7 ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

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1 7 ème Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

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3 PREAMBULE Sous la responsabilité conjointe de l'etat et du Département, l'élaboration de ce 7 ème Plan Départemental d'action pour les Personnes Défavorisées (PDALPD) a associé plus de quarante acteurs locaux pour définir trois priorités d'actions, enjeux majeurs dans le département du Cantal : l'accompagnement des publics les plus fragiles, dans une logique de prévention, le traitement des logements dégradés, en particulier ceux du parc privé, en réponse aux enjeux nationaux de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, le maintien et le renforcement de la qualité du partenariat existant. Deux journées, les 25 et 26 octobre 2012, ont rassemblé les partenaires du logement, de l'habitat et de la solidarité autour de ces enjeux, visant à alimenter la réflexion sur les axes stratégiques et les orientations du plan. La réécriture du plan s'est fondée sur l'implication de chacun d'eux, apportant une expertise spécifique en fonction de son propre champ de compétences. En effet, ce septième plan se veut à la fois un document stratégique qui s'adresse à l'ensemble des acteurs de l'habitat et un programme d'actions destiné à obtenir des progrès ciblés dans un contexte de logement peu tendu. 16 actions concrètes vont donc être mises en œuvre pour que des réponses soient apportées, adaptées aux besoins des plus démunis du Département du Cantal. Ces actions concernent : l'accès au logement- hébergement et l'orientation de la demande, la gestion des risques encourus par le propriétaire et le ménage lors d'un relogement, la gestion des impayés et la prévention des expulsions, l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées. Ce PDALPD, que nous avons conjointement arrêté se veut donc résolument pragmatique, dans un objectif de solidarité sociale et territoriale. Il parie sur une mobilisation concertée de l'ensemble des acteurs locaux.

4 SOMMAIRE INTRODUCTION Cadre légal et réglementaire Le PDALPD dans le Cantal...2 II DONNEES DE CADRAGE Situation démographique du Cantal Le logement Champ d action du PDALPD : population et logement Des populations avec des problématiques spécifiques de logement L offre de logement La demande de logement social...15 III LES BESOINS NON COUVERTS ET LES PUBLICS PRIORITAIRES DU CANTAL Constats Du constat aux questions posées...19 IV LES AXES ET ORIENTATIONS DU 7 ème PLAN...23 AXE 1 : L accès au logement et à l hébergement...25 Orientation A : Rationaliser les circuits d'accès au logement et à l'hébergement...26 Orientation B : Favoriser l'accès au logement des publics spécifiques...29 AXE 2 : La gestion des risques encourus par le propriétaire et le locataire lors d un relogement...33 Orientation C : Orientation D : Consolider le dispositif d information sur le logement...34 Maîtriser les dépenses énergétiques...35 AXE 3 : La gestion des impayés et la prévention des expulsions...37 Orientation E : Conforter le rôle de la CCAPEX...38 AXE 4 : L'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées...41 Orientation F : Orientation G : Etre alerté des situations de mal logement présentant des risques graves pour les personnes et les prendre en charge dans le respect des occupants...43 Organiser les moyens d une prise en charge des situations à risques pour des ménages défavorisés, adaptée et égale sur l ensemble du territoire...45 V L'ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU PLAN Le pilotage du plan...46 Orientation H : Faire du Comité Responsable du Plan un lieu d échange L'équipe dédiée Le secrétariat L animation du PDALPD...48 Orientation I : Associer les acteurs de terrain à la progression des chantiers...48 Orientation J : Communiquer autour du plan...48 VI LES ACTIONS DU PLAN...49 GLOSSAIRE...66 CONTACTS UTILES...70

5 INTRODUCTION 1 Cadre légal et réglementaire La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, a prévu la mise en place dans chaque département d un PDALPD d une durée minimale de 3 ans, arrêté conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. La procédure d élaboration, le contenu et les modalités de mise en œuvre du PDALPD font, en outre, l objet du décret du 29 novembre Les évolutions législatives et réglementaires ont cependant profondément modifié les conditions et modalités d'application de cette loi initiale. Il s'agit notamment de : la loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contes les exclusions, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a fait de l Etat, le garant du droit au logement, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE et plus particulièrement les articles 59, 69, 74 et 95 concernant les PDALPD, la loi du 9 juillet 2010 (art 19) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ( ), la loi du 12 juillet 2010 (art 11) portant engagement national pour l'environnement, la loi du 7 décembre 2010 (art 4) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. 1.1 Contenu du plan Un PDALPD détermine les mesures destinées à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir et d'y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. Le plan précise, par secteurs géographiques, les besoins des publics et identifie les actions à mettre en œuvre pour développer une offre de logements diversifiée et adaptée, pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement et accompagner socialement les ménages. Il définit et apporte une cohérence dans les actions conduites par les partenaires. Ce plan départemental inclut le plan d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile prévu par l article L du code de l action sociale et des familles. Il comprend des mesures destinées à lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. 1

6 1.2 Public du plan Le public du PDALPD est défini par la loi Besson du 31 mai 1990 : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». Au sein du public du plan, les ménages prioritaires sont définis par leur situation au regard du logement selon les catégories précisées par la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, il s agit des : ménages dépourvus de logement, ménages logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages de bonne foi ayant fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion du logement, ménages hébergés dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux éléments d équipement et de confort ou d une surface habitable inférieure aux normes réglementaires. 1.3 Articulation avec les différents schémas et documents de programmation en vigueur A la croisée des politiques sociales et de l'habitat, le plan s'inscrit dans un contexte plus large. Les acteurs en charge des divers documents de planification et de programmation qui définissent les politiques du logement, de l'habitat et du développement sur un territoire : Programmes Locaux de l'habitat (PLH), Schémas des offres de services aux personnes âgées ou handicapées, Schéma Départemental d Accueil et d'habitat des Gens du Voyage., doivent veiller en tant que de besoin à alerter le comité responsable du PDALPD pour les situations d accès au logement bloquées dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs propres missions. 2 Le PDALPD dans le Cantal Le 6 ème Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées a été approuvé pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2011, par arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général le 23 avril Cependant, dans un contexte législatif et réglementaire évolutif (loi MOLLE du 25 mars 2009) le Comité Responsable a été amené à inscrire dans le plan la lutte contre la non décence en 2008, et en 2011 le Plan Départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI), la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, et par deux fois, à adapter la Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) à ces évolutions. Enfin, les moyens de mise en œuvre de ce PDALPD ont été mobilisés par la production sur la même période de différents documents cadres : Programme Local de l'habitat de la Communauté d'agglomération du Bassin d'aurillac (PLH de la CABA), Conventions d'utilité Sociale (CUS) avec les bailleurs sociaux, Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage en cours de révision. 2

7 L'élaboration du 7 ème plan a été décidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, lors de la réunion du Comité Responsable du 29 juin Le PDALPD étant porté conjointement par l'etat et le Conseil Général, le pilotage opérationnel de son élaboration a été assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et la Direction de la Solidarité Départementale (DSD Service Insertion) du Conseil Général. Conformément à la loi du 31 mai 1990 modifiée susvisée, le plan en cours doit être évalué concomitamment à l'élaboration du nouveau plan. Le nouveau plan est élaboré à partir d'une évaluation territorialisée qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat. Ainsi, dans une première phase, un diagnostic territorialisé sur le logement a été réalisé par le bureau d'études Germain Socio Conseil (Aurillac) entre novembre 2011 et février Ce diagnostic porte, au travers d'une analyse de données statistiques, sur l'état des lieux du logement, des publics et des besoins par situation. Cette étude conclut sur quelques axes prioritaires. Dans une seconde phase, qui a démarré le 1 er juin 2012, une équipe dédiée chargée du suivi technique de l'élaboration du nouveau plan s'est constituée. Cette équipe était ainsi composée : pour les services de l'etat : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), Direction Départementale des Territoires (DDT), pour le Conseil Général : Direction de la Solidarité Départementale (DSD Service Insertion et Service Social), Direction du Développement du Territoire Cellule Territoire et Innovation. Une mission d'assistance à l'élaboration du plan a été confiée au bureau d'études ACADIE - groupe Reflex (Paris) et a comporté : une période de bilan du plan en cours comprenant l'évaluation et la définition partagée des axes stratégiques du nouveau plan, une période d'élaboration du nouveau plan déclinant les axes stratégiques en orientations et actions opérationnelles. L'ensemble des partenaires parties prenantes en la matière ont directement été associés sous forme d'entretiens individuels et de groupes de travail thématiques pour apporter une expertise spécifique chacun en fonction de son propre champ de compétences. Un questionnaire en ligne sur le mal logement dans le Cantal, a été soumis aux acteurs en contact avec des ménages dont la situation de logement pouvait être identifiée comme non satisfaisante au regard de leurs besoins. Ce 7 ème PDALPD a reçu l'avis favorable du Conseil Général le 22 mars 2013 et du Comité Régional de l'habitat le 17 avril

8 II DONNEES DE CADRAGE 1 Situation démographique du Cantal 1.1 Un département peu peuplé avec d importantes disparités Le département du Cantal compte habitants selon le dernier recensement effectué par l INSEE en 2010 (RP2010). Par rapport aux autres départements de la région Auvergne, le Cantal constitue le département le moins peuplé. Ainsi, la population cantalienne représente à peine plus de 10 % de la population auvergnate. La diminution de la population qui le touche depuis le début du XXe siècle se poursuit entre 1999 et 2010 à un rythme toutefois fortement ralenti. Population Auvergnate en 2010 et variations entre 1999 et 2010 Population Variation de la population (en moyenne annuelle) Cantal ,2 % Allier ,3 % Puy de Dôme ,4 % Haute Loire ,6 % AUVERGNE ,3 % Source : Insee, RP2010 exploitation principale. Selon les scénarios envisagés par l INSEE (population haute ou population basse), les évolutions démographiques du Cantal pourraient varier entre -7 % à +4 % d ici à Toutefois, la population cantalienne se répartit de manière inégalitaire entre les trois arrondissements, à savoir l arrondissement d Aurillac, celui de Saint-Flour et celui de Mauriac. Répartition de la population cantalienne par arrondissements MAURIAC 18 % hab. 56 %. 26 % hab. SAINT-FLOUR AURILLAC hab. 4

9 1.2 - Une population plus âgée que la moyenne nationale Le département du Cantal est marqué par une population âgée. La tranche des 65 à 79 ans est de 4 points supérieure à la moyenne nationale, et s agissant des 80 ans et plus, leur proportion est de presque 3 points supérieure à la moyenne nationale. Part des 65 ans et plus dans la population Une population dont les ressources sont plus faibles que celles du niveau national Niveau de vie median en 2009 (en ) En 2009, la moitié des cantaliens ont un niveau de vie inférieur à annuel. Ce niveau de vie médian place le Cantal dans les dix départements au plus faible niveau de vie. Synthèse : La population du Cantal est caractérisée par : - Sa diminution constante depuis 40 ans. - Sa concentration sur l arrondissement d Aurillac. - Une forte proportion de personnes âgées (24 % de plus de 65 ans). - Un niveau de vie médian faible ( en 2009). - Un taux de pauvreté élevé (16,7 % en 2009). - Une proportion de retraités plus forte qu au niveau national (35 % contre 25 %). - Une part importante d agriculteurs dans la population active occupée (12 % contre 2 % en France), et peu de cadres supérieurs (7 % contre 16 % en France). 5

10 2 - Le logement En 2009, le nombre de logements dans le Cantal s'élève à (Insee, RP2010). Répartition des logements selon la nature du logement (en %) Résidences principales 78,2 75,3 72,0 70,6 70,8 69,3 Résidences secondaires et logements occasionnels 12,6 14,1 18,9 20,9 21,2 20,4 Logements vacants 9,3 10,6 9,1 8,4 8,0 10,3 Ensemble Un nombre important de propriétaires La population cantalienne se démarque de la population française dans son ensemble, puisque 68 % des cantaliens sont propriétaires contre 58 % des français. Statut d'occupation du logement Source : Insee, RP2010, exploitation principale. 6

11 2.2 - Une faible mobilité résidentielle Les habitants 1 du Cantal une fois installés dans un logement ont tendance à y rester davantage que les français dans leur ensemble. En effet si l on observe leur lieu de résidence 5 ans avant 2008, soit en 2002, 70 % des cantaliens vivaient dans le même logement contre 65 % de l ensemble des français. Mobilité résidentielle entre 2002 et 2008 Source : Carte réalisée par Germain Socio Conseils à partir des données Insee, RP2008 exploitation principale. Synthèse Le parc résidentiel du Cantal se caractérise par : - Une diminution de la proportion des résidences principales depuis 40 ans. - Un taux de vacance stable depuis 40 ans. - Une part importante de propriétaires (68 %) et une faible proportion de locataires HLM (7 %). - Des logements anciens (40 % ont été construits avant 1949). - Des résidences principales de grandes tailles. - Une faible mobilité résidentielle. 1 La population comprend : la population des résidences principales (ou population des ménages), la population des personnes vivant en communauté, la population des habitations mobiles, les sans-abris et les mariniers rattachés au territoire (Insee). 7

12 3 - Champ d action du PDALPD : population et logement Les ménages défavorisés et très défavorisés Répartition par âge des ménages défavorisés (60 % du plafond HLM) 34 % 3 % 15 % 28 % 20 % Moins de 25 ans ans ans ans 75 ans et plus Source : FILOCOM, MEDDTL d après DGFIP Statut d'occupation des ménages défavorisés Source : FILOCOM, MEDDTL d après DGFiP 8

13 3.2 - Les bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement Les bénéficiaires des minima sociaux (Source : Conseil Général du Cantal) 31/05/2009 = foyers bénéficiaires RMI + API 31/12/2009 = foyers bénéficiaires RSA 30/06/2012 = foyers bénéficiaires RSA Au 30 juin 2012, la répartition des foyers selon le type de RSA perçu, se répartissait comme suit : RSA socle 43,9 % RSA socle + activité 16,5 % RSA activité 39,5 % Les bénéficiaires des aides au logement (Source : CAF Cantal + MSA Cantal, 2010) Par tranche d'âge (%) 15,6 % 29,9 % 7,5 % 11,8 % 17,7 % 17,5 % Moins de 25 ans ans ans ans ans 60 ans et plus Selon la configuration familiale 18,5 % 7,7 % 13,4 % 60,3 % Isolé sans enfant* Isolé avec enfant * Couple sans enfant* Couple avec enfant* * Enfants ouvrant droit à au moins une prestation (mois de naissance à 25 ans) Synthèse La population cantalienne pouvant relever du PDALPD présente les caractéristiques suivantes : 9

14 - Une proportion de surendettés équivalente à celle du niveau national. - Des ménages défavorisés plutôt âgés et surtout propriétaires de leur logement. - Une proportion équivalente de personnes isolées (avec ou sans enfant) et de couples (avec ou sans enfant) parmi l ensemble des allocataires de la CAF (Caisse d'allocations Familiales) et de la MSA (Mutualité Sociale agricole). - Une hausse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA depuis Des bénéficiaires des aides au logement qui sont surtout des personnes isolées sans enfant et qui se situent dans les tranches d âges des ans et des plus de 65 ans. - Un parc social public qui remplit bien son rôle (70 % des locataires de Logisens-OPH15 et de Polygone ont des ressources inférieures à 60 % du plafond HLM). 4 - Des populations avec des problématiques spécifiques de logement Les personnes âgées ou à mobilité réduite Source : Insee, RP2010 exploitation principale. Statut d'occupation des ménages âgés cantaliens Les ménages âgés cantaliens sont davantage propriétaires que les autres tranches d âge. Synthèse Les personnes âgées et à mobilité réduite se caractérisent par : - Une forte proportion de propriétaires. - Une plus faible mobilité résidentielle que les autres tranches. - Des ménages de petite taille (1 ou 2 personnes). 10

15 4.2 -Les personnes présentant un handicap Source : CAF + MSA, 2010 Bénéficiaires de l'allocation Adulte Handicapé (AAH) par âge 9,7 % 17,1 % 15,2 % 32,3 % 25,7 % Moins de 30 ans De 30 à 39 ans De 40 à 49 ans De 50 à 59 ans De 60 ans et plus Synthèse : Les personnes présentant un handicap se caractérisent par : - Une proportion de bénéficiaires de l AAH très légèrement supérieure à celle du niveau national (2,9 % contre 2,4 %) % des bénéficiaires de l AAH sont âgés de plus de 50 ans. - Plus de 60 % des bénéficiaires de l AAH ont un taux de handicap supérieur à 80 % Les jeunes Proportion de jeunes parmi l ensemble de la population Arrondissement Aurillac Arrondissement Saint-Flour Arrondissement Mauriac Cantal Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % 15 à 19 ans , , , ,0 20 à 24 ans , , , ,3 25 à 29 ans , , , ,9 Population totale du Cantal Source : INSEE, RP 2008, exploitation principale Les jeunes représentent un peu moins de 15 % de la population cantalienne, contre près de 19 % au niveau national. 11

16 Logement : statut d'occupation des jeunes cantaliens Source : Insee, RP2008 exploitation principale. Synthèse Les jeunes se caractérisent par : - Des jeunes majoritairement actifs (peu sont scolarisés au-delà de 20 ans). - Une proportion de chômeurs dans l ensemble de la population plus élevée que pour les autres tranches d âges. - Une plus forte mobilité résidentielle que les autres tranches d âges (à relier au phénomène de décohabitation et aux contrats de travail à durée limitée). 5 - L offre de logement Le logement pérenne Répartition des types de logement par arrondissements (résidences principales) Arrondissement/Type de logement Locatif HLM / SEM Logement privé Ensemble Effectifs % Effectifs % Effectifs % Aurillac , , Saint-Flour 705 5, , Mauriac 839 4, , Total , , Source: FILOCOM, MEDDTL d'après DGFiP, 2009 Le tableau ci-dessus souligne la concentration du parc de logements dans l arrondissement d Aurillac. En outre, il met en exergue la faible représentation du parc public dans l ensemble du parc de logements. 12

17 Taux de vacance des bailleurs sociaux (supérieure à 3 mois) Logisens - OPH 15 Polygone ,70 % 0,3 % ,09% 0,6 % ,2 % 0,8 % ,95 % 0,7 % ,70 % 1,0 % ,69 % 1,9 % Source : Logisens-OPH 15 et Polygone Depuis 2007, la vacance supérieure à 3 mois chez les bailleurs sociaux est en augmentation dans le Cantal (Indicateurs FVI). Elle reste cependant la plus faible des départements auvergnats. D'autre part, on peut noter un écart important sur le taux de vacance entre la Communauté d'agglomération du bassin d'aurillac (CABA) et le reste du département (en données Logisens, ce taux est de 0,32 % pour la CABA et de 4,03 % hors CABA). «La vacance est essentiellement ciblée sur le secteur pavillonnaire isolé, c'est-à-dire sur les zones déficitaires en activité économique. La lutte contre la vacance se traduit donc par une action commune et transversale de tous les acteurs locaux (aide à l emploi, au logement, à la mobilité )» (OPH, CUS, 2010). «L augmentation de la vacance de longue durée en 2008 et 2009 dans les zones rurales et très rurales a participé à la redéfinition des territoires de développement en termes de production nouvelle vers les bassins d habitat des Préfectures et sous Préfectures. Cette stratégie est conforme aux orientations nationales» (Polygone, CUS, 2010) Le parc en sous-location Evolution du nombre de logements en sous location entre 2008 et PACT Cantal CLAJ PACT Cantal CLAJ Studio T1/T1 bis T T T T TOTAL Source : Rapports d activités du PACT Cantal 2008 et Rapports d activités du CLAJ 2008 et Cette offre se répartit entre Aurillac (72 logements) et Saint-Flour (14 logements). Entre 2008 et 2011, le nombre de logement proposés en sous-location a légèrement diminué (99 et 86 logements). 13

18 Synthèse Le parc de logements pérennes se caractérise par : - Une offre concentrée dans l arrondissement d Aurillac. - Une faible proportion de logements HLM par rapport aux logements privés. - Un taux de vacance (supérieure à 3 mois) chez les bailleurs sociaux en hausse entre 2007 et Une construction de logements par les bailleurs sociaux en augmentation entre 2007 et Des logements conventionnés essentiellement de type 3 et 4. - Des loyers dans le parc privé en augmentation depuis Une offre en sous-location inexistante à Mauriac Le logement bénéficiant de l'allocation de Logement temporaire (ALT) Evolution du logement ALT entre 2008 et 2010 (Source : DDCSPP Cantal) Structures Type de logement Nombre de places FDTA T4 1 1 ADAR T2 2 2 T3 3 3 CLAJ T1/T1 Bis 6 6 FJT Chambre simple 3 sur 4 mois 6 Chambre double 5 sur 5 mois 0 Chambre simple 3 3 ANEF T1 1 1 T3 3 4 T

19 6 - La demande de logement social Evolution du nombre de dossiers Entre 2008 et 2010, l observatoire de la demande sociale locative a enregistré une hausse de la demande, passant de à dossiers, soit 143 dossiers supplémentaires. Elle est restée stable depuis. Evolution des motifs de la demande entre 2008 et 2010 Evolution de la taille du logement demandé entre 2008 et 2010 Synthèse La demande sociale locative se caractérise par : - Une demande notamment en raison d un logement inapproprié. - Une demande essentiellement de T2 et T3 (59 %). - Des demandeurs en logement social qui se situent pour un quart parmi les moins de 25 ans, et pour près d un quart parmi les ans. - Parmi les demandeurs les moins de 25 ans constituent la population aux plus faibles ressources 55 % ont moins de 457 par Unité de Consommation par Ménage (UCM) en Essentiellement des personnes seules (44 %) parmi les demandeurs. - Une localisation de la demande concentrée à Aurillac. 15

20 III LES BESOINS NON COUVERTS ET LES PUBLICS PRIORITAIRES DU CANTAL 1- Constats Des besoins en logement globalement satisfaits Les besoins en logement sont largement satisfaits sur le département du Cantal en lien avec un marché du logement détendu. Le très faible nombre de recours DALO (1 recours en 2011) sur le département en témoigne. Une offre diversifiée contribue au logement des personnes défavorisées sur le département qui compte logements sociaux, hors logements foyers pour personnes âgées et handicapées, soit 10,8 % des résidences principales). Ces logements sociaux se répartissent de la façon suivante: Type de bailleur Nombre de logements Communes 404 Bailleurs privés HLM (logts ordinaires) Résidences sociales 134 TOTAL Certains segments du parc de logements sont toutefois concernés par la vacance. 11,5 % de l'ensemble des logements sur le département sont vacants. La vacance se retrouve essentiellement dans le parc privé, et en particulier sur l agglomération d Aurillac (2 732 logements vacants dans le parc privé en 2011 sur la CABA) mais concerne également certains secteurs ruraux notamment, sur quelques logements, pour le parc social. Le délai d accès au logement, qu il soit privé, social ou adapté, est uniquement un délai technique : il n existe en général pas de liste d attente. Les statistiques du n unique montrent au 30 septembre 2012, que le Cantal est le département de France où il est le plus facile d'obtenir un logement HLM, avec un délai compris entre 3 et 6 mois. Lorsque le temps d accès au logement se prolonge, c est dans la plupart des cas parce que le ménage est dans une démarche d amélioration de sa situation de logement et qu il vise un produit spécifique (pavillon du parc social par exemple ) Une nécessaire action sur l amélioration des conditions de logement Les situations auxquelles le plan doit répondre sont celles des publics défavorisés qui souhaitent (ou sont incités à) améliorer leur situation de logement : Pour obtenir un logement dont le prix (loyer et charges) est compatible avec leurs ressources (logement plus petit, moins énergivore ). La situation des parents divorcés ou séparés non gardiens pose par exemple problème puisqu un grand logement peut s avérer trop cher à assumer, alors que l accueil des enfants n est pas permanent. Sur ce point, il semble possible de trouver une réponse en équipant un appartement plus petit en fonction de ce besoin (canapé convertible dans le salon par exemple). Le Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) ne distribuant désormais plus d aides au mobilier, d autres réponses doivent être recherchées. 16

21 Les demandes d aides financières auprès du FSL maintien sont très nombreuses : demandes en Sur les aides au maintien accordées en 2011, 80 % l ont été au titre de l aide à l énergie. En effet, dans un contexte où les loyers sont modestes, les difficultés se concentrent sur le paiement des charges. Les conditions dans lesquelles s est opérée la disparition des garanties offertes par le LOCA-PASS interrogent. En effet, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui y a succédé est peu connue des acteurs locaux et peu distribuée par les assureurs, bien qu elle soit efficacement mobilisable en marché peu tendu. Pour habiter dans de meilleures conditions (de ressources et de confort), y compris en se maintenant dans leur logement. Même si la connaissance du logement indigne ou inadapté est incomplète, il semble que les besoins sont potentiellement importants sur les questions de logements dégradés et d amélioration énergétique. Une étude réalisée en 2006 par les services de l Etat a estimé à un nombre de à logements occupés sur le département et potentiellement indignes. La non décence est la première cause de mal logement identifiée dans l enquête : 29 des 64 ménages recensés sont concernés par cette problématique. A cela s ajoute 9 ménages dont le logement est énergivore et 9 ménages pour lesquels le logement est non adapté. Par ailleurs, 14 ménages sur 64 nécessiteraient un logement accessible. L adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées est au cœur de l action actuelle des bailleurs sociaux et du Conseil Général. Pour permettre aux personnes défavorisées de ne pas vivre dans des logements indignes. Lorsqu il s agit de ménages propriétaires occupants, la solution ne peut que revêtir le caractère d une offre de service, sauf si ces ménages doivent être appuyés en raison d un risque grave avéré ou d une sollicitation forte de dispositifs d aides coûteux (FSL par exemple). Lorsqu il s agit de ménages locataires, l objet du PDALPD est de permettre que le locataire habite un logement digne, soit grâce à la réalisation de travaux par le propriétaire avec maintien du locataire dans les lieux, soit par le biais d un relogement et de la mise hors marché du logement afin d éviter qu un autre ménage ne prenne sa place. Pour traiter les situations des gens du voyage sédentarisés et défavorisés. Les besoins des gens du voyage sédentarisés vont être mis à jour dans le cadre du nouveau Schéma Départemental d Accueil et d'habitat des Gens du Voyage, qui sera arrêté au plus tard le 30 juin Le PDALPD devra prendre en compte ces besoins, notamment sur la question de la lutte contre le mallogement, au même titre que ceux des autres personnes défavorisées. La spécificité de la question réside dans un processus souvent évolutif pour ces ménages entre une situation d ancrage et de sédentarisation Une centaine de ménages dont les situations particulières demandent une mobilisation plus forte Outre ces situations de mal logement ou de risque d endettement, une centaine de ménages ne parviennent pas à trouver un logement correspondant à leurs besoins par leurs propres moyens ou par des voies de droit commun. Dans un contexte de marché détendu, on peut penser que ces ménages relèvent de problématiques particulières. Ces ménages se retrouvent : Dans les dispositifs spécifiques d accès au logement auxquels ils s adressent par l'intermédiaire d un travailleur social - en 2011 : 108 demandes de logement par le biais de la fiche PDALPD, transmises au Droit de Réservation Préfectoral (DRP), 82 demandes au titre de la MOUS relogement, 93 demandes au Service Intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). 17

22 Dans les dispositifs d accompagnement à l accès au logement - en 2011, 32 mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) accès, 31 mesures ASLL projet logement, 21 mesures d'accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) accès. Ces situations sont très diverses, il s agit d une somme de situations individuelles et non pas de ménages aux profils similaires : tous les statuts d occupation de logement sont concernés, les âges et compositions familiales sont variés et les types de ressources également. En conséquence, les solutions à trouver devront être individuelles et non pas pré-formatées. Néanmoins, on retrouve dans ces situations des freins, qui s agencent différemment, mais qui expliquent la difficulté de ces ménages à trouver un logement dans un contexte de marché détendu. Ces freins sont : l absence ou l extrême faiblesse des ressources, les problèmes de santé, notamment de santé psychique et d addictions, mais aussi des problèmes de santé somatiques, la difficulté pour les ménages logés de percevoir la nécessité de faire évoluer leur situation de logement et la réelle amélioration impliquée par ce changement. Il existe souvent une distance entre ce que le travailleur social juge bon pour le ménage et ce que le ménage envisage. Ainsi, même si les conséquences économiques sont radicalement différentes, il arrive qu un ménage préfère un logement individuel, même énergivore, dans le parc privé, à un logement social en collectif. De même, dans le monde agricole, l attachement à une maison familiale devenue inadaptée engendre une résistance aux propositions de changement. On retrouve ces 3 freins majeurs, agencés de façons différentes, dans des situations types de mallogement signalées par les acteurs locaux : les locataires du parc social en souffrance psychique, les jeunes isolés de moins de 25 ans sans ressources, des ménages aux faibles ressources occupant un logement énergivore, des personnes aux droits minorés (déboutées du droit d asile autorisées à rester sur le territoire). Pour ce qui concerne la situation particulière des gens du voyage ancrés, l'étude préalable à la révision du Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage a été présentée devant la commission consultative départementale des gens du voyage du 17 décembre Les positions respectives du Schéma d Accueil et du PDALPD doivent être précisées. Le Schéma Départemental d Accueil et d'habitat des Gens du Voyage opère le recensement de la présence des gens du voyage sur le territoire, en distinguant les groupes mobiles des groupes ancrés, c est à dire qui sont installés dans un lieu qu ils entendent occuper à leur convenance, ce qui n exclut pas une certaine mobilité. On parle ici moins de sédentarisation, qui supposerait l abandon de la caravane, que d ancrage. Pour ces situations, le diagnostic doit permettre de distinguer celles ne relevant que d un problème de conformité de l occupation au droit des sols, de celles relevant de l habitat indigne (mettant en cause la santé ou la sécurité des personnes) ou créant un préjudice grave à l environnement. Le PDALPD prend connaissance de ces situations d ancrage, les qualifie et détermine les principes de traitement de ces situations, et le plan d action qu il entend mettre en œuvre. En la matière, le PDALPD doit faire preuve de réalisme : le nombre de situations qu il est possible de traiter est limité du fait de l ampleur des moyens humains et financiers qu il importe de mobiliser. 18

23 2- Du constat aux questions posées Ces constats et les questions qu'ils suscitent, permettent de faire émerger les besoins et les conditions dans lesquelles, pour y répondre, le PDALPD sera en mesure d'améliorer effectivement les conditions de logement des publics ciblés L accès au logement s opère. Peut-on donc considérer que le dispositif actuel est efficace en termes de réactivité et en termes d'adaptation des solutions proposées? Les partenaires s accordent sur la réactivité du dispositif : une solution est toujours ou presque trouvée rapidement. L interconnaissance permet, pour les demandes urgentes, un fonctionnement en circuit court via des appels téléphoniques entre acteurs locaux. Si ce système permet une grande réactivité et répond globalement aux besoins, il comporte le risque de passer à côté d une éventuelle opportunité intéressante. En effet, les acteurs, et encore plus ceux nouvellement en poste, ne connaissent pas nécessairement, et ne sollicitent pas, la totalité des détenteurs de l offre de logement-hébergement. En ce qui concerne l adaptation des solutions proposées, les acteurs soulignent à la fois le besoin en logements temporaires meublés (notamment pour le public sortant de soins en psychiatrie), mais aussi non meublés. Les logements proposés par l ADAR ont connu un taux de vacance exceptionnellement fort en 2011 du fait notamment de la remise en état d une partie des logements. Ces logements sont actuellement non meublés, notamment en raison des dégradations importantes initialement subies par le mobilier. Ils pourraient évoluer vers des logements meublés compte-tenu de la fin des aides à l équipement attribuées par le FSL mais aussi de la vocation de ces logements à répondre à des besoins urgents. Le SIAO, à ce jour centré sur l ANEF, ne joue pas pleinement son rôle de décloisonnement entre offres disponibles en urgence. Il reste peu repéré par les acteurs locaux et largement assimilé à l association qui le porte et aux offres d hébergement qu elle gère par ailleurs, sans doute par défaut de communication institutionnelle. Si le fonctionnement en circuit court doit perdurer, il nécessite néanmoins une mise en réseau plus formalisée des acteurs L implication des acteurs est multiple et croisée : le dispositif est-il efficient du point de vue des acteurs? L'analyse du bilan a fait ressortir que la fonction des outils et dispositifs n est pas bien connue ou pas réellement prise en compte par les travailleurs sociaux : des dossiers de ménages ne nécessitant pas d accompagnement sont ainsi adressés à la commission MOUS. Un fonctionnement en commission unique aurait l'avantage de confronter les champs d activité des uns et des autres et ainsi de les préciser, les faire connaître et, si nécessaire, les adapter. Cette configuration doit néanmoins tenir compte des freins existants à la création de cette commission unique : des décideurs finaux différents (Préfet, Maire d Aurillac, Conseil Général et Etat ), des objets, des habitudes de travail (anonymat ), une nécessité de transparence mais aussi de confidentialité, à concilier, l activité actuelle de la MOUS en matière d amélioration des logements, si elle est reconduite, resterait hors du champ de la commission unique. Une simplification des instances permettant l accès au logement/hébergement par regroupement des commissions serait donc souhaitable. 19

24 2.3 - Les exigences sont fortes, les refus sont fréquents. Le dispositif est-il pertinent du point de vue du parcours des ménages? Au cours de l'évaluation, l enquête mal logement a montré que la moitié des ménages repérés avait déjà eu une proposition de (re)logement mais ne l avait pas acceptée. Face à des offres concurrentes, les propositions considérées comme adaptées par les opérateurs et les travailleurs sociaux ne sont donc pas nécessairement attractives ou acceptées par les ménages. Cet arbitrage des ménages se joue par exemple entre résidence sociale FJT et CHRS ou entre logement privé et logement social, tant au niveau des représentations des ménages sur ces types d offres, qu au niveau des règles/contraintes qu ils impliquent. Le souhait de la personne est souvent différent de l évaluation que fait le travailleur social de ses besoins. L évaluation du besoin n est pas une science exacte : les demandeurs qui accèdent à une solution différente de celle préconisée ne sont, en effet, pas tous en échec, deux travailleurs sociaux d origines différentes peuvent préconiser deux solutions différentes pour un même ménage. De plus, la réponse acceptable est le plus souvent un compromis négocié entre ce qui est souhaité et ce qui est possible ou disponible. Ce compromis est particulièrement difficile à établir pour des ménages en situation difficile, souvent peu enclins à adhérer à la solution proposée. Les partenaires s accordent sur la nécessité de rendre lisible le processus qui va de la demande au besoin et à la préconisation Que faire pour une meilleure satisfaction des besoins face à un équilibre de marché fragile? La faible tension du marché du logement tend à mettre hors marché les segments les moins bien placés en termes de rapport fonction recherchée/prix. En conséquence, et dans un contexte où la population ne s accroît pas, la mise sur le marché d une nouvelle offre implique la mise hors marché d un segment de l offre préalablement existante : une vision territoriale est donc nécessaire. L étude lancée par la Direction du Développement du Territoire du Conseil général a d ailleurs abouti à ce constat. Les territoires sont dans une démarche de développement territorial mais, à ce jour, la production de logement n implique pas nécessairement, loin de là, un afflux de population nouvelle. Il est donc indispensable de s assurer que les projets qui s inscrivent localement dans une logique d amélioration de l attractivité des territoires correspondent aux besoins d habitat mis à jour par le(s) PLH et le PDALPD tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Le PDALPD devra principalement porter sa réflexion sur l amélioration de l habitat des ménages défavorisés et, dans l optique de construction de logements, sur l identification des logements que l on souhaite voir disparaître. Plus que la création d une offre nouvelle, c est donc l adaptation du parc aux besoins et le maintien des personnes dans leur logement qui doivent être privilégiés. 20

25 2.5 - Quel mode opératoire peut-on mettre en place pour répondre à la centaine de ménages qui se trouve sans solution acceptable de logement chaque année? La centaine de situations problématiques se caractérise par une grande hétérogénéité. Puisqu il s agit avant tout d une somme de cas particuliers, il est nécessaire de faire voir, de recenser ces situations pour les orienter vers des solutions qui pourront répondre durablement à leurs besoins. Pour être efficace, le traitement au cas par cas de la centaine de ménages qui se trouve sans solution, nécessite d être géré de façon partenariale. Pour permettre l'accès et le maintien dans le logement des personnes dont la santé est durablement dégradée, il apparaît nécessaire d élargir le partenariat aux acteurs de la santé autour de l'agence Régionale de Santé (ARS), en relation avec le Plan Régional d Accès à la Prévention et aux Soins, ciblé sur les personnes les plus démunies (PRAPS) Quelles instances pour traiter de l'amélioration des logements? Aujourd hui, quasiment aucun «signalement» de conditions de logement qui mettent en danger les occupants, locataires ou propriétaires occupants, ne remonte à ce jour. Les seules situations (environ 60 par an) qui font l objet d enquêtes par l ARS ou le service d hygiène de la Ville d Aurillac découlent de plaintes de locataires, souvent en conflit avec leur propriétaire, et éventuellement en impayés. L'amélioration des logements est cependant traitée (voir évaluation en annexe 1). Dans le cadre de la MOUS qui s'est terminée au 31 décembre 2012, et à l'échelle du département, l ensemble des acteurs concernés par les questions d amélioration de l habitat se réunissaient toutes les 6 semaines : PACT, DDT, ARS, MSA, Conseil Général, Sacicap-Procivis, etc. Lors des commissions, les demandes d'amélioration de logement nécessitant un accompagnement social et technique lourd, étaient examinées. De fait, cette commission agissait également comme lieu d'échange partenarial et d'information sur l'ensemble des dispositifs amélioration du logement du PDALPD. En parallèle, la CABA, présente régulièrement les subventions attribuées dans le cadre du Programme d'intérêt Général "précarité énergétique - autonomie handicap" (PIG). Il s'agit également d'un lieu d'échange qui traite avant tout de situations de propriétaires occupants et de logements locatifs vacants. L'ensemble des mêmes acteurs est réuni avec les maires. Ce programme a démarré en Il est prévu un point tous les 6 mois pour analyser les points forts et les points faibles du dispositif. Les partenaires s accordent sur la nécessité de conserver un lieu consacré aux situations de mal logement rencontrées par des locataires, et des propriétaires occupants. Ce lieu est nécessaire pour rendre plus lisible le traitement des situations de mal logement, et permettre dans le même temps d améliorer leur repérage. De plus, les opérateurs des Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et PIG y trouveraient des outils additionnels pour traiter des situations qu ils connaissent mais pour lesquelles leur action ne parvient pas à aboutir. 21

26 2.7 - Quelle place pour la lutte contre la précarité énergétique au sein des différents dispositifs? La précarité énergétique représente un enjeu fort sur le département. Le FSL est ainsi extrêmement sollicité sur les demandes d aides à l énergie. Même si les demandes d aides à l énergie ne représentent pas un indicateur absolu de la précarité énergétique, elles sont davantage sollicitées car plus faciles à obtenir. Même s il dispose d un volet prévention, le FSL ne fait pas réaliser de diagnostics thermiques. Il ne dispose en effet pas des moyens financiers et techniques suffisants pour le faire. A ce titre, un rapprochement des moyens du FSL et de ceux du Programme Habiter mieux semble profitable. Celui-ci se heurte à plusieurs difficultés : les travailleurs sociaux n ont pas les moyens de diagnostiquer les situations qui relèvent plutôt d initiatives d éducation à l habitat et celles pour lesquelles un diagnostic de performance énergétique serait nécessaire, les propriétaires occupants, cibles privilégiées du Programme Habiter mieux, sont peu nombreux parmi les demandeurs du FSL énergie. Le financement des travaux d amélioration de la performance énergétique pose problème pour les propriétaires défavorisés ; néanmoins, le reste à charge est en partie couvert par les dispositifs complémentaires à ceux de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - aides extralégales du Conseil général, MSA, CAF, caisses de retraites. Dans la lutte contre la précarité énergétique et si celle-ci fait partie de leurs missions, les territoires couverts par un PIG ou une OPAH bénéficient de moyens dédiés à l ingénierie (volet animation). Le financement de l'accompagnement social et technique des personnes les plus fragiles, pose toutefois question sur les territoires non couverts par ce type de dispositifs, qui ne sont pas en capacité de mobiliser ce type de financements. Plutôt que d agir uniquement de façon curative, comme c est le cas aujourd hui, la question de l action préventive du FSL est posée : une part des aides financières accordées au titre de l aide à l énergie pourrait être investie sur le volet ingénierie. 22

27 IV LES AXES ET ORIENTATIONS DU 7 ème PLAN Face à ces besoins, l'etat et le Conseil Général s'accordent, en lien avec leurs partenaires, sur la nécessité de faire évoluer les dispositifs départementaux. Pour cela, le PDALPD s'articule autour de quatre axes prioritaires, déclinés en orientations qui seront les véritables "chantiers" à la source des actions proposées. Ainsi, à des actions concernant des dispositifs déjà opérationnels, s'ajoutent des actions dont la mise en œuvre sera lancée, par étapes, tout au long de la durée du plan. Enfin, dans l'éventualité de l'évolution des dispositifs ou règlementations, d'autres actions pourront être rajoutées après validation par le Comité Responsable. 23

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29 AXE 1 : L accès au logement et à l hébergement Dans le Cantal, une centaine de ménages en situation difficile avérée pour accéder ou se maintenir dans un logement a été dénombrée. De plus, dans un contexte de marché détendu, l accès au logement est rapide, et le choix entre hébergement et logement accompagné est possible. L hébergement n a pas à pallier l indisponibilité du logement et les ménages ne peinent pas non plus à trouver des logements dans lesquels l accompagnement préconisé peut être exercé. Ce contexte favorable invite à traiter globalement la demande des ménages dont la situation laisse penser qu un accompagnement faciliterait la réussite durable de leur insertion ou de leur maintien dans un logement, sans distinguer a priori demande d hébergement ou de logement. Concernant les dispositions spécifiques au PDAHI, l exercice précédent a permis de consolider le fonctionnement du SIAO urgence, alliant 115 et accueil des ménages sans logement. Les dispositions prises en la matière sont conservées. 25

30 Orientation A : Rationaliser les circuits d'accès au logement et à l'hébergement D'un point de vue formel, les dispositions partagées entre le PDAHI et le PDALPD s organisent en principe de la façon suivante : le PDAHI identifie et organise le SIAO dans le secteur de l'urgence et de l'insertion, le PDALPD organise le dispositif d accès prioritaire au logement. A l échelle du Cantal, cette distinction semble assez artificielle. Constatant que : l accès au logement se fait principalement en circuit court, le SIAO est assimilé à l association qui le porte et à l offre qu elle gère. Il ne peut donc pas jouer son rôle fédérateur, faute d une communication suffisante auprès des institutions et structures partenaires, la demande des usagers s exprime auprès d une grande diversité d acteurs : service social du département, centres communaux d action sociale, SIAO, CLAJ, travailleurs sociaux des hôpitaux, Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (SPIP), UDAF, Association Tutélaire du Cantal (AT15) etc. Ce réseau de travailleurs sociaux fonctionne comme une plateforme diffuse d accueil. Sur le terrain, le travailleur social, que le ménage a choisi de solliciter, procède à une évaluation de la situation du demandeur et le conseille sur la formulation de sa demande. Il invite le ménage à remplir un formulaire CERFA de demande de logement social : circuit "classique". Si la situation du demandeur nécessite une réponse très rapide, (par exemple en cas de séparation du couple, ou d indisponibilité du logement suite à la vente par le propriétaire, etc...), le travailleur social relaie cette demande dans une relation directe avec un bailleur ou opérateur : circuit court. Si la situation du demandeur est difficile, en particulier lorsque son insertion dans un logement présente des risques d échec, le travailleur social accompagne ce formulaire d une évaluation de la situation du ménage et adresse cette demande au(x) dispositif(s) qu'il estime pouvoir répondre à la demande. Les demandes sont fréquemment envoyées partout et traitées plusieurs fois. Dans l'objectif de rationaliser les circuits, la proposition retenue pose les principes suivants : 26