : Utilisation de la Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet par la Communauté de Communes du Pays de Liffré Le caractère intercommunal de l équipement concède à la Communauté de Communes du Pays de Liffré la capacité d utiliser en priorité, à titre exceptionnel et seulement après en avoir avisé les utilisateurs habituels dans un délai raisonnable, tous les espaces de la Maison intercommunale et notamment les espaces plus spécifiques que sont les espaces «Ecole de musique et services intercommunaux» et «Salle multi-activités» y compris pour des évènements non spécifiquement liés à la musique où à la petite enfance. Art. 3 : Entretien - Réparations La commune de Chasné-sur-Illet entretiendra en bon état la Maison intercommunale, sans pouvoir rien exiger de la communauté de communes à ce sujet. Elle a également à sa charge les réparations d'entretien qui sont celles utiles au maintien permanent du bon état de l immeuble. La communauté de communes effectuera de son côté, à ses frais et sous sa responsabilité, les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. Les grosses réparations s entendent comme celles intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Art. 4 : Impôts La Communauté de communes du Pays de Liffré devra acquitter exactement tous les impôts, contributions et taxes qui pourraient être dus pour la Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet. Art. 5 : Charges de fonctionnement La commune de Chasné-sur-Illet devra prendre en charge toutes les charges de fonctionnement de l'immeuble et notamment, sans que la liste ci-après soit exhaustive, les abonnements et consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, d'internet, etc. L entretien courant et le nettoyage des parties communes et abords du bâtiment, y compris les jardins de la micro-crèche, l espace école de musique, l espace salle multi activités, l espace services Pays de Liffré et les espaces communs tels que décrits ci-dessus s effectuent sous la responsabilité de la commune de Chasné-sur-Illet. En outre, afin de respecter les normes de sécurité, d hygiène et de confort nécessaires à l accueil de jeunes enfants, la commune s engage à nettoyer le sol et les sanitaires de la salle multi-activités avant chaque utilisation par les services du RIPAME dans le cadre de l espace jeux. Le calendrier prévisionnel d interventions du RIPAME intercommunal sera communiqué à la commune ainsi que toute modification de celui-ci.

4 L approvisionnement en consommables des sanitaires adultes est assuré par la commune ID : DEL2015_100-DE de Chasné-Sur-Illet, sauf pour les toilettes du personnel de l espace petite enfance. Le nettoyage de l espace petite enfance s effectue sous la responsabilité du CIAS du Pays de Liffré. L approvisionnement en consommables des sanitaires enfants de la micro-crèche et de la salle multi-activités est assuré par le CIAS du Pays de Liffré. Art. 6 : Assurances La Communauté de communes du Pays de Liffré devra faire assurer et tenir constamment assuré le bâtiment, pendant la durée du bail emphytéotique signé entre les deux collectivité, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre les risques d'incendie, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques tant des constructions que du matériel et des marchandises. Elle devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du bailleur. Pour le cas où l'activité exercée par la CCPL entraînerait des surprimes d'assurances, la collectivité devrait également les acquitter. Art. 7 : Règles de circulation dans le bâtiment (fermeture des portes, répartition de badges d entrée, sécurité) Les portes ne doivent être maintenues en position ouverte qu aux périodes où les activités qu elles desservent sont actives ou encore pour des besoins de service. Les badges et les clés d accès aux différents locaux du bâtiment données à la commune sont sous la responsabilité de celle-ci qui les distribue à sa convenance. La commune de Chasné-sur-Illet communique à la CCPL le nom et la qualité de personnes détentrices des badges d accès au bâtiment ainsi que des clés d accès aux différentes dépendances. La Communauté de communes du Pays de Liffré transmet également à la commune de Chasné-sur-Illet le nom et la qualité de personnes détentrices des badges d accès au bâtiment ainsi que des clés d accès aux différentes dépendances. En dehors des plages d utilisation par les utilisateurs concernés, les portes de l accès au bâtiment ainsi qu aux différentes dépendances doivent être verrouillées. L alarme anti intrusion, dont le boitier de commande se trouve à côté de la porte automatique, doit être activée par la dernière personne qui quitte les lieux après s être assuré que le bâtiment est vide. Les sorties de secours du bâtiment doivent rester dégagées et accessibles à tout moment. Conformément au bail emphytéotique signé par les deux collectivités, l'équipement et la maintenance des éléments de sécurité tels que des extincteurs, plans d'évacuation incendie, etc. sont à la charge de la commune de Chasné-sur-Illet. Art. 8 : Litige sur l utilisation des locaux de la Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet Des demandes d arbitrage peuvent être adressées à la CCPL qui rend sa décision par la voix de son Président, de son Conseil de Communauté, de son Bureau de Communauté ou de sa directrice des services en fonction de l importance et des enjeux posés par la question soumise. La pertinence du niveau décisionnel requis est déterminée par la Directrice Générale des services du Pays de Liffré en accord avec le Président du Pays de Liffré.

5 Art. 9 : Stationnement devant l équipement ID : DEL2015_100-DE Le stationnement des véhicules des agents et utilisateurs de l équipement s effectue habituellement sur le parking public situé en face de la Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet. L équipement bénéficie d une place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui peut être utilisée par des utilisateurs ou visiteurs de l équipement ou agents qui y travaillent sous réserves que les véhicules stationnés soient équipés du macaron ad-hoc. Art. 10 : Respect des lieux et du voisinage La Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet est un bien collectif que chaque utilisateur se doit de respecter pour le bien de tous. Les utilisateurs s engagent donc à ne pas dégrader le bâtiment et à laisser et maintenir les lieux et leurs abords en état de propreté. Rappel de la loi (art. L al.1 du code la Santé Publique) : «Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif». Tout contrevenant s expose à une amende... (Art. R.49 du Code de procédure pénale). Afin d éviter toute nuisance sonore, les portes intérieures et extérieures doivent dans la mesure du possible être fermées lors des temps d utilisation. Aucune démarche commerciale ne peut avoir lieu dans les locaux. Art 11 : Règlement des litiges dus au non-respect des règles de fonctionnement En cas de litige, les collectivités tenteront de trouver une solution à l amiable. Si aucun accord n est trouvé dans ce cadre, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent. A Chasné-sur-Illet, le Pour la commune de Chasné-sur-Illet, Le Maire, Dominique GAUDIN Pour la Commune de Communes du Pays de Liffré, Le Président, Loïg CHESNAIS-GIRARD Pour le CIAS du Pays de Liffré, Le représentant,

6 ID : DEL2015_100-DE RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON INTERCOMMUNALE DE CHASNÉ-SUR-ILLET Utilisation de la salle Multi-activités et du Bureau polyvalent Préambule La Commune de Communes du Pays de Liffré (CCPL) a construit un bâtiment dénommé «Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet» sise 1 place de l Eglise dans la commune de Chasné-sur-Illet. Le bâtiment abrite en son sein une salle multi-activités et un bureau des services du Pays de Liffré. La salle multi-activités et le bureau des services sont mis à la disposition des associations du Pays de Liffré, des partenaires institutionnels du territoire et des particuliers (salle multi-activités uniquement pour ces derniers) dans le cadre exclusif d activités qui sont compatibles avec les activités habituelles dispensées dans le bâtiment. Art.1 Accès L accès au bâtiment s effectue par la rue de l Illet. L accès à la salle multi-activités et au bureau des services du Pays de Liffré s effectue via le sas d entrée et le hall principal qui desservent les deux espaces. Si l utilisation ponctuelle des espaces est prévue en période d ouverture du bâtiment, en général heures d ouverture de la micro-crèche, la commune de Chasné-Sur-Illet donne la clé d accès à l espace concerné, salle multi-activités ou bureau des services du Pays de Liffré. Si le créneau horaire d utilisation est sollicité en dehors des heures d utilisation habituelles du bâtiment, la commune de Chasné-sur-Illet donne à l utilisateur, en plus de la clé d accès à l espace concerné, le badge d accès de la porte principale. La clé et le badge sont à prendre en mairie pendant les heures d ouverture de celle-ci. Les portes doivent être remises en position fermée par la dernière personne qui quitte les lieux après s être assurée que le bâtiment est vide. Art. 2 : Stationnement devant l équipement Le stationnement s effectue habituellement sur le parking public situé en face de la Maison intercommunale de Chasnésur-Illet. L équipement bénéficie d une place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui peut être utilisée par des utilisateurs de l équipement sous réserves que les véhicules stationnés soient équipés du macaron ad-hoc. Art. 3 : Respect des lieux et du voisinage La Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet est un bien collectif que chaque utilisateur se doit de respecter pour le bien de tous. Il s agit donc de ne pas dégrader le bâtiment et de s engager à laisser et maintenir les lieux et leurs abords en état de propreté.

7 Rappel de la loi (art. L al.1 du code la Santé Publique) : «Il est interdit de ID fumer : DEL2015_100-DE dans les lieux affectés à un usage collectif». Tout contrevenant s expose à une amende. (Art. R.49 du Code de procédure pénale). Afin d éviter toute nuisance sonore, les portes intérieures et extérieures doivent dans la mesure du possible être fermées lors des temps d utilisation. Aucune démarche commerciale ne peut avoir lieu dans les locaux. Art. 4 : Respect du matériel mis à disposition La Maison intercommunale de Chasné-sur-Illet est équipée de mobilier et d appareils électro ménagers. Il est interdit d apporter toute modification technique à ce matériel, propriété des utilisateurs habituels de l équipement. Chaque utilisateur se doit, après chaque utilisation, de le replacer dans son emplacement initial. Le matériel éventuellement apporté par les utilisateurs ainsi que les déchets éventuellement produits ne doivent pas rester sur place mais être emportés. Des produits alimentaires ne doivent pas être stockés en dehors des périodes d utilisation de l équipement. Les utilisateurs doivent prévenir la mairie de Chasné-sur-Illet, le CIAS du Pays de Liffré ou la CCPL en cas de dysfonctionnement du matériel ou problème constaté. En cas de dégradation de matériel ou des locaux, une recherche de responsabilité sera systématiquement engagée. Un contrôle de l utilisation du bâtiment et de ses équipements pourra être effectué de façon inopinée par les services du Pays de Liffré ou encore de la mairie de Chasné-sur-Illet. Art. 5 : Assurance du matériel La Communauté de Communes du Pays de Liffré a souscrit une assurance couvrant les risques courants (dégâts des eaux, vols extérieurs, incendies ). Elle ne peut être tenue pour responsable des dégâts qui pourraient être constatés sur des matériels apportés par les utilisateurs ou des dégradations occasionnées par la mauvaise utilisation de ces matériels. Les utilisateurs doivent donc couvrir les risques de vols, pertes, détérioration, quel que soit la cause ou la nature, de son matériel. Art. 6 : Réservations La réservation des créneaux de la salle multi-activités et du bureau polyvalent de la Maison intercommunale de Chasnésur-Illet doit s effectuer dans un délai de deux semaines à l avance auprès du service Accueil de la mairie de Chasnésur-Illet. Toute annulation de créneau réservé doit se faire une semaine à l avance. En cas de retard, l heure limite de créneau horaire reste maintenue. Préalablement à toute utilisation des espaces, le règlement intérieur est lu, daté et signé. Le nombre total maximum de personnes admises dans la salle est de 80. Art. 7 : Tarifs La salle multi-activités et le bureau des services du Pays de Liffré de la Maison intercommunale de Chasné-Sur-Illet sont mis à disposition du Pays de Liffré et de ses établissements et services, de la commune de Chasné-sur-Illet, ainsi qu aux associations du Pays de Liffré, institutions partenaires du territoire et particuliers (salle multi-activités uniquement pour ces derniers). Une participation aux frais de fonctionnement de ces espaces pourra être demandée par

8 la commune de Chasné-sur-Illet. Toutefois, les mises à disposition des dépendances ID du : DEL2015_100-DE bâtiment au Pays de Liffré seront effectuées à titre gratuit. Art. 8 : Clefs et codes d accès Lors de la réservation, l utilisateur se voit confier un badge d accès et une clé de l espace demandé. Le badge d entrée et la clé d accès à l espace concerné lui sont remis par la mairie de Chasné-sur-Illet sur les heures d ouverture au public de celle-ci. En cas de perte, de vol ou de dégradation du badge ou de la clé, les frais de reproduction de ceux-ci seront facturés à l utilisateur. La reproduction de la clé est interdite. Art. 9 : Règles de circulation dans le bâtiment (fermeture des portes, sécurité) La porte d accès à la salle multi-activités ne doit être maintenue en position ouverte qu aux périodes où la salle est utilisée. De même, la porte du bureau polyvalent ne doit être maintenue en position ouverte qu aux périodes où le bureau est utilisé. Les sorties de secours du bâtiment doivent rester dégagées et accessibles à tout moment. Toutes les portes doivent être placées en position fermée par la dernière personne qui quitte les lieux après s être assurée que le bâtiment est vide. Art 10 : Sanctions dues au non-respect du règlement intérieur En cas de non-respect du règlement intérieur, la commune de Chasné-sur-Illet se réserve la possibilité d interdire l accès à la salle pour une durée déterminée, après avis de la Directrice des services du Pays de Liffré. A Chasné-sur-Illet, le, Signature de l utilisateur ou de son représentant, précédée de la mention «lu et approuvé» : Nom : Prénom :