Décret n xxxx-xxxx du xxx relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
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- Maurice Morneau
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l action et des comptes publics Décret n xxxx-xxxx du xxx relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs NOR : [ ] Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins. Objet : mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l année 2019 Entrée en vigueur : le présent décret s applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et aux contributions sociales sur les rémunérations dues au titre des périodes courant d une part du 1 er janvier au 30 septembre 2019 et d autre part du 1 er octobre au 31 décembre Notice : le présent décret fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum à la somme des taux des cotisations effectivement dus et détaille les modalités d imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont désormais recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés aux titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre,
2 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L ; [] [Vu l avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du Vu l avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du ], Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Décrète : Article 1 er I.- A l article D , le taux : «0,84 %» est remplacé par le taux : «0,78 %». II.- L article D est ainsi modifié : 1 Au troisième alinéa, les valeurs : «0,2814» et «0,2854» sont remplacées respectivement par les valeurs : «0,3214» et «0,3254». 2 Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes: «La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l employeur, si ceux-ci sont inférieurs d une part aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme et, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l article L , et d autre part au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu elle est prévue au premier alinéa de l article 38 de l accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.» ; 3 Il est complété par les dispositions suivantes : «V. A.- Le montant de la réduction prévue à l article L est imputé par l employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : «- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L et L , en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l avant dernier alinéa du VII de l article L , le montant de la réduction est imputé par l employeur sur les cotisations recouvrées par l institution mentionnée à l article L du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ; «- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l article L pour la part complémentaire. «B.- Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l article L , le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l organisme de recouvrement habilité par l État en application de l article L »
3 III.- L article D est ainsi modifié : 1 Au deuxième alinéa, les valeurs : «5,88 %» et «4,06 %» sont remplacées respectivement par les valeurs : «5,09 %» et «3,55 %» ; 2 Au troisième alinéa, la valeur : «4,23 %» est remplacée par la valeur : «3,66 %». Article 2 I. - Le tableau figurant au A du II de l article D du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : contribution de solidarité autonomie : 0,0625 d assurance chômage : 0,1488 accidents 0,1963 chômage : 0,0838 II.- Le tableau figurant au B du II de l article D du même code est remplacé par le tableau suivant : d assurance chômage : 0,1528
4 contribution de solidarité autonomie : 0,0625 accidents 0,2003 chômage : 0,0878 III.-Le tableau figurant au II de l article D du même code est remplacé par le tableau suivant : Employeurs soumis au 1 de Employeurs soumis au 2 de Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et cotisation d assurancechômage 0,2380 0,0834 0,2380 0,0874 Article 3 L article 1 er, à l exception de son quatrième alinéa, s applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier Le quatrième alinéa de l article 1 er s applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d emploi courant à compter du 1 er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du VI de l article 8 de la loi n 2018-XX, pour lesquels il s applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d emploi courant à compter du 1 er janvier L article 2 s applique aux rémunérations dues au titre les périodes d emploi courant à compter du 1 er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du VI de l article 8 de la loi n XX, pour lesquels il s applique pour les rémunérations dues au titre des périodes d emploi courant à compter du 1 er janvier Article 4 Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1 er janvier au 31 décembre 2019, à l exception des rémunérations dues par les employeurs des salariés mentionnés au B du VI de l article 8 de la loi n 2018-XX : a) la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I de l article D du code de la sécurité sociale est égale à 0,2809 pour les employeurs soumis au 1 de du même code et à 0,2849 pour les employeurs soumis au 2 du même article ; b) cette valeur fait l objet d une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1 er octobre au 31 décembre 2019.
5 Article 5 I.- Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1 er janvier au 31 décembre 2019 : A.- Le tableau figurant au A du II de l article D du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : contribution de solidarité autonomie : 0,0625 d assurance chômage : 0,1083 accidents 0,1558 chômage : 0,0433 B.- Le tableau figurant au B du II de l article D du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : contribution de solidarité autonomie : 0,0625 d assurance chômage : 0,1123 accidents
6 0,1598 chômage : 0,0473 C.- Le tableau figurant au II de l article D du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant : Employeurs soumis au 1 de Employeurs soumis au 2 de Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et cotisations d assurance chômage 0,2378 0,0431 0,2378 0,0471 II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A.- Au premier alinéa de l article D du code de la sécurité sociale, les mots : «dans le champ de chacun des régimes susmentionnés» sont remplacés par les mots : «dans le champ du régime spécial d une part et dans le champ du régime général et de l assurance chômage d autre part». B.- Au 2 de l article D du même code, après les mots : «au logement» sont insérés les mots : «, de la cotisation d assurance chômage» ; C.- L article D du même code est ainsi modifié : 1 Au quatrième alinéa, après les mots : «allocations familiales» sont ajoutés les mots : «, la contribution à la charge de l employeur due au titre de l assurance chômage prévue à l article L du code du travail» ; 2 Au septième alinéa, après les mots «aide au logement,» sont ajoutés les mots «, la contribution à la charge de l employeur due au titre de l assurance chômage prévue à l article L du code du travail». D.- Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1 er octobre III.- Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1 er octobre au 31 décembre 2019 : 1 Les valeurs mentionnées dans les tableaux figurant au I et II au titre des cotisations et contributions font l objet d une majoration égale à 0,0405 ; 2 Les valeurs mentionnées dans le tableau figurant au III au titre de la cotisation d allocations familiales, de la logement, de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la cotisation d assurance chômage font l objet d une majoration égale à 0,0405 ;
7 3 Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1 er octobre au 31 décembre 2019, la somme mentionnée au septième alinéa de l article D du code de la sécurité sociale inclut le taux de la cotisation due par les employeurs au titre de l assurance chômage. Article 6 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le. Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, Agnès BUZYN Le ministre de l action et des comptes publics, Gérald DARMANIN
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