L aide sociale Personnes âgées Personnes handicapées

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE SOLIDAIRE QUI que vous soyez L aide sociale Personnes âgées Personnes handicapées

2 L aide sociale recouvre un large champ de solidarités mises en œuvre en Haute- Garonne par le Conseil Général pour aider les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Partenaire de proximité et chef de file de l action sociale, le Conseil Général organise en particulier une solidarité active au service spécifique des personnes âgées ou handicapées pour les aider dans leur vie quotidienne à domicile ou dans un établissement d hébergement. En éditant ce fascicule qui répertorie l ensemble des conditions et des démarches à effectuer pour en être bénéficiaire, le Conseil Général espère ainsi répondre aux questions essentielles que chacun est en droit de se poser lorsqu il devient éligible aux aides mises en place à son intention. Davantage informer pour toujours mieux servir les personnes, tel est l objectif poursuivi par ce document pour être encore plus proche de ceux auxquels il s adresse. Président du Conseil Général de la Haute-Garonne

3 L aide sociale SOLIDAIRE QUI aux personnes âgées-personnes handicapées est une forme de solidarité qui s adresse aux personnes résidant en France. Elle se traduit par des aides en nature ou en espèces pour toute personne âgée ou handicapée dont les ressources personnelles, la solidarité familiale, les régimes de prévoyance ou d assurances personnelles sont insuffisants pour lui permettre de faire face à ses besoins. Il s agit d une avance accordée par le Conseil Général, qui pourra donc entrainer selon les cas la récupération des sommes versées par la collectivité du vivant de la personne (retour à meilleure fortune, donation, legs) ou suite au décès. que vous soyez

4 Les aides sociales dont vous pouvez bénéficier > Maintien à domicile les services ménagers Le Conseil Général peut vous financer des heures d'aide ménagère qui seront réalisées par un service prestataire habilité à l aide sociale, dans la limite de : w 30 heures maximum pour une personne seule, w 48 heures pour un couple, Une participation est laissée à votre charge.

5 L hébergement en L hébergement en accueil familial établissement Vous pouvez être accueilli, contre rémunération, par un accueillant familial agréé par le Conseil Général. Vous concluez alors un contrat avec cet accueillant, qui précise vos conditions d hébergement et les modalités financières. Vos ressources servent à financer les frais d accueil familial. Une somme mensuelle est toutefois laissée à votre disposition. Le Conseil Général paie le complément, après l aide éventuelle de vos obligés alimentaires (enfants et descendants). Pour les personnes âgées ou les personnes handicapées L aide sociale est accordée si vous résidez dans un établissement habilité à l Aide Sociale ou si vous avez résidé depuis plus de 5 ans dans un établissement non habilité. Pour les personnes handicapées Vous devez avoir été orienté vers un type d établissement (foyer de vie, foyer d accueil médicalisé, foyer d hébergement annexé à un ESAT) par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.). Durant votre séjour en établissement spécialisé, vos ressources servent à financer vos frais d hébergement. Une somme mensuelle, qui varie selon le type d accueil, est laissée à votre disposition. Le Conseil Général prend en charge le complément des frais d hébergement.

6 Dans les mêmes conditions, le Conseil Général intervient également pour couvrir les frais d hébergement des jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants handicapés, faute de place dans l établissement pour adultes vers lequel ils ont été orientés par la C.D.A.P.H. En Haute-Garonne, l accueil en externat ou semi-externat n est soumis à aucune contribution de votre part. Les frais sont intégralement pris en charge par le Conseil Général. Pour bénéficier d une prise en charge sociale > Pour les personnes âgées que vous soyez hébergé en foyer logement, en accueil familial, en E.H.P.A. (Établissement d Hébergement pour Personnes Agées), en E.H.P.A.D (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ou en U.S.L.D. (Unité de Soins Longue Durée), vos ressources servent à financer votre séjour, avec l aide éventuelle de vos parents, enfants et descendants (obligés alimentaires). Une somme mensuelle est laissée à votre disposition. Le Conseil Général prend en charge le complément des frais d hébergement.

7 Les conditions Pour l aide aux personnes handicapées : bénéficier avant 65 ans d un taux d incapacité au moins égal à 80 % ou être dans l impossibilité de vous procurer un emploi (titulaire de l A.A.H. (Allocation Adulte Handicapé) avec un taux d incapacité entre 50 % et 79 %) ; Pour l aide aux personnes âgées être âgé de plus de 65 ans, au 60 ans en cas d inaptitude au travail ; Résider en France ; Etre de nationalité française ou justifier d un titre de séjour régulier en France, ou pour certaines aides justifier d une résidence ininterrompue en France métropolitaine ; Avoir des ressources insuffisantes. En pratique : Déposer une demande 1 Vous pouvez retirer le dossier d Aide Sociale auprès du Centre Communal d Action Sociale ou de la Mairie de votre lieu de résidence. 2 Après l avoir complété avec toutes les pièces à joindre, vous devez le retourner au Centre Communal d Action Sociale ou à la Mairie. 3 Le dossier sera transmis dans le mois suivant aux services du Conseil Général de la Haute- Garonne. 4 > Par la suite, la décision sera prise par un arrêté du Président du Conseil Général qui vous sera envoyé, ainsi qu à toutes les personnes concernées (représentants légaux, obligés alimentaires, établissements). Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser aux services du Conseil Général (coordonnées au dos)

8 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE Conseil Général de la Haute-Garonne Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction pour l Autonomie Personnes Âgées Personnes Handicapées 1, boulevard de la Marquette TOULOUSE cedex 9 Service Aide Sociale Personnes Âgées Personnes Handicapées > Tél Création & impression CG31/14/07/